Règlement du cimetière

DEPARTEMENT DE L’INDRE
COMMUNE DU POINCONNET


A R R E T E n° 2021 - 116 du 9 décembre 2021 portant modification du règlement municipal des cimetières de la ville de LE POINCONNET
* * *

Le Maire de la commune de LE POINCONNET ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, R 2223/01 à R2223-23, R22213-31 à R2213-33, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la loi 2011-525 du 17 mai 2011 ;

Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010 relatifs à la surveillance des opérations et vacations funéraires ;

Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011 ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2012 portant règlement municipal des cimetières ;

Vu la loi du 29 décembre 2020 abrogeant l’article L2223-22 et le 9° du b de l’article L2331-3 du CGCT relative à la suppression des taxes sur les opérations funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 approuvant le nouveau règlement des cimetières ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement général des cimetières à la réglementation, d’abroger le règlement existant, se mettre en conformité avec les décisions municipales pour assurer les mesures pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans l’enceinte des cimetières de la commune ;

A R R E T E :


SOMMAIRE


CHAPITRE 1 : Dispositions générales – aménagement et gestion des cimetières

Article 1er : Désignation des cimetières
Article 2 : Droits à sépulture
Article 3 : Emplacements
Article 4 : Affectation des emplacements
Article 5 : Dimensions des emplacements
Article 6 : Inter tombes
Article 7 : Concessions - durée et tarifs
Article 8 : Accès, circulation et stationnement dans les cimetières
Article 9 : Interdictions
Article 10 : Vols, dégradations et responsabilité de la commune
Article 11 : Entretien des sépultures
Article 12 : Plantations sur terrains concédés

CHAPITRE 2 : Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 13 : Obligations règlementaires liées aux inhumations

CHAPITRE 3 : Dispositions générales applicables aux sépultures,
cases de columbariums et cavurnes

Article 14 : Renouvellement des concessions temporaires et reprise
Article 15 : Rétrocession et conversion des concessions

CHAPITRE 4 : Dispositions générales applicables aux espaces cinéraires

COLUMBARIUMS - CAVURNES

Article 16 : Utilisation des cases et cavurnes
Article 17 : Conditions de dépôt
Article 18 : Expression de la mémoire
Article 19 : Fleurissement – Décoration

JARDIN DU SOUVENIR

Article 20 : Dispersion des cendres
Article 21 : Expression de la mémoire
Article 22 : Fleurissement – Décoration

CHAPITRE 5 : Dispositions générales applicables aux travaux : obligations applicables aux entrepreneurs

Article 23 : Autorisations de travaux
Article 24 : Conditions d'exécution des travaux
Article 25 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires

CHAPITRE 6 : Dispositions générales applicables aux exhumations

Règles applicables aux exhumations

Article 26 : Demandes d'exhumation
Article 27 : Exécution des opérations d'exhumation
Article 28 : Mesures d'hygiène
Article 29 : Transport des corps exhumés
Article 30 : Ouverture des cercueils
Article 31 : Vacations
Article 32 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 33 : Mesures d’hygiène
Article 34 : Caveau provisoire
Article 35 : Ossuaire

CHAPITRE 7 : Dispositions relatives à l’exécution du présent règlement

Article 36 : Exécution du présent règlement



CHAPITRE 1 : Dispositions générales – aménagement et gestion des cimetières


Article 1er - Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de LE POINCONNET

1) cimetière de Le Permentier – rue Jean Bouin
2) cimetière des Arrachis – allée du Bois des Breux


Article 2 - Droits à sépulture

Une sépulture est concédée à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment.

La sépulture ou case de columbarium des cimetières communaux est réservée :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leurs domiciles ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
5) et toute autre possibilité sous réserve d’un accord express du Maire.


Article 3 - Emplacements

Les cimetières comprennent :
- des terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- des sépultures, des cavurnes, des cases de columbarium concédées.
- un jardin du souvenir


Article 4 – Affectation des emplacements

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la commune de LE POINCONNET pourront choisir le cimetière en fonction de la disponibilité du terrain, du mode d’inhumation, ainsi que de la confession le cas échéant.

L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues aux articles ci-après.

La désignation des emplacements sera faite par la commune en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain, des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

Des registres et des fichiers sont tenus par l’accueil de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la date, le numéro de la concession, le numéro de plan, la date du décès et tous les renseignements concernant la concession et les inhumations.


Article 5 – Dimensions des emplacements

Un terrain de 3 m² (2,50 m de longueur sur 1,20 de largeur) sera affecté pour les tombes simples. Un terrain de 5 m² (2,50 m de longueur sur 2 m de largeur) sera affecté pour les tombes doubles.

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une profondeur de 1,50 m au-dessous du sol. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2 m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Ces dimensions ne sont applicables que pour la partie paysagée et pour la future extension du cimetière des Arrachis. Dans la partie conventionnelle du cimetière « Les Arrachis » et dans le cimetière du « Permentier », les concessions restent aux normes actuelles soit : 2,50 m² (2,50 m x 1 m) pour les concessions simples, 5 m² (2,50 m x 2 m) pour les concessions doubles.


