Règlement du cimetière

ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DE CHESSY LES MINES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHESSY LES MINES
Vu la loi du 8 janvier 1993 mettant fin au monopole communal du service extérieur des Pompes funèbres.
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu la loi du 21 février 2022 portant simplification de l'action publique locale (Loi 3DS) .
Vu le décret du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires.
Vu le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
Vu la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit.
Vu la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures.
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, et à son article 68.
Vu le décret du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires.
Vu le décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Civil et ses articles 78 et suivants. VU le Code Pénal.
Vu le Code de l'Urbanisme.
Vu le Code de l'Environnement et ses articles L541-2 et L541-46.
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et ses articles D511-13 et D511-13-5.
Vu le Code des Pensions Militaires.

CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser le bon fonctionnement du cimetière communal.
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les opérations funéraires, d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la salubrité, l'hygiène et la sécurité publique.

ARRÊTÉ

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Désignation
La commune de CHESSY LES MINES dispose d'un cimetière situé 533, route de Belleville - 69380 CHESSY LES MINES, qui bénéficie des équipements suivants :

- Un terrain commun
- Des concessions pleine terre
- De cases de columbarium pour déposer les urnes
- D’un Jardin du souvenir, espace de dispersion des cendres
- D’un caveau provisoire
- D’un ossuaire

Article 2 : Horaires d'ouverture
Le cimetière est ouvert au public :
- De 8h à 20h du 1er avril au 31 octobre
- De 9h à 17h30 du 1er novembre au 31 mars

En dehors de ces horaires, il est strictement interdit de circuler dans le cimetière.

Article 3 : Conditions d'accès
Toute personne qui circule dans le cimetière devra respecter ce lieu de mémoire et de recueillement et s'y comporter décemment.
Il est donc strictement interdit :
- D’escalader les murs de clôture, les grilles, de grimper sur les concessions et monuments
- De « taguer » les monuments
- De couper, d'arracher les fleurs déposées sur les concessions
- De déplacer les objets commémoratifs
- De déposer des déchets sur le sol
- De jouer, de boire, de manger, de crier, de courir
- De circuler à vélo, en voiture sauf autorisation exceptionnelle
- De démarcher les usagers
- De filmer ou photographier sans autorisation
- D’introduire des animaux, sauf chien d'aveugle
- De circuler en tenue indécente

Article 4 : Circulation
Il est interdit pour les particuliers de circuler en véhicule y compris les 2 roues, sauf autorisation municipale exceptionnelle.
Les véhicules d'entreprise devront déclarer leur présence au service municipal gestionnaire du cimetière. Les véhicules autorisés devront circuler au ralenti.

Article 5 : Les convois funéraires
Les convois funéraires devront se présenter à la porte du cimetière dans les créneaux horaires déterminés à l'article 2. Ils devront pénétrer dans le cimetière au plus tard 1 heure avant l'horaire de fermeture.
Aucune inhumation ne pourra se dérouler ni les dimanches ni les jours fériés.

CHAPITRE II : MODES D'INHUMATION

Article 6 : Le terrain commun
Le cimetière dispose d'un terrain commun obligatoire pour accueillir gratuitement dans des sépultures pleine terre individuelles, les défunts qui en ont exprimé leur volonté. Ce terrain est également à la disposition de toute personne dépourvue de ressources suffisantes et qui ne peut accéder à un emplacement concédé payant.

Article 7 : Les emplacements concédés
Le cimetière dispose également d'emplacements qui peuvent être concédés aux familles pour y fonder une concession individuelle, collective, ou familiale, en fonction de la superficie disponible dans le cimetière.

Article 8 : Superficie et durée des concessions
Les concessions sont mises à disposition pour une durée de 15 ans et de 30 ans renouvelables.
Deux superficies sont disponibles. Soit 2 m², soit 4 m².
Le Maire se laisse le droit de déterminer la superficie octroyée en fonction de la composition de la famille.

