Règlement du cimetière

Titre I – Dispositions générales

Article 1 - Désignation du cimetière communal - Accès - Registre

Sur le territoire de la commune de Brignon, est, en application de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, affecté un terrain destiné aux inhumations. Ce dernier est situé sur les parcelles cadastrées section D numéro 406 et 1012.

Le cimetière est divisé en 5 zones dénommées : Les Grenadiers, les Buis, l’Olivier, les Ifs, le Micocoulier. Pour chaque zone du cimetière, un plan détaillé des sépultures est établi et mis à jour par les services communaux. Il en est de même pour les columbariums présents dans le cimetière.

Les 5 entrées du cimetière sont situées sur l’allée du Souvenir ainsi que sur le chemin de Brienne.
Les portes du cimetière sont ouvertes au public tous les jours.

Le secrétariat de la Mairie tient un registre et/ou un support numérique de la gestion administrative des concessions et sépultures (l’emplacement, l'état civil du défunt, les mouvements, les places occupées et disponibles).

Article 2 - Droits des personnes à une sépulture

Ont droit à l'inhumation dans le cimetière, en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les personnes :


? décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
? domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
? non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille,
? aux ressortissants français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’inhumation d’animaux dans les cimetières municipaux est interdite.

Article 3 - Autorisations

Toutes opérations funéraires, tous travaux, toutes activités professionnelles et tout accès en véhicule dans le cimetière communal devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le secrétariat de la Mairie, gestionnaire du cimetière. Le formulaire est disponible en mairie.


Titre II – Conditions d'inhumation

Article 4 - Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne peut être effectuée dans le cimetière communal sans un permis d’inhumer délivré par le Maire. L’inhumation sans cercueil est interdite.

La demande d'inhumation doit être présentée au moins 24 heures à l'avance au secrétariat de la mairie, aux horaires d'ouverture affichés.
Le jour et l'heure de l'inhumation seront fixés par le secrétariat suivant les nécessités de service et si possible en accord avec les familles. Il est précisé qu'aucune inhumation ne pourra être effectuée les dimanches, les jours fériés légaux et chômés. Les inhumations de nuit, avant le lever du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.

Aucune inhumation, sauf les cas d'urgence fixés par l'Administration, ne peut être effectuée sans qu'un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès. L'inhumation avant ou après le délai légal devra être prescrite par la Préfecture du Gard.

Pour toutes inhumations en terrains concédés, les déclarants produisent le titre de concession et justifient de leur qualité de concessionnaires ou d’ayants droits en ligne directe.

Article 5 - Lieux d’inhumation

Les inhumations sont faites :

? dans des fosses en pleine terre en terrain commun non concédé.
? dans des concessions tombes en pleine terre. La superposition est autorisée et est limitée à 2 places pour les tombes simples, et limitée à 4 places pour les tombes doubles.
? dans des concessions caveaux (structure béton enterrée, cercueils isolés totalement de la terre). La superposition est autorisée et est limitée à 2 places pour les caveaux simples, et limitée à 4 places pour les caveaux doubles.
? dans des concessions caveaux de type Chapelle (tombeaux construits en surélévation, par rapport au-dessus du niveau du sol), limitées à 8 places.
? Un espace sera réservé aux chapelles le long du mur mitoyen avec l’ancien cimetière, lorsque cet espace sera comblé ou au maximum de sa capacité, le nouvel espace réservé aux chapelles sera le long du mur en face.
Les tombes en pleine terre occuperont le reste de la surface du nouveau cimetière.
? Un espace pour accessibilité de 30 cm de large entre les tombes sera respecté, pris par moitié sur les concessions juxtaposées.

Article 6 - Déroulement de l’inhumation

Pour des raisons d'hygiène, de salubrité, de décence et d'éventuels travaux, les ouvertures de concessions seront pratiquées 24 heures au moins avant l’inhumation.

Le vide sanitaire en terrain commun est fixé par la réglementation à 1 mètre de terre foulée entre le dessus du cercueil et le niveau zéro du sol.

Les fermetures de caveau ou le remblaiement des concessions en pleine terre se feront dès l'inhumation terminée.




Article 7 - Dépôt temporaire du corps

Après avoir été fermé, le cercueil peut être déposé temporairement dans caveau provisoire ou dépositoire du cimetière (situé à l’entrée de la zone Les Buis) après autorisation donnée par le Maire.

Le cercueil et son dépôt sont effectués aux frais de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, se référer à la délibération des tarifs des concessions cimetière en vigueur.

Le dépôt du cercueil ne peut excéder 6 mois ; passé ce délai, le cercueil sera inhumé en terrain commun conformément à la réglementation.

