Règlement du cimetière

Article 1er - Compétence du maire

Le maire assure la police des funérailles et délivre l’ensemble des autorisations nécessaires aux opérations funéraires, dans le respect des lois et décrets, aussi bien en matière de délais, de sécurité, de respect et de décence.

Il lui appartient également de prendre toutes les mesures qu’il juge utiles et opportunes pour maintenir l’ordre, la sécurité, la neutralité, la tranquillité publique, le respect des défunts, l’hygiène et la décence dans le cimetière.

A ce titre, le maire prescrit :

- que les terrains et les monuments soient entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants droit en bon état de propreté et de solidité,
- que les entrepreneurs doivent prendre les précautions édictées par le présent règlement pour l’exécution des opérations funéraires et des travaux y afférant.


Article 2 - Désignation du cimetière

Le présent règlement s’applique au cimetière communal, situé 57, rue de l’égalité. Seule la Ville d’Issy-Les-Moulineaux est habilitée à gérer le cimetière communal, qui n’est affecté qu’aux inhumations et dispersions de défunts, à l’exclusion de tout animal.

Le cimetière intercommunal du Parc, situé 108 rue de la Porte de Trivaux à Clamart (Hauts-de-Seine) est placé sous la responsabilité du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart, dont la ville d’Issy-Les-Moulineaux est adhérente. Le Syndicat précité est compétent pour édicter et faire appliquer le règlement intérieur de ce cimetière.

Article 3 - Destination

Conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.


Article 4 - Horaires d’ouverture

Les portes du cimetière seront ouvertes au public tous les jours :

- du 16 mars au 4 novembre de 8 heures à 18 heures 00
- du 5 novembre au 15 mars de 8 heures à 17 heures 30.

Le son d’une cloche annoncera quinze minutes à l’avance la fermeture des portes. Dès cet avertissement il est expressément interdit de pénétrer dans le cimetière.

En cas de conditions climatiques dégradées, tempête, intempéries, épisode neigeux, le maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture du cimetière au public afin d’assurer la sécurité des personnes.

Article 5 - Affectation des terrains

L’affectation des terrains du cimetière communal comprend :

- les concessions de terrain et concessions de case de columbarium et de chapelle cinéraire, concessions faisant l’objet d’un titre de concession, dont les tarifs et les durées sont votés par le Conseil Municipal, pour l’inhumation de cercueils et/ou d’urnes,
- les ossuaires,
- un caveau provisoire de 10 cases
- un espace dédié à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir,
- aux sépultures des militaires et des victimes civiles tués par suite de faits de guerre ou de résistance.

Les sépultures en terrain commun se trouvent uniquement au cimetière intercommunal de Clamart et se voient appliquer le règlement intérieur de ce dernier.

Article 6 - Choix de l’emplacement

L’emplacement et l’orientation des concessions sont désignés par le maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Le concessionnaire doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.


Article 7 - Organisation administrative

Les concessions sont numérotées selon la date de leur délivrance.

Chaque concession fait l’objet d’un dossier individuel dans lequel sont classées toutes les demandes concernant les mouvements internes de la sépulture accompagnées des autorisations y afférant.

Ce dossier mentionne également : la localisation et le numéro de la sépulture, les nom, prénom et adresse du concessionnaire ou des ayants-droit connus, la position des corps, le nombre de places occupées et disponibles, le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial).

Un registre journalier tenu par l’agent du cimetière mentionne pour chaque opération funéraire, le numéro de la concession, le nom, prénom, âge, date et lieu de décès des défunts concernés. Le service de l’état civil conserve ces informations par procédé informatique.

La tenue des fichiers du cimetière et la délivrance des autorisations nécessaires à l’exécution des opérations funéraires sont assurées par le service de l’état civil de la mairie.

L’agent du cimetière ne doit en aucun cas laisser les entrepreneurs procéder à des opérations funéraires qui n’auraient pas été autorisées par l’autorité municipale.


Article 8 - Conditions d’obtention d’une concession au cimetière communal
Aux termes de l’article L.2223-13 du CGCT, les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l’étendue des cimetières le permet.

Les concessions peuvent être attribuées :

• aux défunts domiciliés sur la commune, depuis plus de deux ans, quel que soit leur lieu de décès,
• aux enfants sans vie dont les parents sont domiciliés sur la commune depuis plus de deux ans, quelque soit le lieu de décès des enfants,
• aux personnes ayant obtenu une dérogation du Maire,
• aux ressortissants Français établis à l’étranger mais inscrits sur les listes électorales de la commune.

En raison du taux d’occupation des terrains du cimetière communal, les concessions de terrain et de cases de columbarium ou de chapelle cinéraire sont normalement attribuées à l’occasion d’un décès. Toutefois, le Maire se réserve la possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette disposition.

La personne désirant obtenir une concession funéraire doit déposer une demande écrite au service de l’état civil, accompagnée d’un justificatif de domicile la concernant en cas d’achat par avance ou d’un justificatif de domicile de plus de deux ans pour un achat à l’occasion d’un décès. Le justificatif doit être au nom du défunt, à défaut, au nom du membre de la famille en lien direct (conjoint, parent, enfant) acquérant la concession.

Les familles peuvent mandater une entreprise qui effectuera pour leur compte les démarches nécessaires, à l’exception de la signature de la demande.

Un titre de concession, établi en deux exemplaires, est destiné :

- au concessionnaire,
- aux archives de la ville.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable intégral et non échelonné du prix en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Une part de cette redevance est destinée au Centre Communal d’Action Sociale.

L’obtention d’une concession engage le concessionnaire puis ses ayants-droit à :

- ne pas dépasser les limites du terrain concédé, à l’exception de la semelle prévue au présent règlement pour des raisons de salubrité,
- faire effectuer les travaux obligatoires prévus dans le présent règlement,
- entretenir le terrain en bon état de propreté,
- conserver les constructions en bon état de solidité.


