Démarches et formalités

DEMARCHES APRES UN DECES


Le constat de décès

Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant ou aux services médicaux d'urgence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.

Le certificat de décès

Il doit être complété par le médecin qui a constaté le décès et est obligatoire pour la déclaration du décès.

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès avec une copie de l'acte de naissance du défunt ou de son livret de famille.
La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès.
Si vous avez besoin d'un acte de décès, vous pouvez en faire la demande en cliquant sur le lien en bas de page.


REGLEMENTATION


Les Obligations de la commune

La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.

DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS