Démarches et formalités

Démarches en cas de décès
Le constat de décès
Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.


Le certificat de décès
Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou non un problème médico-légal, ou s’il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s’il n’y a pas d’obstacles à reculer les diverses opérations funéraires telles que les dons de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins de thanatopraxie. Attention : en cas de crémation ou d’inhumation, il est nécessaire de vérifier que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, défibrillateur, ...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur.

La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt. Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.


Préparer les obsèques
Les professionnels du funéraires sont à votre disposition pour vous aider dans la préparation des funérailles.
Les volontés du défunt doivent être impérativement respectées, sous peine de sanctions pénales. Il a pu les exprimer de son vivant, de façon informelle (déclaration à ses proches) ou formelle (testament, contrat obsèques…). Elles peuvent porter sur la nature des obsèques (inhumation ou crémation), leur organisation matérielle, leur caractère civil ou religieux, le choix du prestataire, le recours à des soins….

Qui peut organiser les obsèques ?
• La famille peut prendre toutes les décisions concernant la nature et l'organisation des obsèques, ainsi que les services et prestations associés.
• Les amis ou les proches organisent les obsèques en cas de désistement de la famille.
• Si personne ne se manifeste, le maire de la commune du lieu de décès à l'obligation d'organiser les obsèques.

Le choix du prestataire
Les familles sont libres de recourir à l'entreprise funéraire de leur choix. Toute entreprise de pompes funèbres est soumise à une habilitation préfectorale. La liste des entreprises habilitées peut être consultées à la mairie, au cimetière, auprès des chambres funéraires mais également sur le site de la Préfecture de la Gironde http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-reglementees2/Funeraire

Les pièces à présenter pour l'organisation des obsèques sont :
• Le livret de famille de la personne décédée, ou à défaut sa carte d'identité.
• La carte d'identité (à l'adresse du domicile) de la personne en charge des obsèques (obligatoire en cas de crémation).
• La référence de la concession ou l'inhumation doit se faire.

Le coût
Les obsèques peuvent représenter un coût important qui n'a pas toujours été prévu par le défunt et par son entourage. On peut distinguer quatre types de prestations.

Les fournitures obligatoires
• Le cercueil, sa plaque d'identification, ses poignées et sa garniture étanche,
• En cas d'inhumation, les opérations de fossoyage et de mise au tombeau comprenant éventuellement les frais d'ouverture et de fermeture de caveau,
• En cas de crémation, les opérations de crémation, l'urne et sa plaque d'identification prévue pour recueillir les cendres,
• Le corbillard

Les fournitures facultatives
• Les soins de conservation,
• La toilette mortuaire,
• Le séjour en chambre funéraire ou mortuaire,
• Les accessoires du cercueil,
• L'assistance dans les démarches administratives et l'organisation des obsèques,
• Le personnel affecté à la cérémonie,
• Les véhicules d'accompagnement,
• Les matériels affectés à la cérémonie,
• Les fleurs, les faire-part, les annonces dans la presse

Les frais de sépulture
• L'acquisition ou le renouvellement éventuel d'une concession,
• La construction du caveau et/ou d'un monument funéraire,
• Les frais de creusements si inhumation en terre,
• Les frais éventuels d'exhumation

Les frais administratifs
• Les taxes perçues éventuellement sur les convois, l'inhumation ou la crémation,
• Les vacations de police uniquement en cas de crémation ou transport du corps dans une autre commune et en absence de la famille.


Le financement
Il est possible de prélever les frais des funérailles sur les comptes bancaires, les livrets de caisse d'épargne et les comptes chèques postaux du défunt s'ils sont suffisamment alimentés jusqu'à la concurrence de 5 000€.
Sur justification fournie par les héritiers, les frais d'obsèques sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un montant maximal de 1 500€.
Si le défunt était salarié et en activité au moment du décès, renseignez-vous auprès de la sécurité sociale.
La personne décédée peut avoir souscrit un contrat de prévoyance obsèques. Les frais seront donc pris en charge selon les termes du contrat.
Certaines mutuelles complémentaires ou obligatoires et, certaines caisses de retraites participent au financement des frais d'obsèques en reversant un capital défini.
Les familles disposant de faibles ressources peuvent bénéficier, selon certaines conditions, de modalités d'obsèques à faible coût.
Si la personne décédée était sans ressources et sans famille, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune.


