Règlement du cimetière

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE


ARRETE MUNICIPAL N° 077-2012
PORTANT
REGLEMENT DES CIMETIERES DE BONNEVILLE ET DE PONTCHY



Le MAIRE de la commune de Bonneville,
? Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

? Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et L 2223-1 et suivants, relatifs au pouvoir du Maire pour la conservation et l’administration des propriétés de la commune et à la gestion des cimetières ;

? Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

? Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

ARRETE

Dispositions générales

Article 1er. Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de Bonneville
1) cimetière de Bonneville, avenue du Coteau
2) cimetière de Pontchy, rue des Acacias

Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

Article 4. Choix des emplacements
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Bonneville pourront choisir le cimetière. Dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité du terrain.
L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues aux articles ci-après.
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement général des cimetières
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tels que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.
Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera faite par le service cimetières en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 6. Les cimetières sont divisés en sections. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.
Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 8. Horaires d'ouverture des cimetières
Les cimetières de Bonneville et de Pontchy sont ouverts au public tous les jours selon les horaires suivants :
• De 8h à 19h, du 1er mars au 1er novembre inclus.
• De 8h à 17h, du 2 novembre au dernier jour du mois de février inclus.
Un tableau placé à l’entrée des cimetières indique ces horaires.
Il est interdit de séjourner dans les cimetières après l’heure de fermeture, sous quelque prétexte que ce soit. Au cimetière de l’avenue du Coteau, le portail se ferme automatiquement à l’heure de fermeture.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés ou après 16h, sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une autorisation spécifique du service cimetières.
Les horaires des convois funéraires sont proposés par le service cimetières en concertation avec les différents intervenants. Un écart de trois quart d’heure au moins devra séparer les convois.
Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou événements, les cimetières pourront être provisoirement fermés par mesure d’ordre public.

Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien (hors chiens guides pour personnes malvoyantes) ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code civil.
Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur des cimetières.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10. Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières sans autorisation du service cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation du service cimetières.
- d’utiliser l’eau mise à disposition du public pour des besoins autres que l’arrosage des massifs et jardinières.
- Les sonneries de téléphones portables sont interdites lors des inhumations.

Article 11. Nul ne pourra faire, à l'intérieur des cimetières, une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
De plus, il est défendu, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites pénales, aux agents municipaux des cimetières, de solliciter du public une rétribution quelconque autre que celle prévue par les textes, les délibérations ou décisions de l’autorité municipale.

Article 12. L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 13. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation du service des cimetières sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux /de la CCFG, ou privés travaillant pour la ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite (personnes ayant fourni une carte d’invalidité, une carte précisant « station debout pénible » ou un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer).
Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police municipale qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
Le service municipal des cimetières pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Article 15. Plantations
Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites.
Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 16. Entretien des sépultures
Les terrains seront tenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais, après mise en demeure restée sans effet. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 17. Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation du service des cimetières (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 18. Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin. La mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'état civil.

Article 19. Toute inhumation sera faite dans une fosse séparée ayant au moins :
Terrain général :
• Profondeur : 1.50 m
• Longueur : 2m00
• Largeur : 0.80 m

En concession :

Pour un corps Pour deux corps

Profondeur : 1m50 Profondeur : 2m00
Longueur : 2m00 Longueur : 2m00
Largeur : 0.90m Largeur : 0m90


Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour toutes les concessions, des trottoirs ou bordures de béton d’une largeur de 25 cm et d’une hauteur de 20 cm seront confectionnés obligatoirement sur les quatre côtés de la construction. Ils permettent une circulation sécurisée des piétons et de prévenir de dégâts qui pourraient nuire aux sépultures voisines. Les bordures, trottoirs et monuments devront être posés sur des fondations adaptées dans un délai de 3 mois. Dans le cas où le concessionnaire négligerait de se conformer à cette prescription ou s’y refuserait, le service cimetières et la Police municipale dresseraient un procès-verbal de la contravention et feraient établir ledit entourage aux frais du contrevenant, après mise en demeure restée sans effet.

Article 20. Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 50cm au moins sur les côtés et de 50cm à la tête et aux pieds.

Article 21. L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra au service des cimetières d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse, le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 22. En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières.

Article 23. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 48 heures au moins avant l'inhumation pour préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 24. Dans la partie du ou des cimetières affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées sur autorisation du service des cimetières.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.
Si possible, notification par courrier sera faite au préalable par les soins du service cimetières auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur un panneau disposé sur le terrain repris, ainsi qu’à l’entrée du cimetière.

Article 26. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, le service des cimetières procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune de Bonneville qui décidera de leur utilisation.

Article 27. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le service des cimetières pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir, conformément aux dispositions de l’article 57 du présent règlement. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 28. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 3m² (2.50m de longueur sur 1.20m de largeur) ou de 6m² (2.50m de longueur sur 2.40m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans ou 30 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Article 29. Les concessions délivrées en terrain constructible peuvent être vendues à l’avance, sans que l’acquisition soit liée à une inhumation immédiate et sous réserve d’effectuer les travaux de délimitation de leur concession (bordure, monument, caveau…).

