Règlement du cimetière

RÉGLEMENT CIMETIÈRE
ET
SITE CINÉRAIRE

35/2017

Le Maire de la commune d'AUCHY LES MINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non respect d'un règlement,
Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants,
Considérant qu'il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière,

ARRÊTONS:

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Horaires d'ouverture du cimetière.

- Du 1er novembre au 31 mars : de 8h30 à 17h00
- Du 1er avril au 31 octobre : 8h30 à 19h00


Article 2: Sont interdits à l'intérieur du cimetière:

- Les cris, chants, la diffusion de musique (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableau ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- le fait d'escalader les murs, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par les autorités compétant.

Article 3 : La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception:

- Des personnes à mobilité réduite avec autorisation de la Mairie,

- Des fourgons funéraires.

- Des véhicules techniques municipaux.

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

LE CIMETIÈRE

INHUMATIONS

Article 4 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du Maire ou de son représentant.

Toute personne qui, sans ces autorisations, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R 645-6° du code pénal.

Ont le droit d'être inhumés dans le cimetière communal :

- les personnes domiciliées dans la commune,

- les personnes non domiciliées dans la commune qui possèdent ou dont la
famille possède une sépulture de famille dans le cimetière de la commune,

- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

- Les militaires décédés au cours d'opération de guerre qui ont leur famille domiciliée dans la commune.


CONCESSIONS

Article 5 : Toute personne souhaitant acheter une concession de terrain pour la pose d'un caveau doit se présenter en Mairie pour en faire la demande. Les concessions sont identifiées par un numéro attribué par la commune, dans l'ordre chronologique des demandes. La pose du caveau doit intervenir dans le mois suivant l'achat de la concession en Mairie. Un caveau est systématiquement posé à la suite du dernier. Si en cas d'urgence un caveau doit être posé pour une inhumation il passera en priorité dans l'ordre des concessions. Le concessionnaire n'a en aucun cas le droit de fixer lui-même un emplacement.


Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : concession permettant l'inhumation du seul concessionnaire
- une concession collective : concession permettant l'inhumation du corps du concessionnaire ainsi que de celui des personnes nommément désignées dans l'acte de concession, qu'elles aient ou non des liens familiaux entre elles.

- une concession familiale : concession permettant l'inhumation du concessionnaire ainsi que celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par les liens particuliers d'affection.

Seul le juge sera le seul compétent en cas de litige familial. Dans l'attente de décision des Tribunaux compétents, le cercueil ou l'urne sera déposé dans le caveau provisoire.

Article 6 : L'inhumation est au préalable imposée d'une taxe, dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Article 7 : Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser en Mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 8 : L'octroi d'une concession de terrain donne droit à perception d'une somme de:

- 220 € pour une concession de 30 ans,
- 335 € pour une concession de 50 ans.

Ces montants ne peuvent être modifiés que par une délibération du Conseil Municipal.
Le concessionnaire n'a qu'un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Il ne pourra ni céder, ni vendre à un tiers le terrain qui lui a été concédé.
Toute inhumation sera interdite si ladite concession est expirée avant 5 ans.

Article 9 : A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droit peuvent user de leur droit de renouvellement pour une durée égale. Le renouvellement d'une concession n'entraîne en aucun cas la possibilité de changer de nom du concessionnaire initial ni même la destination de la concession.


Article 10 : Une concession est un contrat d'occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que les inhumations.

Article 11 : Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12 : Un terrain de 2 m² environ est réservé à chaque corps d'adulte (au minimum 0.80 m x2 m, sur une profondeur de 1.50 m).

Article 13 : A compter du présent règlement et pour les nouveaux emplacements, les sépultures seront séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre de 0.30 m appartenant à la commune. D'autre part, les Entrepreneurs de Pompes-Funèbres et les Marbriers dûment habilités seront tenus de respecter l'alignement des sépultures.

Article 14 : Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires, peuvent être placés sur les tombes mais la plantation des arbres à haute tige est interdite. Les arbustes ne peuvent avoir plus d'un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 15 : Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté et de sécurité. Les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants-droit.

