Démarches et formalités

DÉMARCHES APRÈS UN DÉCÈS

Dans les 24 heures
• Faire constater le de´ce`s,
• Effectuer la de´déclaration de de´ce`s a` la mairie du lieu de de´ce`s (soit par la famille, soit par un tiers sauf, si les Pompes Funèbres se chargent de la de´marche administrative),
• Contacter une entreprise de Pompes Funèbres pour l’organisation des obsèques (une liste d’opérateurs funéraires habilite´s est disponible en Mairie).

Dans les 48 heures
• Pre´venir l’employeur du défunt.

Dans les 7 jours
• Informer les banques,
• Informer les compagnies d’assurances,
• Mettre a` jour le livret de famille,
• Pre´venir le cas échéant les organismes de protection sociale (ASSEDIC, CRAM, CPAM, CAF, organismes payeurs),
• Informer le bailleur si le défunt e´tait locataire,
• Pre´venir les locataires si le défunt e´tait bailleur,
• Informer le syndic de copropriété´ s’il y avait une copropriété´,
• Saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, si le défunt laisse des enfants mineurs.

Dans les 30 jours
• Trier et conserver les papiers du défunt,
• Informer les fournisseurs d’énergie, le service des eaux et les services de communications,
• Gérer la rupture du contrat de travail des employés a` domicile ou de la société´.

Dans les 6 mois
• Déclencher le règlement de la succession,
• Faire une déclaration de succession et s’acquitter des droits,
• Faire modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait
un véhicule.

Dans l’année qui suit le de´ce`s, vous devez déclarer auprès de l’administration fiscale les derniers revenus du défunt, a` l’occasion de la campagne fiscale annuelle.