Règlement du cimetière

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUFOU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les lois et règlements concernant les lieux d'inhumation, la crémation et les divers modes de sépultures,

VU la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant la Législation Funéraire,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2008 portant règlement du cimetière,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le règlement général du cimetière,

ARRÊTE

L’arrêté du 28 mai 1997 est purement et simplement annulé et remplacé par les dispositions suivantes :


TITRE I – SERVICE DES CIMETIÈRES

OUVERTURE DES CIMETIÈRES


ARTICLE 1 - Le cimetière de la Commune de Beaufou sera placé sous la surveillance et la garde des agents municipaux.

- La commune détiendra la clé (grande grille) du cimetière ; celle-ci pourra être retirée à la mairie aux heures suivantes :

* de 9 h à 12 h et de16h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Si nécessaire téléphoner à la mairie au 02 51 31 21 94 pour fixer un autre horaire.


MISSION DE LA CONSERVATION DES CIMETIÈRES


ARTICLE 2 - La Mairie est responsable de la bonne tenue et de la gestion du cimetière.

- Conformément à la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie.

- Les agents municipaux désignent aux fossoyeurs les emplacements à utiliser, les concessions à relever en temps utile, les reprises périodiques en terrain commun.

- Ils tiennent un contrôle des mouvements d’opérations funéraires au moyen du registre chronologique, des fichiers alphabétiques et géographiques.

- Ils surveillent tous les travaux entrepris par les marbriers ou éventuellement par des particuliers et contrôlent les habilitations nécessaires.


TITRE II - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES


CHAPITRE 1 - INHUMATIONS


ARTICLE 3 - Un plan détaillé des sépultures sera établi et déposé à La Mairie.

- Le cimetière est partagé en quatre carrés et chaque carré en rangées de tombes numérotées.

ARTICLE 4 - Les rangées de tombes sont séparées les unes des autres par des allées.

- Les fosses doivent avoir une longueur de 2,00 m, une largeur de 0,80 m, une profondeur minimum de 1,50 m.

- Les sépultures seront séparées sur les côtés par une allée comprise entre 0,30 m et 0,50 m.

- Chaque sépulture devra comporter au minimum un tumulus de terre.

- Les fosses doivent être creusées à la suite les unes des autres, sans autres intervalles que ceux fixés ci-dessus.

ARTICLE 5 - Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, déterminée par l’ordre d’exploitation des carrés et des rangées et suivant les dispositions du présent règlement.

ARTICLE 6 - La Mairie sera en possession d’un registre des inhumations côté et paraphé par le Maire.

- Il comportera pour chaque inhumation, le nom, les prénoms, la date de naissance du défunt, la date et le lieu de décès, l’emplacement, le numéro de la concession, la durée et le titulaire de la concession.

- La nature de l’aménagement de la sépulture (fosse ou caveau) sera précisée sur le registre ainsi que le nombre de places.

- Il sera également tenu un fichier alphabétique et géographique de chaque sépulture.

ARTICLE 7 - En cas d’exhumation, il sera fait mention sur le registre et sur les fichiers :
* de la date et du numéro de l’Autorisation Municipale ou de la réquisition avec les nom et qualité du magistrat qui l’aura délivrée,
* du lieu de transfert.

ARTICLE 8 - Auront droit à la sépulture dans le cimetière de la commune :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès,
- les personnes qui, quels que soit leur domicile et le lieu de leur décès, possèdent, ou dont la famille possède, une sépulture dans le cimetière de la commune.
- les autres cas seront soumis à l'autorisation expresse du maire

ARTICLE 9 - Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans autorisation délivrée par le Maire ou l’autorité judiciaire.

ARTICLE 10 - L’inhumation ou le dépôt en caveau d’attente doit avoir lieu :
- vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, si le décès s’est produit en France,
- six jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-mer.

- Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Les dérogations aux délais prévus ci-dessus ne peuvent être accordées que par le Préfet qui prescrira toutes les dispositions nécessaires.

ARTICLE 11 - Le délai de rotation des corps est fixé à 30 ans.

ARTICLE 12 - Aucun travail de creusement ou de comblement de fosse ne sera exécuté par les fossoyeurs à proximité d’un convoi funéraire.

ARTICLE 13 - Les ossements et les débris de cercueils provenant des creusements devront être recueillis avec soin, sans qu’il ne subsiste de traces autour de la tombe.

