Règlement du cimetière

VILLE DE SAINT-CLOUD


CIMETIÈRE


Arrêté Municipal portant sur le règlement intérieur du cimetière de Saint-Cloud sis,
114 avenue du Maréchal Foch

Le Maire de la ville de Saint-Cloud,

VU le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18, sur la violation et la profanation de sépultures ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-4,
L 2213-7 et suivants et L 511-4-1 du Code de la construction et de l’habitat, confiant au Maire la police des funérailles ;
VU la Loi du 08 janvier 1993 portant réforme de la législation funéraire et les décrets s’y rapportant ;
VU la Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification
VU le Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires et aux dispositions relatives aux cimetières et aux sites cinéraires ;
VU le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ;
VU le Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant sur les mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté en date du 1er juin 2023, portant sur le règlement du cimetière ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2011, portant sur le règlement du cimetière.

Considérant qu’il est indispensable mettre à jour toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées les concessions et doivent être effectuées les opérations d’inhumation et d’exhumation et les travaux réalisés par les entreprises.



ARRÊTÉ

Le règlement général du cimetière est établi comme suit

CHAPITRE 1 RÈGLES GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU CIMETIÈRE

Introduction

Article 1 - Respect du lieu
Le présent arrêté sera applicable à compter du 7 avril 2025.
Toute personne entrant dans le cimetière s’engage à respecter ce lieu de mémoire et de recueillement.
Les entreprises intervenant sur le site pour le compte de la Ville ou mandatées par la famille doivent strictement respecter l’article 16-1-1 du Code civil relative au respect du corps humain même après la mort.
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s’y comportent avec quiétude, décence et respect.

Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d’accès, l’environnement général du cimetière, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses.

Article 2 - Surveillance
Le personnel communal affecté au cimetière est chargé de la surveillance générale du site. Il doit veiller au respect des dispositions du présent règlement et rendre compte au Maire de tout incident. Toutes les opérations funéraires ou de travaux se font sous la responsabilité du personnel communal, chargé de mettre un terme aux travaux engagés en cas de non-respect du présent règlement.

Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets, quels qu’ils soient, provenant d’une sépulture, de matériel des chantiers ou de la ville de Saint-Cloud, fera l’objet d’un signalement immédiat à la Police Municipale et d’éventuelles poursuites devant les tribunaux compétents après dépôt de plainte par les personnes morales ou physiques spoliées.

Article 3 - Horaires d’ouverture
L’accès et l’accueil dans le cimetière sont assurés tous les jours sauf situations particulières (manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, etc.) selon les horaires fixés par délibération du Conseil Municipal, affichés à l’entrée.

Les heures d’ouverture au public du cimetière sont fixées comme suit :

1er avril au 9 novembre : 8 heures / 18 heures

10 novembre au 31 mars : 9 heures / 17 heures

Toutefois, un quart d’heure avant l’heure officielle de fermeture, tout public présent doit évacuer les lieux et sortir du cimetière. Il est interdit au public d’entrer dans les cimetières un quart d’heure avant l’heure de fermeture.



Article 4 - Limitation d’accès
L’entrée est interdite à toute personne accompagnée d’un chien sauf pour les personnes nécessitant une assistance officiellement reconnue. L’introduction de tout autre animal est interdite.

A l’exception des véhicules d’entreprises agréées et du personnel communal, l’entrée est interdite aux trottinettes, bicyclettes, cyclomoteurs, motocyclettes, véhicules automobiles des particuliers, sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire ou son représentant aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons de sécurité, la Ville se réserve le droit d’interdire l’accès au cimetière en totalité ou partiellement, ou de faire procéder à son évacuation. C’est le cas notamment lors d’alertes météorologiques par exemple.

Article 5 - Gratification
La sollicitation ou la remise de pourboires ou gratifications au personnel communal affecté au cimetière, de toute nature sont interdites.

Article 6 - Interdiction
Il est interdit :
- d’escalader le mur d’enceinte, de monter sur les arbres, les monuments, les tombes ; d’écrire sur les monuments, pierres tumulaires ou croix ; de couper ou d’enlever des fleurs et arbustes d’autrui ou de déplacer les objets déposés sur la tombe d’autrui,

- de déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet,

- d’utiliser des appareils à diffusion sonore ou des instruments de musique, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation préalable,

- de procéder à des quêtes ou collectes dans l’enceinte du cimetière,

- d’inhumer des animaux dans le cimetière communal,

- de déposer sur les tombes des urnes cinéraires non scellées et des objets de valeur. Les urnes scellées sur les tombes restent sous la responsabilité des ayants droit.

La Ville ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Tout incident doit être signalé au conservateur le plus rapidement possible.

L’exercice de toutes activités commerciales est interdit. L’activité des photographes et cinéastes est soumise à autorisation lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel ou commercial.

Article 7 - Circulation
La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits à l’exception :
- des convois funèbres qui sont prioritaires
- des véhicules autorisés (personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, autorisations spéciales accordées sur production annuelle d’un certificat d’un médecin agréé, mandats d’intervention, besoins du service…) la circulation et le stationnement sont soumis aux règles du Code de la route. La vitesse est limitée dans tous les cas à vingt kilomètres à l’heure.
- le contenu des véhicules utilitaires doit être immédiatement visible. A défaut, il peut être contrôlé à l’entrée et à la sortie.

