Règlement du cimetière

ARRÊTÉ A-0888-2022

6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Règlement des cimetières de la commune de Bonneville
Monsieur le Maire de Bonneville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et les
articles R2213-2 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21 et L2223-1 et
suivants, relatifs aux pouvoirs du Maire pour la conservation et l’administration des propriétés de la
commune et la gestion des cimetières ;
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Civil, notamment les article 78 et suivants ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
VU les lois et règlements en vigueur concernant les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes
de sépulture,
VU les délibérations du Conseil Municipal de Bonneville fixant les tarifs ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la
sécurité publique et la décence des cimetières de la commune de Bonneville, ainsi que les conditions
dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations
d’inhumation et d’exhumation, ainsi que les travaux réalisés par des prestataires extérieurs ;
CONSIDERANT qu’il importe de modifier la règlementation actuelle pour tenir compte de l’évolution
intervenue dans la législation dans ce domaine, d’une part, au regards des usages, d’autre part.

ARRÊTE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Désignation des cimetières.
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de
Bonneville :
- 1) Cimetière de Bonneville, Avenue du Coteau
- 2) Cimetière de Pontchy, Rue des Acacias

ARTICLE 2 : Droit à inhumation.
La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- 1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.
- 2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune.
- 3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture
collective.
- 4. Aux Français établis hors de France et qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville de
Bonneville.

ARTICLE 3 : Affectation des terrains.
Les inhumations sont faites :
- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a
pas été demandé de concession ;
- Soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être
déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux
inhumations en terrains concédés.

ARTICLE 4 : Choix des emplacements.
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Bonneville ne
pourront pas choisir le cimetière. Dans tous les cas, le choix du cimetière se fera en fonction de la
situation géographique des personnes pouvant y prétendre et de la disponibilité des terrains. Dans le
cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de
non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement,
n'est pas un droit du concessionnaire.
La concession pourra être accordée à une personne afin de fonder la sépulture d’un défunt remplissant
les conditions citées à l’article 2. Droit à inhumation du présent règlement.

ARTICLE 5 : Aménagement général.
Ces emplacements sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Cette décision
doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tels que le bon aménagement du cimetière, la durée de
rotation à observer dans les différentes sections mais également les nécessités et contraintes de
circulation et de service.
Les passages et allées font partie du domaine communal.

ARTICLE 6 : Découpage et composition.
Les cimetières sont divisés en sections. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront
affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain
concédé.
Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

ARTICLE 7 : Gestion du site funéraire.
Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour
chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et
également la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la
concession et l'inhumation.

MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES

ARTICLE 8 : Horaires d'ouverture des cimetières.
Les cimetières de Bonneville et de Pontchy sont ouverts au public tous les jours selon les horaires
suivants :
MARS - AVRIL: de 8 h 00 à 19 h 00
MAI - JUIN - JUILLET - AOUT: de 8 h 00 à 20 h 00
SEPTEMBRE - OCTOBRE: de 8 h 00 à 19 h 00
NOVEMBRE - DECEMBRE - JANVIER - FEVRIER: de 8 h 00 à 17 h 00
Un panneau placé à l’entrée des cimetières indique ces horaires.
Il est interdit de séjourner dans les cimetières après l’heure de fermeture, sous quelque prétexte que ce
soit. Au cimetière du centre, avenue du Coteau, le portail se ferme automatiquement à l’heure de
fermeture.
Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou événements particuliers
(alertes oranges météos), les cimetières pourront être provisoirement fermés par mesure de sécurité
et/ou d’ordre public.

ARTICLE 9 : Accès des visiteurs.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux
enfants de moins de 14 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens
accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs, professeurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers
la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code civil.
Les disputes, les conversations bruyantes, les cris, les chants sont interdits à l'intérieur des cimetières.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient
pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient quelqu'une
des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

ARTICLE 10 : Respect des lieux.
Sont expressément interdits :
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs d’enceinte ainsi qu'à
l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de
monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les
tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

ARTICLE 11 : Démarchage et gratifications
Nul ne pourra faire, à l'intérieur des cimetières, une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux
visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit
aux abords des sépultures ou dans les allées.
De plus, il est défendu, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites pénales,
aux agents municipaux des cimetières, de solliciter du public une rétribution quelconque autre que celle
prévue par les textes, les délibérations ou décisions de l’autorité municipale.

