Règlement du cimetière

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

LE PRESENT REGLEMENT PORTE REGLEMENTATION DE LA POLICE DES SEPULTURES ET DU CIMETIERE ET SERA JOINT A TOUT ACTE D’ACHAT DE CONCESSION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants, et les articles R.2213-1-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-4-1 et D.511-13 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2021,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière communal.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Désignation du cimetière
Le dictionnaire de l’Académie Française défini le terme « Cimetière » comme étant le lieu où l’on enterre les morts.

Le cimetière suivant est affecté aux inhumations dans l’étendue du territoire de la commune d’Ancinnes :

_ Cimetière d’Ancinnes Rue des Résistants et Déportés – 72610 ANCINNES

Article 2 – Droit des personnes à la sépulture
La sépulture dans le cimetière de la commune est due (article L.222363 du CGCT) :

_ Aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile,
_ Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
_ Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès,
_ Aux Français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Toutefois, le Maire pourra autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues à cet effet.

Article 3 – Attribution des concessions
Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

TITRE II – AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Un plan général du cimetière de la commune est déposé en Mairie.

Article 4 – Désignation et affectation des concessions
Les concessions réservées aux sépultures sont attribuées par la Mairie. L’ordre fixé ne peut être modifié sous aucun prétexte.

Les inhumations sont faites :
_ Soit dans des sépultures particulières concédées,
_ Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, soit dispersées au Jardin du Souvenir, soit déposées en terrains concédés (cavurnes),
_ Soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

Une fois la concession acquise, le concessionnaire reçoit un titre de propriété sur lequel sont précisés le(s) nom(s), prénom(s) et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée.

Sur l’acte de concession sont également indiqués : l’implantation, la nature, la catégorie et la durée de la concession.

Un registre et un fichier sont tenus par le service administratif, mentionnant pour chaque sépulture, l’implantation sur le plan du cimetière, les noms, prénoms du défunt, date de décès, le numéro de la concession, la durée.

Article 5 – Dimension des sépultures
Adulte :
- Un terrain de 2m2 en pleine terre ou de 3,30m2 pour un caveau est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 1,40m x 2,35m, sur une profondeur de 1,50m). Le nombre maximum de sépulture superposées est de 3.
Enfant :
- Un terrain de 1m2 est affecté à leur inhumation (0,70m x 1,40m)
Chaque sépulture sera isolée par un espace libre, appelé l’inter tombe, de 30cm afin d’en faciliter le nettoyage.

Il appartiendra aux famille propriétaires des sépultures de prendre toutes dispositions pour que ces espaces restent propres.

Article 6 – Inhumation en terrain commun (« carré des indigents »)
La commune a obligation de fournir gratuitement une sépulture en terrain commun, pour une durée minimale de cinq ans aux personnes n’ayant pas suffisamment de ressources ou celles dont le corps n’est pas réclamé (article R.2225-5 du CGCT).
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun recevront un moyen d’identification du défunt.

TITRE III – SÉPULTURES EN CONCESSIONS

Article 7 – Durée de la concession
Une concession peut être acquise pour différentes durées :
_ Concessions de quinze ans = concession temporaire
_ Concession de trente ans = concession trentenaire
_ Concession de cinquante ans = concession cinquantenaire

Article 8 – Types des concessions
Il existe trois types de concessions :

_ Concession individuelle : elle est destinée à une seule personne qui est l’acquéreur dit « le concessionnaire »
_ Concession de famille : elle est destinée au concessionnaire mais aussi à sa descendance, ascendance et toute personne ayant un lien avec la famille
_ Concession collective : destinée à toutes les personnes mentionnées sur l’acte de concession

Article 9 – Tarification des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession aux tarifs en vigueur au jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et réactualisés chaque année en Conseil Municipal.

Article 10 – Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé par la commune de l’expiration de sa concession.

Lorsque la concession arrive en fin de validité (sauf concession perpétuelle) le concessionnaire a 24 mois pour la renouveler. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune qui pourra à nouveau la revendre.

Le renouvellement se fait au tarif en vigueur au moment de la demande.

Article 11 – Transmission de la concession
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
En revanche les concessions pourront être transmises à titre gratuit, par voie de succession, de partage ou de donation.
Une concession peut également être rétrocédée à la commune.

Au décès du concessionnaire, la concession revient en indivision à sa descendance ou autre ayant droit.