Article 8 - Rassemblement
L’organisation d’un rassemblement n’ayant pas pour objet une cérémonie funéraire est rigoureusement interdite sauf autorisation préalable du Maire.

Article 9 - Affichage
En dehors des publications d’ordre administratif pour lesquelles des panneaux sont réservés, aucun affichage ou publicité de quelque forme ou support que ce soit n’est autorisé y compris sur les murs de clôture tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du cimetière.

Article 10 - Occupation des terrains
Aucune parcelle de terrain du domaine public ne peut être occupée, même temporairement, dans le cimetière pour le stationnement, le dépôt ou l’entrepôt de matériel ou toute autre utilisation privative, sans une autorisation du Maire.

Les terrains concédés sont exclusivement réservés à l’usage des concessionnaires.


CHAPITRE 2 OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

1. Les inhumations

Article 11 - Droit à sépulture
Ont droit à une concession ou une dispersion au Jardin du Souvenir dans le cimetière de Saint-Cloud :
- les personnes décédées à Saint-Cloud, quel que soit leur domicile

- les personnes qui sont domiciliées à Saint-Cloud, quel que soit le lieu où elles sont décédées

- les personnes qui ne sont pas domiciliées à Saint-Cloud, mais y possédant une sépulture de famille

- les français établis hors de France n’ayant pas de sépulture familiale dans la commune et inscrits sur les listes électorales de la ville.

Toutefois, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera pertinent, l’inhumation dans le cimetière communal de Saint-Cloud, de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées, mais démontrant des liens particuliers avec la commune de
Saint-Cloud.

Le choix de l'emplacement de la concession est déterminé par la Ville.

Les sépultures du cimetière accueillent des cercueils, des urnes non biodégradables et des reliquaires. Les urnes utilisées doivent permettre la conservation des cendres et les exhumations. Aucune matière biodégradable n’est tolérée. Seules les urnes en bois imputrescible sont autorisées.

Article 12 - Obligations des opérateurs funéraires
Les opérations funéraires et les travaux sur les sépultures sont réalisés par des entreprises mandatées par les familles. Le personnel communal veille au bon respect du règlement du cimetière et est chargé de surveiller toutes les opérations. Ces opérations doivent être effectuées dans le respect dû aux défunts.
Toute inhumation, ainsi que les travaux afférents, doivent être obligatoirement terminés avant la fermeture du cimetière.

Les opérateurs funéraires sont garants du respect du Code du travail et des règles d’hygiène et de sécurité.

Le maintien du bon ordre au sein du cimetière est soumis au pouvoir de police du Maire. Aussi, en cas de non-respect du présent règlement, le personnel communal en avertira sans délai le Maire et fera intervenir la police municipale si nécessaire.

Article 13 - Règles de caractère général
Les règles de caractère général s’appliquent aussi bien aux cercueils, aux urnes ainsi qu’aux reliquaires. Elles concernent :

- les tarifs des concessions et redevances,

- les renouvellements, conversions, rétrocessions et reprises de concessions,

- les justifications des droits,

- les travaux.

Article 14 - Classement des sépultures
Les sépultures sont classées par division, numéro de plan, de ligne et de tombe. Les emplacements des sépultures sont attribués par le Maire.
Afin de n’apporter aucun retard dans les inhumations, le Maire veille à ce qu’il y ait toujours au moins deux sépultures d’avance, dans au moins une des divisions du cimetière.

Article 15 - Autorisation d’inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu, avant que la déclaration de décès soit enregistrée par l’officier d’état-civil.

Toute inhumation dans le cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation du Maire, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques.
Cette demande d’autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les références de la concession, les caractéristiques de la sépulture ainsi que la date et les modalités ayant été fixées par les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.

Toute demande d’inhumation est effectuée au moyen d’un bulletin de déclaration à fin d’inhumation et est soumise à l’accord du Maire de Saint-Cloud, 72 heures ouvrées avant la date choisie. Elle doit être déposée à l’avance auprès du bureau du cimetière, situé au 114 avenue du Maréchal Foch.

Article 16 - Cas particuliers d’inhumation
Aucune inhumation - sauf cas d’urgence prescrit par le médecin ayant constaté le décès, notamment en période d’épidémie ou de décès causé par une maladie contagieuse ne peut avoir lieu avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.

De la même manière, les inhumations prévues plus de 14 jours après le décès (hors dimanches et jours fériés), doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Cette autorisation doit être produite au plus tard la veille de l’inhumation. Dans l’éventualité où l’autorisation ne serait pas produite par les pompes funèbres mandatées par la famille, l’inhumation ne pourra pas avoir lieu et le corps du défunt pourra être déposé au caveau provisoire. La ville ne pourra être tenue responsable en cas de manquement administratif de la part des pompes funèbres. La redevance due au titre de l’occupation du caveau provisoire sera facturée aux sociétés de pompes funèbres et ce afin de ne pas pénaliser les familles.

