Règlement du cimetière

Règlement intérieur du cimetière municipal


TITRE 01/ DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté a pour objet la réglementation du cimetière de la ville de CROIX.
Il remplace et annule tous les précédents arrêtés municipaux relatifs à ce sujet.

Article 2 : Droit des Personnes à la Sépulture ou Inhumation

En vertu de l’article L. 2223-3 du code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans le cimetière est due :
1° Aux personnes décédées sur la commune de CROIX, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur la commune de CROIX, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées sur CROIX mais qui sont déjà titulaire d’une sépulture de famille ;
4° Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;
5° Aux personnes ayant vécues dans la commune pendant une période de vingt ans au moins, quel que soit leur domicile et le lieu de décès.

L’inhumation d’animaux dans le cimetière municipal est interdite.

Le droit à l’inhumation doit se comprendre comme le droit d’être inhumé en terrain commun (inhumation en service ordinaire). Il ne doit pas être confondu avec le droit d’obtenir une concession dans le cimetière communal.

Le droit à l’inhumation et le droit à la concession sont en effet deux démarches distinctes.

Article 3 : Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

? Les terrains communs (non concédés) : sont soumis à disposition gratuitement pour une durée de 7 ans non renouvelable, pour l’inhumation individuelle de personnes dépourvues de ressources ou pour lesquelles les familles n’ont pu subvenir aux frais des obsèques en totalité ou partiellement.

? Les terrains concédés en pleine terre « ENFANT » : pour fondation de sépulture individuelle d’enfant attribués pour 15 ans

? Les terrains concédés en pleine terre : pour fondation de sépulture privée (individuelle, collective ou familiale) attribués pour 15 ou 30 ans.

? Les terrains concédés caveau : pour fondation de sépulture privée (individuelle, collective ou familiale) attribués pour 30 ans, 50 ans, 100 ans, ou perpétuelle.

? Les columbariums : Chaque case peut recevoir 2 urnes cinéraires pour 15 ans.

? Les cavurnes : attribués pour 15 ans, ils peuvent recevoir 4 urnes cinéraires.

? Le puit du souvenir : destiné à recevoir les cendres.

Aucune réservation d’emplacement, de case de columbarium ou de cavurne n’est possible.

Article 4 : Localisation des Sépultures

Les terrains concédés au cimetière sont identifiés par :
1° l’allée ;
2° le carré ;
3° le numéro du plan ;
4° l’impasse ou le rond-point.

Les cases concédées au Columbarium sont identifiées par :
1° la lettre alphabétique du mur
2° le numéro de la case.

Les cavurnes concédées au Jardin des mémoires sont identifiées par :
1° Le nom de la feuille
2° Le numéro du cavurne

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de Croix, ne peuvent choisir leur emplacement. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 5 : Les Types de concessions

? Concession individuelle : elle est destinée à la seule inhumation du concessionnaire : aucune autre personne ne pourra y être inhumée (même avec une réduction de corps).

? Concession collective : le concessionnaire initial (fondateur de la sépulture), désigne dans le contrat de concession les personnes qui y seront inhumées : aucune autre personne non désignées ne pourra y être inhumée.

? Concession familiale : elle a vocation à recevoir outre le corps du concessionnaire initial (fondateur de la sépulture), ceux de son conjoint, de ses ascendants, descendants et leurs conjoints non divorcés, ni séparés, ni remariés, de ses alliés, enfants adoptifs, sauf dispositions contraires inscrites sur l’acte de concession. Le fondateur de la sépulture ayant la pleine jouissance de sa concession y compris celui d’exclure certains membres de sa famille.

? Concession pour enfant : C’est une concession individuelle réservée uniquement pour l’inhumation d’un seul enfant âgé de moins de 15 ans.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées par défaut sous forme de « concession familiale ». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

Des concessions temporaires de 15 ans ou 30 ans peuvent être accordées selon les cas, et renouvelables indéfiniment.

Les concessions de 50 ans et 100 ans ne sont plus accordées en tant que nouvelles concessions, toutefois celles-ci sont renouvelables indéfiniment.

Article 6 : Tarifs des prestations

Lors de l’acquisition d’une concession et dès signature de sa demande, le concessionnaire ou son représentant devra acquitter en une seule fois les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature par chèque à l’ordre du Régisseur des concessions.

Lors d’inhumation ou dépôt d’urne secondaire et ultérieure, des frais de superposition sont demandés, quelle que soit la durée de la concession. Il sera donc perçu un droit égal à la moitié du prix de la concession suivant le tarif en vigueur, excepté pour les concessions de 50 ans et 100 ans.

Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au jour de la date d’échéance.

Le dépôt temporaire dans un caveau d’attente entraîne une redevance d’un montant forfaitaire de 30 jours suivi d’un tarif journalier au-delà du délai mensuel.

La sortie du caveau d’attente, comme celle du transfert d’un défunt, est assimilée à une exhumation. Ils sont soumis au paiement de frais d’exhumation.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et annexés au présent règlement.

La tarification en vigueur peut faire l’objet d’une révision par la ville de Croix, Celle-ci s’engage à en informer le public par tout moyen écrit.

TITRE 02/ DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET SURVEILLANCE DU CIMETIERE
Article 7 : Gestion du Cimetière

La gestion est placée sous l’autorité : du Service de l’Administration Générale concernant l’attribution, le renouvellement et la reprise des concessions, les opérations d’inhumation ou d’exhumation en lien avec les opérateurs de pompes funèbres, les autorisations spéciales d’entrée en véhicules dans le cimetière, les demandes et la délivrance des autorisations de travaux et de gravure, et la gestion administrative.

Ainsi que de la Direction des Services Techniques concernant la gestion logistique du cimetière, l’entretien des chemins et allées, la surveillance de l’ensemble des travaux par les entreprises missionnées, au moyen de constats avant et après les opérations et le fossoyage.

A noter qu’il est expressément interdit à tout agent du cimetière de demander ou d’accepter aux familles des défunts des émoluments ou gratifications, à quelque titre que ce soit.

La tarification en vigueur peut faire l’objet d’une révision par la ville de Croix, celle-ci s’engage à en informer les publics par tout moyen écrit.

Article 8 : Heures d’ouverture et fermeture du Cimetière

L’accès piéton est autorisé pendant l’intégralité de l’amplitude horaire.
L’accès aux entreprises est limité par l’ouverture des grilles de 8h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h30 toute l’année du lundi au vendredi, excepté s’il y a des funérailles prévues le samedi matin.

du 1er novembre au 31 mars : de 08h00 à 17h00

du 1er avril au 31 octobre : de 08h00 à 19h00.

Le son d’une cloche annonce, un quart d’heure à l’avance, la fermeture des portes.
La ville se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement le cimetière, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.

Article 9 : Comportement dans le Cimetière

Les personnes qui entrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L’entrée du cimetière est donc interdite aux :

- Personnes en état d’ébriété, ou sous l’emprise de substances illicites,
- Aux marchands ambulants,
- Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés d’une personne majeure,
- Aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les malvoyants,
- Toute personne non décemment vêtue.

Sont également interdits à l’intérieur du cimetière :

- Les cris, chants, la diffusion de musique, (saufs à l’occasion d’une inhumation), les conversations bruyantes et altercations ;
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ;
- Le fait d’escalader les grilles de clôture, de traverser les carrées, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures ;
- De détériorer ou d’endommager les pelouses ou plantations ;
- Le dépôt d’ordure aux endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration ;
- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière ;
- Les sonneries de téléphone portable lors de funérailles ;
- La sortie des objets provenant d’une sépulture sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’administration. Toute personne surprise à emporter sans autorisation des objets quels qu’ils soient provenant d’une sépulture fera l’objet d’une signification immédiate dans un procès-verbal qui pourra donner lieu à poursuite judiciaire ;

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux marbriers, entrepreneurs et personnels, ainsi qu’aux agents de la commune.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou enfreindraient une ou plusieurs dispositions du présent règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10 : Responsabilités

La commune de CROIX ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
? Des dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages ou signes funéraires au préjudice des familles pendant ou en dehors des heures d’ouverture du cimetière,
•Des erreurs ou empiètements sur les emplacements voisins résultant de travaux exécutés par les concessionnaires ou par les entreprises à leur demande,
? Des dégradations ou déstabilisation d’un monument, stèle ou caveau provoqués par l’ouverture d’une fosse sur la ou les concessions immédiatement voisines, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu’il a fait poser soient suffisamment assurées.