Article 9 - Renouvellement des concessions

Le renouvellement est un acte qui permet, au concessionnaire ou à ses ayants droit, de reconduire pour une durée équivalente ou une durée supérieure, au même emplacement et au tarif en vigueur au moment de la demande, une concession funéraire non perpétuelle venue à expiration. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau titre de concession.

Le renouvellement est autorisé dans l’année civile d’expiration de la concession et durant un délai de carence de deux ans à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués.

Lorsque le concessionnaire d’origine est décédé, le titre de concession doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant droit pour l’ensemble des ayants droit.

A l’occasion d’un renouvellement, le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers.

Le renouvellement anticipé est accordé à la seule condition que l’opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans la dernière période triennale précédant l’expiration de la concession. L’inhumation d’une urne n’est pas soumise à cette prescription.

Le renouvellement, qu’il soit anticipé ou non, prend effet à partir de la date d’expiration de la période précédente.

En l’absence de tout héritier connu du concessionnaire, rien n’interdit au maire d’autoriser le renouvellement d’une concession par un tiers ayant des liens affectifs avec les défunts inhumés dans la sépulture. Le tiers n’a aucun droit sur la concession, il est simplement autorisé à l’entretenir et à la renouveler.


Article 10 - Conversion des concessions

Les concessions sont convertibles, au même emplacement, en concessions de plus longue durée, à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués.

Il est défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur des années non utilisées et calculée à partir du prix de l’ancienne concession.

Lorsque le concessionnaire d’origine est décédé, le titre de concession doit faire mention de ce que la conversion est effectuée par tel ayant droit pour l’ensemble des ayants droit.

Le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers à l’occasion d’une conversion.

La conversion donne lieu à l’établissement d’un nouveau titre de concession.

La nouvelle concession prend effet à la date de la conversion.


Article 11 - Concessions et monuments commémoratifs entretenus par la Ville

La Ville est chargée de l’entretien :

- des sépultures reçues de particuliers par donation ou disposition testamentaire régulièrement acceptée,
- des sépultures du carré militaire,
- des sépultures des militaires et victimes civiles tués par suite de faits de guerre ou de résistance et inhumés dans des concessions particulières,
- des monuments commémoratifs.

Les travaux d’entretien seront exécutés par l’entreprise, titulaire du marché de prestations de service, chargée de l’entretien et la surveillance du cimetière.

La ville étant responsable de l’entretien de ces concessions, celles-ci ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une procédure de reprise.


Article 12 - Rétrocession des concessions

Un concessionnaire peut demander la rétrocession de sa concession, et le remboursement d’une partie de la redevance qu’il avait versée lors de son achat.

Le montant du remboursement sera, après déduction de la part qui avait été versée au Centre Communal d’Action Sociale, calculé en fonction de la durée restant à courir.

Cette opération est soumise à plusieurs conditions :

• la concession doit être vide de corps,
• dans l’hypothèse où la concession appartient à plusieurs concessionnaires, ceux-ci doivent donner leur accord,
• le terrain doit être libéré de toute construction (caveau, monument, stèle, etc.),
• la fosse doit être remblayée et nivelée.

A défaut, le concessionnaire en laissera libre usage à la Ville, pour un euro symbolique.

Le Maire n’est pas tenu d’accepter une demande de rétrocession. Son accord fera l’objet d’une décision.


Article 13 - Surface et dimensions des concessions

La surface des terrains concédés est de deux mètres carrés et les dimensions de 1 mètre sur 2 mètres.

Les concessions sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 60 cm à la tête et au pied. Ces terrains, nécessaires aux séparations et passages entre les concessions font partie du domaine public communal et sont insusceptibles de droits privatifs.

Les dimensions intérieures des cases du columbarium sont de 38x38x43 cm avec accès par une ouverture circulaire de 27 cm de diamètre.

Les dimensions des cases des chapelles cinéraires sont sujettes à variation selon la taille de la chapelle ayant fait l’objet d’une restauration. La Ville s’engage à une dimension minimale intérieure de de 30x25x80 centimètres.


Article 14 - Catégories de concessions

Concessions susceptibles d’être accordées dans le cimetière :

Concessions de terrain :
- décennales
- trentenaires,
- cinquantenaires,

Concessions de case de columbarium :
• décennales
• trentenaires,

Concessions de case en chapelle cinéraire :
• décennales
• trentenaires,


La ville se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques.


Article 15 - Types de concessions

Le nombre de personnes pouvant prétendre à bénéficier d’une inhumation dans une sépulture, est fonction de la volonté exprimée par le concessionnaire d’origine. En effet, une sépulture peut être :

- Individuelle : une seule inhumation est autorisée, celle de la personne nommément désignée par le concessionnaire, à l’exclusion de toute autre.

- Collective : inhumations accordées au bénéfice des personnes nommément désignées par le concessionnaire à l’exclusion de toute autre.

- Familiale : inhumation au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses enfants et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants adoptifs, voire même des personnes unies au concessionnaire par des liens affectifs et aux personnes qui n’étant pas parents succèdent au fondateur en vertu de dispositions testamentaires.

Il en est de même pour les cases du columbarium.

Le concessionnaire est le seul décisionnaire du droit à inhumation de son vivant. Sauf éventuelle évolution future de la règlementation ou de la jurisprudence, il n’est pas possible pour les ayants-droit de faire procéder à un changement de type de concession.


Article 16 - Localisation des concessions

Pour localiser les concessions de terrain, il est nécessaire de définir le numéro de :

- la division
- de la ligne
- de la fosse
- de plan

Pour les concessions du columbarium ou de chapelle cinéraire: le numéro de la case.

La transmission d’une concession peut se faire de trois façons : l’indivision, la donation et le legs. Toute cession à titre onéreux est prohibée. En cas de contestation le juge se réserve le droit d’apprécier chaque situation individuellement.


Article 17 - L’indivision

Dans l’hypothèse où le fondateur d’une concession de « famille » décède sans testament, la concession revient à titre gratuit aux héritiers du sang, les plus proches en degré et en état d’indivision perpétuelle.

