Démarches et formalités

DÉMARCHES APRÈS UN DÉCÈS


La déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt.
Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.


Dispositions à prendre après le décès

Vous devez contacter un notaire en présence de testament, de donation entre époux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s). Il pourra se charger dans le cadre de ses fonctions de la plupart des démarches ci-après.


Démarches urgentes

Si le défunt avait une activité salariée, prévenir l’employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de présence dans l’entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.
En cas de contestation sur l’héritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d’instance du ou des domiciles du défunt pour faire apposer des scellés et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amené à vérifier le bien fondé de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la République ou la personne qui demeurait avec le défunt peuvent faire la démarche en l’absence d’héritiers connus. Un créancier ou le propriétaire des lieux pourront aussi recourir à l’apposition des scellés.

Prévenir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d’épargne,...) où sont détenus compte-chèques, produits financiers, prêts, etc. ; un compte joint continue à fonctionner après le décès d’un des époux sur la seule signature du survivant. Si un héritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra procéder au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d'obsèques peuvent être prélevés par les Pompes funèbres sur un compte bloqué jusqu'à concurrence de 3000 €.

Prévenir les différentes caisses de retraite (régime général et régimes complémentaires).

Établir des dossiers de demande de pension de réversion (assurance vieillesse de la Sécurité sociale, d’un régime spécifique à la profession, d’une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retraité. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : "non divorcé, non remarié". Un conjoint divorcé et non remarié de plus de 55 ans peut y prétendre. La personne vivant maritalement avec la personne décédée n’a pas droit à cette pension.


RÉGLEMENTATION


Les Obligations de la commune

La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
• Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
• Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le renouvellement d'une concession ne se fait qu'à l'année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.