ARTICLE 14 - Les opérations : de creusement des fosses, d’inhumation, d’exhumation, de réinhumation et de transport de corps n’étant pas assurées en régie municipale, sont à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de service choisis par elles.

- Le creusement des fosses pourra être effectué au moyen d’engins mécaniques spécialement adaptés à ce genre de travail et ne dépassant pas 3,5 tonnes.


CHAPITRE 2 - EXHUMATIONS - REINHUMATIONS


ARTICLE 15 - Les exhumations ne peuvent être effectuées que sur ordre de l’Autorité Municipale ou de l’autorité judiciaire.

- La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès du secrétariat de la Mairie avec les pièces justificatives nécessaires.

ARTICLE 16 - L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une maladie contagieuse ne peut être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.

- Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un caveau d’attente.

ARTICLE 17 - Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une combinaison jetable et s’équiper d’un masque avec filtres charbon et de gants en PVC. Les matériels et outils utilisés doivent être désinfectés dès la fin de l’opération.

- L’opérateur funéraire devra assurer le pompage et la récupération des eaux souillées par la présence d’un cercueil dans une case de caveau. Ces eaux seront dirigées vers la station d’épuration la plus proche pour être retraitées.

- Tous les cercueils, avant d’être manipulés et extraits de la fosse, seront arrosés d’un liquide désinfectant.


ARTICLE 18 - Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

- Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (reliquaire).

ARTICLE 19 - Les exhumations doivent être effectuées en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille. En cas d’absence de ce représentant, l’opération serait annulée.

ARTICLE 20 - Les exhumations suivies de réductions de corps ne sont autorisées qu’après une durée de 30 ans d’inhumation.

- Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation.

ARTICLE 21 - Les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence de la gendarmerie.

- Elle veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment l’article 20 ci-dessus.

- Si le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, elle assistera à la réinhumation qui devra se faire immédiatement.

- De même, si le corps doit être réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s’opérera sans délai. La gendarmerie accompagnera le corps jusqu’au cimetière de réinhumation et assistera à l’opération. Le transport devra s’effectuer dans un véhicule conforme aux prescriptions fixées par le décret n° 95-506-du 02 mai 1995.


TITRE III - MONUMENTS FUNÉRAIRES - CAVEAUX - PLANTATIONS

ORNEMENTATION


ARTICLE 22 - Conformément à l’article L 361.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture.

ARTICLE 23 - Une épitaphe pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument.

ARTICLE 24 - Les chapelles ou autres monuments en élévation, protégés par une couverture devront être munis de dispositifs destinés à recueillir les eaux pluviales, à en faciliter l’évacuation et, par la suite, à prévenir l’affaissement des terrains et ouvrages contigus.

- Les propriétaires de monuments seront tenus de réparer le préjudice causé par suite de l’inobservation de cette prescription. Dans le cas où ils s’y refuseraient, les travaux nécessaires seraient commandés à leur frais par l’Autorité Municipale.

ARTICLE 25 - Au cours de l’année précédant l’échéance de la concession, un courrier sera adressé aux familles pour les inviter à procéder au renouvellement de la concession échue. Faute de renouvellement, les familles pourront enlever les objets funéraires placés sur la tombe avant la reprise du terrain par l’Autorité Municipale.

- Dans le cas où cet enlèvement n’aurait pas été effectué à la date indiquée, l’Autorité Municipale prendra possession de ces matériaux et objets et emploiera ceux-ci, ou le produit de leur vente, à l’entretien et à l’aménagement du cimetière.

- En outre, les avis de relèvement seront affichés à la porte du cimetière ainsi qu’à la Mairie.

ENTRETIEN DES MONUMENTS


ARTICLE 26 - Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

- Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture, l’Autorité Municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes, les herbes non tondues et les plantations mal entretenues et éventuellement d’élaguer les arbres ou arbustes qui borderaient les limites de la sépulture. Elle pourra de même faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles et ce, sans mise en demeure préalable et à leurs frais.

ARTICLE 27 - Les pierres ou autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord des services municipaux qui indiqueront l’alignement et les niveaux à respecter.

- Le monument ne devra pas dépasser les limites du terrain concédé.

ARTICLE 28 - Les dégradations qui pourraient être occasionnées aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par la Commune, aux frais des familles après avertissement des services de la mairie.