Article 16 : Les fleurs fanées, les détritus, les vieilles couronnes et autres débris, doivent être déposés dans les bacs qui se trouvent à chaque entrée du cimetière.

Article 17 : Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Maire ou son Représentant. Cette autorisation sera délivrée après présentation, par l'Entreprise intervenante, des pièces suivantes:

- le numéro de l'habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation,
- le numéro de l'emplacement,
- le nom du concessionnaire,
- la durée d'intervention et ses dates.

Article 18 : Les mortiers et béton devront être bâchés et transportés dans des récipients de façon à ne laisser aucune trace au sol. L'Entrepreneur, après s'être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement. Aucun dépôt, en vue de travail ultérieur, ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l'Entrepreneur devra s'assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès-verbal de tout manquement à cet article.

Article 19 : Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.


DEMANDE D'EXHUMATION

Article 20 : Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire ou de son Représentant. L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des Tribunaux compétents. Les demandes d'exhumation seront reçues en Mairie qui sera chargée, aux conditions ci-après, d'assurer l'exécution des opérations. La même procédure d'exhumation sera applicable. Lors de travaux d'ouverture de sépulture, l'urne sera déposée dans le caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe.


- Exécution des opérations d'exhumation :
Les exhumations devront être achevées avant 9 h du matin conformément à l'Article R 2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c'est à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance des Fonctionnaires de Police ou du Maire ou d'un Adjoint qui rédigeront un procès-verbal. En cas d'absence de la famille ou de son mandataire l'exhumation ne se fera pas.

- Mesures d'hygiène :
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations dans leurs meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois, de taille appropriée, et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet ou ré inhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans. Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils. Des scellés seront posés sur ce reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation. Un registre spécial ossuaire fait état de l'ensemble des coordonnées de la sépulture.

- Transport de corps exhumés :
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué de manière à ce que le cercueil, pour des questions de décence, soit recouvert.

- Ouverture des cercueils :
Si, a un moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé un bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'Administration Municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place ou dans une autre concession dans le même cimetière ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé dans l'ossuaire en cas de reprise de sépulture.

- Exhumations et réinhumations :
L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en pleine terre ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune ou crématisé. Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle, ne sera autorisée suite à la demande d'un ou des ayants-droit dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels dans l'ossuaire communal.

OSSUAIRE :

Article 21 : Est affecté à perpétuité dans l'enceinte du cimetière un ossuaire destiné à recevoir, avec décence et respect, en reliquaire identifié, tous les ossements des sépultures ayant fait l'objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en Mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l'identité des défunts.

CAVEAU PROVISOIRE :

Article 22 : Le caveau provisoire dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune. Le dépôt des corps dans un caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire ou son Représentant. Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment, tout cercueil d'une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil hermétique, conformément à l'Article R.2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'enlèvement des corps placés dans ce caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Il est tenu, en Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aurait été autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois.
Le dépôt est gratuit pendant les 15 premiers jours et il est au prix de 2.00 € par jour à compter du 16 éme jour. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au-delà, le Maire pourrait décider d'inhumer le corps d'office en pleine terre et aux frais de la famille, dans la parcelle du cimetière prévue à cet effet.


RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN


Article 23 : En ce qui concerne les personnes dépourvues de ressources suffisantes, un emplacement leur est désigné afin d'effectuer l'inhumation en pleine terre. Cette concession doit être individuelle et ne concerner qu'une personne expressément désignée.

Article 24 : Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides. L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 25 : A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai de un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir, à l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeurs qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.


RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX


Article 26 : Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le personnel du cimetière.
- Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose plaques sur les cases du columbarium...
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Dans le cas ou la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 27 : Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 28 : L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants;
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 29 : le scellement d'urne devra être effectué de manière à éviter les vols et une déclaration sera faite en mairie suivie d'une taxe d'inhumation approuvée par le conseil municipal.