ARTICLE 12 : Vol au préjudice des familles
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au
préjudice des familles.

ARTICLE 13 : Ornements
Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés
ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse du service des cimetières.
Aussi, l'autorisation du service des cimetières sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires
existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation
sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Les agents du service des cimetières de Bonneville sont habilités à enlever les fleurs fanées, coupées et
les plants déposés sur les tombes et aux abords des columbariums lorsque leur état nuira à l’hygiène, la
salubrité ou le bon ordre.

ARTICLE 14 : Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule motorisé ou non (automobiles, remorques, scooters, bicyclettes,
trottinettes, etc ...) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires,
- Des véhicules techniques municipaux et intercommunaux,
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de
matériaux,
- Des véhicules des personnes à mobilité réduite et disposant soit d’une carte d'invalidité, soit
d’une carte précisant "Station debout pénible", soit d’un certificat médical précisant leur
difficulté à se déplacer.
Ces véhicules devront circuler à l’allure de l’homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins
qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules admis à
pénétrer dans les cimetières se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois. En cas
d’opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police municipale qui prendra à leur
égard les mesures qui conviendront. Le service municipal des cimetières pourra, en cas de nécessité
motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules
dans le cimetière.

ARTICLE 15 : Plantations
Seules l’installation de plantes et/ou la plantation d'arbustes de moins d’1,20 m de haut et de moins d’1
de large sont autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites.
Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas
d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première
mise en demeure de la part des autorités compétentes.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera
exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

ARTICLE 16 : Entretien des sépultures
Les terrains seront tenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages
en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration
municipale y pourvoira d'office et à leurs frais, après mise en demeure restée sans effet.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité
publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux
indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration
et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

ARTICLE 17 : Autorisations
Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- Le samedi, le dimanche, les jours fériés ou après 16h00, sauf cas exceptionnel qui feront l’objet
d’une autorisation spécifique du service des cimetières.
- Sans une autorisation du service des cimetières. Celle-ci mentionnera l'identité de la personne
décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de
l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation
serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal ;
- Sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou
son représentant.
Les horaires des convois funéraires sont proposés par le service des cimetières en concertation avec les
intervenants. L’écart d’une heure au moins devra séparer les convois.

ARTICLE 18 : Délais
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé
par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé
depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin constatant le décès.
La mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'état civil
compétent.

ARTICLE 19 : Dimensions des fosses
Toute inhumation sera faite dans une fosse séparée respectant les dimensions
suivantes :
- Terrain commun :
o Profondeur : 1.50 m
o Longueur : 2m00
o Largeur : 0.80 m
- En concession :
o Pour un corps :
? Profondeur : 1m50
? Longueur : 2m00
? Largeur : 0.90m
o Pour deux corps :
? Profondeur : 2m00
? Longueur : 2m00
? Largeur : 0m90
Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Les concessions dépourvues de caveau, soit dites de pleine-terre, devront respecter un vide sanitaire
(entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Pour toutes les concessions, des trottoirs ou bordures de béton d’une largeur de 25 cm et d’une hauteur
de 20 cm seront confectionnés obligatoirement sur les quatre côtés de la construction. Ils permettent
une circulation sécurisée des piétons et de prévenir de dégâts qui pourraient nuire aux sépultures
voisines. Les bordures, trottoirs et monuments devront être posés sur des fondations adaptées dans un
délai maximum de 6 mois.
Dans le cas où le concessionnaire négligerait de se conformer à cette prescription ou s’y refuserait, le
service cimetières et la Police municipale dresseraient un procès-verbal de la contravention et feraient
établir ledit entourage aux frais du contrevenant, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 20 : Espacements
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 50 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la
tête et aux pieds.

ARTICLE 21 : Cas des cercueils hermétiques
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain
commun. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura
nécessité un cercueil en métal, le Maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que
la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de celle-ci, le
cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

ARTICLE 22 : Demandes d’inhumations
En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en
aviser le service des cimetières.

ARTICLE 23 : Travaux préparatoires
Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 48 heures au
moins avant l'inhumation pour préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les
dimensions du cercueil seront exigées.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement pour consolider les bords au
moment de l'inhumation.