Article 6 - Inter tombes

L’inter tombe reste propriété de la commune. Les tombes devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 30 cm à la tête.

Leur habillage n’est pas autorisé. Toutefois les familles qui désireraient les habiller le feront à leurs risques et périls. La commune se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation. Ces travaux devront faire l’objet d’une demande en Mairie. Cet habillage devra s’aligner sur le niveau de l’inter tombe voisin.


Article 7 – Concessions - durée et tarifs

Les concessions, cavurnes ou cases pourront être concédées pour une durée de :

- 15 ans
- 30 ans
- 50 ans

Les tarifs des concessions sont fixés par le Conseil Municipal et tenus à la disposition du public à l’accueil de la Mairie et sur le site officiel et sur le panneau d’affichage légal.

Les concessions sont accordées moyennant l’acquittement des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Le montant des droits est réparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers.

Un acte de concession sera établi par le Maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.

Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.

Une concession, cavurne ou case ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.


Article 8 – Accès, circulation et stationnement dans les cimetières

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les responsables légaux encourront à l'égard des enfants et des ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l'intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune ;

Ces véhicules devront rouler au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

La commune pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Les personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, pourront se voir délivrer une autorisation, valable un an, leur autorisant l’accès du cimetière avec leur véhicule. Elles devront en faire la demande auprès de l’accueil de la Mairie.


Article 9 – Interdictions

Il est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales à l’exception des habillages d’inter tombes, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.

Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.


Article 10 – Vols, dégradations et responsabilité de la ville

La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et des services municipaux. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.


Article 11 – Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, la commune y pourvoira d'office et à leurs frais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de la commune et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.


Article 12 – Plantations sur terrains concédés

Les plantations florales et arbustives sont autorisées dans la limite du terrain concédé. Celles-ci doivent faire l’objet d’un entretien régulier (enlèvement des fleurs fanées,…), des poubelles sont à disposition pour tout déchets.

Elles seront taillées à moins de 50 cm de hauteur. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure.

Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Les plantations d'arbres à haute futaie sont interdites.
Celles-ci devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Toute plantation hors du terrain concédé est interdite.




CHAPITRE 2 : Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 13 – Obligations règlementaires liées aux inhumations

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu :

- sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;

- Sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier de l’Etat Civil.

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à la commune d'apprécier.

Lorsqu’il s’agira d’une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

En cas d’une inhumation à effectuer en concession individuelle, familiale ou collective, le représentant de la famille devra en aviser les services municipaux. Il devra s’engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.




CHAPITRE 3 : Dispositions générales applicables aux sépultures, cases de columbariums et cavurnes

Article 14 – Renouvellement des concessions temporaires et reprise

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé au maximum 3 mois avant la date d’expiration de sa concession par avis des services municipaux.

En cas de renouvellement le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans (art. L2223-15 du CGCT). Passé ce délai, la concession, cavurne ou case fait retour à la commune. Pour cela, la commune devra ordonner la reprise de la concession, cavurne ou case concédée, après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps.

Notification sera faite au préalable par les soins de la commune auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

Les familles devront retirer tout signe funéraire, monuments et/ou urnes contenues dans la concession, cavurne ou case dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise.

A l’expiration de ce délai, la commune procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Pour les urnes de cases ou de cavurnes, les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. L’urne sera détruite.

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.

Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur crémation et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Les concessions centenaires et perpétuelles pourront faire l’objet d’une reprise après une procédure de constat d’abandon. Procédure réglementée conformément aux articles R2223-12 à R2223-23 du C.G.C.T.

Après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la concession, cavurne ou case, la commune pourra procéder à un autre acte de concession.


Article 15 – Rétrocession et conversion de la concession

Une rétrocession des concessions, des cavurnes ou des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux, une concession, cavurne ou case vide de tout corps après avis du Conseil Municipal. Aucune rétrocession de concession, de cavurne ou de case à la commune ne fera l’objet d’un remboursement.

- Pour les cases, la plaque de porte devra être polie ou remplacée aux frais du concessionnaire avant rétrocession.
- Pour les concessions et cavurnes, la plaque devra être retirée par le concessionnaire avant toute rétrocession.

Le concessionnaire ou ses ayants-droits pourront être admis à convertir une concession ou une case avant l’échéance du renouvellement.

La conversion peut-être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de l’urne dans une autre sépulture ou cavurne.




CHAPITRE 4 : Dispositions générales applicables aux espaces cinéraires

COLUMBARIUMS - CAVURNES

Article 16 – Utilisation des cases et cavurnes

Les columbariums et cavurnes sont destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Seuls les columbariums sont divisés en cases.

Les familles peuvent y déposer de 1 à 4 urnes dans les équipements installés à cet effet, dans la limite de la dimension de la case ou de la cavurne et des urnes. Les cases d’angle des pyramides peuvent être rassemblées pour faire une seule case au lieu de deux.

