CONCESSION FUNERAIRE

QU'EST-CE QU'UNE CONCESSION FUNERAIRE
QUI EN A LE DROIT
QUELLE DUREE
BON A SAVOIR !

QU'EST-CE QU'UNE CONCESSION FUNERAIRE
La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des défunts.
Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession. Elle est accordée au concessionnaire (éventuellement à son co-titulaire) moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.

QUI EN A LE DROIT
Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière. En principe, tout personne ayant un lien avec la commune peut acquérir une concession. Lesdits liens doivent être définis par la commune.
> Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
> Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
> Les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune mais possédant une sépulture familiale.

QUELLE DUREE
> Temporaire 15 ans
> Trentenaire 30 ans

BON A SAVOIR !
A l’échéance de la concession, le concessionnaire ou ses ayants-droits disposent d’un délai de 2 ans pour la renouveler.