Article 11 : Circulation des véhicules

La circulation de tous types de véhicules est totalement prescrite au sein des carrés.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette….) est interdite à l’exception :
- Des véhicules de secours et de sécurité( pompiers, police et gendarmerie...)
- Des fourgons funéraires.
- Des véhicules techniques municipaux.
- Des véhicules employés par les entrepreneurs et graveurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux à la condition d’être munis de l’autorisation de travaux.
- Des véhicules des personnes disposant d’une carte d’invalidité
Les cyclistes et utilisateurs de trottinettes doivent circuler pied à terre.
Les véhicules admis dans le cimetière ne peuvent circuler qu’à l’allure de l’homme au pas et aux horaires suivantes :
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite sont autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur de cimetière.

Article 12 : Ornementations et dépôt de fleurs, plantes et objets

Sous réserve des règles relatives aux ornementations, tout dépôt d’objet ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans les entre-tombes, les allées des columbariums et des cavurnes du carré 16 et du jardin des Mémoires.

En cas de dépôt, les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets. L’aménagement des tombes doit se limiter uniquement à l’espace concédé (cf 21).

Des espaces de plantation sont mis à votre disposition aux columbariums « Les Marronniers ».

Columbariums et cavurnes (du carré 16)
Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d’ornementations : sur les plaques de fermeture du columbarium. Ces ornementations devront faire l’objet d’une autorisation spéciale eu égard à leur taille, encombrement ou dimensions en saillie.
Les fleurs naturelles en pots ou en bouquets, gerbes et couronnes seront toutefois tolérées aux époques commémoratives. La commune se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées afin de conserver le site en parfait état de propreté.

Cavurnes (Jardins des Mémoires)
Dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la décence des lieux, sont autorisées la pose d’objets ou d’ornementations : sur les plaques de fermeture des cavurnes.
Les fleurs naturelles en pots ou en bouquets, gerbes et couronnes pourront être déposées sur la plaque de fermeture. Sous réserve des règles relatives aux ornementations, tout dépôt d’objet ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans les allées du jardin des Mémoires.

Plus précisément, après la période de la Toussaint, toutes compositions ou fleurs fanées seront retirées par les services municipaux à partir du 1er décembre.

Concessions (de terrain)
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. De même, la plantation de tout arbre ou arbuste dont la hauteur à l’âge adulte dépasse 1.00 m est interdite sur le terrain concédé.

L’administration se réserve le droit de faire couper sur les tombes les herbes non tondues, les plantations mal entretenues, et éventuellement faire tailler les arbustes qui déborderaient des limites de la sépulture. Elle pourra de même faire arracher les arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles et ce, sans mise en demeure préalable.

Les plantes seront disposées de manière à ne pas gêner le passage. Elles seront entretenues par le concessionnaire ou les ayants droits dans ce but, et si besoin, abattues à la première mise en demeure. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans suite dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayant-droits.

D’autre part, une campagne de végétalisation est mise en place au cimetière de la ville de Croix. A cet effet, il est interdit d’arracher les plantations, arbres ou fleurs, placées sur l’espace public.

TITRE 03/ DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES INHUMATIONS & CONCESSIONS
Article 13 : Autorisation & Délai

Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu sans une autorisation de l’administration .Celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que l’heure et le jour de l’inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées au Code Pénal.
Il en sera de même sans demande préalable d’ouverture de fosse, de case ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier de l’Etat-Civil. Au plus tard, l’inhumation du défunt devra se faire dans un délai de 6 jours depuis le décès.

Article 14 : Contrôle des Convois Funéraires

Les convois doivent s’arrêter devant les portes du cimetière afin que l’agent municipal puisse vérifier l’autorisation d’inhumation. Celui-ci accompagnera le convoi sur le lieu de l’inhumation, afin de contrôler le bon déroulement des opérations notamment la remise en état des lieux après l’inhumation.

Article 15 : Registres Municipaux

Des registres sont tenus par l’administration municipale (informatique et papier), mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms et adresse des titulaires, le numéro de la concession, le numéro de l’emplacement, la date d’acquisition et la durée.

Article 16 : Transmission de concession

Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés dans le cimetière pour des sépultures privées.
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.

Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit, au profit de leur conjoint ou d’un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament.
Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l’Administration que sous réserve du désistement des héritiers légaux, susceptibles de revendiquer la concession.