Article 9 : Le prix
Chaque concession est délivrée contre paiement d'un capital dont le montant est déterminé et réactualisé chaque année par le conseil municipal.
Le titre de concession établi est remis à chaque bénéficiaire, physiquement présent pour signer l'acte de concession.
Aucune concession n'est délivrée à une association, à une congrégation, à une entreprise de Pompes funèbres ni à une personne morale.
Article 10 : Les bénéficiaires du terrain commun et des emplacements concédés
La bonne gestion du cimetière, la nécessité de lutter contre sa saturation, justifient de déterminer avec précision les bénéficiaires.
Pourront donc être admis au terrain commun ou dans un emplacement concédé uniquement les 4 catégories de citoyens énoncées avec précision dans l'article L2223-3 du CGCT.
- Les personnes décédées sur le territoire communal quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées sur le territoire communal quel que soit le lieu de leur décès,
- Les personnes non domiciliées sur la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille,
- Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans le cimetière, et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Les emplacements sont déterminés géographiquement par l'administration communale en fonction de la gestion interne du cimetière.
Le futur concessionnaire ne peut lui-même choisir l'emplacement de sa concession.

Article 11 : Dérogation
Le Maire conserve cependant la possibilité de délivrer une concession, à titre dérogatoire, à toute personne démontrant un lien affectif fort envers la commune de CHESSY LES MINES, en fonction de la place disponible.

CHAPITRE III : DROITS ET DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE

Article 12 : Le droit de régulation
Le concessionnaire, titulaire de sa concession, de son vivant régule le droit à inhumation. C'est-à-dire qu'il choisit les personnes dont il accepte l'inhumation dans sa concession.

Article 13 : Le droit de construction
Le concessionnaire bénéficie du droit de construire un caveau, une pierre tombale, une stèle, un monument funéraire.
Il doit déposer par anticipation une déclaration de travaux à la mairie.

Article 14 : Le droit de transmission
La concession est hors commerce.
Un concessionnaire ne peut céder directement à titre gratuit ou onéreux sa concession à un tiers.
Le concessionnaire peut procéder à une donation établie par acte notarié. Il peut également léguer par testament sa concession.
Chaque fois, un nouveau titre de concession sera rédigé au nom du nouveau bénéficiaire.
En l'absence de testament, la concession se transmettra automatiquement à tous les héritiers, les ascendants, les descendants du concessionnaire.
Cette transmission s'effectue sous le régime de l'indivision.

Article 15 : Le droit de rétrocession
De son vivant, le concessionnaire peut rétrocéder à la commune sa concession vide de tout corps. La commune se réserve le droit de refuser, d'accepter, et de déterminer le montant d'un éventuel dédommagement financier.

Article 16 : Le droit de renouvellement
Le concessionnaire, ses héritiers, ses ayants-droits bénéficient d'un droit de renouvellement de la durée de la concession. Ce renouvellement ne pourra intervenir qu'à la date d'échéance de la période précédemment accordée.
Article 17 : Le droit de conversion
Le concessionnaire, ses héritiers, ses ayants-droits bénéficient d'un droit de conversion pour une durée plus importante, si celle-ci est instituée par le conseil municipal.
Cette conversion ne pourra intervenir qu'à la date d'échéance de la période précédemment accordée.


Article 18 : La renonciation du droit à inhumation
Le concessionnaire, chaque héritier, chaque ayant-droit peut renoncer à son droit à inhumation dans une concession de famille.
Cette renonciation ne vaut que pour celui qui renonce, et jamais pour ses enfants.

Article 19 : L'obligation d'entretien
Chaque concessionnaire, chaque bénéficiaire d'une concession se doit de l'entretenir régulièrement, de la maintenir en bon état visuel. Balayage, démoussage, plaque d'identification des défunts lisible, tonte, peinture des éléments métalliques constituent des signes extérieurs d'un entretien régulier.
Il appartient également à chaque famille de maintenir en bon état les pierres tombales, les stèles, tous les monuments et signes de commémoration érigés sur leur emplacement.

CHAPITRE IV : LES AMÉNAGEMENTS DES EMPLACEMENTS CONCÈDES

Article 20 : Les constructions
Elles ne doivent pas dépasser les limites de l'emplacement concédé.
Elles peuvent concerner la mise en place d'un caveau, d'une pierre tombale, d'une stèle ou d'un monument funéraire plus important.

Article 21 : Les concessions pleine terre
Si aucune construction n'est prévue, il appartient cependant au concessionnaire d'entourer son emplacement par la mise en place d'une bordure en matériau ciment ou autre afin de délimiter avec exactitude la superficie concédée.

Article 22 : L'espace inter-tombes
Les concessionnaires mitoyens doivent s'entendre pour poser une semelle sur l'espace inter-tombes obligatoire entre deux emplacements concédés.
Chaque emplacement est séparé par un espace de 30 cm qui pourra être recouvert par un matériau antiglisse.