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 24 : Dispositions générales
Dans la partie du ou des cimetières affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura
lieu dans un caveau séparé. Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les
sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont
l'enlèvement sera facilement praticable.

ARTICLE 25 : Reprise des terrains communs
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des
parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire
l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé. Dans la mesure du possible,
notification par courrier sera faite au préalable par le service cimetières auprès des familles des
personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des
Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur un panneau
disposé sur le terrain repris, ainsi qu’à l’entrée du cimetière.

ARTICLE 26 : Signes funéraires
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la
décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce
délai, le service des cimetières procédera d'office au démontage et au déplacement des signes
funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de
reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune.

ARTICLE 27 : Exhumations
Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit caveau par caveau au fur et à mesure des besoins,
soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations. Le service des cimetières pourra
ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit
leur crémation et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir, conformément aux dispositions
de l’article 57 du présent règlement. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou
les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN CONCESSION SUR TERRAIN NU

ARTICLE 28 : Dispositions générales
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de :
- 1m² (1m de longueur sur 1m de largeur), pour le jardin d’urnes, d’une part ;
- 3m² (2.50m de longueur sur 1.20m de largeur) ou de 6m² (2.50m de longueur sur 2.40m de
largeur) pour toute inhumation, d’autre part ;
pourront être concédés pour une durée soit de 15 ans, soit de 30 ans, renouvelables.
Aucune entreprise, publique ou privée, ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

ARTICLE 29 : Acquisition
Aucune concession ne pourra être vendue par anticipation, sauf cas exceptionnels.
Ces emplacements seront décidés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général.

ARTICLE 30 : Choix de l’emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra
respecter les consignes d'alignement et de dimensions qui lui seront données.

ARTICLE 31 : Tarifs des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en
vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant
des droits est reparti entre la commune de Bonneville pour les 2/3 et le Centre Communal d'Action
Sociale pour le dernier tiers.

ARTICLE 32 : Contrat de concession
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais
seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura
aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses
descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la
faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de
parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- Une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit
- Une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou
sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession
un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la
forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être
expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que
dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de
construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la
construction dudit caveau dans un délai de 6 mois et y faire transférer suivant l'expiration de ce délai le
ou les corps qui auraient été inhumés en caveau provisoire.

ARTICLE 33 : Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être
transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle
disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la
division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne
étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint
du concessionnaire a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans la concession familiale. Il ne
peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit
se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document
officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de
ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne
désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

ARTICLE 34 : Rétrocession
Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 35 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, telle que fixée par
l’article 28 du présent règlement. Le concessionnaire (ou ses ayants droit), dans la mesure où ils sont
connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis du service des cimetières, par tout moyen
de communication possible (courrier, affiches sur la concession ou téléphone).
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant les deux dernières années de la période en
cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter
de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain
fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de
rotation afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq
dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des
motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En
ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la
ville.

ARTICLE 36 : Concessions gratuites
Dans le cas de concessions gratuites offertes par le Conseil Municipal, notamment pour les services
exceptionnels rendus à la ville, à la suite d’un acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de
la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra être déposé dans
cette concession, à moins d’une autorisation du Conseil Municipal. Les héritiers n’auront aucun droit sur
cette concession qui restera la propriété de la Ville de Bonneville.

ARTICLE 37 : Entretien des concessions gratuites
La ville entretient à ses frais certaines concessions. Il ne peut s’agir que de concessions perpétuelles. Le
bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal pour services exceptionnels rendus à la
ville ou à la suite d’un acte de courage ou de dévouement.
RÈGLES RELATIVES AUX AMENAGEMENTS DE SEPULTURES.

ARTICLE 38 : Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le
service cimetière. Cette demande de travaux, signée par le concessionnaire ou son ayant droit,
indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à
effectuer.
Les travaux devront être décrits avec précision et accompagnés d'un plan indiquant les matériaux, la
dimension et la durée estimée de l’intervention.
Ces interventions comprennent notamment :
- Le creusement,
- La pose d'une pierre tombale
- La construction d'un caveau
- La pose d'un monument
- La rénovation
- La construction d'une chapelle
- L'ouverture d'un caveau
- La pose de semelle en béton
- La gravure sur les stèles ou cases du columbarium
Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les monuments funéraires
devront s'inscrire dans un volume maximal pour une parcelle simple de 1,20m de large x 2,50m de
longueur x 2 ,00m de hauteur maximum. La pose de ces structures doit être exécutée d'une façon
parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement
éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service des cimetières.