03/A - Dispositions concernant les sépultures en terrain commun
Article 17 : Mise à disposition

Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La durée d’inhumation est fixée à 7 ans.
Les ayants droits s’engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.
Aucune construction (monument ou stèle) n’y est autorisée. Un achat de concession ne sera pas possible sur le terrain commun. Si la famille le souhaite, elle pourra acheter une concession dans le même cimetière et devra faire procéder à l’exhumation du défunt dans le terrain commun suivi de l’inhumation dans la nouvelle concession.

Article 18 : Dimensions des fosses

Un terrain de 1.00 m de large sur 2.00 m de long sera affecté à chaque inhumation, le creusement de la fosse ayant les dimensions :

?1 m de largeur, 2 m de longueur, 1.5 m de profondeur

A savoir que les terrains destinés à l’inhumation d’un enfant sont de dimensions : 1 m de largeur sur 1.5 m de longueur, 1.5 m de profondeur.

Article 19 : Catastrophe ou Calamité

En cas de calamité, de catastrophe ou tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, Monsieur le Maire peut prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.
Ces inhumations seront effectuées dans des emplacements spéciaux.

03/B - Dispositions concernant les sépultures en terrain concédé
Article 20 : Attributions

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal devront s’adresser à la Directrice de l’Administration Générale/ Cimetière en mairie de Croix ; elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.
Aucun terrain ne peut être concédé sans qu’une inhumation ne soit envisagée dans un délai minimum de 24 heures à 14 jours au plus tard après le décès.

Article 21 : Droits et Obligations des Concessionnaires

Un contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droits de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale pour une durée déterminée et renouvelable.
Il résulte que :

- Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.

- Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés dans le cimetière.

- Le concessionnaire doit informer la mairie (service Etat-Civil/Cimetière) de tout changement d’adresse. Les héritiers ou ayant-droits sont tenus de nous informer du décès du concessionnaire.

- Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté, de conservation, de solidité et entretenir les ouvrages et aménagements réalisés afin qu’il ne soit pas nuisible à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens. Toute intervention sur les concessions (aménagements, inscriptions, travaux) est soumise à autorisation préalable de l’administration municipale.

- Les ayants droits d’un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu’après justification de leurs droits, en prouvant leurs liens de parenté.
- Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de procéder au renouvellement de la concession à la date d’échéance. A défaut de renouvellement dans un délai de 2 ans, la concession fera l’objet d’une reprise de concession par la commune.

- Le concessionnaire ou ses héritiers ne peuvent accéder à leur concession qu’aux jours et heures d’ouverture au public du cimetière en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

Article 22 : Emplacement

L’emplacement est désigné, quelle que soit la durée de la concession, au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain, des nécessités et contraintes de circulation et de service.

En terrain neuf, les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Un écart est appliqué entre chaque emplacement derrière et sur les côtés des tombes. Cet espace doit rester libre, sans encombrement.
Le concessionnaire ne peut choisir son emplacement, il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Les dimensions des emplacements sont les suivantes :
Concession pleine terre : 1 m x 2,50 m
Concession avec caveau : 1 m x 3,00 m
Concession « Enfant » : 1 m x 1,50 m

Article 23 : Renouvellements et reprise des concessions temporaires

Les concessions sont renouvelables indéfiniment. La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou ses ayants droits.
A défaut de renouvellement dans les 2 années qui suivent la date d’échéance, elles feront l’objet d’une reprise de concession par la commune. Aucune réclamation ne sera admise, passé le délai légal.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif qu’elle jugera nécessaire au bon fonctionnement du cimetière. Dans ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.
Une concession ne peut faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune ont été exécutés. Il ne sera pas admis de renouvellement de concession si l’état de la concession a un caractère d’abandon.

Lorsque la commune décide de reprendre une concession, l’exhumation est alors obligatoire. (article R. 2223-20).
La présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille n’est pas requise pour cette opération (l’article R.2213-40 ne s’applique pas en l’espèce). La présence d'un fonctionnaire de police n'est pas non plus requise, cette opération ne donnant pas lieu à une surveillance.

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. (article 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 24 : Rétrocession

Une rétrocession n’est possible que dans les conditions suivantes :
La demande de rétrocession ne peut émaner que du fondateur de la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par l’acquéreur de la sépulture.