Article 30 : A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: Samedis, Dimanches, Jours fériés.

Article 31 : La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines...
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 32 : les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 33 : les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 34 : Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations (les trous) seront comblées de terre.


PREAMBULE AU REGLEMENT DU SITE CINERAIRE

En 2000, la ville d'AUCHY LES MINES à aménagé, dans l'enceinte du cimetière, un columbarium et un jardin du souvenir. Le présent règlement annule et remplace l'initial.

En 2010, la ville a également aménagé, dans l'enceinte du cimetière, un espace réservé à la pose des cavurnes et a installé, conformément à la nouvelle réglementation, un puits de dispersion des cendres et une stèle dans le jardin du souvenir.


LE COLUMBARIUM


Destination des cases:

- les columbariums sont des ouvrages publics communaux. L'entretien de ces équipements communaux est à la charge de la commune.

- Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes.

- Les familles peuvent déposer deux urnes suivant leurs formats. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l'urne puisse permettre son dépôt.

- En tout état de cause, l'autorité municipale ne pourrait être tenue responsable si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Article 38 : Ont le droit d'être inhumés dans le columbarium municipal :

- Les personnes domiciliées dans la commune,

- Les personnes non domiciliées dans la commune qui possèdent ou dont la famille possède une sépulture de famille dans le cimetière de la commune,

- Les militaires décédés au cours d'opérations de guerre qui ont leur famille domiciliée dans la commune,

- Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci,

- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

Article 35 : Toute personne souhaitant acheter une case au columbarium doit se présenter en Mairie pour en faire la demande.

Article 36 : Les cases du columbarium ne peuvent contenir que deux urnes funéraires à condition que leurs dimensions le permettent. Elles sont attribuées dans l'ordre de la numérotation.

Article 37 : Les cases du columbarium sont concédées pour une durée de 30 ou 50 ans. Les concessions, ne constituant ni des actes de vente ni un droit réel de propriété mais un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale, ne sont pas transmissibles.

Article 38 : L'octroi d'une concession dans le columbarium donne droit à perception:

- 900 € pour une durée de 30 ans;

- 1200 € pour une durée de 50 ans.

Ces montants ne peuvent être modifiés que par une délibération du Conseil Municipal.
Pour l'ouverture de la porte ou dépôt d'une urne, l'inhumation est au préalable imposée d'une taxe dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Ces dispositions sont fixées par décision du Conseil Municipal et peuvent être modifiées. La dépose et la repose de la porte, ainsi que les travaux annexes, doivent être effectuées par un Marbrier habilité choisi par la famille.

Article 39 : Aucune inhumation d'urne ne pourra être effectuée sans une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire ou son Représentant au vu d'un document attestant l'Etat-Civil, la date et le lieu de décès du défunt ainsi que son domicile.

Article 40 : Aucun retrait d'urne ne peut être effectué sauf en cas d'accord écrit du conjoint ou à défaut des héritiers à condition que cette décision ne soit pas contraire à la volonté du défunt.

Article 41 : Les gravures des portes comporteront uniquement les inscriptions suivantes :
Noms, prénoms, année de naissance et de décès ou Famille (suivie du NOM) sans autres indications. Les gravures seront effectuées par les soins d'un graveur agréé; les frais de gravure, (lettres en feuilles d'or) écriture classique, hauteur 3cm maximum, seront à la charge de la famille,
Les plaques seront uniformisées, chacune d'elles étant susceptible de recevoir la gravure de deux inscriptions.

Article 42 : La concession de case est renouvelable au tarif en vigueur au moment de l'échéance. Les familles disposent d'un délai de deux ans après l'expiration de la période concédée pour procéder au renouvellement de la concession. La demande doit être présentée en Mairie.

Article 43 : Si la concession n'est pas renouvelée après le délai ci dessus, l'urne funéraire, la plaque, seront rendus à la famille si elle le désire, et ce, dans le mois suivant la reprise la commune reprend alors la concession.
Au terme de la concession, en cas d'absence d'héritiers, les cendres seront dispersées dans le "Jardin du Souvenir" conformément à la législation.