ARTICLE 29 - Après dépôt d’un corps dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par une dalle scellée.

ARTICLE 30 - La confection du mortier se fera sur des tôles ou sur des planches placées sur le sol de manière à ce qu’il ne puisse subsister de traces de travaux.

- La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

- Tout dépôt de monuments funéraires, de pierres, de matériaux ou outils divers est interdit sur les pelouses et gazons et sur les sépultures voisines.

- En cas d’inhumation, le dépôt des monuments est toléré dans les petites allées secondaires pendant une durée limitée à huit jours maximum.

- En tout état de cause, le passage des convois mortuaires et des véhicules d’entretien devra rester libre.

ARTICLE 31 - Les fouilles seront entourées de barrières de protection ou autre ouvrage analogue.

ARTICLE 32 - Il est interdit de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions sans autorisation des familles intéressées et l’agrément de l’Autorité Municipale.

ARTICLE 33 - Avant chaque intervention, chaque marbrier qui se présentera avec camion ou voiture utilitaire à l’entrée du cimetière sera tenu d’effectuer une déclaration d’intention de travaux.

- Cette déclaration précisera :
* - l’identification de la sépulture concernée,
* - la nature exacte du travail à exécuter,
* - le date à laquelle le travail devra être exécuté,
* - le nom et l’adresse du marbrier bénéficiaire,
* - le n° et la date de délivrance de l’agrément (si nécessaire).

- Les inscriptions publicitaires portant le nom et l’adresse des marbriers seront admises sur les caveaux et pierres tombales en accord avec la famille.

ARTICLE 34 - La construction de caveaux devra satisfaire aux conditions suivantes :
* - les dimensions intérieures de chaque caveau ne devront pas être supérieures à 2,10 m pour la longueur et 0,90 m pour la largeur.

- La hauteur de chacune des cases sera de 0,60 m y compris l’épaisseur de la dalle de fermeture en ciment armé de 3 cm d’épaisseur minimum.

- Pour les caveaux préfabriqués, une dispense est accordée afin de permettre un assemblage normal des éléments de préfabrication.

- La construction sera arasée au niveau du sol augmentée de la hauteur des bordures de ciment ou de granit comportant la feuillure des dalles de fermeture. Elle ne devra pas empiéter sur les allées inter-tombes.

- Les caveaux en élévation au-dessus du sol sont interdits.

- La réglementation funéraire autorise le scellement d’une urne cinéraire sur les monuments. En conséquence, lorsqu’un marbrier voudra sortir le monument de l’enceinte du cimetière pour quelque raison que ce soit, (travaux, nettoyage …), une demande signée par la famille devra préalablement être déposée à la Mairie.

ARTICLE 35 - L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail, la terre, le gravier ou les débris de pierre provenant des travaux qu’il vient d’exécuter.

Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer.





TITRE IV- CONCESSIONS

ACQUISITIONS


ARTICLE 36 - Des terrains pourront être concédés dans le cimetière pour y établir des concessions.

- Celles-ci ne constituant ni des actes de vente, ni un droit réel de propriété, mais un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, ne pourront être vendues entre vifs.

ARTICLE 37 - Il ne sera accordé que des concessions trentenaires et cinquantenaires. Ces concessions de terrains auront les caractéristiques suivantes : 2,00 m x 1,00 m = 2,00 m²


- Les inhumations pourront être en franche terre ou en caveau :
- en franche terre, elles donneront droit à la superposition de deux cercueils, la dimension des fosses devra donc être la suivante :
* fosse simple : longueur 2,00 m, profondeur 1,50 m, largeur 0,80 m
* fosse double : longueur 2,00 m, profondeur 2,50 m, largeur 0,80 m

- en caveau, elles donneront droit au maximum à 3 cases superposées.

ARTICLE 38 - Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal annexée au présent règlement.

ARTICLE 39 - Les concessions seront renouvelables indéfiniment. A l’échéance de la concession, les familles pourront procéder à leur renouvellement, moyennant le versement du tarif en vigueur à terme échu.

Droit à l'inhumation dans une concession

La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.

En outre, le concessionnaire est le responsable de la mise en oeuvre du droit à l'inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents.