Le conseil municipal (ou le maire en cas de délégation) doit l’accepter formellement. La commune n’est nullement tenue d’accepter.

Aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées (sur demande du plus proche parent) et autorisation du maire, en application de l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales) ;
Si la concession a plusieurs titulaires, il convient d’avoir préalablement recueilli leur accord.

La demande de rétrocession induit l’abandon pour le titulaire de tous ses droits sur la concession.
La rétrocession ne donne pas lieu à remboursement pour le titulaire.

Article 25 : Caveaux

Un caveau est un monument funéraire réalisé en profondeur destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils. Un caveau peut recevoir entre un et trois cercueils que l’on dépose les uns au dessus de autres en les séparant par des plaques de bétons.

Le dessus de la voûte des caveaux ne peut excéder le niveau du sol. L’agent municipal contrôle les travaux de pose de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. La ville n’est aucunement responsable de l’exécution de ces travaux et des éventuels dommages causés aux tiers.

03/C - Dispositions concernant les sépultures en caveau provisoire
Article 26 : Conditions

Le caveau provisoire ou caveau d’attente du cimetière de la ville peut recevoir temporairement des cercueils ou des urnes funéraires. Ce dépositoire est à la disposition des familles pour le dépôt provisoire de leur défunt ayant droit à l’inhumation dans le cimetière et en attente d’une concession, ou de leur transfert en dehors de la commune.

Article 27 : Délai

La demande précise la durée du dépôt du corps. Tout dépôt en caveau provisoire supérieur à 6 jours après le décès (sans compter les dimanches et jours fériés) requiert un cercueil hermétique. A défaut, le cercueil doit être enfermé dans une enveloppe hermétique.

Article 28 : Autorisation & Durée

La demande de dépôt doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
La sortie d’un corps du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations ordinaires.
La durée du séjour ne pourra excéder 30 jours.
A défaut pour les familles de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation , à l’expiration de ce délai, Monsieur le Maire pourra faire inhumer le corps en terres communes ou incinérer à défaut d’opposition connue ou attestée du défunt dans les conditions prévues du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un corps serait également inhumé d’office, s’il arrivait qu’un cercueil, pour quelle que cause que ce soit, donnât lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique et, que son inhumation définitive par la famille ne soit pas prévue dans les 24 heures.
Lorsque la durée de dépôt n’est pas supérieure à quarante huit heures, le corps doit être placé dans un cercueil de chêne de 18mm d’épaisseur minimum. Si la durée du dépôt doit dépasser quarante huit heures ou si le décès est dû aux suite d’une maladie contagieuse inscrite sue la liste des maladies énumérées par les décrets existants, le corps sera placé dans un cercueil hermétique établi conformément aux dispositions des décrets existants.

03/D - Dispositions concernant les urnes funéraires et destination des cendres
A – Columbarium et Cavurnes du carré 16
Article 29 : dénomination et Attribution d’une case ou cavurne

Les cases du Columbarium et les cavurnes ne peuvent être concédées à l’avance. Elles sont attribuées aux famille selon l’ordre numérique et au fur et à mesure des demandes pour une durée de 15 ans, renouvelables. Les cendres d’animaux ne sont pas acceptées.
Le columbarium est divisé en cases d’une dimension intérieure de 44 cm x 37 cm pouvant contenir chacune 2 urnes.
La cavurne, d’une dimension intérieure de 50 cm (l) et de 40 cm (p) peut recevoir 4 urnes

Article 30 : Autorisation de dépôt d’urne et délai

Aucun dépôt ne peut être effectué sans autorisation préalable de la commune du lieu de décès. Cette autorisation sera exigée par l’agent municipal.

Article 31 : Renouvellement et Reprise

Le renouvellement doit en principe intervenir à la date d’échéance de la concession dans un délai maximum de deux années suivant la date d’expiration de la concession.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case ou de la cavurne non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou déposées dans l’ossuaire. La ou les urnes deviendront propriété définitive de la Commune.
La famille ne sera nullement convoquée pour l’opération de retrait.