Article 23 : La déclaration de travaux
Tout concessionnaire doit préalablement à la réalisation des travaux procéder à une déclaration qui précisera l'identité et l'adresse du déclarant, sa qualité à réaliser les travaux, leur description précise, les dates et durée de réalisation ainsi que l'identification de l'entreprise qui effectuera ces travaux.

Article 24 : La réalisation des travaux
Ces travaux seront réalisés dans les horaires d'ouverture du cimetière, à l'exception du dimanche et des jours fériés.
L'entreprise devra évacuer régulièrement les gravats, protéger les allées et les concessions riveraines, procéder à la confection du ciment et au sciage des matériaux à l'extérieur du cimetière.
A la fin de chaque journée, les véhicules et le matériel devront être évacués.

Article 25 : L'interdiction des enfeus
Aucun caveau en surélévation ne pourra être construit. Les défunts devront reposer en dessous de la surface du sol.

Article 26 : Hauteur des monuments
Pour des raisons de sécurité, la hauteur des monuments est limitée à 2,50 m au-dessus de la surface du sol. La construction des monuments ne sera autorisée que si ceux-ci reposent sur des fondations effectuées dans les règles de l'art, permettant de garantir à long terme la stabilité de l'édifice.

Article 27 : Le contrôle des travaux
Il sera assuré par un technicien municipal qui veillera au respect du règlement intérieur.
L'entreprise devra systématiquement contacter ce technicien pour l'informer de la date, de l'heure d'achèvement des travaux, afin de réaliser une réunion finale de chantier.


Article 28 : Gravure des inscriptions
Dans le cadre de la bonne gestion du cimetière, il sera demandé aux familles de procéder sur leur concession à la gravure de l'identification des défunts inhumés, identification gravée soit sur une stèle, soit une pierre tombale, soit sur une plaque commémorative.

Article 29 : Monuments qui menacent ruine
Conformément aux articles D511-13 et D511-13-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments qui menacent ruine dans le cimetière afin de sécuriser le périmètre et d'éviter toute atteinte à la sécurité des usagers et des biens.

Article 30 : Mouvements de terrains et inondations
La commune ne pourra être tenue pour responsable de l'affaissement des sols et du déplacement des nappes phréatiques susceptibles d'inonder les concessions qui ne bénéficieraient pas de caveaux étanches.

Article 31 : Plantations
Seules sont autorisées les plantations qui, adultes, ne dépasseront pas une hauteur de 2 m. et dont l'envergure des branches se limitera à l'espace concédé.
Les essences plantées ne doivent pas disposer de racines susceptibles d'endommager la stabilité des concessions riveraines.
Les services municipaux se réservent le droit de procéder à la taille et à l'élagage de toute végétation qui occasionnerait une gêne ou un préjudice au proche environnement.
Il appartient donc à chaque concessionnaire de maîtriser le développement de ces plantations.

CHAPITRE V : LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Article 32 : L'inhumation
Seules les inhumations en cercueil sont autorisées après la délivrance du permis d'inhumer signé par le Maire. Le cercueil dispose d'une plaque fixée par l'entreprise des Pompes funèbres indiquant l'identité du défunt.
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès survenu en France métropolitaine.
Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul de ces délais.

Article 33 : Ouverture – creusement
Les ouvertures de caveaux ou les creusements de fosses doivent avoir lieu au moins 24 heures avant l'inhumation, afin de vérifier la capacité de la concession à accueillir ce nouveau défunt et de bénéficier d’un délai suffisant pour organiser matériellement cette inhumation.

Article 34 : Horaires d'inhumation
Aucune inhumation ne pourra être organisée avant le lever ou après le coucher du soleil.
Toute inhumation est interdite les jours fériés et les dimanches.
Article 35 : Exhumation - réduction et réunion de corps
Ces deux opérations sont autorisées à la demande du plus proche parent du défunt qui doit être présent ou se faire représenter au cimetière communal.
En l'absence de représentant de la famille, l'opération sera reportée.
Exhumations et réductions de corps autorisées par le Maire doivent se dérouler en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public.
Par ailleurs elles sont interdites les samedis, dimanches, jours fériés et également par fortes températures.

Article 36 : Attestation et contestation
Pour l'inhumation, l'exhumation ou la réduction de corps, le plus proche parent doit fournir à la mairie une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste qu'il n'existe aucune opposition familiale et qu'il en prend l'entière responsabilité.
En cas d'opposition familiale connue, les opérations ne seront pas autorisées et les familles renvoyées devant les Tribunaux Judiciaires territorialement compétents.