Sont admis à être inhumés dans une concession familiale en état d’indivision, sans l’assentiment des autres ayants droit, dans la limite des places disponibles et dans l’ordre des décès, le conjoint survivant du fondateur, les cohéritiers ainsi que leurs conjoints et les personnes qui bien que n’étant pas parentes succèdent au fondateur en vertu d’une disposition testamentaire.

Cependant, l’un des indivisaires ne peut, sans le consentement unanime des autres, y faire inhumer ses propres enfants.

Le type « familial » de la concession fixé par le fondateur ne peut être modifié par les cohéritiers.

Dans le cas d’une concession « individuelle » ou « collective » : seules les personnes nommées par le fondateur jouissent de la vocation a être inhumées dans la sépulture. Les héritiers du fondateur ne peuvent autoriser des inhumations supplémentaires et les exhumations ne sont autorisées qu’en vue de réductions de corps visant à permettre de libérer suffisamment de place pour permettre l’inhumation des personnes expressément désignées. En revanche, ils peuvent l’entretenir, la renouveler ou la convertir.


Article 18 - La donation

De son vivant le concessionnaire peut donner sa concession. Le maire ne peut refuser l’opération que pour des raisons d’ordre public. Deux cas peuvent se présenter :

1° la concession a déjà été utilisée :

Lorsqu’elle a déjà été utilisée, une concession ne peut être donnée qu’à un héritier par le sang. Le concessionnaire s’en dépouille irrévocablement et les autres héritiers réservataires perdent tous leurs droits. Le donataire devient le nouveau concessionnaire.

2° la concession n’a jamais été utilisée :

Lorsqu’elle n’a jamais été utilisée, une concession peut faire l’objet d’une donation même à un étranger à la famille. Le concessionnaire s’en dépouille irrévocablement et les héritiers réservataires perdent tous leurs droits. Le donataire devient le nouveau concessionnaire.


Article 19 - Le legs

Un legs (qu’il soit universel, à titre universel ou à titre particulier) ne s’étend pas obligatoirement à une concession funéraire. Il faut qu’une mention expresse indique dans le testament que la concession fait partie de la succession. Deux cas peuvent se présenter :

1° La concession a déjà été utilisée :

a) il n’est pas fait mention expresse que la concession fait partie de la succession, dans ce cas le legs ne concerne pas la concession mais seulement les autres biens du fondateur. La concession reste indivise entre tous les héritiers réservataires (encore appelés ayants droit).
Cependant, le légataire (même s’il est étranger à la famille) pourra, lorsque c’est une concession familiale et s’il reste des places disponibles, être inhumé dans la sépulture.
En effet, l’article L 2223-13 du C.G.C.T. reconnaît au fondateur d’une concession « le droit de fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs ». Par ce mot « successeur » il est entendu les personnes qui n’étant pas héritiers réservataires, succèdent au concessionnaire en vertu d’une disposition testamentaire.

b) il est fait mention expresse que la concession fait partie de la succession, dans ce cas le légataire, à la condition qu’il soit héritier par le sang, devient le nouveau concessionnaire, les autres héritiers réservataires perdent leurs droits, seul le légataire est habilité à autoriser de nouvelles inhumations dans la concession familiale. Pour ce qui concerne les sépultures individuelles ou collectives, à moins d’une volonté exprimée dans l’acte de succession par le fondateur, le type de la sépulture ne pouvant être modifié, de nouvelles inhumations sont impossibles.

2° La concession n’a jamais été utilisée :

a) le testament fait mention expresse que la concession fait partie de la succession, dans ce cas le légataire peut être un étranger ou un membre de la famille qui n’est pas héritier réservataire. Les héritiers par le sang perdent tous leurs droits. Le légataire devient le nouveau concessionnaire et le type de la sépulture peut être modifié.

b) le testament ne fait pas mention expresse que la concession fait partie de la succession, dans ce cas le legs ne concerne pas la concession mais seulement les autres biens du fondateur. La concession reste indivise entre tous les héritiers réservataires (encore appelés ayants droit).
Cependant, le légataire (même s’il est étranger à la famille) pourra, si c’est une concession familiale et s’il reste des places disponibles, être inhumé dans la sépulture.
En effet, l’article L 2223-13 du C.G.C.T. reconnaît au fondateur d’une concession « le droit de fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs ». Par ce mot « successeur » il est entendu les personnes qui n’étant pas héritiers réservataires, succèdent au concessionnaire en vertu d’une disposition testamentaire.

Dans le cas où il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire pourra comme il est dit précédemment y être inhumé mais également la renouveler et l’entretenir mais en qualité de tiers uniquement. Il n’a pas qualité à autoriser de nouvelles inhumations ou des exhumations.


Article 20 - Bon ordre, décence et respect dus aux morts

Il est interdit dans l’enceinte du cimetière :

- de se livrer à un commerce quelconque ou à des quêtes,
- de proposer des offres de service,
- de distribuer des tracts et prospectus publicitaires ou d’apposer des affiches, y compris sur le mur d’enceinte extérieur
- de faire de la propagande sous quelque forme que ce soit,
- de faire fonctionner des appareils à diffusion sonore ou de jouer d’un instrument de musique, sauf durant le déroulement d’une cérémonie funèbre,
- de se livrer à des travaux photographiques ou cinématographiques sauf autorisation spéciale du maire,
- de déplacer des objets funéraires, fleurs et plantations sans l’autorisation de l’agent du cimetière,
- de couper ou d’arracher les fleurs et les plantations,
- de pousser des cris, d’avoir des conversations bruyantes ou disputes, d’y jouer,
- de boire et de manger à l’exception de certains rites religieux,
- d’escalader les murs de clôtures et les grilles,
- de monter sur les monuments et pierres tombales,
- de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autre que dans les conteneurs réservés à cet usage,
- de distribuer des gratifications aux agents du cimetière, à quelque titre que ce soit.