Article 44 : Dans un souci de préserver la propreté des abords du columbarium, l'autorité municipale est habilitée à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui seront déposées lors d'inhumation et à les disposer dans les endroits prévus à cet effet. Cette disposition est applicable dans les quinze jours suivants l'inhumation et ne concerne que le columbarium ne disposant pas les tablettes pour le fleurissement des cases.

Article 45 : La commune est chargée de l'entretien du columbarium et de ses abords.

CITE CINÉRAIRE

Le cimetière dispose également d'emplacements dédiés à recevoir des cites cinéraires ou cavurnes. Ce sont de petits réceptacles enterrés pour recevoir un certain nombre d'urnes.
Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cavurnes.
Il ne peut être effectué de dépôt d'urne en pleine terre.

Article 46 : Ont le droit d'être inhumés dans les cavurnes :

- les personnes domiciliées dans la commune,

- les personnes non domiciliées dans la commune qui possèdent ou dont la famille possède une sépulture de famille dans le cimetière de la commune,

- les militaires décédés au cours d'opération de guerre qui ont leur famille domiciliée dans la commune,

- les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci,

- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

L'inhumation de l'urne dans le cite cinéraire est également au préalable imposée d'une taxe dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Article 47 : Toute personne souhaitant acheter une concession de terrain pour la pose d'une cavurne doit se présenter en Mairie pour en faire la demande. Les concessions dont identifiées par un numéro attribué par la commune, dans l'ordre chronologique des demandes. La pose de la cavurne doit intervenir dans le mois suivant l'achat de la concession en Mairie. Une cavurne est systématiquement posée à la suite de la dernière. Le concessionnaire n'a en aucun cas le droit de fixer lui-même un emplacement.

Article 48 : L'octroi d'une concession de cavurne donne droit à perception :

- 160 € pour une durée de 30 ans

Ce montant ne peut être modifié que par une délibération du Conseil Municipal.

Article 49 : Les concessions de terrain pour les cavurnes sont attribuées pour une durée de 30 ans. Les concessions ne constituant ni des actes de vente ni un droit réel de propriété mais un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale, ne sont pas transmissibles et ne peuvent en aucun cas être vendues par le concessionnaire.

Article 50 : La pose d'une cavurne ainsi que les travaux annexes doivent être effectués par un Marbrier habilité choisi par la famille. La totalité des frais engagés est entièrement à la charge de la famille quelle que soit la nature des travaux réalisés par le Marbrier (pose d'une cavurne, pose d'un monument sur la cavurne, etc...)

Article 51 : Les cavurnes ont les dimensions intérieures de 0.40m x 0.40m et une profondeur de 0.45m. Elles sont exclusivement destinées à recevoir des urnes contenant les cendres des défunts après crémation. Une urne se caractérise par sa contenance qui oscille entre 1.5 et 3 litres ce qui correspond au volume des cendres recueillies à l'issue du processus de crémation.
Les cavurnes ne peuvent contenir qu'un maximum de quatre urnes funéraires classiques à condition que leurs dimensions le permettent. La famille doit faire le choix du nombre d'urnes lors de l'achat de la concession, choix que ne peut, à aucun moment, être modifié après cet achat. Les formes et les matériaux des urnes classiques sont libres. Toutefois, la famille doit être attentive aux dimensions extérieures de l'urne.
Ces dispositions sont prises afin d'éviter un manque de place dans la cavurne à cause d'urnes trop imposantes. Un manque de place aurait pour conséquence le refus d'une inhumation d'urne par le Maire ou son Représentant.

Article 52 : La famille a la possibilité de faire poser un monument sur la cavurne dont la stèle doit respecter une hauteur maximale de 1.00m. Ces travaux doivent être réalisés par un Marbrier habilité choisi par la famille.