Chaque urne doit être obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant l’identité du défunt et le nom du crématorium.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, la commune ne serait pas tenue responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 17 - Conditions de dépôt

Les familles doivent obligatoirement s’adresser à une entreprise titulaire de l’habilitation funéraire pour toute opération funéraire quelle qu’elle soit.

Les urnes peuvent être déposées dans un columbarium ou une cavurne ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Aucun dépôt ou déplacement d’urne ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de l’autorité municipale, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

L’ouverture et la fermeture des cases et des cavurnes ne seront effectuées que par les services municipaux.

Aucun dépôt d’urne n’aura lieu le dimanche ou les jours fériés.


Article 18 – Expression de la mémoire

Sur les pyramides :

Les gravures sur les portes des columbariums comprendront les noms, prénoms, nom de jeune fille et années de naissance et de décès du ou des défunts.

Dans un souci d’harmonie esthétique, elles doivent être dorées et réalisées en caractère droit ou anglais, d’une hauteur comprise entre 1 et 1,5 cm pour les lettres et les chiffres.

Comme certaines cases peuvent accueillir plusieurs urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de toutes les mémoires.

La plaque de fermeture et la gravure restent à la charge de la famille.

Sur la fontaine et pour les cavurnes :

Une plaque indiquant les noms, prénoms, nom de jeune fille et années de naissance et de décès des défunts est fournie par la commune.

Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures doivent être de couleur noire et réalisées en caractère droit d’une hauteur de 6 mm pour les lettres et les chiffres.

La gravure reste à la charge de la famille.

Après gravure, la plaque est remise à l’accueil de la mairie. Elle sera apposée sur le monument par les services municipaux.


Article 19 – Fleurissement – Décoration

Pour les columbariums :
- Les dépôts de fleurs naturelles en pot ou dans un vase sont autorisés de manière raisonnable sur l’emplacement réservé à cet effet devant la ou les cases afin de respecter les autres emplacements.

Pour les cavurnes :
Aucun objet autre que cette plaque d’identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale en tout ou partie.

Aucun ornement artificiel : pot, jardinière, etc. ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l’ouverture des caveaux.

La commune se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées sans préavis aux familles. Tout autre objet et attribut funéraire (ex : plaques) sont interdits.


JARDIN DU SOUVENIR

Article 20 – Dispersion des cendres

Un espace au cimetière des Arrachis est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune.

La dispersion des cendres ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de l’autorité municipale, à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous contrôle de la commune.

Aucune dispersion n’aura lieu le dimanche, les jours fériés.


Article 21 - Expression de la mémoire

Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre tenu par les services municipaux.

Une inscription sera apposée sur la stèle prévue à cet effet. La plaque indiquant les noms, prénoms, nom de jeune fille et années de naissance et de décès des défunts est fournie et apposée par la commune.

Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures doivent être de couleur noire et réalisées en caractère droit d’une hauteur de 6 mm pour les lettres et les chiffres.

La gravure reste à la charge de la famille.


Article 22 – Fleurissement - Décoration

Les dépôts de fleurs ne sont autorisés que le jour de la cérémonie. Toute plantation ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.

La pose d’objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques…) est interdite. En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.




CHAPITRE 5 : Dispositions générales applicables aux travaux :
obligations applicables aux entrepreneurs

Article 23 - Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement dans le caveau provisoire.

La commune n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.


Article 24 - Conditions d'exécution des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de la commune.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Ils ne peuvent en aucun cas être stockés sur les parkings situés à proximité des cimetières.

Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles.

Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur des cimetières.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc…) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de ne leur causer tout type de dégradation.

Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Nettoyage

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais des entrepreneurs sommés.


Article 25 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par les services municipaux. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.




CHAPITRE 6 : Dispositions générales applicables aux exhumations

Règles applicables aux exhumations

Article 26 - Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.

Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.


Article 27 - Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d’hygiène, que du 1er octobre au 31 mars. Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un élu habilité et/ou d’un policier municipal pour ces opérations.


Article 28 - Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.


Article 29 - Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.


Article 30 - Ouverture des cercueils

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.


Article 31 - Vacations

Conformément à l’article L.2213-14 du CGCT, les opérations de surveillance donneront droit à une vacation dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les seules opérations qui donnent lieu à une surveillance obligatoire sont :
- les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsqu’il y a crémation
- les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.


Article 32 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.


Article 33 - Mesures d’hygiène

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.


Article 34 – Caveau provisoire

Un caveau provisoire est mis à la disposition des familles temporairement à titre gracieux pour accueillir les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 6 mois.


Article 35 – Ossuaire

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.




CHAPITRE 7 : Dispositions relatives à l’exécution du présent règlement

Article 36 – Exécution du présent règlement

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa date de publication.

Le Directeur Général des Services de la Mairie, le policier municipal, Monsieur le Commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le règlement sera tenu à la disposition des administrés et entreprises, en mairie, aux portes du cimetière et sur le site internet de la commune.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être fait devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou de son affichage, ou à compter de la réponse du Maire en cas de recours gracieux.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire,



Danielle DUPRÉ-SÉGOT