L’entrée du cimetière est interdite :

- aux personnes en état d’ivresse,
- aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés,
- aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment,
- aux animaux domestiques mêmes tenus en laisse, à l’exception des chiens guides

Les visiteurs et les entrepreneurs qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts, seront expulsés et, en cas de résistance, le personnel chargé de la surveillance du cimetière pourra avoir recours aux services de police, sans préjudice des poursuites de droit.

La discrétion est exigée à proximité des hommages funèbres en cours, convoi funéraire ou recueillement particulier.


Article 21 - Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite, à l’exception des :

• fourgons funéraires,
• voitures de service,
• véhicules employés par les entrepreneurs ayant déposé une déclaration de travaux, à l’exception des véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• véhicules des fleuristes chargés de l’entretien des sépultures,
• particuliers transportant des personnes à mobilité réduite, à la condition expresse d’avoir obtenu une dérogation du maire,
• personnes à mobilité réduite souhaitant suivre un convoi funèbre.

Le nombre de véhicules de particuliers circulant simultanément dans l’enceinte du cimetière est limité à trois. L’accès en véhicule n’est pas possible de 12h à 14h00.
Pour des raisons de sécurité et du nombre exceptionnel de visiteurs, la circulation des véhicules est interdite :

- la veille et le jour de la Toussaint, aux particuliers transportant en voiture des personnes à mobilité réduite,
- le jour de la Toussaint, à tous les véhicules, exception faite d’un véhicule de service du cimetière.

La vitesse maximale est de 20 km/heure. La circulation en bicyclette, skateboard, gyropode, trottinette, roller, n’est pas autorisée, sauf pied à terre.

Les visiteurs et les entrepreneurs qui refuseraient d’obtempérer seront expulsés et, en cas de résistance, le personnel chargé de la surveillance du cimetière pourra avoir recours aux services de police, sans préjudice des poursuites de droit.


Article 22 - Fleurs fanées

Dans un souci de sauvegarder l’hygiène des lieux, l’agent du cimetière est habilité à enlever, après un délai de 15 jours, les fleurs fanées déposées sur les sépultures et aux abords du columbarium et du Jardin du souvenir.


Article 23 - Infractions au présent règlement

Lorsqu’il y aura contravention au présent règlement, un courrier de mise en demeure de faire cesser l’infraction sera adressé aux concessionnaires ou leurs ayants-droit et/ou aux entrepreneurs.

En cas de méconnaissance de cette prescription le maire est en droit d’établir un procès-verbal et de poursuivre les contrevenants conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des actions en justice que les particuliers et la ville pourraient intenter en raison des dommages qui leur seraient causés.

Uniquement en cas d’urgence ou de péril imminent, lorsque la défaillance des concessionnaires ou des entrepreneurs peut présenter un danger pour les usagers du cimetière ou les sépultures voisines, les travaux nécessaires sur les terrains et monuments seront réalisés, aux frais des entrepreneurs ou des concessionnaires, par l’entreprise titulaire du marché de prestations de service en charge de l’entretien et de la surveillance du cimetière.

Les travaux ainsi exécutés d’office seront limités au minimum indispensable pour assurer la sécurité.


Article 24 - Responsabilité de la commune

Catastrophes naturelles : La commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures du fait :

- des mouvements de terrain résultant d’infiltrations d’anciennes carrières ou de toute autre cause,
- des chutes d’arbres ou de pierres, croix, stèles ou monuments consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles,
- des aléas climatiques (sans exhaustivité : fortes chaleurs, grêle, gel, vent…).



Travaux : la commune n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux par des entrepreneurs privés et des dommages causés aux tiers qui pourront demander réparation aux entrepreneurs conformément aux règles du droit commun.


Vols et dégradations : la commune ne peut être tenue pour responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.


Article 25 - Réclamations
Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.

Centre Administratif Municipal
Service des décès
47, rue du Général Leclerc – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX


Article 26 - Habilitation des entrepreneurs

Les familles ont la faculté de faire appel à un entrepreneur de leur choix pour la construction et l’entretien des caveaux, monuments et signes funéraires.

Cependant, doivent être habilités les entrepreneurs effectuant les opérations funéraires relevant de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, à savoir :

- le creusement et le comblement des fosses,
- l’ouverture et la fermeture des caveaux,
- le transport de corps à l’intérieur du cimetière,
- les inhumations, exhumations, réductions et réunions de corps,
- le dépôt des restes à l’ossuaire, à l’exception de ceux provenant des concessions reprises,
- le dépôt d’une urne au columbarium,
- le scellement d’une urne sur un monument funéraire,
- la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir.

En revanche, la construction ou l’entretien d’un caveau, d’un monument ou l’installation de signes funéraires ne constituent pas des activités nécessitant l’habilitation dans le domaine funéraire.


Article 27 - Inscriptions et gravures

Aucune inscription ou gravure, autre que celle concernant l’état civil des défunts, ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire.


Article 28 - Déclaration de travaux

Les entrepreneurs doivent déposer, au service de l’état civil, pour visa, une déclaration de travaux comportant :

- la localisation précise et le numéro de la concession,
- les nom, prénom, adresse et signature du concessionnaire ou de l’un de ses ayants droit,
- la raison sociale et l’adresse de l’entrepreneur,
- la nature et la durée des travaux à exécuter.

Après vérification de la qualité de concessionnaire ou d’ayant droit du demandeur, l’administration remettra à l’entrepreneur une copie visée de cette déclaration qui devra être présentée à l’agent du cimetière avant le commencement des travaux. Les visas sont donnés à titre administratif, sans aucune responsabilité technique ou sécuritaire de la part de la ville.

La ville se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant précédemment commis des infractions au présent règlement ou à la législation funéraire en vigueur.


Article 29 - Prescriptions de sécurité et d’hygiène

Les travaux ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés. En conséquence, les matériaux devront être enlevés et les abords des travaux nettoyés le soir précédent ces interruptions.

A l’occasion des fêtes de la Toussaint, en raison du grand nombre de visiteurs, les gros travaux doivent être arrêtés le 29 octobre au soir et tous les matériaux évacués hors du cimetière.