Article 17 - Catégories de concessions
Les concessions sont divisées en deux catégories :
- Celles qui sont mises à disposition gratuitement en terrains commun et dont les emplacements peuvent être repris après un délai de cinq ans courant à partir de la date d’inhumation. Ces concessions sont individuelles et pleine-terre.
- Celles qui sont acquises à titres onéreux. Ces concessions peuvent être individuelles, collectives ou familiales, qu’elles soient de terrain, cases columbarium ou espaces cinéraires (obligatoirement de type cavurne)

Article 18 - Typologie des concessions acquises
- Les concessions familiales ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, ou successeurs. Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l’inhumation de personnes avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

- Les concessions individuelles ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire ou du défunt pour laquelle elle a été achetée. La personne désignée, doit l’être au moment l’achat de la concession par le concessionnaire. Cette information peut être modifiée par le concessionnaire dès lors qu’aucune inhumation n’a eu lieu au sein de la concession

- Les concessions collectives ne peuvent recevoir que les corps des défunts dûment désignés par le concessionnaire.

Article 19 - Arrivée des convois
L’identification de chaque cercueil, ou urne ou reliquaire devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et réinhumations.

Le personnel communal affecté au cimetière doit, à l’arrivée d’un convoi, exiger le bulletin de déclaration à fin d’inhumation, vérifier la régularité des documents administratifs et des autorisations délivrées. En cas de non-conformité des documents, le cercueil, l’urne ou le reliquaire peut être placé en caveau provisoire. L’agent accompagne le convoi jusqu’à la sépulture.

A l’arrivée du convoi, le personnel communal affecté au cimetière vérifie :
- pour un cercueil : la plaque d’identité du cercueil
- pour une urne : la plaque de l’urne sur laquelle doit figurer l’identité du défunt et le nom du crématorium ; le certificat de crémation doit lui être remis pour que l’inhumation soit possible.

Si le convoi se présente à une heure ne permettant pas une inhumation durant les horaires réglementaires d’ouverture, le personnel du cimetière est fondé à refuser l’accès au cimetière et, ou, à refuser l’inhumation. Toutefois, dans le cas de circonstances particulières et après autorisation du Maire, l’opération funéraire peut se dérouler en dehors des horaires d’ouverture.

Article 20 - Cas d’inhumation de personnes démunies
Les personnes démunies de ressources seront inhumées aux frais de la commune.
L’indigence est attestée par un certificat délivré par le Maire. Selon les termes de l’article L.2213-7 du C.G.C.T. « le Maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le Département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 du C.G.C.T. n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques.

Ces personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été acquis de concessions funéraires et dépourvues de ressources suffisantes, sont inhumées pour cinq années non renouvelables. Ces inhumations sont effectuées en terrain commun dans un emplacement désigné par la Ville.
Il ne peut être construit de caveau sur un terrain concédé gratuitement. Lorsqu’une personne sans ressource a été crématisée, l’urne peut être déposée dans un columbarium, dans une case gratuite pour cinq ans non renouvelables. Les cendres peuvent également être dispersées au Jardin du Souvenir.

Seules les familles clodoaldiennes ont la faculté, avant même l’expiration du délai de cinq ans, de convertir un terrain concédé gratuitement par la ville en une concession de 10 ans ou 30 ans renouvelable pour leurs ayants droit définis par la législation (parents, conjoint survivant et enfants). Dans ce cas, le contrat de 10 ans ou 30 ans commence à la date d’achat initiale de la concession.

Article 21 - Cas d’inhumation en caveau
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par l’entrepreneur choisi par la famille, en présence du personnel communal. L’ouverture du caveau est effectuée deux heures au moins avant l’inhumation, afin que puissent être exécutés en temps utile d’éventuels travaux.

Lorsque l’ouverture d’un caveau fait apparaître un obstacle technique qui rend impossible une nouvelle inhumation, celle-ci est refusée et le dépôt du cercueil dans le caveau provisoire est prescrit.

Dans un caveau, une case ne peut recevoir qu’un seul cercueil et, éventuellement un ou plusieurs reliquaires ou urnes cinéraires. Toutefois, pour les concessions anciennes dont la surface est supérieure à 2 m2, le dépôt de plusieurs cercueils peut être autorisé, si les dimensions le permettent.

Dès qu’un cercueil a été déposé dans une case, celui-ci doit être immédiatement et totalement recouvert de dalles en pierre dure ou en béton armé.

Article 22 - Cas d’inhumation d’urnes
Les urnes funéraires peuvent être, sur autorisation du Maire, déposées dans un columbarium, une sépulture de famille en pleine terre, une case ou le vide sanitaire du caveau, une concession cinéraire ou scellées sur un monument ou l’autel d’une chapelle. Les opérations de scellement doivent être réalisées selon un procédé agréé et par un opérateur habilité.
Sur autorisation du Maire, les cendres peuvent être également dispersées au Jardin du Souvenir.

Les cases de colombarium reçoivent une ou plusieurs urnes en fonction de leur dimension. La dalle de fermeture qui clôt physiquement la case peut être recouverte d’une plaque à l’initiative de la famille.

2. Les dépôts provisoires de corps (cercueil ou urne)

Article 23 - Conditions de dépôt
Tout corps, dont l’inhumation définitive doit être différée pour un motif quelconque, est déposé dans le caveau provisoire. Ce dépôt est effectué après autorisation délivrée par le Maire. Le dépôt de corps est autorisé par le Maire sur demande des familles et à leurs frais, à titre provisoire dans le caveau provisoire dans la limite de la disponibilité, aux conditions suivantes :

- Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire n’est autorisé que si la famille possède dans le cimetière une concession d’une durée d’au moins dix ans pour l’inhumation définitive de ce corps et si la concession n’est pas en état de le recevoir immédiatement ;
- Pour les personnes décédées à Saint-Cloud dont les familles n’ont pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive ;
- Lors d’exhumations demandées par les familles pour des changements d’emplacements ou des travaux.