Article 53 : La fermeture des cavurnes est effectuée par une dalle en ciment étanche qui assure la protection des urnes. L'ouverture et la Fermeture des cavurnes sont soumises à l'autorisation municipale et effectuées, sous contrôle de la commune, par un Marbrier habilité choisi par la famille qui devra en acquitter les frais. Une autorisation de travaux doit être préalablement soumise à l'Administration Communale.

Article 54 : Aucune inhumation d'urne ne pourra être effectuée sans une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire ou son Représentant au vu d'un document attestant l'Etat-Civil, la date et le lieu de décès du défunt ainsi que son domicile.

Article 55 : Les tombes et monuments funéraires doivent être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais. Les fleurs ne devront pas dépasser les limites de la sépulture. Dans le souci de sauvegarder la propreté et le bon aspect des cavurnes, les Agents Municipaux sont habilités à enlever les fleurs et plantes fanées ou dépassant la limite de la cavurne dans les quinze jours qui suivent leur dépôt.

Article 56 : Les cavurnes sont renouvelables aux tarifs en vigueur au moment de l'échéance. Les familles disposent d'un délai de deux ans après l'expiration de la période concédée pour procéder au renouvellement de la concession. La demande doit être présentée en Mairie.

Article 57 : Si la cavurne n'est pas entretenue, la ville d'AUCHY LES MINES se réserve le droit de ne pas procéder au renouvellement. Celui-ci ne pourra intervenir qu'après la remise en état.

Article 58 : En cas de non renouvellement, les familles sont tenues de rendre le terrain libre d'occupation. A l'expiration de la durée de la concession accordée et passé le délai légal de renouvellement soit deux années maximum après échéance, la reprise de la cavurne peut être ordonnée par le Maire. La décision de reprise est publiée et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. La décision est notifiée individuellement et transmise à la dernière adresse connue du concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les urnes non reprises sont enlevées par la commune et les cendres sont dispersées dans le puits de dispersion prévu à cet effet dans le jardin du souvenir. Les prénom et nom des défunts sont gravés, aux frais de la famille, sur une stèle près du puits de dispersion des cendres. Après cette dispersion des cendres, l'urne les ayant contenues peut selon le souhait de la famille, soit être conservée par elle, soit être remise à la commune qui la placera dans l'ossuaire. Ces opérations sont mentionnées sur un registre communal.

Article 59 : La commune est chargée de l'entretien de l'espace réservé aux cavurnes.


LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 60 : Un espace, appelé puits de dispersion, est créé dans le jardin du souvenir pour permettre la dispersion des cendres des défunts.

Article 61 : Toute demande de dispersion des cendres doit être présentée en Mairie pour être soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire ou son Représentant. Ces demandes ne peuvent concerner que:

- Les personnes domiciliées dans la commune,

- Les personnes non domiciliées dans la commune qui possèdent ou dont la famille possède une sépulture de famille dans le cimetière de la commune,

- Les militaires décédés au cours d'opération de guerre qui ont leur famille domiciliée dans la commune,

- Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci,

- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

Article 62 : Conformément à la réglementation, les cendres sont obligatoirement dispersées dans le puits de dispersion prévu à cet effet. Les prénoms et noms des défunts devra être inscrite sur une plaque en bronze de 7.5cm de hauteur et 11cm de largeur aux frais de la famille, sur une stèle, appelée stèle du souvenir, située près de ce puits.

Article 63 : Les travaux de dispersion des cendres et de pose de plaque sur la stèle du souvenir sont obligatoirement effectués par un Marbrier habilité choisi par la famille. Celle-ci s'engage à en régler les frais.

Article 64 : la pose d'objet de toute nature à proximité de cet espace (fleurs naturelles et artificielles, vases, plaques, etc...) n'est pas autorisée. Toutefois, un espace spécialement aménagé pour le dépôt de fleurs naturelles est à la disposition des familles le jour d'une dispersion de cendres. Afin d'assurer la propreté du lieu, les Agents Municipaux sont habilités à enlever les fleurs fanées dans les quinze jours suivant la dispersion.

