Démarches et formalités

DÉMARCHES ET LES FORMALITÉS OBLIGATOIRES APRES UN DÉCÈS :

1) Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile, un centre de soins ou en maison de retraite

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

1) Le certificat médical constatant le décès,

2) Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)

3) Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.


Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque".
Obtenir un certificat d'hérédité. Voir la rubrique "documents prouvant la qualité d'héritier".
Les entreprises de pompes funèbres peuvent aussi être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative lors d'un décès au domicile.

Demande ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès par la mairie.
Lettre type ci-dessous en PDF

Toute personne physique ou moral peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès des entreprises d'assurance si un contrat Obsèques a été souscrit par une personne décédées.

lien utile : http://www.formulaireobseques.agira.asso.fr/

2) Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Afin d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.

La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
Lettre type

Le tribunal d'instance.
Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)

L'employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités...
Éventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente.
Lettre type

Les ASSEDIC (dans les 48 heures)
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
Lettre type

La société d'assurance.
Contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.
Lettres types (2)

La mutuelle complémentaire.
Allocation, remboursement, "tiers payant obsèques".
Lettre type

La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT, ex CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Allocation veuvage.
Lettres types (2)
Coordonnées des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (ex CRAM)

La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.
Pension de reversions.
Lettres types (3)
Régimes de base et complémentaires

L'aide sociale aux personnes âgées de votre département.
L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

Le bailleur.
Annuler ou transférer la location.
L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.
Lettre type

Le ou les locataires.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire)

Le syndic de copropriété.

Le juge des tutelles du tribunal d'instance.
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.



3) Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Informer du décès le centre des impôts.
Si un notaire est mandaté, l'étude notariale effectue cette déclaration administrative.
La déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès - formulaire n° 2042 - est à déposer dans les délais légaux l'année suivante.
- Feuille de déclaration de succession n° 2705-SD
- Feuille de déclaration de succession - feuille de suite - n° 2705-S-SD
- Feuille de déclaration partielle de succession n° 2705-A-SD (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie)
Lettre type

Un notaire pour organiser la succession.
Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale auprès des services financiers (solde de compte courant, livret d'épargne, compte titres, actions...), des administrations (déclarations aux impôts...), des sociétés d'assurances, etc.
Lettre type

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était
- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner rapidement à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès. Formulaire Cerfa n° 50193#03

Il existe un montant minimum et un montant maximum de prise en charge
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
Lettres types (2)
Coordonnées des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM)

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
Lettres types (2)

Prévenir les organismes "payeurs" dont :
Les sociétés d'assurances.
Habitat, voiture...
Lettres types (2)

Les sociétés de crédit.
Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
Lettre type

Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
Après la résiliation, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement la banque afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
Lettres types (2)


Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet...)
Lettres types (3)

Engagement et reversement à des associations ou des fondations.
Lettre type

Emploi et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d'âge, au conjoint survivant qui est dans l'obligation de travailler.

4) Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (formulaire cerfa n° 2705-SD, formulaire cerfa N° 2705-S-SD), si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l'île de la Réunion.
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.

Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Lettres types (2)

Déduction fiscale des frais d’obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire
(Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).


Transformer un compte joint en compte personnel.

Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

Faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)


5) Documents à conserver après le décès d'un proche

Documents bancaires :
Relevés de compte, justificatifs de prêts, liste des virements et des prélèvements, bordereaux des remises en banque (chèque ou espèces), talons des chéquiers.


Documents d'assurance
Quittances, contrat d'assurance habitation et automobile, assurance-vie, assurance décès, avis d'échéance, attestation de règlement, courriers de résiliation.


Documents fiscaux
Déclarations de revenus, avis d'imposition, impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation)


Automobile
Carte grise, justificatifs de règlement des contraventions.


Documents pour l'habitat
Titre de propriété, factures (électricité, gaz, téléphone, travaux divers et d'entretien), justificatifs du règlement des charges, procès verbal des assemblées générales de copropriété, contrat de location et quittances des loyers.


Justificatifs d'activité professionnelle
Contrats et certificats de travail, bulletins de salaire, allocations de chômage, justificatifs de paiement de la retraite.


Dossiers personnels et familiaux
Actes d'état civil, livret de famille, contrat notarial de mariage, jugement de divorce, jugement d'adoption, acte de reconnaissance d'un enfant, testament.

Pompes funèbres zélis