De manière à prévenir les accidents aux personnes, les dégradations sur les concessions voisines et sur la voirie du cimetière, les entrepreneurs doivent :

- veiller à ne pas dépasser les limites du terrain concédé à l’exception de la semelle prévue dans les travaux obligatoires,
- placer d’une manière ostensible un écriteau en cas de travaux de peinture,
- étayer les fouilles s’il y a lieu, de manière à prévenir les éboulements,
- protéger l’accès aux fosses au moyen de barrières rigides ou de tampons bétonnés aux dimensions appropriées (les tôles en plastique ou en métal sont interdites),
- prendre des dispositions pour ne pas déposer de la terre, des matériaux, de salir et de déplacer les signes funéraires des sépultures voisines,
- approvisionner au fur et à mesure des besoins les matériaux, de manière à ne pas compromettre la sécurité et la libre circulation dans les allées,
- scier et tailler les pierres des monuments en dehors du cimetière,
- placer des planches de roulage pour les matériaux et les outils afin d’éviter la détérioration des allées,
- utiliser des bacs pour le gâchage du ciment,
- évacuer immédiatement hors du cimetière les gravas, pierres et débris de toute sorte, et en aucun cas les déposer dans les conteneurs destinés aux ordures,
- évacuer et faire incinérer les restes des cercueils dans un centre de traitement habilité,
- avertir l’agent du cimetière en cas de découverte d’ossements lors du creusement des fosses, en vue de leur ré inhumation par celui-ci dans l’ossuaire commun,
- remblayer les fosses avec de la terre à l’exclusion de tous autres matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.
- nettoyer avec soin les abords des ouvrages et les allées à l’achèvement des travaux,
réparer les trottoirs et remplacer les plaques d’égouts endommagées lors de l’exécution des travaux,
- nettoyer soigneusement les abords et les bornes fontaines après le lavage des outils de chantier,
- enlever tout le matériel dès l’achèvement des travaux (aucun dépôt en vue d’un travail ultérieur ne sera toléré),
- aviser l’agent du cimetière de l’achèvement des travaux pour lui faire constater que les sépultures environnantes et la voirie n’ont pas été endommagées.

Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée ou les normes imposées, le maire pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera aux frais du contrevenant.


Article 30 - Les plantations

Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé.

Les familles doivent veiller particulièrement à ce que les racines n’envahissent pas les alentours ni ne provoquent de dégâts aux sépultures environnantes ou à la voirie. Il pourra être demandé l’abatage de la plante aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit ainsi que la prise en charge des réparations des dommages occasionnés.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

La pose et la construction de jardinières ou de bacs en dehors des limites de la concession sont interdites.


Article 31 - Délai d’exécution des travaux obligatoires
Les travaux de creusement, construction de caveau ou de fausse case, de pose de semelle doivent être terminés dans les 8 jours suivant le début de la construction.

Pour les concessions attribuées à l’occasion d’un décès, les travaux obligatoires doivent être réalisés dans le mois qui suit l’inhumation.

Pour les concessions attribuées par avance, en vertu de la dérogation prévue à l’article 5 du présent règlement, lorsque les familles n’ont pas encore décidé du mode d’inhumation (caveau ou pleine terre), les travaux obligatoires prévus à l’article 37 du présent règlement doivent être exécutés dans le mois qui suit l’achat de la concession.


Article 32 - Sépultures en caveau

- les cases de 50 centimètres de hauteur doivent être séparées par des dalles en béton armé de 2,5 centimètres d’épaisseur,
- le dernier corps ne sera jamais enseveli à moins de 1,50 m par rapport au niveau du sol,
- au-dessus de la dernière dalle, un espace appelé vide sanitaire (ou encore fausse case), de un mètre de hauteur sera laissé libre,
- le caveau ne doit pas dépasser le niveau du sol,
- pour des raisons de salubrité une semelle non polie, évidée en son centre, d’un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m, sera installée, tout écart par rapport à ces dimensions devra être justifié par des contraintes d’emplacement et soumis à approbation de l’autorité municipale,
- les stèles et les croix doivent être goujonnées et scellées au moyen d’un joint de silicone ou de ciment.

Sous réserve de contraintes spécifiques liées à un emplacement, les dimensions des caveaux construits tendront à approcher les dimensions indicatives suivantes : longueur des cases de 220cm, largeur entre bandeaux de 90cm, murs d’une épaisseur entre 15 et 20cm.

Ne sont pas autorisés :
- la construction de caveaux tête-bêche ou de caveaux à ouverture par le devant,
- la construction de caveaux au dessus du sol, encore appelés enfeus,
- la construction d’un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre.


La construction de caveaux préfabriqués est autorisée à condition que ceux-ci répondent aux normes garanties par l’A.F.N.O.R. Les matières plastiques ou polyéthylène ne sont pas admis.


Article 33 - Sépultures en pleine terre

- la profondeur maximale de la fosse est de 3 mètres et le dernier corps ne sera jamais enseveli à moins de 1,50 m par rapport au niveau du sol,
- quatre cercueils pourront être superposés à condition que le dernier cercueil repose à 1,50 mètre de profondeur,
- pour des raisons de sécurité et de stabilité, dans le vide sanitaire de 1 mètre qui sera comblé avec de la terre, construction d’une fausse case en maçonnerie de 0,50 m de hauteur, évidée en son centre pour permettre l’inhumation des cercueils,
- pour des raisons de salubrité, pose d’une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d’un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m, tout écart par rapport à ces dimensions devra être justifié par des contraintes d’emplacement et soumis à approbation de l’autorité municipale,
- les stèles et les croix doivent être goujonnées et scellées au moyen d’un joint en silicone ou en ciment,
- les entrepreneurs réalisant des travaux sur une sépulture en pleine terre ayant fait l’objet d’une inhumation récente doivent s’assurer du bon tassement de la terre préalablement au démarrage des travaux pour garantir la stabilité de la construction.


Article 34 - Concessions de terrain non encore aménagé

Pour les concessions attribuées par avance, lorsque les familles n’ont pas encore décidé du mode d’inhumation (caveau ou en pleine terre) :

- pour des raisons de salubrité : pose d’une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d’un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m.