ARTICLE 39 : Constructions des monuments
Les monuments devront se conformer au respect des dimensions maximales précisées ci-dessous :
Pour un terrain de 3 m² :
- Pierre tombale : L : 0,80m, l : 2,00m.
- Semelle : L : 1,20 m, l : 2,50 m.
- Stèle : hauteur maximum de 1,20 m.
- Chapelle : hauteur maximum : 2,00 m.
Pour un terrain de 6 m² :
- Pierre tombale : L : 1,00 m, l : 2,00 m.
- Semelle : L : 2,40 m, l : 2,50 m.
- Stèle : hauteur maximum de 1,20 m
- Chapelle : hauteur maximum : 2,00 m.

ARTICLE 40 : Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de
qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton
moulé.

ARTICLE 41 : Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la
première réquisition du service municipal des cimetières, qui se réserve le droit de faire procéder
d'office à ce travail, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

ARTICLE 42 : Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer
sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas,
les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé

ARTICLE 43 : Principe de neutralité
Ne sont admises que les inscriptions des noms et prénoms du défunt présent dans la concession, ses
titres, qualités, date de naissance et de décès. Pour les défunts non présents dans ladite concession, la
mention « En souvenir de » ou « A la mémoire de » devra y figurer. Toute autre inscription devra être
préalablement soumise au service des cimetières, qui pourra les interdire si elles portent manifestement
atteinte à l’ordre public. Une gravure en langue étrangère sera traduite et soumise à autorisation du
service des cimetières.

OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS ET DEROULEMENT DES TRAVAUX

ARTICLE 44 : Conditions d’exécution des travaux
Préalablement à tous travaux, le concessionnaire, ou son entrepreneur, doit effectuer une déclaration
de travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis,
dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de
fermeture des cimetières.

ARTICLE 45 : Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes
funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. La ville de
Bonneville n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque
ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en
poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

ARTICLE 46 : Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la
circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les
terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou
défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de
sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en
fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

ARTICLE 47 : Précautions nécessaires
Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué
dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre
toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

ARTICLE 48 : Déroulement des travaux
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou
d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions, sans l'autorisation des familles
intéressées et sans l'agrément de l'administration. Il est en outre strictement interdit de couper, scier ou
d’arracher des arbres appartenant aux cimetières de la commune de Bonneville, sans autorisation
préalable de la part des autorités compétentes.

ARTICLE 49 : Approvisionnement des matériaux
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des
besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure, de telle sorte que les
chemins et les abords des sépultures soient libres et nets.

ARTICLE 50 : Evacuation des gravats
A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En
aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc… trouvés lors du creusement
des fosses ne pourront servir au remblais. Ils devront être évacués sans délais par les soins des
entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

ARTICLE 51 : Montage du monument
L'acheminement, la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais
être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.
Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui
sur les bordures en ciment.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans
les cimetières.

ARTICLE 52 : Manutentions
Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de
clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et plus généralement de ne
leur causer aucune détérioration.

ARTICLE 53 : Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de 10 jours ouvrés
maximum pour achever la pose des monuments funéraires.

ARTICLE 54 : Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages
et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.
En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état seront
effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs concernés.

ARTICLE 55 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un
lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de
monument est interdit dans les allées.

ESPACE CINERAIRE

ARTICLE 56 : Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir, entretenu par le service des cimetières, est mis à la disposition des familles pour
leur permettre d'y répandre les cendres, au cimetière de Bonneville.
Celles-ci pourront être dispersées après autorisation du service des cimetières. La dispersion pourra être
effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, aux horaires et jour
programmés avec le service municipal des cimetières.
Cet espace ne constitue pas une concession funéraire : il s’agit d’un espace collectif que le public ne pas
en mesure de s’approprier. Aucun ornement, plaque nominative, photo, etc… ne peut y être déposé.
Seules le dépôt de fleurs coupées est autorisé en bordure lors de la cérémonie de dispersion. Elles
seront enlevées périodiquement à fanaison.
Une borne informatique est mise à disposition du public pour consulter les noms des défunts dont les
cendres ont été dispersées au jardin du souvenir.