Lorsque l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture de famille, en raison des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état de la sépulture, le corps peut également être déposé dans le caveau provisoire aux frais de la famille.

Article 24 - Formalités
L’admission d’un corps dans le caveau provisoire est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivantes :

1° - Remise d’une demande signée par le membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité pour organiser les obsèques, qui doit s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Ville contre toute réclamation qui pourrait survenir concernant la régularité du dépôt ou de la sortie du corps.

2° - Vérification, par le responsable, du délai prévu avant l’inhumation définitive.

3° - Pour les corps non réduits provenant d’exhumations, l’obligation est faite aux familles d’utiliser des cercueils ou reliquaires hermétiques.

L’ouverture du caveau provisoire est de la compétence exclusive du personnel municipal. L’entrée d’un cercueil en caveau provisoire donne lieu à la perception d’une redevance. Un droit journalier est perçu pour le séjour des corps dans le caveau provisoire. Le tarif en est fixé par décision du Mairie et révisé chaque année. La sortie du caveau provisoire est soumise à autorisation du Maire.

Article 25 - Délais
Le dépôt d’un cercueil ne peut excéder six mois dans le caveau provisoire. A l’expiration de ce délai, le cercueil est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R.2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. La demande précise la durée du dépôt du corps. Si la durée du dépôt doit excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique.

3. Les exhumations

Article 26 - Conditions
Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord du concessionnaire ou de ses ayants droit. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande. Elle doit souscrire ou faire déposer par son mandataire au bureau du cimetière une déclaration garantissant la Ville contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de l’exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Aucune exhumation n’a lieu sans autorisation du Maire. Les exhumations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaites.

Les exhumations sont faites du lundi au vendredi, sauf dérogation spéciale du Maire, en dehors des horaires d’ouverture du cimetière. Elles ont lieu en présence du personnel communal affecté au cimetière, d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille.

Article 27 - Précautions
Le fossoyeur, en exécutant les fouilles pour opérer les exhumations, prend soin de ne pas mettre à découvert les cercueils voisins.

Les familles qui demandent ces exhumations sont responsables des dégâts de toutes sortes qui surviendraient sur les tombes voisines. Elles doivent prendre des dispositions pour que la pierre sépulcrale, le béton ou les signes funéraires existant sur la sépulture soient enlevés avant les opérations.

Article 28 - Obligations
Il ne peut être procédé à l’ouverture d’un cercueil lors de l’exhumation, sauf cas de nécessité absolue ou de changement de cercueil.

Il est strictement interdit de remettre aux personnes assistant aux exhumations des vêtements, objets, ossements ou restes mortels des personnes exhumées.

Si une exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une « enveloppe » (cercueil enveloppant le cercueil d’origine s’il est en mauvais état) ou d’un reliquaire, son acquisition est à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Toutefois, si la Ville doit procéder à des exhumations, en cas de nécessités absolues, la fourniture du reliquaire et le transfert des restes mortels ainsi que de l’ouvrage éventuel sont à la charge de celle-ci.


CHAPITRE 3 CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET CINÉRAIRES

Article 29 - Modalités d’achat et informations
Les prix des concessions ou de leur renouvellement sont adoptés par décision du Maire et réexaminés tous les ans. Les tarifs sont disponibles sur le site de la Ville et auprès du bureau du cimetière.
Aucune réservation de concession ne peut se faire à distance sans paiement de la redevance.

L’achat d’une concession ne vaut pas acte de vente et ne confère pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire. Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession après paiement du tarif en vigueur. Ce titre confère un droit particulier d’occupation du domaine public communal à leur titulaire.
Le concessionnaire dispose d’un droit d’usage et de jouissance en vertu de la réglementation en vigueur au moment de l’achat et/ou des opérations funéraires.

Le concessionnaire s'engage à chaque changement d’adresse, mail, numéro de téléphone, nouveaux ayant droit, à communiquer les nouveaux éléments afin de faciliter le suivi des dossiers.

L’achat d’une concession par anticipation est possible pour tous les Clodoaldiens ayant atteint l’âge de 65 ans.

Les recettes perçues au titre des concessions sont inscrites au Budget de la Ville.

Article 30 - Choix de la nature de la concession
Il conviendra au moment de l’achat de la concession temporaire de déterminer la nature de cette dite concession :
- Individuelle : destinée à l’inhumation d’une seule personne,
- Collective : le fondateur désigne nommément les personnes, y compris les personnes extérieures à sa famille, qui pourront être inhumées dans sa concession,
- Familiale : a vocation à recevoir outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses ascendants et descendants et des membres de la famille unis par le mariage à un ascendant ou descendant du concessionnaire.

Le titre de concession déterminera la liste des personnes qui seront inhumées dans les concessions temporaires individuelles et collectives. Cette liste ne peut être modifiée que du vivant du concessionnaire et par lui-même : aucune modification ne peut être apportée à cette liste après le décès du concessionnaire. Le Maire ne pourra pas accepter l’inhumation du corps d’un défunt non désigné sur le titre de concession.

L’inhumation au sein d’une concession temporaire familiale est soumise à la production, par la famille ou les pompes funèbres mandatées par celles-ci, des pièces justificatives prouvant la qualité d’ascendants, de descendants.