Article 35 - Sépultures en case de columbarium

L’entretien du columbarium est assuré par la société titulaire du contrat de prestations de service, chargée de l’entretien et de la surveillance du cimetière. Les cases sont fermées par des plaques fournies par la ville, cependant les gravures concernant l’état civil des défunts ou épitaphes et poses d’accessoires sont à la charge des familles.


Article 36 - Sépultures en case de chapelle cinéraire

L’entretien des chapelles cinéraires est assuré par la société titulaire du contrat de prestations de service, chargée de l’entretien et de la surveillance du cimetière.
La structure de la chapelle, les dalles de fermeture administrative, les espaces contiguës aux cases et les grilles de fermeture ne font pas partie du périmètre concédé. Tout aménagement, construction ou gravure sur ces équipements est interdit.

L’ouverture de la case est assurée par les gardiens du cimetière.

L’espace aménagé devant chaque case permet aux concessionnaires ou ayants-droits de déposer des objets en mémoire du défunt. Cet espace n’est pas inclus dans le périmètre concédé et le dépôt d’objet n’y est toléré que sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- Objets de faible valeur marchande, non périssables et non dangereux. Les bougies, l’encens ou les dépôts de nourriture ne sont pas admis
- L’ouverture de la grille se fait par les gardiens du cimetière. Un rendez-vous doit être pris au moins 48 heures à l’avance auprès du service de l’état civil. Les ouvertures sont réalisées sur les mêmes horaires que ceux où les inhumations sont permises
- La Ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

La Ville se réserve la possibilité de refuser le dépôt ou de procéder au retrait et à l’élimination des objets ne répondant pas aux critères mentionnés, sans préavis ni indemnité.

Une plaque de dimension 35cm sur 30cm peut être fixée sur le mur intérieur de la chapelle à l’emplacement désigné par la Ville. Toute gravure ou inscription sur cette plaque est soumise à autorisation. Une fixation par vis est à privilégier, toute technique de fixation par colle ne devra en aucun cas endommager le mur de la chapelle.

La chapelle cinéraire accueillant plusieurs sépultures, il appartient à chaque concessionnaire et ayants droit de veiller au respect du bon ordre et du bon usage de l’édifice.


LES OPERATIONS FUNERAIRES


Article 37 - Liste des opérations funéraires concernées

- inhumations et exhumations de cercueils ou d’urnes dans une sépulture,
- dépôts de cercueils ou d’urnes au caveau provisoire,
- inhumations et exhumations d’urnes du columbarium,
- scellements et descellements d’urnes sur les monuments,
- dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.

Ces opérations funéraires sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés, sauf dérogation exceptionnelle du maire pour le samedi matin à la condition qu’il ne soit pas un jour férié.

Les jours et heures des convois sont fixés par les familles ou leur mandataire en accord avec l’agent du cimetière. En fin de journée, le dernier convoi admis à pénétrer dans le cimetière, le sera 45 minutes avant l’heure de fermeture prévue.


Article 38 - Habilitation des opérateurs funéraires

Les entrepreneurs effectuant les opérations funéraires prévues à l’article 38, et fournissant le personnel et les objets nécessaires à ces opérations, doivent être habilités par la Préfecture.


Article 39 - Redevances funéraires

Le dépôt de cercueils, d’urnes et de boîtes à ossements au caveau provisoire donne lieu à la perception d’une redevance pour droit de séjour, dont le montant est fixé par le conseil municipal. La redevance est due par case occupée.


Article 40 - Autorisations obligatoires

Les opérations funéraires prévues à l’article 38 du présent règlement sont soumises à autorisation du maire.

L’auteur de la demande doit justifier auprès de l’autorité municipale de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Les demandes concernant ces opérations, exception faite des exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire, doivent émaner :

- du concessionnaire ou des ayants droit pour les inhumations de cercueils et d’urnes, les dépôts d’urnes au columbarium et les scellements d’urnes sur les monuments,

- du plus proche parent du défunt pour les exhumations, réductions et réunions de corps, la dispersion des cendres et les sorties d’urnes du columbarium ou d’une sépulture, toutefois, lorsque le plus proche parent n’est pas le concessionnaire il y a lieu d’obtenir également l’accord de celui-ci.

Notion de « plus proche parent » : il n’existe pas de véritable hiérarchie entre les membres d’une famille. Il est toutefois possible en se référant à la jurisprudence d’établir la hiérarchie suivante :

- le conjoint non séparé,
- les enfants du défunt,
- ses père et mère,
- ses frères et sœurs.

Cependant, lorsque des dissensions existent entre les parents du défunt ou que l’accord formel de tous ne peut être obtenu, le maire se doit de surseoir à la délivrance de l’autorisation. Il renvoie les parties devant l’autorité judiciaire qui désignera la personne qualifiée à présenter la demande.

Les demandes d’exhumations adressées au service de l’état civil doivent impérativement respecter les prescriptions suivantes :

- Les demandes doivent comporter l’ensemble des informations et justificatifs nécessaires à la compréhension des liens de famille entre le demandeur, le concessionnaire, et les personnes à exhumer.
- Pour toute situation où plus d’une personne est à exhumer et/ou le demander n’est ni ascendant ou descendant direct au premier degré, un arbre généalogique devra être fourni.
- Pour tout dossier, l’ensemble des pièces justifiant les liens familiaux (actes de naissances, livrets de famille) devront être fournis, aucune démarche de recherche n’est effectuée par la Ville
- Pour les situations où l’absence de livret(s) de famille ou leur non mise à jour ne permettent pas de préciser l’ensemble des personnes concernées par une demande d’exhumation, le demandeur devra attester de leur inexistence.

La Ville n’est pas tenue à un devoir de contrôle de véracité des éléments présentés, tout dossier présenté incomplet par dissimulation ou négligence entraînera la pleine et entière responsabilité du demandeur.