Article 65 : La commune est chargée de veiller au bon entretien de l'emplacement affecté au jardin du souvenir.


CONCESSION EN ETAT D'ABANDON

Article 66: La procédure de reprise pour état d’abandon implique que soient réunies certaines conditions :

- Une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession,

- Il ne doit pas y avoir eu d’inhumation depuis plus de 10 ans,

- La concession doit avoir cessé d’être entretenue. La loi ne permet d’entamer la procédure que lorsque l’état d’abandon se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière : vue déplorable de la tombe, clôture métallique tordue, monument brisé, état de ruine, envahissement par des ronces et autres plantes parasites (une clôture métallique rouillée ne peut être considérée comme une marque d’abandon).

Attention : lorsqu’une personne « Morte pour la France » a été inhumée dans la concession, la reprise ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date de l’inhumation.

Concessions obligatoirement exclues de la procédure : celles dont l’entretien doit être assuré par la commune ou une personne morale, en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire acceptée.


DEMARCHES AVANT LE 1er CONSTAT D’ABANDON

I – Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal sur l’opportunité ou non d’engager la procédure, afin d’éviter de se retrouver devant un refus lorsqu’il lui présentera, à la fin de la procédure, la liste des concessions à reprendre.

II – Dresser, en collaboration avec l’équipe du cimetière qui est à même de savoir si la concession est visitée, la liste des concessions à l’état d’abandon

III – Joindre dans chaque dossier les actes de concession. Si l’acte fait défaut le Maire dresse un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans.

III – Envoyer la liste au responsable du cimetière et lui demander de préciser dans la colonne « observations » si la sépulture est ou non visitée, fleurie et par qui ?

IV – Procéder à une enquête pour essayer de retrouver d’éventuels descendants du titulaire d’origine, soit en adressant un courrier à l’adresse figurant sur l’acte de concession ou au dernier ayant-droit connu, soit en adressant un courrier au Maire du dernier domicile du concessionnaire ou de ses descendants.

V – Informer la population au moyen :
- d’un article dans le journal local,
- par la pose d’une plaquette sur chaque concession concernée.

VI – Classer dans chaque dossier toutes les interventions opérées et tous les renseignements écrits collectés.



LE PREMIER CONSTAT D’ABANDON

L’état d’abandon doit être constaté par le Maire ou son délégué, après transport sur les lieux. Le Maire doit être accompagné du Commissaire de Police et des héritiers connus du concessionnaire s’ils le souhaitent.

Il convient donc au préalable :

- de fixer la date de transport sur les lieux,

- d’avertir, au moins un mois avant la date retenue, par lettre recommandée avec accusé de réception, les descendants lorsqu’ils sont connus. A défaut (si leurs adresses ne sont pas connues) un avis précisant la date et l’heure de la visite devra être affiché, un mois avant la date de la visite, à la Mairie et au Cimetière.

L’avis peut être collectif en cas de reprise de plusieurs concessions, il doit comporter :

- la formule d’invitation à assister au constat d’abandon,

- le nom et adresse du concessionnaire et de ses ayants-droit s’ils sont connus,

- l’emplacement de la concession,

- la date de l’acte de concession,
- les défunts inhumés dans la concession.

Le Maire rédige alors un certificat d’affichage attestant de l’affichage de l’avis de visite.
Ce certificat doit être joint au dossier de reprise.



I – La rédaction du procès-verbal :

Un procès-verbal est établi pour chaque concession (le fait que le procès-verbal soit établi sur un imprimé rédigé en grande partie par avance est sans influence sur la régularité de la procédure).

Il doit comporter :

- l’emplacement exact de la concession,

- l’état avec précision dans lequel se trouve la concession,

- la date de l’acte de concession,

- le nom du concessionnaire d’origine,

- le nom de ses ayants droit,

- le nom des défunts inhumés dans la concession.


II– Le transport sur les lieux :

Le Maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police. Le délégué du maire peut-être un adjoint ou un conseiller municipal.

Le commissaire peut déléguer un fonctionnaire de police quel que soit son grade.