Les personnes ou leurs ayants droit qui désirent fonder une sépulture familiale, ont la possibilité d’acquérir une « concession funéraire » ou une « concession cinéraire » aux conditions décrites dans les articles du présent chapitre.

Toute demande en vue d’acquérir ou renouveler une concession est faite auprès du bureau du cimetière. Les concessions sont acquises pour une durée de 10 ans ou
30 ans renouvelable. Les concessions d'une durée de trente ans ne concernent que les concessions funéraires.

Article 31 - Conversion d’une concession
Les titulaires souhaitant en augmenter la durée, peuvent convertir leur concession décennale en concession trentenaire. Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception, sur demande et aux frais du demandeur.

Article 32 - Transmission d’une concession
Les terrains concédés ne doivent donner lieu à aucun commerce entre particuliers.
En conséquence, au sein de la famille, les concessions ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession, de partage, de donation ou par toute autre mutation à titre gratuit, entre parents et alliés, en application des dispositions du Code Civil.
Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou d’un legs à une personne étrangère à la famille.

Si des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille, même s’il n’est pas l’héritier du concessionnaire, peut recevoir la donation.
Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le Maire peut refuser l’opération pour un motif contraire à l’ordre public.

1. La superficie des concessions et les obligations des concessionnaires

Article 33 - Concession cinéraire
Obligatoirement de type cavurne, les dimensions pour le creusement doivent être de 50 centimètres de long sur 50 centimètres de large pouvant accueillir quatre urnes de dimensions moyennes.
La pose d’une semelle obligatoire n’excédant pas une surface totale de 1,05 mètres de long sur 80 centimètres de large, avec une surface dallée de 85 centimètres de long sur 60 centimètres de large, sur laquelle pourra être rajoutée une stèle de 35 centimètres de haut par 50 centimètres de large avec une épaisseur de 5 centimètres.

Article 34 - Concession funéraire
Qu’il s’agisse d’un caveau ou d’une pleine terre, le creusement doit respecter les dimensions suivantes : 2 mètres de long sur 1 mètre de large.
La pose d’une semelle obligatoire n’excédant pas une surface totale de 2,40 mètres de long sur 1,40 mètre de large. Les semelles en granit poli ne sont pas autorisées.

Une plaque de remarque est obligatoire si aucun monument n’est prévu. En cas de pose d’un monument sur une pleine terre, il est demandé de faire poser une fausse case, dans un souci de stabilité du terrain. Une stèle respectant les dimensions maximales de 1 mètre 30 de haut par 95 centimètres de large avec une épaisseur de 25 centimètres pourra édifiée.
La construction d’un caveau comportant plusieurs cases est limitée à 4 cases.

Article 35 - Colombarium
L’ouverture ou la fermeture des cases au columbarium s’effectue par une porte en granit « Rose de la Clarté » fixée par des vis en laiton avec cabochon. En cas de dégradation, le concessionnaire devra pourvoir au remplacement de la porte à l’identique.

Compte tenu du caractère multifamilial du site, les titulaires d’une case au columbarium doivent obligatoirement mentionner sur la plaque de fermeture, le nom de la personne décédée. Ces inscriptions, d’une hauteur maximum de trois centimètres, doivent être réalisées en style « Antique ». Cette plaque est à la charge du concessionnaire.

Sauf autorisation exceptionnelle du Maire, seuls sont tolérés sur ces plaques, les motifs décoratifs et porte bouquet. La gravure, l’inscription et la pose éventuelle du porte bouquet sont effectuées par toute entreprise habilitée en ce domaine, choisie par la famille et sont soumises à autorisation.

Article 36 - Jardin du Souvenir
Il permet la dispersion des cendres des personnes crématisées.
Toute demande de dispersion de cendres doit être déposée auprès du bureau du cimetière et est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Cette autorisation est présentée au personnel communal affecté au cimetière qui accompagne la personne qui a pourvu aux funérailles jusqu’au Jardin du Souvenir. Les cendres sont alors dispersées dans tout l’espace réservé à cet effet. Après la dispersion des cendres, l’urne est remise à la famille ou à la personne qui a pourvu aux funérailles.

Le conservateur tient un registre du souvenir, où sont inscrits les noms des personnes dont les cendres ont été dispersées.

La dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est réservée aux clodoaldiens ou aux personnes qui avaient des liens affectifs importants avec la Ville, ou aux personnes décédées sur la commune.

Une plaque portant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès, peut être apposée sur le mur du souvenir. Afin de conserver un caractère harmonieux, les plaques devront respecter les dimensions suivantes 20 centimètres de long sur 15 centimètres de large avec une épaisseur de 2 centimètres en granit du « tarn clair ». Le modèle de plaque devra être joint à la déclaration de travaux et sera soumis à la validation du personnel communal, celui-ci pourra refuser l’apposition de ladite plaque si celle-ci ne respecte pas les caractéristiques imposées par le présent règlement. L’achat de la plaque est à la charge des familles.
La plaque scellée sur le mur du souvenir reste sous la responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants droit. En cas de décollement de la plaque, celle-ci sera conservée par le conservateur, en attente d’être récupérée par le concessionnaire ou ses ayants droit, qui devront procéder à sa refixation.
En cas d’usure ou de dégradation de la plaque, le concessionnaire ou les ayants droit devront procéder à son changement.

