Règlement du cimetière

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DE BOHAL
Nous, Maire de La commune de BOHAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRETONS :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communale est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit leur lieu de décès,
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.
4. Aux ascendants et descendants de personnes domiciliées sur la commune n’étant pas en possession d’une concession.

Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.
Le portillon reste libre d’accès. La clé du portail est à retirer à la mairie.
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,
aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
- Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,
de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le Maire, ses représentants ou le personnel communal.
Article 6. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Article 7. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux. Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 8. Documents à délivrer avant l’arrivée du convoi.
La déclaration préalable de transport après mise en bière devra être remise en mairie par les pompes funèbres habilités. Toute entreprise qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 9. Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 10. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 11. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par Maire ou ses représentants.
- Les interventions comprennent notamment: la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium …
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 12. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 13. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 14. Constructions des caveaux.
Terrain de 2 m :
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m. Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m.
Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m. Stèle : hauteur maximum de 1 m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.
Semelles : La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale
Article 15. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 16. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les employés communaux même après à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle de l’autorité municipale. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 17. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 18. Dalles de propreté.
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 19. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 20. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre
Article 21. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Celles ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.
Pour l’obtention d’un acte de concession, le concessionnaire devra acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Article 22. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille.
Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans ou 30 ans. La superficie du terrain accordée est de 2 m².
Les concessions de cases dans le columbarium et les cavurnes (dimension 60 x 60) sont acquises pour des durées de 15 et 30 ans.
Article 23. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale. En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 24. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.
Article 25. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…)
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir ; prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
Article 26. Reprise de concession.
La commune effectue des procédures de reprise des concessions sur les emplacements semblant abandonnés selon des modalités bien définies. Un affichage est alors effectué en mairie et dans le cimetière. Toutes les personnes intéressées seront recherchées. La procédure dure environ trois ans.

Article 27. Modalité et prise en charge des travaux liés à une reprise de concession.

Le coût de désinstallation du monument est pris en charge par la commune lors d’un constat d’abandon ou quand la famille signe un formulaire d’abandon. Dans le cas d’un transfert d’ossement vers un autre cimetière, la famille fait appel à une société de « pompe funèbres » et doit rendre le terrain nu. Ces travaux sont à la charge de la famille.


RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 28. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 29. Exécution des opérations d'exhumation.
Les opérations d’exhumation se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 30. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
Article 31. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 32. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…)
Article 33. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation

RÈGLES APPLICABLES AU SITE CINERAIRE
Article 34. Le columbarium.
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du Maire ou de son représentant.
Article 35. Les cavurnes
Les cavurnes sont fermées par une plaque provisoire appartenant à la collectivité. Le concessionnaire peut faire poser une plaque de fermeture personnalisable.
Le concessionnaire peut faire poser par l’entreprise de son choix, un monument sur la cavurne. Celui-ci doit se conforter à l’alignement et au nivellement donné par le représentant de l’administration municipale :
- Emprise maximum hors tout : 0.65 m x 0.65m
- Hauteur maximum de la stèle à compter du sol naturel : 1 m.
Dispositions communes :
Tous les travaux sont soumis à autorisation, et réalisés par une entreprise habilitée.
Afin de faciliter le bon entretien de ces lieux de recueillement et de ne pas gêner l’accès aux familles, il n’est pas admis de dépôt de fleurs ou d’objets d’ornements funéraires en dehors de l’emplacement dédié à cet effet pour chaque case. Toutefois, une tolérance est admise pour l’utilisation de davantage d’espace pendant une période d’un mois après les cérémonies.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront déposées dans l’ossuaire dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes et de cavurnes cinéraires.
Article 36.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire ou son représentant et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.
BOHAL, Le Maire Alain de CHABANNES