- le maire et le commissaire de police, en présence des descendants éventuels, procèdent au constat de l’état d’abandon,

- chaque procès-verbal est signé par le Maire et les personnes qui ont assisté à la visite il est classé ensuite dans chaque dossier.


III – La notification du procès-verbal et la mise en demeure de rétablir la concession en bon état :

Lorsqu’il a connaissance de l’existence de descendants du concessionnaire, le Maire leur notifie dans les 8 jours à compter de la date du constat, par lettre recommandée avec accusé de réception) la copie du procès-verbal et les met en demeure de remettre la concession en bon état. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre.


IV – La publicité par voie d’affiches :

Dans le même délai de 8 jours, les procès-verbaux sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la porte de la mairie et à la porte du cimetière selon la procédure suivante (possibilité d’afficher un procès-verbal général) :

- un mois d’affichage, puis 15 jours sans,

- un autre mois d’affichage, puis 15 jours sans,

- un troisième et dernier mois d’affichage.


V – Certification de l’affichage :

Le Maire rédige un certificat d’affichage qui devra mentionner les dates des 3 périodes d’affichage et des 2 périodes d’interruption. Ce certificat est annexé à l’original du procès-verbal.


VI – Information du public :

Une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté est dressée par le Maire. Elle doit être tenue à la disposition du public :

- à la Mairie,

- au cimetière,

- à la Préfecture,

- à la Sous-préfecture,

Une affiche placée à l’entrée du cimetière doit indiquer où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.


INTERRUPTION DE LA PROCEDURE

Si des travaux d’entretien sont réalisés sur une concession, la procédure peut être interrompue. Dans ce cas un « acte d’entretien » est dressé avec le descendant du concessionnaire.
En tout état de cause il doit s’agir de travaux supprimant les dangers qui pesaient sur les tombes voisines et le public.
Il n’est pas nécessaire de restaurer les monuments délabrés : leur démolition et l’entretien du terrain suffisent à faire cesser l’état d’abandon.
Mais si, entre le premier et le second constat, la concession a retrouvé un aspect indécent, le Maire peut décider de poursuivre la procédure.


PERSISTANCE DE L’ETAT D’ABANDON

La persistance de l’état d’abandon pendant 3 ans est appréciée à compter de la fin de la période d’affichage du 1er procès-verbal.


LE SECOND CONSTAT D’ABANDON

Trois ans après la fin de la période d’affichage du 1er procès-verbal, le Maire :

- Provoque une nouvelle visite des lieux (dans les mêmes formes que la première visite) afin de constater la persistance ou non de l’état d’abandon,
- les descendants sont avisés, un mois avant la visite, de la même façon (soit courrier individuel, soit avis collectif si les descendants sont inconnus),

- un certificat attestera de l’affichage de l’avis de visite,

- le second constat d’abandon est opéré en présence des mêmes personnes,

- le second procès-verbal est dressé dans les mêmes formes que le premier.

Pour les concessions qui ont fait l’objet d’un constat d’entretien entre les deux constats d’abandon, établir un procès-verbal spécial.


LA COMPARAISON

Ce second procès-verbal permet, en le confrontant au premier, de connaître les améliorations apportées à la concession ou, au contraire, de constater que la dégradation s’est poursuivie.

La poursuite de la procédure ne se justifie que si les améliorations n’ont pas supprimé l’état d’abandon.


NOTIFICATION ET PUBLICITE

Ce second procès-verbal doit être notifié, dans les 8 jours, aux héritiers connus, leur précisant que la concession est susceptible de faire l’objet d’une mesure de reprise ou si cette formalité est impossible ce second procès-verbal est affiché à la porte de la Mairie et du Cimetière pendant un mois.

Le Maire rédige un certificat d’affichage qui constate l’accomplissement de cette formalité.