Modes de sépulture
La décision sur le mode de sépulture repose sur le respect du choix du défunt ou, à défaut, sur celui de sa famille. Elle ne peut en aucun cas être imposée.

L'inhumation
L'inhumation correspond à la mise en terre ou en caveau du cercueil ou de l'urne d'un défunt.
• L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours après le décès (les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Si le décès a eu lieu à l'étranger le délai court à partir de l'arrivée du cercueil en France.
• Le cercueil est obligatoire pour une inhumation, qu'il s'agisse d'une inhumation en pleine terre ou caveau.
• Elle peut être réalisée dans une concession existante (appartenant au défunt ou à sa famille), ou dans une concession nouvelle dont la famille devra faire l'acquisition dans un cimetière communal.
Inhumation en pleine terre
Elle consiste à placer le cercueil dans une fosse creusée dans le sol, qui peut recevoir deux cercueils (sauf en terrain gratuit). La famille reste libre de l'aménagement de l'espace attribué dans le respect de la réglementation du cimetière. Toutefois, un délai de 6 mois après l'inhumation est préconisé pour la pose d'un entourage.
Des urnes peuvent être déposées à côté ou au-dessus des cercueils.

Inhumation en caveau
Elle consiste à placer le cercueil dans une construction en dur (en béton pour les constructions actuelles). La famille reste libre de l'aménagement de l’espace attribué dans le respect de la réglementation du cimetière. Un monument peut être posé sans délai après l'inhumation.
Des urnes peuvent être déposées à côté des cercueils.

La crémation
La crémation du défunt se déroule dans le cadre d'un équipement spécialisé agréé dénommé crématorium. La crémation est soumise à autorisation du maire du lieu de mise en bière.
• La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours après le décès (les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul). Si le décès a eu lieu à l'étranger le délai court à partir de l'arrivée du cercueil en France.
• Le déroulement des obsèques jusqu'à la crémation est le même que dans le cas de l'inhumation.
• Il est important de bien réfléchir au devenir des cendres pour le travail de deuil.
• L'urne peut être déposée dans une sépulture familiale (caveau ou terre), scellée sur un monument funéraire ou cinéraire, déposée dans un columbarium (ensemble de cases superposées), dans un cavurne (petit caveau).
• Les cendres peuvent être dispersées, en pleine nature (à l'exclusion de la voie publique) ou dans un espace de dispersion situé dans le cimetière Grand Air. En cas de dispersion en pleine nature, une déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance du défunt.
• La législation française interdit le dépôt de l'urne au domicile ainsi que le partage des cendres.

Emplacements au cimetière
Toute personne disposant d'une sépulture familiale peut y être inhumée après vérification des droits et en fonction de la place disponible.
Article L 2223-3 du CGCT « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
• Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
• Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
• Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale »

Des emplacements peuvent être concédés, avant le décès, uniquement dans le cimetière Grand Air.
Différents types d’emplacements, concessions pleine terre, d’un mètre sur deux, pour une durée de 10 ou 15.ans pouvant accueillir deux corps au plus. Concessions caveau de 2, 4 ou 6 places pour une durée de 30 ans renouvelable.
Les cases de columbarium pour le dépôt de 4 urnes cinéraires, pour 15 ou 30 ans renouvelable.
Les cavurnes, emplacement aménagé d'un petit caveau pouvant recevoir 4 urnes cinéraires, pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelable.


Dispositions à prendre après le décès et informations complémentaires sur service public "je dois faire face au décès d'un proche" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507