Au décès du concessionnaire et en l'absence de testament, la concession se trouve alors en état d'indivision perpétuelle entre ses héritiers, chacun ayant des droits égaux. Chaque héritier peut donc, sans l'assentiment des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint.

En revanche, il ne peut en être de même pour le concubin, qui est juridiquement étranger à la famille. L'inhumation d'un étranger dans la concession familiale ne peut en effet avoir lieu que si l'ensemble des ayants droit l'accepte et si cette inhumation ne paraît pas contraire aux volontés qui auraient pu être exprimées par le fondateur de la concession.


- Pour les inhumations en terrain commun, les familles auront la possibilité de pérenniser leur sépulture de famille en acquérant une concession soit à l’issue du délai de rotation des corps (30 ans) ou soit dès que bon leur semblera.

Dans les terrains non concédés, les inhumations seront faites dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse portera un numéro particulier.
Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l'administration.


ARTICLE 40 - En cas de non renouvellement, le terrain concédé redeviendra disponible. Toutefois, l’Autorité Municipale ne concédera de nouveau le même terrain à une autre famille que deux années après l’expiration de la période en cause, pendant lesquelles, les concessionnaires ou leurs ayants-droit pourront en faire l’acquisition.


TITRE V - CAVEAUX PROVISOIRES


ARTICLE 41 - Le cimetière de Beaufou dispose d’un caveau provisoire attenant à l’ossuaire. Il pourra recevoir temporairement des cercueils destinés par la suite à être inhumés dans les sépultures non encore aménagées ou qui doivent être transportés hors de la Commune, ou encore ceux dont le dépôt serait ordonné par la Mairie.

ARTICLE 42 - Le cercueil hermétique est obligatoire si la durée du dépôt au caveau provisoire doit excéder huit jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

ARTICLE 43 - L’enlèvement des corps placés dans ces dépositoires ne pourra s’effectuer que dans les formes prescrites pour les exhumations.

ARTICLE 44 - Le montant des taxes de séjour en caveau provisoire sera fixé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 45 - Au cas où des émanations se feraient sentir par suite de la détérioration d’un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés.


TITRE VI – SITES CINÉRAIRES

SOUS TITRE VI – I – LE COLUMBARIUM

CHAPITRE 1 – AMÉNAGEMENTS ET ORGANISATION

ARTICLE 46 - Un columbarium est mis à disposition des familles pour leur permettre de déposer les urnes cinéraires.

ARTICLE 48 - Les cases de columbarium et les concessions cinéraires sont réservées aux cendres des corps :
? des personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Beaufou,
? des personnes ayant un droit d’inhumation dans une sépulture de famille déjà existante située dans le cimetière de la commune, quel que soit leur domicile et leur lieu de décès,
? des personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile.
? les autres cas sont soumis à l'autorisation expresse du maire.


ARTICLE 49 - Il ne sera accordé que des concessions de 15 ans ou 30 ans. Ces concessions seront renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l’échéance.

- Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.


ARTICLE 50 - Il ne sera pas possible de réserver à l'avance une case de columbarium.


CHAPITRE 3 – OPÉRATIONS FUNÉRAIRES


ARTICLE 51 - Le dépôt et le retrait d’une urne dans une case de columbarium sont soumis à autorisation délivrée par l’Autorité Municipale.

ARTICLE 52 - Le dépôt, le retrait ou la reprise d’une urne dans une case de columbarium se feront obligatoirement en présence d’un agent communal.

- Les plaques de recouvrement des cases de columbarium ne seront en aucun cas déposés ou démontés par les agents communaux. (intervention de l'entreprise de pompes funèbres choisie par la famille).

- Les opérations de dépôt ou de retrait d’urnes cinéraires d’une case du columbarium seront mentionnées dans le registre du columbarium.

ARTICLE 53 - Au cours de l’année précédant l’échéance de la concession, un courrier sera adressé aux familles pour les inviter à procéder au renouvellement de la concession échue. Faute de renouvellement, les familles pourront enlever les objets funéraires placés sur la case avant la reprise de celle-ci par l’Autorité Municipale.

- Dans le cas où cet enlèvement n’aurait pas été effectué à la date indiquée, l’Autorité Municipale prendra possession de ces matériaux et objets et emploiera ceux-ci, ou le produit de leur vente, à l’entretien et à l’aménagement du cimetière.