Article 37 : Hygiène et sécurité
Les entreprises de Pompes funèbres qui interviennent dans le cimetière s'engagent à respecter, pour leur personnel, toutes les règles d'hygiène et de sécurité inscrites dans le Code du Travail, notamment en ce qui concerne les vaccins obligatoires et le port obligatoire des équipements de protection individuelle.

Article 38 : Évacuation des terres
Les terres provenant des concessions évacuées par les entreprises devront être tamisées, inspectées afin qu’aucun reste mortel n'y subsiste.
L'absence de vérification est susceptible d'engager la responsabilité pénale du responsable de l'entreprise qui procède à cette évacuation.

Article 39 : Inondation
Le pompage des eaux contenues dans une fosse, un caveau, devra être soit pris en charge par le réseau des eaux usées, ou par un véhicule de pompage qui pratiquera une vidange en station d'épuration.

Article 40 : Les objets de valeur
Découverts à l'occasion d'une exhumation, ils seront placés dans le reliquaire qui contient les restes mortels. Ils peuvent être remis aux familles à la demande du plus proche parent du défunt qui devra signer une décharge de responsabilité, lors de cette prise en charge.

Article 41 : Taxes : sans objet
L'article 121 de la Loi de finances du 29 décembre 2020 a abrogé l'article L2223-22 du CGCT qui permettait aux communes d'instituer de manière facultative des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations.
Il n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2021 de percevoir une de ces trois taxes.

CHAPITRES VI : LES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 42 : Les bénéficiaires
Ont droit à inhumation gratuite, sans délivrance de concession, tous les défunts qui en ont exprimé la volonté, bénéficiaires déterminés à l'article 10 du présent règlement.
Ont également droit à inhumation gratuite, toutes les personnes décédées sur la commune ou domiciliées sur la commune qui sont dépourvues de ressources suffisantes.

Article 43 : Durée et superficie
Les défunts sont inhumés individuellement dans une fosse pleine terre de 80 cm de large, de 2 m de long, de 2 m de profondeur bénéficiant d'un vide sanitaire au-dessus du cercueil de 1 m de hauteur.
Cette sépulture est mise gratuitement à la disposition du défunt pendant 5 ans.

Article 44 : La destination des corps
Passé ce délai de 5 ans, en l'absence de réclamation des familles, les restes mortels seront définitivement placés à l'ossuaire communal ou dirigés vers la crémation suivie d'une dispersion des cendres dans le Jardin du souvenir situé dans le cimetière.

Article 45 : Construction et plaque funéraire
Aucun caveau, aucun monument ne pourra être construit sur ces fosses individuelles.
Seuls des plaques, des signes amovibles de commémoration pourront y être déposés et ensuite retirés à l'échéance des 5 ans.
Les plaques seront retirées par les familles ou détruites par la commune.


Article 46 : Modalités de reprise des emplacements
Par arrêté municipal signé par Monsieur le Maire et affiché pendant 2 mois à la porte du cimetière, avant la période de la Toussaint, le Maire informe les familles, les usagers des modalités et des actes de cette reprise.

CHAPITRES VII : LE SITE CINÉRAIRE, LES CASES DE COLUMBARIUM ET LES CAVURNES

Article 47 : Les bénéficiaires
Il s'agit des quatre catégories de citoyens déterminées à l'article 10 du présent règlement.

Article 48 : Prix et durée
Les cases de columbarium et les cavurnes sont attribuées pour une durée renouvelable de 15 ans ou 30 ans. Le prix à payer par le concessionnaire est chaque année réactualisée par le conseil municipal.

Article 49 : délivrance et dépôt d'urnes
Les modalités de délivrance sont identiques aux modalités de délivrance d'une concession pleine terre. Le dépôt d'une urne ou son retrait nécessite une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Aucune délivrance d'une case de columbarium et d'une cavurne ne sera effectuée par anticipation.
Les cases et les cavurnes seront délivrées à la suite du décès du bénéficiaire.

Article 50 : Inscriptions et gravures
Il appartient à la famille du défunt de procéder à son identification sur la plaque de fermeture de la case du columbarium mise à disposition.

Article 51 : Renouvellement – conversion – rétrocession - reprise
Les cases de columbarium et les cavurnes peuvent être rétrocédées. La durée peut faire l'objet d'un renouvellement, d'une conversion. La reprise s'effectuera conformément aux modalités déterminées pour les concessions en pleine terre.

