Démarches et formalités

DEMARCHES APRES UN DECES


Le constat de décès

Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par les services de police ou de gendarmerie.


Le certificat de décès

Il doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès. Il énonce les causes du décès en précisant s’il pose ou non un problème médico-légal, ou s’il est dû ou non à une maladie contagieuse. Il indique également s’il n’y a pas d’obstacles à suspendre les diverses opérations funéraires telles que les don de corps, crémation ou transport avant mise en bière, soins.
Attention : il est nécessaire de vérifier que le défunt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker ...). Si tel est le cas, cet appareil doit être retiré par le thanatopracteur.

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt.
Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.


REGLEMENTATION


Les Obligations de la commune

La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.