- A l’échéance de la concession, et dans le cas de non renouvellement par la famille, si celle-ci ne souhaite pas reprendre l’urne ou les urnes situées dans la case de columbarium, l’Autorité Municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et les déposer dans l'ossuaire du cimetière avec enregistrement sur le registre.

- En outre, les avis de relèvement seront affichés à la porte du cimetière ainsi qu’à la Mairie.

CHAPITRE 4 – PLAQUES DE FERMETURE DES CASES

ARTICLE 54 - En ce qui concerne le columbarium, la porte de fermeture (plaque en granit) est fournie par la Municipalité lors de l’achat de la concession et reste propriété de la municipalité.


ORNEMENTATION


ARTICLE 55 - Une épitaphe pourra être placée sur ce type de plaque de fermeture. La plaque gravée pourra par exemple comporter les nom et prénom du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Ces inscriptions de doivent pas dépasser la plaque ou l'opercule fermant la case.

ARTICLE 56 - Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation (sur la surface disponible des monuments).
Est seulement autorisée une petite applique porte fleure. Toute décoration dénaturant l'aspect du monument et susceptible d'entraîner des réclamations de la part des autres familles sont strictement interdits.

- Les cases ne doivent en aucun cas faire l'objet de modifications ou d'adjonctions de la part du concessionnaire.

- Les gravures et autres fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles.

ENTRETIEN


ARTICLE 57 - Les cases de columbarium devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute plaque de fermeture brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

ARTICLE 58 - Dans un souci de bon entretien de l’ensemble du columbarium, les familles ne sont pas autorisées à réaliser des travaux de plantation aux abords de leur concession.


TITRE VII – POLICE DES CIMETIÈRES


ARTICLE 59 - Toute vente de fleurs ou d’article funéraire est interdite aux abords et dans l’enceinte du cimetière.

ARTICLE 60 - Il est également interdit de fumer dans l’enceinte du cimetière.

ARTICLE 61 - Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ne sera admis dans le cimetière.

ARTICLE 62 - L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres est interdite.
* Il y a cependant exception pour :
- les véhicules utilisés par les services municipaux,
- les camionnettes ne dépassant pas les trois tonnes cinq de charge utile, appartenant aux opérateurs funéraires,
- exceptionnellement les camions de plus de trois tonnes cinq sur autorisation du service municipal du cimetière.

- En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

- Ces moyens de transport ne peuvent circuler que dans les grandes allées, sauf en ce qui concerne l’entretien intérieur des carrés par les services municipaux.

- Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires et les voitures utilisées par les services municipaux.

- Ils sortiront du cimetière aussitôt leurs chargements et déchargements effectués.

- L’allure des véhicules de toutes sortes admis à pénétrer dans les cimetières ne devra pas excéder 10 km/heure.

Accès des personnes à mobilité réduite

ARTICLE 63
- Des autorisations personnelles peuvent être accordées par le Maire ou son représentant aux personnes à mobilité réduite qui désirent se rendre, en voiture, à proximité de leur concession familiale.

- Pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, la durée de l’autorisation d’entrée en voiture dans le cimetière est calquée sur la période mentionnée sur la carte d’invalidité.

- Pour les personnes présentant un certificat médical, la durée de l’autorisation d’entrée en voiture dans le cimetière est limitée à un an, renouvelable.

- Les autorisations consenties aux particuliers concernant l'accès des véhicules dans le cimetière n'engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la commune de Beaufou, en cas d'accident corporel ou dommage matériel subi par les détenteurs d’une autorisation d’accès ou provoqué par leur véhicule.

ARTICLE 64 - Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans des emplacements désignés à cet effet (bac à ordures).

- Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

ARTICLE 65 - Il est interdit, sous peine de poursuites, de pénétrer dans le cimetière autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées, de monter sur les tombeaux, d’enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de toucher aux plantes, aux fleurs, de marcher sur les gazons, de couper ou de casser des branches, enfin de porter atteinte aux monuments, terrains et plantations qui en dépendent.

ARTICLE 66 - Les contraventions ou délits commis dans le cimetière seront relevés par les agents communaux. Un constat sera dressé par la Gendarmerie et les responsables seront poursuivis conformément aux lois.

TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 67 - Les services administratifs de la Mairie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.


BEAUFOU LE 23 JANVIER 2009
Le Maire,
Jean-Michel GUERINEAU