CHAPITRE VIII – LE SITE CINÉRAIRE ET LE JARDIN DU SOUVENIR : espace de dispersion des cendres

Article 52 : Les bénéficiaires
Il s'agit des quatre catégories de citoyens déterminées à l'article 10 du présent règlement.
Article 53 : Les modalités de dispersion
La dispersion est réalisée dans l'espace prévu, par le plus proche parent du défunt ou par un mandataire dûment désigné.
Les cendres ne doivent pas être renversées au sol mais bien dispersées sous la surveillance d'un agent municipal ou d'un élu.
Cette dispersion sera interdite au cas où le Jardin du souvenir serait recouvert par une couche de neige.

Article 54 : Identité des défunts dispersés
Une plaque précisant l'identité de chaque défunt ainsi que l'année de dispersion doivent être fixée sur l'équipement mis à disposition sur place. Plaque à la charge financière de la famille.

Article 55 : Fleurissement
Un fleurissement éphémère est autorisé le jour de la dispersion. Il sera ensuite retiré les jours suivants par les employés municipaux. Il en ira de même pour les jours de commémoration et la période de Toussaint.

CHAPITRE IX – LES OPÉRATIONS DE REPRISE DES EMPLACEMENTS

Article 56 : Emplacements gratuits du terrain commun
Cinq ans après l'inhumation, le défunt sera exhumé, conduit à l'ossuaire ou à la crémation avec dispersion des cendres.
La sépulture sera à nouveau disponible.


Article 57 : Emplacements concédés à durée déterminée non renouvelée
Deux ans après la date d'échéance, tout emplacement concédé pour une durée déterminée non renouvelée fera l’objet d'une reprise administrative et la destination des restes mortels sera identique à celle décrite à l'article précédent. La commune devra tenter d'informer les familles par tout moyen (courrier, affichage sur la concession, arrêté du Maire).
Il en va de même pour les cases de columbarium et les cavurnes non renouvelées.

Article 58 : Emplacements concédés en état d'abandon
Toute concession délivrée depuis plus de trente ans, dont la dernière inhumation date de plus de dix ans, qui ne présente plus un état correct d'entretien fera l'objet d'une reprise administrative si cet emplacement est classé en état d'abandon.
Les familles disposeront d'un délai de trois ans pour faire parvenir toute éventuelle observation et remettre la concession en bon état.

Article 59 : La destination des restes mortels
La destination sera identique à celle prévue à l'article 56 : soit à l'ossuaire, soit à la crémation avec dispersion des cendres.

CHAPITRE X – AUTRES ÉQUIPEMENTS

Article 60 : Le caveau provisoire
Service public facultatif à la disposition des familles, le caveau provisoire peut accueillir un défunt pendant une période de six jours, dans un cercueil ordinaire.
Si le séjour est supérieur à six jours, avant son admission dans le caveau provisoire, le défunt devra être placé dans un cercueil hermétique.
Ce séjour à la demande de la famille et autorisé par le Maire ne pourra être supérieur à trois mois. Au-delà de ces trois mois, le défunt non réclamé par sa famille, sera inhumé dans le terrain commun.
Article 61 : L'ossuaire
L’ossuaire constitue la dernière demeure des défunts qui, après une reprise de sépulture du terrain commun, après une reprise administrative des concessions, y reposeront à perpétuité. Toute inhumation à l'ossuaire est définitive et perpétuelle sauf si une décision de justice ordonne la restitution des restes mortels, individualisés dans un reliquaire.

CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 62 : Fleurissement
Le fleurissement sur les concessions, sur les cases de columbarium, sur les cavurnes, au Jardin du souvenir, sur les sépultures en terrain commun est autorisé.
Une fois les fleurs fanées, les pots endommagés par les intempéries, emportés par le vent, tombés dans les allées, les employés municipaux se réservent le droit de disposer de ces signes commémoratifs et de les déposer dans le lieu réservé aux déchets du cimetière.
Cette disposition permet de maintenir le cimetière dans un état décent ainsi que dans un niveau de propreté acceptable.

Article 63 : Poursuites et sanctions
Les infractions portées aux dispositions contenues dans le présent règlement constituent des contraventions qui pourront engager la responsabilité pénale des contrevenants en cas de poursuites.

Article 64 : Exécution du présent arrêté
Le Maire, le Commandant de gendarmerie, les Adjoints, les employés municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication et d'un affichage réglementaire.


Fait à Chessy les Mines,



Thierry PADILLA, le Maire