Titre III – Aménagement général du cimetière

Article 8 - Organisation territoriale et localisation des sépultures

Le cimetière communal est divisé en rangées, chaque rangée étant divisée en emplacements.
Les emplacements en terrain commun, ou en concession sont attribués par le Maire.

La pose de clôture, autour des concessions, est interdite.

Un plan général du cimetière est déposé en mairie. Il indique notamment la localisation de toutes les concessions et espaces publics.

Article 9 - Dimensions des emplacements

Chaque concession, terrain commun, tombe, caveau, chapelle, sera isolée sur les 3 côtés par un espace (0,30 mètres) appelé inter-tombe. Ces espaces devront être bétonnés à la fin des travaux de pose de concession. L’entretien des inters-tombes incombe aux propriétaires des concessions contigües.
Le cimetière est aménagé comme suit :
Le terrain commun : 2m x 0.80m uniquement une place. (Le Micocoulier)
Les concessions :

Type de concession Durée de la concession Dimensions
Nombre de places Tarif
Concessions en pleine terre Concession caveau simple pleine terre
(Places superposées) Trentenaire Jusqu’à 2 places
1,5 m x 2,5 m soit 3,75 m2 se référer à la
délibération des tarifs des concessions
cimetière en vigueur
Concession caveau double pleine terre
(Places côte à côte) Trentenaire Jusqu’à 4 places
3 m x 2,5 m soit 7,5 m2
Concessions de type
Chapelle Concession caveau Chapelle (surélévation par
rapport au niveau du sol) Trentenaire Jusqu’à 8 places
3 m x 3 m soit 9 m2
Dépositoire Utilisation limitée à 6 mois : se référer à la délibération des tarifs des concessions
cimetière en vigueur
Nouveau
Columbarium Case
(pouvant contenir 2 urnes maximum) Trentenaire Dimension urne : diamètre maxi-mum de 20 cm, hauteur maximum 34 cm se référer à la
délibération des tarifs des concessions
cimetière en vigueur
Jardin du
souvenir Dispersion des cendres Gratuit
Les dalles, ornements et signes funéraires placés sur les sépultures, ne peuvent dépasser les dimen-sions de l’emplacement indiquées sur l'acte de concession.

Article 10 - Inscriptions sur les tombes

Le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, est cependant en droit de s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité, de la salubrité publiques ou de l'ordre public.

Aucune inscription ne peut être placée, aucune inscription ne peut être supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par le Maire. Cette autorisation sera sollicitée au moins 48 heures à l’avance, par une demande de travaux.

Les noms, prénoms et années de décès des personnes inhumées peuvent être indiqués sur la tombe, aux conditions indiquées précédemment ; il en sera de même pour d’autres inscriptions (épitaphes, poèmes...).

Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d’autorisation devra être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux compétents et déposée en mairie.

Titre IV – Les concessions funéraires

Article 11 - Droits et obligations du concessionnaire - Droits attachés aux concessions

Le concessionnaire doit conserver la concession (terrain et/ou ouvrages) en bon état de propreté, d'entretien, de conservation, de solidité et de décence.

Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration poursuivra les contrevenants devant la justice.

En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre le terrain qui lui est concédé, ce terrain (espace public communal) étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du Code Civil.

Les concessions sont attribuées au fur à mesure des inhumations ou à la discrétion de la commune dans le cadre de la gestion du cimetière.

Autant que l’étendue du cimetière communal et le nombre de décès par an l’autorisent, la commune peut concéder des terrains aux personnes qui désirent se réserver un emplacement pour y fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.

? La concession dite « individuelle » est consentie uniquement à la personne désignée.
? La concession dite « collective » énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession.
? La concession dite « familiale » est consentie pour la sépulture du titulaire et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, les parents, son conjoint, ses enfants adoptifs, …), mais également des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumé dans sa concession, dans la mesure des places attribuées et disponibles le jour de l'inhumation.

L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé par délibération du Conseil Municipal, étant entendu que le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit pas nui à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 12 - Acquisition

Les personnes remplissant les conditions de l'article 2 du présent règlement et désirant obtenir une concession dans le cimetière de la commune s'adresseront au secrétariat.

L’obtention d’une concession dans le cimetière communal est soumise à la domiciliation du concessionnaire dans la commune.

Une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que les capacités de la concession initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.

Tous les chèques relatifs aux concessions, aux taxes et vacations doivent être libellés à l'ordre du trésor public. Aucun délai ou fractionnement de paiement n'est autorisé et le concessionnaire devra s'acquitter de l'intégralité de la somme dès la signature de l'acte.