Article 32 : Plaques de fermeture des columbariums et des cavurnes

La plaque de fermeture des cases et des cavurnes est fournie par la Ville au moment de l’achat. Si elle doit être remplacée au cours de la concession, le remplacement est réalisé par la Ville aux frais de la famille dans les cas où la responsabilité de la Ville n’est pas engagée.
La gravure de la plaque est à la charge des familles qui peuvent faire appel à l’entrepreneur de leur choix. La gravure comportera les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Les inscriptions devront être effectuées selon les indications données par les services municipaux. L’inscription comportera le numéro d’ordre de la concession qui figurera en bas à droite de la plaque. Toute autre inscription ou épitaphe ne pourra être placée qu’après avoir reçu le visa de l’administration.
La dépose et la pose ainsi que la gravure sont à la charge de la famille. L’inscription facultative de médaillon photo est autorisée sous réserve de dimensions inférieures ou égales à 100 mm en tous sens.

B – Jardin des Mémoires (cavurnes)
Un espace cinéraire paysagé dénommé « Jardin des mémoires » est destiné à l’emplacement de cavurnes (uniquement pour le dépôt d’urnes) et à la réception des cendres dans un puits du souvenir.

Article 33 : Dénomination et attribution d’une cavurne

Les Cavurnes ne peuvent être concédés à l’avance. Ils sont attribués aux familles selon l’ordre numérique et au fur et à mesure des demandes, pour une durée de 15 ans, renouvelables. Les cendres d’animaux ne sont pas acceptés.
Le cavurne d’une dimension de 50 cm (l) x 40 cm (p), peut recevoir 4 urnes.

Article 34 : Autorisation de dépôt d’urne et délai

Aucun dépôt ne peut être effectué sans autorisation préalable de la commune du lieu de décès. Cette autorisation sera exigée par l’agent municipal.

Article 35 : Renouvellement et Reprise

Le renouvellement doit en principe intervenir à la date d’échéance de la concession dans un délai maximum de deux années suivant l’expiration de la concession.
A défaut de renouvellement dans le délai précité, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou déposées dans l’ossuaire. La ou les urnes deviendront propriété définitive de la Commune. La famille ne sera nullement convoquée pour l’opération de retrait.

Article 36 : Stèle et plaque de fermeture des cavurnes

La stèle et la plaque de fermeture en pierre bleue sont fournies par la Ville au moment de l’achat de la concession.
Si pour une raison quelconque, elles doivent être remplacées au cours de la concession, le remplacement est réalisé par la Ville aux frais de la famille dans les cas où la responsabilité de la Ville ne peut être établie.

Les inscriptions sur la stèle sont à la charge des familles qui peuvent faire appel à l’entrepreneur de leur choix. Les inscriptions sont obligatoirement réalisées lors de chaque inhumation. Elle respecterons le modèle en annexe 1 du présent règlement :

• Réalisation sur une plaquette aluminium brossé de 400 X 120 X 2 mm avec arrêtes de finition

• Lettre découpée : comportant le nom, prénom, les dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées

• fixation sur la stèle par vis adaptées.

Toute autre inscription ou épitaphe est proscrite.

C - Dispersion des cendres – Puits du souvenir
Le puits du souvenir est le lieu de dispersion des cendres des corps incinérés.

La dispersion des cendres dans le puits du souvenir peut être effectuée après autorisation de l’administration.

La date de dispersion ainsi que l’état-civil des personnes dont les restes mortels ont été dispersés sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Une liste affiche à l’entrée du cimetière, rue Louis Brodel, le noms des défunts dont les cendres se trouvent au puits du souvenir sur les 5 dernières années. Cette liste est régulièrement mise à jour.

D - Scellement d’urne cinéraire sur monument funéraire- Dépôt d’urne dans une sépulture.
Article 37 : Autorisation

Aucun scellement d’urne cinéraire sur un monument funéraire ou dépôt d’urne dans une sépulture ne peut être effectué sans une autorisation du Maire.

Article 38 : Dépôt ou Scellement

L’opération de scellement d’urne cinéraire sur un monument cinéraire ou dépôt d’urne dans une sépulture doit être effectuée avec décence, dans le respect dû aux morts et sous contrôle du personnel communal.

La commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de vols, dégâts intentionnels ou dégradation non volontaire des urnes ou de leur scellement. Le scellement devra donc être effectué en utilisant des procédés assurant la solidité et la pérennité de celle-ci.