Article 12 – Reprise des concessions par la commune
La commune peut reprendre une concession :
_ Pour les concessions de 15, 30 ans et 50 ans si elles n’ont pas été renouvelées dans les 2 ans qui suivent leur expiration
_ Pour une concession perpétuelle une reprise est possible après 30 ans si aucune inhumation n’a été constatée depuis 10 ans
_ Si celle-ci est constatée en état d’abandon

TITRE IV – SÉPULTURES DANS L’ESPACE CINÉRAIRE

La commune d’Ancinnes met à disposition des familles des caveaux cinéraires dits « cavurnes » et un jardin du souvenir pour leurs permettre d’y déposer les cendres.

Article 13 – Droit des personnes à l’espace cinéraire
Ont droit de bénéficier d’une concession dans l’espace cinéraire les personnes désignées à l’article 2 du présent règlement.

Article 14 – Les cavurnes
Ce sont des cases en béton armé enterrées au sol et concédées aux familles, pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires.
Ces cavurnes peuvent accueillir au maximum 3 urnes.
Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de Pompes Funèbres agréée.
La concession est de 0,65m x 0,65m, le caveau de 0,50m x 0,50m et la pierre tombale 0,60m x 0,60m.

Les cavurnes sont concédées aux familles pour une période de 10 à 50 ans, suivant les mêmes règles que les concessions de terrain.
Un titre de concession est délivré dans les mêmes conditions que les concessions en sépulture.
Chaque cavurnes est fermées par une plaque en béton. La famille à sa charge peut faire installer une pierre tombale adaptée à ses frais.
Article 15 – Tarification « Cavurnes »
Les tarifs de la cavurne sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 16 – Renouvellement des cavurnes
Dans un délai de deux ans suivant la date d’expiration de la cavurne, faute de renouvellement, la concession cinéraire sera reprise par la commune dans les mêmes conditions de terrain décrites à l’article 10 de ce règlement.
Les emplacements seront remis à disposition d’autres familles.
Les cendres des urnes se trouvant dans la cavurne seront alors dispersées au Jardin du Souvenir.

Article 17 – Fleurissement des cavurnes
Le fleurissement est autorisé sur les cavurnes dans le respect du périmètre de la cavurne.

Article 18 – Jardin du souvenir
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 2 du présent règlement.

Article 19 – Tarification « Jardin du Souvenir »
Le paiement d’une redevance de dispersion des cendres sera fixé par le Conseil Municipal.
Il est installé dans le Jardin du Souvenir une colonne, permettant aux familles qui le souhaitent, l’identification de leur défunt.
La plaque d’identification est commandée et installée par la commune. Le coût est fixé par le Conseil Municipal. La plaque d’identification mentionnera le nom, le prénom, l’année de naissance et de décès du défunt.

Article 20 – Ornement
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir.


TITRE V – DISPERSION DES CENDRES

Article 21 – Dispersion des cendres – Déclaration en mairie
Dans le cadre d’une dispersion de cendres sur le territoire communal, la déclaration en mairie sera effectuée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles afin d’enregistrer cette dispersion dans le registre de dépôt, de scellement, d’inhumation d’une cinéraire ou de dispersion des cendres ouvert à la mairie.

Article 22 – Dispersion des cendres – Jardin du souvenir1
Conformément aux articles R-2213-39 et R-2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.

Afin de procéder à la dispersion des cendres dans l’espace prévu à cet effet dans le jardin du souvenir, la personne en charge de la dispersion a l’obligation de déplacer les galets sur les côtés de l’espace dédié afin de permettre une dispersion correcte des cendres dans le réceptacle prévu à cet effet. Les galets seront repositionnés après la dispersion.



Article 23 – Dispersion des cendres – Pleine nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie).

La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Article 24 – Inhumation et dispersion des cendres – Propriété privée1
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans une propriété privée.

TITRE VI – POLICE DU CIMETIERE

Article 25 – Responsabilité
L’article L.2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire une compétence générale en matière de police municipale et l’article L.2542-3 fait notamment obligation au Maire de veiller à assurer la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des lieux publics.
A ce titre, le Maire dispose de la police des cimetières, et reste investi de la police relative au maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières en vertu de l’article L.2542-10-1° du CGCT.
La police des cimetières est une compétence propre du maire, contrairement à la gestion du cimetière qui relève du conseil municipal.
La police des cimetières comprend principalement la réglementation du fonctionnement du cimetière et la police des tombes et des monuments funéraires.

Article 26 – Fonctionnement des cimetières
Le Maire est tenu d’assurer le bon fonctionnement des cimetières. Il lui appartient, dans ce cadre, de réglementer l’accès au cimetière, la circulation et le comportement dans le cimetière.