Les autorisations ainsi délivrées doivent être présentées obligatoirement à l’agent chargé de la surveillance à l’entrée du cimetière.

En cas de non présentation, l’agent du cimetière doit surseoir à l’exécution de l’opération et aviser immédiatement l’autorité municipale.


Article 41 - Délai d’ouverture des sépultures

Les ouvertures des sépultures (en caveau ou en pleine terre uniquement) en vue de procéder aux inhumations, exhumations, réunion et réductions de corps, doivent être effectuées 24 heures au moins avant l’opération, afin que dans l’éventualité où des travaux seraient indispensables, ceux-ci soient exécutés en temps utile.

La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte. Un dispositif de protection des regards et des chutes devra impérativement être installé par l’entrepreneur, jusqu’au dernier moment avant l’inhumation.

Pour des raisons de sécurité, l’ouverture des sépultures pour les opérations funéraires devant être effectuées un lundi ou un lendemain de jour férié est autorisée le jour même.

La sépulture doit être refermée immédiatement après l’inhumation et/ou le(s) exhumation(s), y compris si l’opération doit être reportée. Les comblements de sépultures en pleine terre où un cercueil, reliquaire ou urne vient d’être inhumé devront faire l’objet d’un soin approprié pour des questions de décence et de respect.


Article 42 - Inhumations

Les cercueils et urnes doivent répondre aux normes en vigueur. La Ville pourra étudier les demandes concernant des cercueils ou urnes ne répondant pas à ces normes (sans exhaustivité : urnes non dotées de plaque d’identification en cas de crémation antérieure à l’obligation règlementaire, cercueils arrivant de l’étranger et non dotés de poignées ou de plaque d’identification…).

La présence d’un cercueil hermétique doit obligatoirement être signalée sur la demande d’inhumation.

Aucune inhumation de cercueil n’est autorisée dans le vide sanitaire, seules les urnes cinéraires pourront y être déposées.

En raison du délai de rotation fixé à cinq ans pour les inhumations en caveau et en pleine terre, aucune inhumation (exception faite des urnes) n’est autorisée dans la dernière période triennale des concessions, sans qu’il soit procédé à un renouvellement anticipé ou à la conversion de la concession.

Lorsque par suite de dimensions exceptionnelles d’un cercueil ou de mauvais état de la sépulture, l’inhumation est rendue impossible dans la concession, le corps est déposé au caveau provisoire, aux frais de la famille.


Article 43 - Scellement d’une urne sur un monument

L’urne doit être scellée ainsi que son couvercle, exclusivement sur un monument, une pierre tombale ou une stèle possédant une niche prévue à cet effet, de façon à ce que, sans outil particulier quiconque ne puisse l’arracher à force d’homme.

Le descellement d’une urne est assimilé à une opération d’exhumation et requiert l’autorisation conséquente.


Article 44 – Inhumation d’une urne dans une case du columbarium

Les cases sont numérotées. Après l’inhumation de l’urne, la plaque de fermeture fournie par la Ville doit être scellée immédiatement aux frais de la famille. La gravure concernant l’état civil du défunt n’est pas obligatoire. Des fleurs peuvent être déposées à l’endroit spécialement prévu à cet effet.


Article 45 - Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir

Le Jardin du Souvenir est destiné à recevoir les cendres selon les mêmes conditions que pour les octrois de concessions.

Le Jardin du Souvenir est doté d’un puits de dispersion et d’une rivière de galet. En l’absence de choix écrit par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion se fait au puits de dispersion.

Cet espace est entretenu et décoré par les soins de la Ville. Seules des fleurs peuvent être déposées par les familles.

Le souvenir pourra s’exprimer, aux frais des familles, au moyen d’une gravure sur le Livre en granit prévu à cet effet. Les gravures se succèderont et sous réserve de place disponible dans la forme du support et ne pourront comporter que les nom, prénom et date de décès du défunt.


Article 46 - Exhumations, réductions et réunions de corps

Exhumations

Contrairement à la réduction ou à la réunion, l’exhumation d’un corps peut se faire à tout moment, à l’exception :

- de l’exhumation d’un défunt atteint au moment de son décès, de l’une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la santé, qui ne peut être exhumé qu’après un délai de un an à compter du décès,

- de l’exhumation suivie de la crémation des restes mortels d’un défunt, inhumé depuis moins de 5 ans sur autorisation du Procureur de la République suite à un problème médico-légal. Dans ce cas il y a lieu de demander l’autorisation d’exhumer et de crématiser au Parquet.

Pour des raisons d’hygiène et de salubrité, les exhumations ne seront pas autorisées durant les mois de juillet et d’août, à l’exception des exhumations réalisées dans des concessions devant accueillir l’inhumation d’un cercueil suite à un décès.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossement.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès (délai de rotation),

Réductions ou réunions de corps

Ces opérations ne sont autorisées que lorsque les défunts sont inhumés depuis plus de 5 ans Dans le cas où les corps ne sont pas suffisamment décomposés l’opération doit être interrompue.

Les exhumations, réductions et réunions de corps ont toujours lieu avant 9 heures du matin.
La société chargée de l’opération doit impérativement fournir aux personnes chargées de procéder aux exhumations un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures (art. R2213-42 du CGCT).
La société devra également fournir un panneau de protection afin de dissimuler la sépulture aux regards extérieurs.

Elles se font en présence d’un parent ou du mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire n’est pas présent à l’heure prévue, l’opération n’a pas lieu.

L’agent du cimetière peut suspendre ces opérations en cas de conditions atmosphériques impropres à la réalisation de celles-ci avec la décence nécessaire.

Les cercueils doivent être arrosés avec une solution désinfectante. Il en est de même pour les outils ayant servi au cours de ces opérations.

Les cercueils et les boites à ossement contenant les restes mortels des corps exhumés doivent être recouverts d’un drap mortuaire lors du transport à l’intérieur du cimetière.
Interdiction est faite aux personnes assistant aux exhumations de récupérer les objets et bijoux inhumés avec le défunt. En effet, il convient de rappeler que le fait d’inhumer ces objets révèle que ceux-ci ont reçu une affectation particulière et définitive, soit de la volonté du défunt, soit de la personne ayant eu qualité à pourvoir aux funérailles.