Les fleurs et plantes ne pourront être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet. Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit. Le personnel municipal, chargé de l’entretien de l’espace de dispersion, enlèvera immédiatement les fleurs et plantes déposées en dehors de ce lieu ; les fleurs et plantes seront alors jetées.

Tout dépôt d’objets, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans le lieu affecté à la dispersion des cendres. Les personnels municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.

2. L’expiration, le renouvellement, la reprise ou la rétrocession des terrains concédés

Article 37 - Conditions de renouvellement
Une concession qui arrive à échéance peut faire l’objet d’un renouvellement de 10 ans ou de 30 ans, renouvelable, au tarif en vigueur au moment de l’échéance et après constat du bon état de la sépulture.

A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé revient à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement.

Toute nouvelle inhumation dans les cinq ans qui précédent l’échéance de la concession, impose le renouvellement obligatoire de celle-ci.
Dans tous les cas, le ou les renouvellements prennent effet à la date d’expiration de la période initiale d’échéance.

D’ailleurs, préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.

Le renouvellement d'une concession existante, quelle que soit sa durée, est subordonné à la réalisation des travaux dits obligatoires. En application des articles L.2213-7 à L.2213-15 du code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé de veiller au bon ordre et à la décence du cimetière, et à prévenir tout risque d’accident lié au mauvais état d’une sépulture.

De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession temporaire. Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession. Le renouvellement peut être opéré au plus tôt dans l'année de l'échéance.

Afin d’informer les concessionnaires ou ayants droit, de la possibilité de renouveler leur concession, des lettres de renouvellement leurs seront adressées et des plaques d’information sont déposées sur les sépultures.

Article 38 - Conditions de reprises
Lors de l’attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont explicitement informés qu’en l’absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera légalement reprise par la ville.

Le Maire peut ainsi engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures non renouvelées sont réunies. Lors de reprise, les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existant sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli. Les matériaux pourront être récupérés et la ville pourra en disposer librement.
Ces éléments peuvent également être récupérés au préalable par les ayants droit sous réserve d’une remise en état du terrain concédé libre de corps, de semelle, de monument et de caveau, remblayé et nivelé.

Cependant, dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la Ville qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.

La reprise des concessions utilisées pour les inhumations à titre gratuit est possible dès la sixième année qui suit l’inhumation. La famille d’un défunt reconnu sans ressources lors de son décès et qui souhaite reprendre le corps peut se voir demander de rembourser les frais d’obsèques supportés par la Ville.

Les restes mortuaires des personnes inhumées dans les concessions reprises sont transférés au frais de la Ville dans un ossuaire dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sans oppositions des défunts connues de la Ville, les restes mortuaires pourront être incinérés et placés dans des urnes préalablement identifiées au sein de l’ossuaire communal.
Les noms des défunts sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public, consultable dans le bureau du cimetière.

La reprise des concessions expirées et des concessions en état d’abandon est effectuée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 39 - Cas de péril
Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. A défaut, et pour raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux par arrêté du Maire. Les travaux pourront être réalisés aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 40 - Cas de rétrocession
Tout concessionnaire ou ayant droit d’une sépulture, pourra être admis à rétrocéder à la Ville une concession avant sa date d’échéance, sous réserve que le terrain soit rendu à la Ville, libre de corps, de semelle, de monument, remblayé et nivelé. La rétrocession ne peut se faire qu’à titre gratuit. Le tarif perçu par la Ville lors de l’achat ou du renouvellement de la concession reste donc acquis et ne peut en aucun cas être remboursable, quel que soit la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat.


CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES TRAVAUX DANS LE CIMETIÈRE

1. Les démarches et les modalités d’exécution

Article 41 - Démarches pour la réalisation des travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoirement transmise au cimetière par les pompes funèbres mandatées par les familles.
L’entreprise devra se présenter ou envoyer au bureau du cimetière la demande de travaux dûment signée par le concessionnaire (ou ses ayants droit) et par lui-même, ou un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit.

La construction de monuments est soumise à l’approbation du Maire. En effet, des plans doivent être fournis en même temps que la déclaration de travaux.
Cette déclaration de travaux doit être transmise au cimetière 72h avant la date prévue desdits travaux. Une tolérance sera apportée pour les déclarations de travaux inhérentes aux inhumations.

Les entreprises ou les intervenants doivent avertir de leur arrivée sur site au bureau du cimetière et se faire accompagner sur le lieu des travaux par le personnel communal qui leur indiquera le cheminement à respecter et surveillera la manœuvre des véhicules. Un état des lieux sera effectué préalablement au démarrage et à la fin des travaux. Le lieu d’entreposage des matériaux, de la tombale ou du stockage de la terre sera décidé en accord avec le personnel communal.
Les matériaux et le matériel nécessaires pour les constructions et travaux sur les sépultures, qui ne seraient pas employés immédiatement, doivent être enlevés.

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs doivent nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux sépultures voisines, allées ou plantations. A la fin des travaux, l’état des lieux est constaté et signé contradictoirement par le personnel communal et l’intervenant
En cas de dégâts constatés l’entreprise mandatée ou la société de pompes funèbres devra remettre en état et à sa charge, les dégradations dans un délai de 7 jours.

Aucune sépulture en élévation au-dessus du sol, de type « enfeu » ne sera autorisée.

