vols dans le cimetière

07/09/2018

vols dans le cimetière


Des vols ont récemment été constatés dans le cimetière.
Les services communaux ainsi que la gendarmerie sont prévenus.

Pour rappel l’article 225-17 du Code Pénal stipule que toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Contact

Service funéraire

Adresse :

13 place de la Mairie
35550 PIPRIAC
Tel : 02 99 34 42 87
Fax : 02 99 34 47 63

Horaires :

cimetière du Centre


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