LA DECISION DE REPRISE



I – La décision de la reprise :

Un mois après la notification du second procès-verbal, le conseil municipal pourra être saisi par le Maire pour obtenir son accord sur le principe de la reprise des concessions. Une fois la décision de principe obtenue du conseil municipal c’est au Maire que revient la décision finale de reprise. Il la prend au moyen, soit :

- par délibération du conseil municipal,

- soit par décision du Maire dans le cadre des délégations prévues à l’article L 2122-22 du CGCT. Celle-ci doit être signée personnellement par le Maire, interdiction lui est faite de toute subdélégation.

L’opposition du conseil municipal met fin à la procédure. Dans le cas contraire le Maire pourra poursuivre la procédure.


II – Le prononcé de la reprise

Si la décision du conseil municipal est favorable, Le Maire prononce la reprise par arrêté municipal. Un arrêté par concession si la famille est connue, ou un arrêté global avec la liste jointe des concessions si les familles son inconnues.


III – Publicité et notification de l’arrêté

Cet arrêté est porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux portes de la Mairie et du cimetière pendant un mois.
Cet affichage est constaté par un certificat d’affichage du Maire.

L’article R 2223-19 précise que l’arrêté du Maire qui prononce la reprise est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification. L’arrêté doit donc être notifié aux descendants connus du concessionnaire.

En outre : s’il s’agit d’une concession dont le monument présente un intérêt architectural ou historique, le conseil peut inscrire au budget des crédits pour la restauration. Elle peut décider aussi de ne pas exhumer les corps qu’elle contient.



LA REPRISE


Un mois minimum après la publication et la notification de l’arrêté, le Maire fait :

- enlever les monuments et signes funéraires,

- exhumer les restes des personnes inhumées,

- procéder à l’élimination des débris de cercueils et autres matériaux.

Ces opérations doivent être effectuées dans un délai raisonnable pour que cesse le plus rapidement possible l’état d’indécence dans lequel se trouve la concession reprise.


I – L’exhumation des restes mortels

Disposition sénatoriale des 13 et 14 décembre 2010 : la présence policière en cas d’exhumation liée à une reprise de concession n’est plus obligatoire.
Les restes mortels doivent être réunis dans un cercueil (dénommé reliquaire ou boîte à ossements) de dimensions appropriées (un par concession) et sur lequel doit figurer le numéro de la concession et le nom de famille du concessionnaire.

Ces reliquaires seront ensuite :

- soit déposés dans un ossuaire du même cimetière spécialement affecté à cet usage, (art. L. 2223-4),

- soit transférés dans un ossuaire d’un autre cimetière de la commune (par exemple à l’Intercommunal),
- soit incinérés (l’accord des descendants doit être obtenu s’ils sont connus). Disposition sénatoriale des 13 et 14 décembre 2010 : les personnes défavorables à la crémation de leur dépouille doivent le faire connaître ou l’attester.

Lorsque les reliquaires sont déposés dans l’ossuaire du même cimetière ou dans un autre cimetière de la commune, la présence d’un fonctionnaire de police n’est pas nécessaire.

Par contre, si les restes mortels quittent le territoire de la commune, l’exhumation, le transport et l’incinération sont soumis aux règles relatives aux exhumations, transports de corps, incinérations ainsi qu’à la présence d’un fonctionnaire de police.

Les cendres des restes mortels incinérés, provenant d’une même concession, peuvent être :
- soit réunis dans une même urne comportant le n° de la concession et le nom du concessionnaire et déposée dans l’ossuaire spécialement affecté à cet usage du cimetière communal,
- soit répandues dans le jardin du souvenir.


II – Autre obligation

La tenue d’un registre, mis à disposition du public au cimetière, où sont consignés les noms des défunts exhumés (même si aucun reste n’a été retrouvé) est obligatoire. Les noms peuvent être également gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire.
Le registre doit présenter les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres d’état civil pour la reliure, le papier et l’encre.

En fin les objets précieux découverts à l’occasion de ces exhumations doivent être remis à la famille si elle est connue, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations.



Fait à AUCHY LES MINES, le 14 mars 2017

Madame Le Maire,



Joëlle FONTAINE