TITRE 04/ LES TRAVAUX
04/A – Dispositions générales
Article 39 : Liberté de choix

Les familles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution de travaux préalable à l’inhumation et des travaux de marbrerie sur l’emplacement qui leur est concédé.

Article 40 : Autorisation de travaux

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux, l’entrepreneur doit se présenter au service en charge du cimetière, porteur d’une demande dûment signée par le concessionnaire ou un ayant droit. L’agent municipal procèdera à la vérification du lien de parenté.

Les travaux peuvent être entrepris dès que l’autorisation présentée par l’entreprise a été visée par l’agent du cimetière.
A l’exception des interventions indispensables pour les inhumations, les travaux sont interdits pendant les périodes suivantes :

• Samedi, Dimanches et jours fériées

• Fête de la Toussaint (au moins quatre jours francs précédant le jour de la Toussaint)

• Toute manifestation sur décision de l’administration

Toute intervention sera effectuée en tenant compte des horaires d’ouverture du service du cimetière.
En outre, un constat de fin de travaux sera établi et consigné sur l’autorisation initiale pour contrôle de conformité.

Article 41 : Précautions à l’occasion des travaux, respect des consignes

L’administration veillera au bon déroulement des travaux de construction de manière à prévenir tout dommage qui pourraient être causés aux sépultures voisines. Les travaux devront être exécutés dans les règles de l’art. En cas de dommages causés aux concessions ou aux tiers, ces derniers ainsi que la commune pourront engager les démarches afin d’obtenir réparation conformément à la réglementation en vigueur.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières de protection ou défendues au moyen d’obstacles visibles, tels que des couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues, résistants afin d’éviter tout danger.

Dans tous les cas, les concessionnaires et les entrepreneurs se conformeront aux indications qui leur seront données par les services municipaux.

En cas de non-respect des indications, ils seront contraints par l’administration à mettre en œuvre toutes modifications ou adaptations jugées nécessaire. Le cas échéant la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale, et facturée au responsable (concessionnaire ou entreprise).

Toute dégradation causée par les travaux sur les ouvrages alentour, privés comme publics, donnera lieu à réparation. Il appartiendra au tiers concerné ou à la ville de la demander conformément aux règles du droit commun.

Article 42 : Propreté et Sécurité des travaux

D’une manière générale, tous les travaux de construction devront être exécutés de façon à ne pas compromettre la sécurité des personnes y travaillant ou la sécurité publique, à ne pas gêner la circulation dans les allées et à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations.

Il est expressément interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer les monuments existants aux abords des constructions en cours, sans l’autorisation écrite des concessionnaires intéressés, autorisation qui sera remise au service municipal gestionnaire. Il ne sera pas possible, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existant aux abords de la construction, sans l’autorisation des familles et l’adhésion de l’autorité municipale.

Les concessionnaires ou entrepreneurs devront, à l’occasion de tous travaux, respecter les règles de décence et d’hygiène. Les fouilles devront être soigneusement étayées et toutes les précautions nécessaires devront être prises afin de prévenir tout danger pour les visiteurs, les ouvriers et les sépultures voisines.

Les fosses seront étayées et entourées de panneaux protégeant les abords. Au besoin, les entrepreneurs devront les recouvrir de bâches.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l’exécution des travaux. Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement ou autres ne sera toléré sur les sépultures voisines (sauf autorisation expresse des familles concernées).

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierre destinées à la construction des ouvrages et des caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.

Ces derniers devront évacuer les gravats, pierres et débris au fur et à mesure ainsi que les terres excédentaires après vérification minutieuse qu’elles ne contiennent pas d’ossements. Les ossements provenant des fouilles effectuées dans les concessions reprises, seront renfermés, sans délai, dans des boites ou des sacs remis par les entrepreneurs aux services municipaux, Les entrepreneurs se chargeront de l’enlèvement, de la destruction des restes des cercueils en dehors du cimetière communal.

A l’occasion de travaux d’inhumations, les monuments pourront être déposés, et cela provisoirement, sur des emplacements désignés par les services municipaux, lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé.

En outre, toute nuisance sonore est interdite dans le cimetière.

Après achèvement des travaux, les entrepreneurs devront :

• Faire enlever aussitôt la terre, les graviers ou débris de toute nature, provenant des travaux qu’ils viennent d’exécuter.