Article 13 - Durée

Terrain commun : 5 ans
Les corps des défunts sont inhumés pour une durée minimum de cinq ans avant que la commune ne soit en droit de procéder à l'ouverture des fosses et de reprendre le terrain pour de nouvelles sépultures (article R.2223-5).
Concession et Case columbarium : trentenaire

Article 14 - Tarifs

Les tarifs des différentes concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Seul, le terrain commun est consenti gratuitement aux personnes démunies de ressources, par conviction personnelle et aux indigents. Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement. Aucun caveau ou construction n’y est autorisé.

Le creusement et le comblement des fosses au cimetière sont des prestations du service extérieur des pompes funèbres, les familles peuvent choisir de faire appel soit au service communal, soit aux opérateurs privés dûment habilités.
De tout temps dans le cimetière communal de Brignon, cette prestation a été gratuite pour les familles.
Cette prestation est accomplie gratuitement par les employés municipaux quand cela était possible. Dans le cas contraire, la commune prend à sa charge les frais engendrés par ce type de prestation.

Article 15 - Vocation

Les concessions en terrain commun sont échues dès la fin de la cinquième année mais la commune n'a pas obligation de les reprendre le lendemain de l'échéance.

Les concessions perpétuelles en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Pour les concessions trentenaires, à l’échéance de la concession, un courrier sera adressé aux familles pour les inviter à procéder au renouvellement de la concession échue. Faute de renouvellement, les familles pourront enlever les objets funéraires placés sur la tombe avant la reprise du terrain par l’autorité municipale.
Dans le cas où cet enlèvement n’aurait pas été effectué à la date indiquée, l’autorité municipale pendra possession de ces matériaux et disposera du produit de leur vente sans être affecté obligatoirement à l’entretien du cimetière.
En outre, les avis de relèvement seront affichés à la porte du cimetière ainsi qu’au secrétariat administratif de la mairie.

Article 16 - Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Donation : un acte de donation passée devant notaire en application de l’article 931 du Code Civil est possible. Le concessionnaire peut donner sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers lorsqu’elle n’a pas été utilisée ou uniquement à un membre de sa famille si elle a été utilisée.

Le concessionnaire peut également disposer de sa concession par testament et d'y dicter ses volontés.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’ayants droits en ligne directe par le sang, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans un testament, aucune autre inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Rétrocession : le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale. Le terrain devra être restitué libre de tout corps et de toute construction (monuments…). Si un caveau a été construit, celui-ci revient à la commune gratuitement.

Article 17 - Ossuaire

Un emplacement aménagé (Le Micocoulier) dans le cimetière communal permet de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions qui ont été reprises après constat d’abandon.

Les personnes qui reposent dans l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie

Titre V – Dispositions relatives aux opérations funéraires

Article 18 - Réunion ou réduction de corps

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille, acte notarié…).

Article 19 - L'exhumation

Aucune exhumation ne peut être faite sans une autorisation du Maire, sauf les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

La demande sera déposée au secrétariat de Mairie. La demande habituellement formulée par le plus proche parent du défunt ou par son représentant ne doit pas remettre en cause les dispositions arrêtées de son vivant par le défunt ou l’intention présumée de celui-ci quant au mode de sa sépulture.

Toute demande d’exhumation de corps dans une concession et de réinhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droits.

La réinhumation en terrain commun des corps précédemment inhumés dans une concession est interdite.

Les exhumations sont faites en présence du Maire ou de son représentant ou d'un garde champêtre, qui s’assurera de l’identité du corps et de l’appartenance des tombes et d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé du jour et de l’heure de l’exhumation n’est pas présent, l’opération n’a pas lieu.

La constatation des exhumations, transferts et réinhumations de corps est faite par procès-verbal signé de l'élu ou d’un garde champêtre assermenté. Ce procès-verbal est annexé à la demande d’exhumation.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Si des objets, quelle que soit leur valeur, ont été déposés dans la tombe ou le cercueil, les membres des familles assistant à l’exhumation ne sont pas autorisés à les reprendre sur place, même après justification de leur qualité d’héritiers.

Un inventaire des objets trouvés sera dressé par l'élu ou le policier municipal assistant à l’opération et devra être signé par toutes les personnes assistant à l’exhumation et notamment par les personnes héritières des objets ; les objets seront remis au notaire chargé de régler la succession du défunt ou aux domaines.

Dans le cas où les ayants droit du défunt demeureraient inconnus, les objets trouvés dans la tombe et le cercueil seront laissés dans le nouveau cercueil ou la boîte à ossements utilisés.

Tous les frais d’exhumation et de réinhumation sont à la charge des demandeurs.