Article 30. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 31. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant des droits est reparti entre la commune de Bonneville pour les 2/3 et le Centre Communal d'Action Sociale pour le dernier tiers.

Article 32. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.

Article 33. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 34. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit, dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis du service des cimetières.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 35. Rétrocession
Aucune rétrocession de concession à la ville ne fera l'objet d'un remboursement.

Article 36. Concessions gratuites
Dans le cas de concessions gratuites offertes par le Conseil Municipal, notamment pour les services exceptionnels rendus à la ville, à la suite d’un acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne, objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint, ne pourra être déposé dans cette concession, à moins d’une autorisation du Conseil Municipal. Les héritiers n’auront aucun droit sur cette concession qui restera la propriété de la Ville de Bonneville.

Article 37. Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions. Il ne peut s’agir que de concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal pour services exceptionnels rendus à la ville ou à la suite d’un acte de courage ou de dévouement.

Caveaux et monuments

Article 38. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1m. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service des cimetières.


Article 39. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 40. Inscriptions : principe de neutralité
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au service des cimetières, qui pourra les interdire si elles portent manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière. Une gravure en langue étrangère ou morte sera soumise traduite à autorisation du service des cimetières.

Article 41. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton moulé.

Article 42. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition du service municipal des cimetières, qui se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 43. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 44. Conditions d'exécution des travaux
Préalablement à tous travaux, le concessionnaire, ou son entrepreneur, doit effectuer une déclaration de travaux. A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture des cimetières.

Article 45. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. La ville de Bonneville n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 46. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article47. Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 48. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 49. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets, comme avant les travaux.

Article 50. A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 51. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans les cimetières.

Article 52. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur les bordures en ciment.

Article 53. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

Article 54. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 55. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 56. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Espace cinéraire

Article 57. Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service des cimetières. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, aux horaires et jour programmés avec le service municipal des cimetières.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées lors de la sépulture. Elles seront enlevées périodiquement.


Article 58. Columbarium
Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes funéraires scellées et plombées. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 2 urnes (cases simples ou cases doubles). Les plaques de fermeture, fournies par la ville sont comprises dans le prix des cases.

Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci. Les concessions sont concédées pour une durée de 15 ou 30 ans à des tarifs fixés par délibération en Conseil municipal. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par la commune de Bonneville, mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir par le service des cimetières.

Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale du service des cimetières. Aucun objet autre qu'une plaque d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même. Aucun ornement artificiel: pot, jardinière, etc. ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux. Afin de permettre l’accès aux columbariums, le fleurissement au sol ne sera possible qu’à l’occasion de la sépulture.
L’ouverture et la fermeture de la case seront effectuées par le service communal des cimetières. La plaque sera remise en place immédiatement après chaque intervention. La gravure de la plaque d’identité du défunt sera à la charge de la famille.

Article 59. Jardin d’urnes
Le jardin d’urnes est réservé au dépôt d’urnes et chaque emplacement est destiné à recevoir 4 urnes au maximum. Les opérations funéraires mandatées par les familles pourvoiront à la cérémonie de dépôt d’urne sous le contrôle du service des cimetières. Les emplacements sont concédés pour une durée de 15 ou 30 ans et un tarif fixés par délibération du conseil municipal.
Toute inhumation et exhumation d’urne du jardin sera effectuée par les opérateurs habilités, sous le contrôle du service cimetières, après avoir obtenu les autorisations nécessaires.

Règles applicables aux exhumations

Article 60. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 61. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que le matin, avant l’ouverture du cimetière au public. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation.

Article 62. L'exhumation aura lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et d’un agent de la Police municipale qui dressera procès-verbal des opérations auxquelles il aura assisté.

Article 63. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 64. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 65. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation du service des cimetières. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 66. Redevances relatives aux opérations d'exhumation et réinhumation
Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de réinhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations qui requièrent la présence d'un agent de police municipale ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil communautaire.

Article 67. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 68. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 69. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire
Article 70. Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou en cours de réparation. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois (Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille à l’administration). Le tarif relatif à cet emplacement est fixé par délibération du Conseil municipal.

Dépositoire municipal ossuaire spécial
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mars 2012. Sont abrogés tous les arrêtés et règlements antérieurs relatifs aux cimetières communaux.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville,
Mme la directrice générale des services de la mairie,
M. le directeur général adjoint des services de la mairie,
le service des Cimetières,
le service technique municipal,
le service Etat Civil,
et la police municipale,
Chargés chacun en ce qui le concerne de son application. Le présent arrêté sera également affiché dans les cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.


Fait à Bonneville, le 27 février 2012
Le Maire,
Martial SADDIER

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Service funéraire

Adresse :

Service Cimetière - 2 place de l'Hôtel de Ville
74130 BONNEVILLE
Tel : 06 72 75 66 17

Horaires :

Cimetière de BONNEVILLE
Du 1er Novembre au 30 Avril
8H00 - 17H00

Du 1er Mai au 31 octobre
8H00 - 20H30

Cimetière de PONTCHY
Du 1er Novembre au 30 Avril
8H00 - 17H00

Du 1er Mai au 31 octobre
8H00 - 20H30

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