Règlement du cimetière

Le règlement du cimetière est téléchargeable sous format pdf.

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE


Nous, Maire de la commune d'ARDON (Loiret) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants (L 2213-1 à L 2213-46, L2223-2 à L2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1 à R2223-98)
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18
Considérant qu’il est indispensable d'établir un règlement du cimetière et de son extension afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière et de mettre en place le pouvoir de police du Maire :

ARRÊTONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Désignation du cimetière
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations des personnes décédées, à l’exclusion de tout animal même incinéré : Cimetière d'ARDON (Loiret), route d'Olivet

Article 2 : Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile.
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées.
3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
4) le Maire ouvre également le droit à inhumation aux personnes assujetties à la taxe foncière.
Le Maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment.
Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 : Affectation des terrains
Le cimetière comprend :
1) les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,
2) les concessions pour création de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne dont les tarifs et les durées sont votés par le conseil municipal.

Article 4 : Choix de l’emplacement
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune d'ARDON (Loiret) ne pourront pas choisir l'emplacement.
Lorsqu’une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
Pourront être attribués des emplacements dont l’orientation répondra autant que possible aux obligations cultuelles.

AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Article 5 : Localisation
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
1) la division en carré NORD – SUD- EST - OUEST
2) la rangée
3) le numéro du plan

Article 6 : Registres
Des registres et des fichiers tenus par la commune mentionnent pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, le carré, la rangée, le numéro de la fosse, la date de l’acquisition de la concession, la durée et tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d’inhumation, notamment le numéro du titre de concession.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.


MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

Article 7 : Horaires
Aucune indication n'est apportée concernant les heures d'ouverture du cimetière.

Article 8 : Circulation et comportement
L’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants qui se présenteraient seuls, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les chiens sont interdits dans l’enceinte du cimetière.
Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par la gendarmerie sans préjudice des poursuites de droit.
L’utilisation des téléphones portables ne sera tolérée qu’en cas de nécessité absolue.

Article 9 : Affichages
Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.
Il est expressément interdit :
1° d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière,
2° d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures,
3° de déposer des ordures dans des parties du cimetière, autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux,
4° d’y jouer, boire et manger, d’y fumer, de laisser en service la sonnerie des téléphones portables,
5° de photographier ou filmer les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale,
6° d’inhumer des cadavres ou disperser des cendres d’animaux domestiques,
7° de planter en pleine terre toute végétation.

Article 10 : Démarchage interdit
Nul ne pourra faire dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses ni stationner soit aux portes d’entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées sous peine de corruption.

Article 11 : Protection contre les vols
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. De la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.

Article 12 : Procédures de plaintes
Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service du cimetière, pourra être poursuivi devant l’autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès de la gendarmerie.

Article 13 : Véhicules autorisés
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la ville à l’exception :
- des fourgons funéraires.
- des véhicules techniques communaux.
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure maximum de l’homme au pas.

Article 14 : Allées non encombrées
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures funéraires admises dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité.



CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 15 : Autorisation d'inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire de la commune d’inhumation délivrée sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R. 645-6 du Code pénal, conformément au R.2213-31.

Article 16 : Délais d'inhumation
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut-être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention “inhumation d’urgence” sera portée sur le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l’autorisation d’inhumation qui sera délivrée par le maire de la commune d’inhumation.



Article 17 : Vérifications
Le Maire ou son représentant légal devra, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer et pourra vérifier l’habilitation préfectorale funéraire.
Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous travaux, y compris la gravure.

Article 18 : Ouverture de la sépulture
L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectuée 6 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre étaient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol. Les tôles et les bâches sont interdites.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
DANS LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUNAL

Article 19 : Emplacement des tombes
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée, sur une profondeur minimum de 1,50 m de profondeur.

Article 20 : Dimensions des tombes
Un terrain de 2,20 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte.
Sa profondeur en pleine terre, pour un corps, sera uniforme de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, à partir du point situé le plus bas.