ARTICLE 57 : Columbariums
Des cases cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes
funéraires scellées et plombées. Ces cases peuvent accueillir au maximum 2 urnes (cases simples). Les
plaques de fermeture, fournies par la ville, sont comprises dans le prix des cases.
Les emplacements de cases cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux
familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
Les concessions sont concédées pour une durée de 15 ou 30 ans à des tarifs fixés par délibération en
Conseil municipal.
A l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être
repris par la commune de Bonneville, mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues
après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le
concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir par le
service des cimetières.
Les urnes ne pourront être déplacées des cases cinéraires sans une autorisation spéciale du service des
cimetières. Aucun objet autre qu’une plaque d’identité ou soliflore ne pourra être fixé de quelque
manière sur ces emplacements. Afin de permettre l’accès au columbariums, le fleurissement au sol ne
sera possible qu’à l’occasion de l’inhumation de l’urne. L’ouverture et la fermeture de la case seront
effectuées par les services habilités.
La gravure de la plaque d’identité du défunt sera à la charge de la famille.

ARTICLE 58 : Jardin d’urnes
Le jardin d’urnes est réservé au dépôt d’urnes et chaque emplacement est destiné à recevoir 4 urnes au
maximum.
Les emplacements sont concédés pour une durée de 15 ou 30 ans et un tarif fixé par délibération du
conseil municipal.
Toute inhumation et exhumation d’urne du jardin sera effectuée par les opérateurs habilités, sous le
contrôle du service cimetières, après avoir obtenu les autorisations nécessaires.

RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 59 : Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord
préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple: attestation du
cimetière d'une autre commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des
cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec des
membres de la famille, l'autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des autorités
compétentes. Les demandes d’exhumation des autorisations régulières délivrées par les
concessionnaires ou leurs ayants droit.
Lorsque l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement
des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu
que dans la mesure ou le monument aura été au préalable déposé. L’exhumation des corps pourra être
demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue d’une ré-inhumation dans la même
concession, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. L’exhumation pourra être
refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence
ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où
l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes
décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la
date du décès.

ARTICLE 60 : Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que le matin, à l’ouverture du
cimetière. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.
La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation.

ARTICLE 61 : Présence obligatoire
L'exhumation aura lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et d’un agent du
service cimetière qui dressera procès-verbal des opérations auxquelles il aura assisté.

ARTICLE 62 : Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition
(vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions
d'hygiène.
Les bois des cercueils seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect
dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de
valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification
en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

ARTICLE 63 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens
mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap ou une housse mortuaire.

ARTICLE 64 : Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être
ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation
du service des cimetières. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil
ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

ARTICLE 65 : Cercueil hermétiques
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu’après
une année complète d’inhumation.

ARTICLE 66 : Exhumation sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le
personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par
l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REDUCTION ET REUNION DE CORPS

ARTICLE 67 : Réductions de corps
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que
15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. La réduction
des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations.

ARTICLE 68 : Réunion de corps
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire, sur la
demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de
concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de
toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

RÈGLES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS FUNÉRAIRES COMMUNS

ARTICLE 69 : Caveau municipal provisoire
Un caveau municipal provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés
dans les sépultures non encore construites ou en cours de réparation. Tout corps déposé dans ce caveau
est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal. La durée du dépôt en
caveau provisoire est fixée à 6 mois maximum.

ARTICLE 70 : Ossuaire municipal
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les
concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans un ossuaire
spécialement réservé à cet usage.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Sont abrogés tous les arrêtés et règlements
antérieurs relatifs aux cimetières communaux.

ARTICLE 71 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification. L’autorité compétente peut également être saisie d’un recours gracieux qui prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ARTICLE 72 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié au recueil des actes
administratifs et copie sera adressée à :
? Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE ;
? Madame la Directrice Générale des Services de la commune
? Le service des cimetières de la commune
? Le service état civil de la commune
? La police intercommunale de la CCFG
Chargés chacun en ce qui le concerne de son application.
Le présent arrêté sera également affiché dans les cimetières et tenu à la disposition des administrés à la
mairie.

Fait à Bonneville, le 26-12-2022
Signé par le Maire de Bonneville
Stéphane VALLI