Article 27 – L’accès aux cimetières
Le Maire peut limiter l’accès au cimetière en prévoyant des horaires d’ouverture au public.
Il peut également interdire l’accès du cimetière aux animaux ou à toute personne dont la tenue est indécente et porte atteinte au respect dû aux morts.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire peut décider de réglementer la circulation des véhicules dans les cimetières.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette, …) est interdite à l’exception :
? Des fourgons funéraires
? Des véhicules techniques municipaux
? Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux

Article 28 – Comportement dans le cimetière
Le Maire a le pouvoir de réglementer le comportement à l’intérieur du cimetière, notamment pour y assurer la décence et le respect dû aux morts.
A cet égard, le Maire peut, par exemple, interdire certains rassemblements ou certaines manifestations non conformes avec la destination du cimetière, ou bien proscrire d’apposer des affiches sur les murs et les grilles, interdire la distribution de tracts ou prospectus.
Les ordures ou détritus devront déposés dans les lieux prévus à cet effet.

TITRE VII – POLICE DES TOMBES ET MONUMENTS FUNERAIRES

Le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure le titulaire d’une concession funéraire menaçante, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la concession, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens. L'arrêté pris en application de l'article L 2213-9 du CGCT est notifié à l'intéressé.

À défaut de connaître son adresse actuelle, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière, ainsi que par affichage au cimetière.

Si, à l'issue du délai fixé dans l'arrêté, les travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le maire adresse une seconde mise en demeure, assortie d'un nouveau délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

À défaut de la réalisation des travaux dans le délai imparti, la commune se substitue au titulaire de la concession. Le maire, par décision motivée, fait alors procéder d'office à l'exécution des travaux prescrits. Il peut également faire procéder à la démolition du monument funéraire, sur ordonnance du juge statuant en référé, rendue à sa demande. Les travaux engagés seront facturés au concessionnaire.

TITRE VIII – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Aucunes exhumations, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d’une demande formalisée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.

En cas de désaccord entre la famille, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

L’exhumation pourra aussi être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière. Dans ce cas, un remboursement prorata temporis de l’usage de la concession sera réalisé. Le demandeur devra également fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).

TITRE IX – OSSUAIRE MUNICIPAL

Un ossuaire municipal est présent dans le cimetière. Les restes mortels qui seraient trouvés dans toutes les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire identifiant clairement le (ou les) nom(s) du (ou des) défunt(s) ou à défaut le nom du concessionnaire pour être ré-inhumés dans cet ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Sauf disposition contraire connue, le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes mortels et faire disperser les cendres dans le Jardin du Souvenir.

TITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 – Nombre de corps
Ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction du caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement. Les caveaux peuvent également recevoir des urnes dans la limite de l’espace disponible.

Articles 30 – Signes funéraires
Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres et arbustes est interdite.

Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Articles 31 – Concession en pleine terre
Pour des raisons techniques les concessions en pleine terre ne peuvent être accordées que dans un secteur défini par le Maire, et réservé à cet effet. En dehors de ce secteur, le mode usuel d’inhumation est le caveau.

Article 32 – Entretien des tombes
Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais. A l’issue de la durée de la concession les familles sont avisées par courrier et sont invitées soit à renouveler dans un délai de deux ans soit à récupérer leurs monuments.

Article 33 – Dépôt
Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées et sur les sépultures.

Article 34 – Travaux
Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le maire ; ils sont surveillés par le Maire, les Adjoints et/ou les agents communaux.

Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

Article 35 – Horaires d’ouverture
Le cimetière est ouvert au public du lever au coucher du soleil.

Article 36 – Extension du cimetière
Dans l’extension du cimetière, l’emplacement n’est pas choisi, le principe d’implantation est : du haut vers le bas, obligatoirement à la suite.

Article 37 – Réservation d’un emplacement
Dès lors qu’un emplacement a été retenu et réglé, le délai de pose du caveau ne doit pas être supérieur à 3 mois. Passé ce délai la concession peut être dénoncée par le Maire.

Le présent règlement sera affiché sur le tableau d’information du cimetière.
Le Maire, les Adjoints ou toutes personnes désignées par le Maire sont chargés de l’exécution du présent règlement.

Le présent règlement peut être modifié par le Maire sans délibération du Conseil Municipal pour sa mise en conformité avec l’évolution de la législation funéraire.

Un exemplaire du présent règlement sera remis lors de l’achat d’une concession, quel que soit le type de celle-ci.