L’installation de dallage devant des sépultures est interdite.
Les dallages existants qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable peuvent être conservés à titre exceptionnel, la ville se réservant le droit de réaménager les lieux à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans avoir à en justifier.

Article 42 - Modalités d’exécution
Les travaux commencés doivent être continués sans interruption par les entrepreneurs, sauf cas de force majeure. En cas de cessation de travaux, l’entrepreneur est tenu d’enlever immédiatement les engins mécaniques et outils ayant servi ainsi que les matériaux qui n’auraient pas été utilisés. L’entreprise devra se rapprocher du responsable du cimetière pour les informer de la nouvelle date d’intervention. Sauf autorisation spéciale du Maire, les travaux effectués dans le cimetière, ne le sont que pendant les heures d’ouverture.

Dans le cas où une inhumation a lieu alors que des travaux sont en cours, le prestataire doit impérativement respecter le temps de recueillement de la cérémonie en stoppant le fonctionnement des engins motorisés et en évitant tout bruit susceptible de perturber la quiétude du moment.

Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation ne doit avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
Les vendredis et veilles de fêtes, le personnel communal affecté au cimetière veille à ce que les entrepreneurs fassent nettoyer les abords de leurs chantiers et que les véhicules, brouettes et tonneaux d’arrosage (etc…) soient sortis du cimetière avant l’heure de fermeture.

2. L’aménagement des sépultures

Article 43 - Réalisation
Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux destinés aux sépultures ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers.

Les travaux entrepris sans déclaration ou non conformes aux règles fixées ci-dessus peuvent être immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages peut éventuellement être ordonné.

Sauf cas particulier, les travaux d’ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne doivent pas être pratiqués plus de 24 heures à l’avance. La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument, doivent être retirés et déposés provisoirement en bordure d’allée, à défaut, l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture. La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation. Un joint de fermeture doit être réalisé en silicone ou en ciment afin d’assurer une étanchéité de la tombale.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres sauf dérogation formelle obtenue auprès du Maire lors de l’état des lieux pour cause de contrainte physique.

Durant la réalisation des travaux, les entreprises mandatées par les familles ont interdiction d’effectuer des dépôts de terres, de gravois, pierres et débris de toute sorte sur les chaussées, trottoirs et divisions et concessions voisines.

Article 44 - Plantation et fleurs
Toute plantation en dehors des limites du terrain concédé par la Ville est formellement interdite. La Ville se réserve le droit de faire élaguer ou abattre toute plantation sur les concessions, qui lui paraîtrait nuisible et qui atteindrait plus de 2 mètres de haut pouvant représenter un danger pour les biens et les personnes. Leurs racines ne doivent pas dépasser la limite de la concession.

Après mise en demeure du concessionnaire de respecter ces prescriptions, une procédure pourra être engagée à l’encontre du concessionnaire afin d’obtenir l’autorisation de retrait ou d’élagage à ses frais. De même, les plantes sauvages et autres végétaux, seront enlevées d’office après mise en œuvre de la même procédure aux frais des concessionnaires.

Les fleurs fanées (coupées ou en pots) sont enlevées par les soins du personnel communal si les familles négligent de le faire.

Toute plantation d’arbres, d’arbustes ou toute autre plante en pleine terre sur une sépultures devra obtenir l’accord du Maire.

Il est mis à disposition des usagers des arrosoirs en « libre-service ». Ces arrosoirs ne doivent pas sortir du cimetière et doivent être remisés après usage sur le lieu de stockage dédié.

3. L’entretien des sépultures

Article 45 - Conditions d’entretien
Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure.

Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit en vue du nettoyage des monuments et des constructions de caveaux, sont tenues de s’approvisionner en eau à leurs frais. Toute prise d’eau sur le réseau du cimetière sera passible de procès-verbal.

Les protège-pots sont tolérés s’ils laissent un passage suffisant entre les tombes et si les dimensions ne dépassent pas 95 centimètres de longueur et 17 centimètres de largeur.

Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que sur les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.
Aucune réclamation n’est admise de la part des familles si des déplacements sont effectués par le personnel communal en cas de gêne.

4. Les interventions sur les sépultures

Article 46 - Période d’intervention
Les travaux d’aménagement ou d’entretien des sépultures peuvent être réalisés tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés, et aux heures d’ouverture du cimetière, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale.

Article 47 - Conditions & modalités d’intervention
A l’intérieur des divisions, pour éviter d’abimer des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces, sur tout le parcours du roulage, notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
En aucun cas les matériaux, béton et ciment ne peuvent être déversés, ni gâchés sur les trottoirs, chaussées ou chemins d’accès. Les entreprises mandatées doivent nettoyer les chaussées ou avenues qui seraient souillées lors des transports de matériaux.

Dès la fin de l’intervention, la tombe concernée et ses abords, y compris les allées, doivent être parfaitement nettoyés et remis en état.

L’emploi d’engins mécaniques pour les travaux liés aux opérations mortuaires est interdit de manière générale. Toutefois, leur emploi peut être autorisé par le responsable du site s’il se révèle indispensable.

Les engins et véhicules utilisés par les entrepreneurs ne sont pas autorisés à stationner dans le cimetière en dehors du temps de travail sur la sépulture, notamment durant la pause méridienne des ouvriers de l’entreprise.

Si la pose d’un monument ne suit pas immédiatement la construction d’un caveau, l’entreprise mandatée par le concessionnaire ou ses ayants droit, doit placer au-dessus de l’ouverture, une dalle d’un modèle agréé de manière à garantir la sécurité des personnes.

Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction de monuments sont interdits à l’intérieur des cimetières. En revanche, les travaux de peinture ou de traitement de surface en particules mouchetées peuvent être autorisés.

Sauf en cas d’inhumation sous 24 heures, aucun matériau ou élément funéraire ne peut être entreposé dans le cimetière.

5. La responsabilité de l’administration communale en cas de dommage

Article 48 - Responsabilité de la commune
La Ville ne peut être rendue responsable des dégradations imputables aux vices de construction, au défaut d’entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.

Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqué par l’ouverture d’une fosse ou d’une concession immédiatement voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu’il a fait poser soient suffisamment assurées. Toutefois, un constat est établi par la ville à chaque ouverture et fermeture de fosse ou caveau, mentionnant les dégâts occasionnés et permettant ainsi aux familles de se retourner éventuellement contre l’entreprise de travaux funéraires.

La Ville de Saint-Cloud ne sera pas tenue pour responsable des mouvements de terrain qui entraîneraient l’affaissement des concessions, ni de la présence d’eau dans les caveaux ou les fosses temporaires due aux nappes phréatiques ou à des infiltrations.

Toute dégradation commise sur les concessions au préjudice des familles, ainsi que tout mouvement de terrain ou conditions climatiques ayant entraîné un enfoncement, un déplacement ou une casse de tout ou partie du monument, ne peut être imputable à la Ville.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DE POLICE

1. La Police des funérailles

Article 49 - Arrivée des convois
Le maître de cérémonie doit se manifester au bureau du cimetière et présenter au personnel communal la plaque d’identité du cercueil ou de l’urne et ainsi que le certificat de crémation.
Le personnel communal lui indique alors le cheminement à respecter et autorise le départ du convoi qu’il guide jusqu’au lieu de l’inhumation. Lorsque le corbillard est parvenu à proximité de la sépulture, le cercueil, sur l’ordre du chef porteur ou de l’ordonnateur, est descendu du véhicule avec respect et l’inhumation à lieu sans retard.

Les convois, inhumations et exhumations sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Maire, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés. Les seuls véhicules autorisés à entrer dans le cimetière sont les corbillards et les fourgons. Toutefois, le personnel communal peut autoriser, après accord du Maire, une personne ayant des difficultés à se déplacer à entrer en voiture.

Article 50 - Obligations des Pompes Funèbres
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues de respecter les heures d’inhumation indiquées sur le permis d’inhumer. En cas de retard, elles sont tenues d’avertir sans délai le bureau du cimetière.
En tout état de cause, l’horaire de fermeture du cimetière doit être respecté.
A cet effet, l’entreprise de pompes funèbres doit intégrer dans ses délais le temps nécessaire à la fermeture du caveau ou au comblement de la fosse.

Ainsi, en cas de retard avéré, l’inhumation devra être effectuée au caveau provisoire.

2. La Police des sépultures

Article 51 - Obligations avant travaux
Toute entreprise devant effectuer des travaux sur les sépultures, doit impérativement prévenir le conservateur du cimetière, de la date et de la durée de son intervention par le biais d’une communication (email ou téléphone) en amont de leur intervention, 24h minimum avant. La déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire doit également être transmise avant toute intervention.

Après étude du dossier, la déclaration de travaux signée est remise au déclarant, intégrant les réserves éventuelles. Ce document doit être présenté et visé aux entrées et à toute réquisition des agents du cimetière.

Lorsque plusieurs entrepreneurs se présentent, munis chacun d’une autorisation concernant les mêmes travaux à effectuer sur une même sépulture, le personnel communal garde les autorisations. Il invite le concessionnaire ou ayant droit à lui désigner par écrit l’entrepreneur qu’il a définitivement choisi.

Article 52 - Sécurité et responsabilité des entreprises
Pendant la durée des travaux qui lui ont été confiés, l’entrepreneur demeure seul responsable de la sécurité des biens et des personnes. Les travaux doivent être sécurisés avec un périmètre de sécurité et ce afin d’éviter tout accident. La sécurisation demeure pendant toute la durée des travaux.
Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la Ville du fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l’exécution de ceux-ci.

En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d’éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière.

Tout ouvrage nécessaire pour les travaux de construction doit être dressé de manière à ne pas nuire aux constructions et aux plantations voisines, ni à entraver la libre circulation dans les allées. Aucun dépôt de terre, matériaux, outils, vêtements et autres objets, ne peut être déposé sur les tombes voisines. La terre enlevée doit être placée dans des sacs prévus à cet effet.

En cas de dommages occasionnés sur les sépultures voisines, les entreprises en charge des travaux devront remettre en état la sépulture dégradée.

Il est interdit, même pour faciliter l’exécution de travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants sur des tombes voisines.

Article 53 - Exécution du règlement
Le Maire peut faire enlever d’une concession tout objet ou œuvre qui, par sa nature même ou par les inscriptions qui y sont portées, a un caractère choquant ou non conforme à la législation ou à la réglementation.

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.

Article 54 - Le présent règlement remplace le précédent adopté par arrêté en date du 1er juin 2023.

Article 55 - Le présent arrêté sera :
- Transmis au Préfet des Hauts de Seine
- Affiché aux portes du Cimetière
- Publié sur le site internet de la Commune