Article 21 : Sépultures enfants
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,80 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 5 ans. Les enfants de plus de 5 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 22 : Disposition des tombes
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres.

Article 23 : Cercueil métal
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur concernant les maladies contagieuses.

Article 24 : Aménagement extérieur de la tombe
Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du maire. La commune se charge de l’entourage, et de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.



Article 25 : Alignement
Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par le Maire de la commune.

Article 26 : Reprise ou création de concession
À l’expiration du délai prévu par la loi, soit 5 années, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans ne se soit écoulé. Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra acquérir une concession pour une des durées votées par le conseil municipal.
Si la sépulture ne fait pas l’objet de constructions de caveau, elle pourra rester sur place pour des questions d’aménagement et de dimensions.
Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage, journal local et bulletin municipal.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures.

Article 27 : Reprise du terrain commun
À l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’Administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.
L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 28 : Exhumations en cas de reprises
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire identifié pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés. Tout bien de valeur retrouvé sera consigné sur le procès-verbal d’exhumation, et déposé dans le reliquaire qui sera scellé.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 29 : Acquisition d'une concession
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront impérativement s’adresser à la commune ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf les cas qu’il appartiendra à l’administration communale de juger.



Article 30 : Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour le tiers.

Article 31 : Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés, mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Étant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit.
Concession nominative : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du Maire. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de trois mois et y faire transférer dans les 3 mois suivants l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.

Article 32 : Durée des concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
- concessions dites traditionnelles pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans
(Les concessions perpétuelles ne sont plus concédées depuis la délibération de 1979.)
- concessions de cases de columbarium, d’une durée de 15 ans ou 30 ans.
- concessions de cavurnes d’une durée de 15 ans ou 30 ans

Article 33 : Choix de l’emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Aucune concession ne sera accordée à l’avance, mais uniquement en vue d’inhumation immédiate.

Article 34 : Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, la concession fait retour à la Commune, après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les corps exhumés et déposés en reliquaire identifié, consigné sur le registre ossuaire, et ceci, aux frais de la commune.
Par ailleurs, le renouvellement sera proposé pour une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment du renouvellement.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune.

Article 35 : Rétrocession et conversion
Le concessionnaire pourra être autorisé à convertir une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
En cas de rétrocession :
1) le terrain, caveau, case ou cavurne, devra être restitué libre de tout corps.
2) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l’administration municipale se réserve le droit d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
3) En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance.
4) Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
La conversion peut être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert dans une case de columbarium après crémation. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre durée.


CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 36 : Construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’Administration des Cimetières. Les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain permettra d’enfouir les sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées ne soient aucunement endommagées.
Aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés, de l’industrie pétrochimique ne sera accepté dans l’enceinte du cimetière.
Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.
La voûte des caveaux pourra être engazonnée ou recouverte soit d’une pierre tombale qui ne pourra présenter une saillie de plus de 30 cm par rapport au niveau du sol, soit d’une stèle.
Les stèles auront une hauteur maximale de 1 m.
Les monuments de type chapelle sont interdits.
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.
Les concessionnaires devront soumettre à l’administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 37 : Obligations
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
1° déposer en Mairie un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.
2° demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement à la Mairie.
3° solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages.
4° faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par la commune.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS


Article 38 : Surveillance
L’Administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’Administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’Administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué.
Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’Administration municipale, aux frais du contrevenant.

Article 39 : Protections
Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings ou boisages, pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 40 : Respect des lieux
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément du Maire.

Article 41 : Respect des règles de construction
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l’Administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande.
Après l’achèvement des travaux, dont le Maire devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.





Article 42 : Entretien de la sépulture
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, l’Administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure, en aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
L’Administration municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.



OBLIGATIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRENEURS


Article 43 : Autorisation de travaux
Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra se présenter à la Mairie, porteur de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit, et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit.
Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelles, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 44 : Plan de travaux - indications
L’entrepreneur devra soumettre à l’Administration municipale un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer, d’un monument qui ne correspondrait pas aux normes standards indiquant :
- les dimensions exactes de l’ouvrage,
- les matériaux utilisés,
- la durée prévue des travaux.
Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’Administration municipale. Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.



Article 45 : Déroulement des travaux - Contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’entrepreneur sera en possession de l’autorisation délivrée par l’Administration municipale. La commune mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux. En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité. Un état des lieux sera effectué avant et après travaux.

Article 46 : Périodes
À l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
- samedis, dimanches et jours fériés.
- fêtes de Toussaint-ou/et Rameaux.

Article 47 : Dépassement des limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’Administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée.
Elle sera au besoin requise par voie de droit ou effectuée par les Services municipaux aux frais de l’entrepreneur.

Article 48 : Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à l’Administration.
Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du Maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le Maire ne donne son autorisation.

Article 49 : Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’Administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 50 : Dalles de propreté (espace inter-tombe)
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont bouchardées ou flammées, pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne devront être polies. Dans tous les cas elles feront l’objet d’un alignement très strict.

Article 51 : Outils de levage
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc. ...) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection.
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer aucune détérioration.

Article 52 : Comblement des excavations
À l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. ...) bien foulée et damée.
En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 53 : Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le Maire ou son représentant.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc. ...) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc. ...).
Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes, et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 54 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires
À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par la Commune. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 55 : Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions ("Mort pour la France"). Il ne pourra s’agir que de concessions perpétuelles. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.


REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 56 : Utilisation du caveau provisoire
Le caveau provisoire existant dans le cimetière peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 57 : Salubrité publique
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal.

Article 58 : Contrôle des opérations
L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 59 : Durée des dépôts
Il est tenu, à la Mairie, service des cimetières, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 3 mois, renouvelable à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au delà, le Maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.



REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Article 60 : Organisation du service
Le service des cimetières est responsable :
- de l‘attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement
- du suivi des tarifs
- de la tenue des archives afférentes à ces opérations
- de la police générale des inhumations et des cimetières
Le service de la Voirie est responsable de l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières.

Article 61 : Obligations du personnel des cimetières
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l’entretien du cimetière, ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,
- de s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque,
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
L’agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi.


REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 62 : Demande d’exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.
Les demandes d’exhumation seront transmises au Maire qui sera chargé, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.

Article 63 : Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées avant 9h du matin.
Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à-dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du Maire ou de son représentant.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail devant être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires.
En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.


Article 64 : Mesures d’hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc. ...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié -un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimal de cinq ans, ou crématisés ;
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.


Article 65 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens de l’entreprise choisie par la famille, notamment en corbillard. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.


Article 66 : Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.


Article 67 : Exhumations et réinhumations
L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation a lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé.
Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

Article 68 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.



REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 69 : Autorisations
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 70 : Respect des règles
Pour des questions législatives et par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.



REGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE DU CIMETIÈRE
(Columbarium, cavurnes et Jardin du Souvenir)

Article 71 : Désignation
Un columbarium, des cavurnes et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases ne peuvent être attribuées à l’avance. Elles sont concédées s’il y a lieu, aux familles, au moment du dépôt de la demande de crémation.
Les cavurnes, cases enterrées en forme de cube, destinés à recevoir 1 à 4 urnes en fonction de la taille de celles-ci, sont attribués aux mêmes conditions que les autres concessions et permettent d’y inhumer des urnes.


