Démarches et formalités

DÉMARCHES AU MOMENT DU DÉCÈS

Le constat de décès
Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique, il faut prévenir les forces de police, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par eux.

Le certificat de décès
Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou non un problème médico-légal, ou s’il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s’il n’y a pas d’obstacles à reculer les diverses opérations funéraires telles que les dons de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins de thanatopraxie.
Attention : en cas de crémation ou d’inhumation, il est nécessaire de vérifier que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, défébrillateur, pompe physiologique...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré. Cette opération peut être effectuée par le médecin ou par un thanatopracteur.

La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès avec la présentation du certificat de décès et si possible la pièce d’identité ou/et le livret de famille du défunt. Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille, les pompes funèbres, un établissement de soins peuvent se charger de déclarer le décès.

DÉMARCHES A FAIRE APRÈS UN DÉCÈS

Après la perte d'un proche, vous avez de nombreuses démarches à accomplir auprès de diverses administrations. Nous vous listons les principales démarches à effectuer mais sachez aussi que les pompes funèbres qui ont pris en charge vos obsèques sont aussi là pour vous conseiller.
Il faudra vous munir de copies d'acte de décès (donné par les pompes funèbres ou disponible à la mairie de décès) et de documents attestant de son droit à accomplir les formalités utiles.

Á prévenir:
1.Dans les 6 jours ou au plus tard dans le mois : (selon les cas)

Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation,
Demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voire une apposition de scellés,
Informer les banques du défunt
Informer l'employeur (et si le défunt était fonctionnaire, demander le versement du capital décès)
Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
Informer les compagnies d'assurance
Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
Informer le bailleur, si le défunt était locataire
Informer les locataires, si le défunt était bailleur
Informer les établissements scolaires des enfants
Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

2.Dans les 6 mois qui suivent

Déclencher le règlement de la succession au notaire
Remplir une déclaration de succession et s'acquitter des droits
Faire le changement de carte grise

3.Dans l’année du décès

Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès. Cette déclaration se fait au moment de la campagne fiscale annuelle.


Certains organismes vous demanderont un certificat d’hérédité. Celui-ci vous est délivré par la commune pour des sommes à récupérer n’excédant pas 5300€. Au-delà, seul le notaire est habilité à vous délivrer un certificat d’hérédité.
La commune qui établit le certificat d‘hérédité est soit celle du lieu du décès, soit celle d’habitation d’un des héritiers ou du défunt. Il faut se munir du livret de famille du défunt, d’un acte de décès et connaître les professions et adresses des différents héritiers.

Les sites « www.service-public.fr » et « www.lassuranceretraite.fr » de la sécurité sociale vous accompagnent dans toutes vos démarches

RÉGLEMENTATION

La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :

Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de Le Pecq.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement peut est demandé dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.

LES DÉMARCHES COMPLÉMENTAIRES

LE CONTRAT OBSÈQUES
Afin que vos dernières volontés soient respectées, pour ne pas faire supporter les démarches et frais à vos proches, pour votre « bien-être », vous avez la possibilité de souscrire un contrat obsèques. Celui-ci peut régler tous les détails de vos funérailles, les prestations voulues, décider des renouvellements souhaités sur la concession ou autre.
Il peut être établi auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mutuelle ou caisse de retraite.

CONTRAT D'ENTRETIEN
Vous pouvez établir un contrat d’entretien auprès d’une entreprise de pompes funèbres ou d’un fleuriste afin d’assurer l’entretien régulier de votre sépulture (lavage, fleurs, constat de travaux). Ce contrat permet souvent aux personnes ayant des difficultés à se déplacer ou étant géographiquement éloignées d’être rassurées

DONATION DE SÉPULTURE
La donation de sépulture est possible. Le concessionnaire fait dresser un acte notarié de donation. Ensuite, la mairie établit un acte de substitution signé par l’ancien concessionnaire, le nouveau et le maire. La donation ne peut pas être faite à titre onéreux.
La sépulture ne doit pas avoir été utilisée si l’échange se fait avec une personne n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire. Si la sépulture a déjà reçu des corps, l’échange n’est possible que pour un membre de la famille.
En cas contraire, la concession devra être vidée au préalable.
SANS ACTE NOTARIÉ, la concession reste de plein droit au concessionnaire d’origine et à sa descendance.

Opérateurs funéraires