A l’exception des mesures d’hygiène, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.


Article 47 – Dépôts et sorties du caveau provisoire

Le séjour d’un cercueil ou d’une urne au caveau provisoire est autorisé lorsque :

- le lieu définitif de l’inhumation n’est pas fixé,
- la sépulture est momentanément complète,
- le caveau n’est pas encore construit ou nécessite un aménagement,
- le corps doit être transporté ultérieurement dans une autre commune ou à l’étranger.

Les dépôts au caveau provisoire sont soumis aux prescriptions prévues aux articles 38 à 43 du présent règlement.

Dans l’éventualité où une famille persiste, après un courrier de mise en demeure d’exhumer le corps, à le laisser au caveau provisoire, le maire doit solliciter auprès du juge compétent l’autorisation d’inhumer le défunt, aux frais de la famille, dans une sépulture en terrain commun du cimetière intercommunal de Clamart.
Article 48 - L’ossuaire général

L’ossuaire général est destiné à recevoir les restes mortels provenant :

- des sépultures non renouvelées,
- des sépultures ayant fait l’objet d’une procédure pour état d’abandon.

Les restes mortels provenant de ces sépultures seront, avant d’être ré-inhumés dans cet ossuaire, réunis par sépulture dans un reliquaire de dimensions appropriées, comportant sur une plaque non dégradable fixée sur le reliquaire, le numéro de la concession et le nom de la famille.

Dans l’hypothèse où l’ossuaire général arriverait à saturation, les restes mortels des défunts inhumés dans cet ossuaire seront crématisés et les cendres réinhumées, sauf opposition connue, attestée à la crémation. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.


Article 49 - L’ossuaire commun

L’ossuaire commun est destiné à recevoir :

- les ossements non identifiés provenant du creusement des fosses et de l’exécution des travaux dans le cimetière,


Article 50 - Prescriptions juridiques

Le titulaire d’une concession jouit du droit au renouvellement dans la dernière année civile d’échéance de la concession et durant le délai de carence de 2 ans qui suit l’année d’expiration de la concession. A l’expiration du délai de carence, le terrain fait retour à la commune quel que soit son état.

La présence du fonctionnaire de police n’est pas obligatoire.


Article 51 - Procédure de reprise pour non renouvellement

Dans la 2ème année du délai de carence, le maire fixe par décision les dates et les modalités de reprise des concessions dont le terme est expiré. Il en est donné avis par voie d’affiches apposées au centre Administratif Municipal et au cimetière communal.

Dans la 2ème année du délai de carence, un courrier est adressé au dernier domicile connu du concessionnaire ou en cas de décès de celui-ci, à la personne ayant autorisé la dernière opération funéraire.

A partir du 1er janvier suivant l’expiration du délai de carence de 2 ans, l’administration communale fait procéder d’office à l’enlèvement des monuments, signes funéraires, caveaux et à l’exhumation des corps et/ou urnes présents dans la concession.

Les restes mortels et les cendres provenant des concessions ainsi reprises sont déposés à l’ossuaire.

L’identité des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, est conservée. Le public y a accès via l’espace internet du cimetière.

Les monuments, signes funéraires, caveaux et débris de cercueils sont détruits et évacués vers un centre de traitement approprié.

Cependant, certains monuments en raison de leur intérêt historique ou architectural pourront ne pas être détruits et faire l’objet de dispositions particulières, en veillant toutefois à ce qu’il soit impossible d’identifier les précédents titulaires.


Article 52 - Prescriptions juridiques

Lorsque, après une période d’existence d’au moins trente ans et de 10 ans sans inhumation, les concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles ont cessé d’être entretenues, le maire est autorisé à lancer une procédure de reprise pour état d’abandon.

La présence du fonctionnaire de police n’est pas obligatoire.


Article 53 - Procédure de reprise pour état d’abandon

La procédure suivie est celle fixée par le Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue de la procédure (plus de 3 ans), l’administration communale fait procéder d’office à l’enlèvement des monuments, signes funéraires, caveaux et à l’exhumation des corps présents dans la sépulture.

Les restes mortels provenant des concessions reprises pour état d’abandon sont réunis par famille dans un reliquaire de dimensions appropriées, comportant sur une plaque non dégradable fixée sur le reliquaire, le numéro de la concession et le nom de la famille, et déposés dans à l’ossuaire.

Les urnes provenant des concessions reprises pour état d’abandon sont déposées à l’ossuaire.

L’identité des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, est conservée. Le public y a accès via l’espace internet du cimetière.

Les monuments, signes funéraires, caveaux et débris de cercueils sont détruits et évacués vers un centre de traitement approprié.

Cependant, certains monuments, en raison de leur intérêt historique ou architectural pourront ne pas être détruits et faire l’objet de dispositions particulières, en veillant toutefois à ce qu’il soit impossible d’identifier les précédents titulaires.

Dans l’hypothèse où l’ossuaire général arriverait à saturation, les reliquaires déposés dans celui-ci seront incinérés et les cendres dispersées dans l’ossuaire commun.


Article 54

Le Maire de la ville d’Issy-les-Moulineaux et le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution du présent règlement.


Article 55
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022. A la même date sont abrogées les dispositions contenues dans les arrêtés et règlements antérieurs.


Article 56
Un exemplaire du présent règlement sera tenu à la disposition des personnes qui en feraient la demande au bureau d’accueil du cimetière et au service de l’Etat civil.


Article 57
Le présent arrêté sera remis au délégataire chargé de la surveillance et de l’entretien du cimetière ainsi qu’à chacun des agents concernés afin qu’ils puissent en faire une étude approfondie et signaler à l’administration municipale toutes les infractions qui y seront commises, soit par les entrepreneurs, soit par toute autre personne.


Article 58
Copie du présent règlement sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville
- Monsieur le Commissaire de Police d’Issy-Les-Moulineaux