Article 72 : Destination
Le columbarium et les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Ils sont formellement interdits aux cendres d’animaux. Par mesures de sécurité les plaques seront scellées. Le columbarium et les cavurnes sont placés sous l’autorité et la surveillance de la Commune, un registre spécial est tenu par les services de la ville.
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée sous le contrôle des Communes, et après autorisation écrite du maire.
Cette autorisation sera également délivrée pour tout scellement d’urne, tout retrait, toute exhumation d’urne.
Article 73 : Durées et dimensions
Les cases du columbarium et les cavurnes sont attribués pour quinze ans ou trente ans.
Les dimensions sont les suivantes :
- Case du colombarium : Longueur : 70 cm - Largeur : 50 cm - Hauteur : 50 cm.
- Cavurne :
o Dimensions extérieures : Longueur : 60 cm - Largeur : 60 cm - Hauteur : 60 cm
o Dimensions intérieures : Longueur : 57 cm - Largeur : 57 cm - Hauteur : 57 cm,
soit un revêtement de 3 cm d’épaisseur


Article 74 : Habillage de la case et du cavurne
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques laissées au choix des familles ainsi que la gravure, après autorisation des services funéraires de la Commune. Les familles s’adressent au marbrier de leur choix.
Un massif de fleurs ainsi que des plantes prévues dans l’aménagement du columbarium évitent aux familles de déposer des vases à titre individuel.
Les cavurnes sont fermés par des plaques (couvercles) carrées d’une dimension de 60 cm x 60 cm x 3 cm d’épaisseur en granit Gris du Tarn. Ces plaques (couvercles) seront fournies par la commune lors de l’attribution et les familles pourront sceller dessus une plaque carrée personnalisée de 40 x 40 x 2 cm d’épaisseur en granit Noir d’Afrique où se trouvera la gravure.
Toute inscription ou gravure autre que le nom, prénom, dates de naissance et de décès, sur une sépulture, devra être préalablement soumise à l’Administration.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son autorisation.


Article 75 : Utilisation
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou du cavurne où elles ont été inhumées sans une autorisation spéciale de l’Administration municipale. Cette autorisation doit-être demandée par écrit.
Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.


Article 76 : Entretien
Il est interdit d’effectuer des plantations sur les pelouses du Jardin du Souvenir et des cavurnes.
Les fleurs, souvenirs, plaques ou autres objets ne devront pas dépasser de l’espace concédé et ne devront pas être déposés au pourtour des cavurnes.


Article 77 : Scellement d'urne
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises.


Article 78 : Reprise
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai de un an et un jour après le délai légal de deux ans, sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre ossuaire.


Article 79 : Dispersion
Un Jardin du Souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes, qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu et décoré par les soins de la ville. Un espace est réservé aux dépôts de fleurs. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le Maire ou de son Représentant à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans le Jardin du Souvenir sous le contrôle des agents communaux.
Un registre spécial Jardin du Souvenir est tenu par la commune.
Aucune dispersion ailleurs qu’au Jardin du Souvenir ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) le Maire pourra décider de reporter la dispersion.

Article 80 : Autorisations
Tout dépôt d'urne, dans une case de columbarium, cavurne ou sépulture traditionnelle ou scellement d'urne fera l'objet d'une autorisation préalable à l'opération, délivrée par la Mairie à la demande de celui qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir fera également l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la Mairie à la demande de celui qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Les autorisations seront données au vu du certificat de crémation délivré par le crématorium.
Toute dispersion ou dépôt d'urne en dehors du cimetière, mais sur le territoire de la commune devra faire l'objet d'une déclaration dans la Mairie de dépôt ou de dispersion au vu du certificat de crémation et dans le respect des dernières volontés du défunt.



DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Article 81 : Respect
Le Maire doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière, qu’il consignera sur le registre prévu à cet effet.
Tout incident doit être signalé à l’Administration municipale le plus rapidement possible.

Article 82 : Infraction
Toute infraction au présent règlement sera constatée par la Municipalité et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 83 : Exécution
Les tarifs des concessions, des droits d’inhumation de caveau provisoire, etc, établis par le Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la Mairie.
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement entre en vigueur le 01/01/2015. Il abroge le précédent règlement intérieur.
Il sera tenu à la disposition des administrés en mairie.