Les exhumations ont lieu les jours ouvrables avant 9 heures le matin et à l'abri des regards. Conformément à la réglementation en vigueur, la commune peut interdire l'accès à un carré ou fermer temporairement le cimetière pour procéder à des reprises de concessions.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, en présence du Maire ou de son représentant ou d’un garde champêtre assermenté.





Article 20 - Espace cinéraire : inhumation, scellement d’urnes, jardin du souvenir

Les cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée jouissent du même statut et de la même protection que ceux accordés à un corps inhumé. Elles sont soumises aux mêmes règles d’inhumation et d’exhumation.
Le site cinéraire est un espace à l’intérieur du cimetière qui comprend un jardin du souvenir.
Outre les personnes ayant droit à inhumation, l’octroi d’une concession est subordonné à l’un ou l’autre des motifs suivants :
la place disponible, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou la présence ou non d’une descendance.

Les urnes cinéraires contenant uniquement des cendres d'ossements humains peuvent être inhumées en terrain non concédé, en concession, ou dans une case de columbarium. Cette opération devra être réalisée par un opérateur dûment habilité.

Un columbarium est mis à la disposition des familles, pour leur permettre d’y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Chaque case peut recevoir 2 urnes.
Par mesure de sécurité, les plaques assurant la fermeture des cases seront scellées et pourront être gravées. Seuls les noms, prénoms, dates de naissance et de décès doivent figurer sur cette plaque.

Le scellement d’urne sur les pierres tombales n’est pas autorisé.

Le jardin du souvenir comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Il est situé dans la zone Le Micocoulier au fond côté droit.
Toute dispersion de cendres est soumise à autorisation de l’administration communale. Elle pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.
Aucun ornement n’est autorisé sauf les fleurs coupées naturelles qui seront enlevées une fois fanées.

Article 21 - Caveau provisoire ou dépositoire

Un caveau provisoire ou dépositoire (situé à l’entrée de la zone Les Buis) peut être mis à la disposition des familles pour le dépôt temporaire des corps lorsque ces familles ont l’intention de devenir concessionnaire de sépultures particulières dans le cimetière de la commune ou se proposent de transférer le corps dans une autre commune.
Le dépôt de corps dans un caveau provisoire ou dépositoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne chargée de pourvoir aux funérailles et après autorisation de la commune.
Son utilisation est limitée à 6 mois : se référer à la délibération des tarifs des concessions cimetière en vigueur.

Titre VI – Reprise des concessions

Article 22 - Le terrain commun

Les concessions en terrain commun peuvent être reprises après la cinquième année. L’arrêté du Maire décidant la reprise d'un emplacement n’est pas notifié individuellement, mais porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d’affichage.




Article 23 - Concessions en état d’abandon

L'état d'abandon ne concerne que les concessions trentenaires et perpétuelles et seulement après une période de trente ans à compter de son attribution et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans.

Si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon conformément aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Titre VII – Police du cimetière

Article 24 - Pouvoirs de police du Maire

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. Les pouvoirs de police du Maire portent notamment, en application de l’article L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur :

? le mode de transport des personnes décédées,
? les inhumations et les exhumations,
? le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.

Étant entendu que le Maire ne peut établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Article 25 - Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité

Toute personne qui pénètre dans le cimetière communal doit s’y comporter avec la décence et le respect dus aux morts. Dans cet esprit, il est interdit notamment :

? d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou grillages des sépultures,
? de monter sur les arbres et monuments funéraires,
? de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s’asseoir sur les espaces verts entourant les tombes,
? d’écrire sur les monuments et pierres funéraires,
? de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures d’autrui,
? d’endommager d’une manière quelconque le cimetière en général et les sépultures en particulier,
? de déposer des ordures ou des déchets dans des parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage ;
? de jouer, boire, manger, fumer,
? de photographier ou filmer à l’intérieur des cimetières sans une autorisation du Maire,
? de chanter, de jouer de la musique (en dehors de la musique et des chants religieux ou laïques chantés ou joués lors de la cérémonie funéraire),
? d'utiliser les téléphones portables,
? de converser bruyamment et de se disputer.

En outre, l’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou accompagnée d’un animal domestique même tenu en laisse, à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.

La commune pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec la décence et le respect dû aux morts et en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie.
Les affiches et tableaux d’affichage autres que ceux apposés par la commune sont interdits sur les murs et aux portes du cimetière.

Il est également interdit de distribuer des tracts, appels, journaux, etc. et de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts, tant aux abords qu’à l’intérieur du cimetière, de faire des offres de service aux visiteurs et aux personnes suivant les convois ; d’y pratiquer la distribution de prospectus, tarifs, cartes commerciales... pour y recueillir des commandes commerciales.

