La reprise des concessions perpétuelles

En application des articles R.2223-17 et L.2223-18 Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Bourgoin-Jallieu a décidé d’engager une procédure de reprises des concessions perpétuelles au cimetière de Charges. En effet, un nombre important de concession ne sont plus entretenues par les familles.

Pour remédier à cette situation, la première étape va consister à procéder sur site à un constat de l’état d’abandon et dresser un procès-verbal pour les concessions présentant les caractéristiques suivantes :

- tombes inconnues et/ou abandonnées
- assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des effondrements
- stèles et croix effondrées ou menaçant de s’effondrer.

Le premier constat aura lieu le 25 novembre 2021 à 13h30 au cimetière de Charges.
Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie.
Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut être prononcée qu'après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.