Règlement du cimetière

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE


Nous, maire de la commune de Bernières sur mer
Vu les articles L. 2223-1 à L. 2223-51, L.2122-22 et R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé,
Vu les articles 78 à 92 du Code civil,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,
Vu le Code du travail,
Vu l’article L. 1331-10 du nouveau Code de la santé,
Vu l’article L. 541-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et R. 2213-2 à R. 2213-57 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles,
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,
Vu le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires,
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 avril 2014 portant délégation de pouvoirs au maire,

Vu l’arrêté municipal n° 2019/257 en date du 16 octobre 2019 portant règlement du cimetière communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2019 autorisant l’implantation de 20 cavurnes,

Considérant que le présent règlement a pour objet d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,


Arrêtons :


Dispositions générales

Article 1er. Désignation du cimetière
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de Bernières sur mer :
? cimetière municipal rue de l’Abbé Blin

Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ou sans domicile;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au columbarium ou en cavurnes concédées, dans une autre concession du cimetière ou dispersées dans le Jardin du souvenir.

Article 4. Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement général du cimetière

Article 5. Emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes zones.

Les inters tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités, des contraintes de circulation et de service.

Article 6. Zones
Le cimetière est divisé en 10 zones (de A à J). Au fur et à mesure des besoins, les concessions non renouvelées ou récupérées suite à un abandon seront affectées aux sépultures en terrain commun afin de maintenir une surface minimum disponible de 20m2, au-delà le terrain pourra être concédé à la demande des particuliers. Vu le manque d’espace dans le cimetière, les ventes de concession à l’avance ne sont plus accordées.

Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

Article 7. Registres
Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, la date du décès, la section, le numéro de la parcelle, La date, la durée, le numéro de la concession, tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation pourront éventuellement être retranscrits dans ces registres et fichiers.

Un registre de dispersion des cendres est tenu à disposition en mairie.


Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Article 8. Horaires d'ouverture du cimetière
Le cimetière sera ouvert au public tous les jours :
- de 8 heures à 18 heures du 1er octobre au 31 mars
- de 8 heures à 20 heures du 1er avril au 30 septembre

Article 9. Accès au cimetière
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Le bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément interdit.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10. Il est expressément interdit
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière ;
- d'escalader les murs de clôture et les grilles, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.

Article 11. Commerce
Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 12. Vols
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 13. Monuments, etc.
Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service du cimetière. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes,…) est interdite dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police municipale qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.


...Retrouvez la suite du règlement en téléchargeant le document PDF ci-joint.

Contact

Service funéraire

Adresse :

51 rue Hervé Léguillon
14990 BERNIÈRES SUR MER
Tel : 02 31 96 45 47
Fax : 02 31 97 61 64

Horaires :

Cimetière de Bernières sur Mer


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