Le personnel communal intervenant dans les cimetières comme les employés des entreprises de services funéraires ne peuvent demander aux familles des émoluments ou gratifications à quelque titre que ce soit.

Article 26 - Plantations sur les tombes et ornements

Les plantations en pleine terre sont interdites sur les tombes en terrain commun comme en terrain concédé.

Il en sera de même pour les vases ou pots ainsi que les fleurs ou plantes les garnissant qui ne devront pas faire saillie sur les chemins, sur les passages ou les tombes voisines.

La commune pourra faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être la cause d’accident ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence.

Les fleurs et couronnes fanées, les détritus végétaux et autres débris doivent être déposés sur l'emplacement réservé à cet usage et situé au niveau de l’entrée secondaire du cimetière côté parking.

Article 27 - Circulation des véhicules

Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants, après demande d'autorisation à la commune :

? véhicules funéraires (corbillards),
? véhicules du service de nettoyage et d’entretien du cimetière,
? véhicules des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
Les motocyclettes, les bicyclettes, les cyclomoteurs et scooters y sont interdits.

Les familles ne sont pas autorisées à suivre en automobile le fourgon funéraire jusqu’au lieu de l’inhumation. Cependant le Maire peut accorder des autorisations exceptionnelles de circulation en automobile, notamment pour les personnes en situation de handicap, ou celles pouvant prouver de leur incapacité de se déplacer à pied.

Dans tous les cas, la vitesse maximale autorisée est de 10 km/heure.

Article 28 - Vol au préjudice des familles

L'administration communale ne pourra être rendue responsable des vols ou actes de vandalisme qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Titre VIII - Dispositions relatives aux travaux

Article 29 - Hauteur et matériaux des monuments

Les monuments, croix et stèles ne devront pas dépasser la hauteur de 1 mètre 50.
Les chapelles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres (au faîtage ou point le plus haut). Les seuls matériaux autorisés sont le béton ou le marbre.

Article 30 - Conditions de travaux

Les entreprises funéraires et/ou concessionnaires prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux ; en particulier aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.

Les terres excédentaires, gravats, pierres, débris... provenant des fouilles seront enlevées et conduites sans délai hors du cimetière dans des décharges appropriés.

Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existant aux abords des constructions en cours, sauf autorisation écrite des concessionnaires intéressés ; cette autorisation devra être transmise à la commune. L’échafaudage éventuellement nécessaire pour l’exécution des travaux sera dressé dans les limites de la concession ou de la zone libre autour de la concession (inter-tombes).

Les matériaux nécessaires à la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Les veilles de week-end et de fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des entrepreneurs. Aucun travail de construction, de terrassement n’aura lieu dans le cimetière communal les samedis, dimanches et jours fériés, et la semaine précédant la fête de la Toussaint sauf en cas d’urgence et avec autorisation du Maire.

A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées empruntées par le convoi cessera le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

A l’achèvement des travaux dont la commune devra être avisée, les constructeurs nettoieront avec soin les abords des monuments, les allées, les pelouses ou massifs et les remettront en état pour le cas où des dégradations auraient été commises de leur fait.
A défaut de s’exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état aux frais des constructeurs.

Pour le cas où la construction dépasserait la surface concédée, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux et enjoindre au concessionnaire de procéder à la démolition de la construction et à la remise en état du terrain indûment occupé.

A défaut, le juge administratif sera saisi afin que le concessionnaire se voit contraint à ces démolitions et remises en état.
Lors des fouilles ou des exhumations, les planches de cercueil seront obligatoirement incinérées par l'opérateur. Un certificat d'incinération sera fourni à la commune.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le service de l'état civil avec une demande de travaux signée par le concessionnaire. Cette demande indiquera la concession concernée et les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 31 - Mesures d'hygiène

Les personnels chargés de procéder aux inhumations, aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront obligatoirement incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 32 - Sanctions

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Article 33 - Exécution du règlement intérieur

Le présent règlement fera l’objet d’un arrêté municipal.

Annexe - Glossaire

Type de concessions :
Tombe
La tombe est une sépulture dont la réalisation est dite en pleine terre. Une fosse est creusée, et le cercueil, ou l’urne, y est déposé.

Caveau
Le caveau est une structure en dur, enfoui sous terre, et étudié pour recevoir plusieurs cercueils.

Chapelle
La chapelle funéraire est un type de monument funéraire qui se distingue par son architecture imposante et son caractère solennel.

Columbarium
Un columbarium est un mobilier funéraire composé de cases. Il contient des urnes cinéraires renfermant les cendres des défunts, après crémation.