• Nettoyer soigneusement la tombe intéressée ainsi que les abords

• Réparer tout dommage ou dégradation qu’ils auraient pu causer à l’aide de matériaux de même nature que ceux employé dans le cimetière

• Réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées ou plantations A défaut du respect de cette disposition, les travaux nécessaires seraient commandés aux frais des familles, par l’administration municipale après information de celle-ci.

Article 43 : Utilisation du matériel

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.

Les engins et outils de levage (leviers, palans, crics, etc. …) ne devront pas prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées ou des bordures en ciment.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument.

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

04/B – Caveaux et Monuments funéraires
Article 44 : Inscriptions et Objets sur Monuments, Plaques

Tout particulier peut sans autorisation, en application du Code Générale des Collectivités Territoriales, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture.

Le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, est cependant en droit de s’opposer à l’établissement d’un monument, d’un signe ou d’une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.

Aucune inscription ne peut être placée, supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et monuments funéraires sans avoir été autorisée par Monsieur le Maire. Cette autorisation doit être sollicitée au moins 48 heures à l’avance.

Le Maire peut opposer un refus concernant les inscriptions, signes ou autres objets, s’il considère que le contenu est de nature à troubler l’ordre public.

Article 45 : Constructions de Caveaux

Les constructions de caveaux devront satisfaire aux conditions suivantes :

• Les caveaux de construction traditionnelle ou préfabriqués devront satisfaire aux normes sanitaires en vigueur et ne pourront être ouverts que pour des inhumations ou exhumations.

• Seule est autorisée, la construction des caveaux en sous-sol, et pour des concessions acquises pour une durée de 30 ans.

• Les murs devront présenter toutes garanties de solidité

• Ces caveaux seront constitués de cases superposées, isolées par des dalles de séparation scellées. Un vide sanitaire de 0.40 m sera obligatoirement aménagé au-dessus de la dernière case La profondeur du caveau sera fonction du nombre de cases prévues (maximum 3 cases), ces dernières devant avoir une hauteur minima de 0.40 m entre les dalles de séparations

• Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol

• L’épaisseur des caveaux sera conforme aux normes en vigueur

• L’espace restant vide entre l’extérieur des murs en sous-sol et les parois de l’excavation pratiquée devra aussitôt, après construction du caveau, être comblé de terre bien foulée, afin d’éviter l’infiltration des eaux pluviales et les effondrements

• Après chaque inhumation, des étagères doivent être scellées dans les caveaux afin que les cercueils ne soient pas visibles. Le concessionnaire ou l’entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques données par les services municipaux. Les mêmes règles s’appliquent aux caveaux multiples.

Quand il ne sera pas établi de caveau sur les concessions mais de simples constructions au-dessus du sol, ces dernières devront être assises sur des fondations de béton ou moellons.

Les maîtres d’œuvre seront personnellement responsables des dégâts pouvant ultérieurement être causés, tant aux tombes voisines qu’aux allées, par suite de l’inobservation de ces mesures.

Article 46 : Responsabilités

Lorsqu’une dégradation quelconque aura été causée aux sépultures voisines, l’information en sera donnée au concessionnaire intéressé afin que ceux-ci puissent éventuellement demander réparation à l’auteur du dommage.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayant-droit.

En cas de carence de ces derniers, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office et aux frais du concessionnaire ou de ses ayant-droit. En aucun cas et à aucun moment, la responsabilité de la ville de Croix ne serait être engagée si par suite de mouvements de terre, les caveaux et monuments venaient à bouger.

Afin d’éviter tout problème à ce sujet, les concessionnaires sont invités à exiger de leur entrepreneur, toutes les garanties suffisantes au maintien et à la stabilité du monument.

Par ailleurs, la ville de Croix ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures par la chute de pierres, croix et monuments, consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels.
Toutes les dégradations seront constatées, sans retard, par des procès-verbaux qui seront mis à la disposition des familles afin qu’elles puissent prendre toutes les dispositions nécessaires.

TITRE 05/ LES EXHUMATIONS
Article 47 : Demande d’exhumation

Nul ne peut procéder à une exhumation, autre que celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, sans une autorisation écrite délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation ou le mouvement d’urne. Sans cette autorisation, le contrevenant s’expose à des poursuites pour violation de sépulture.

L’autorisation devra être remise au bureau du Conservateur du cimetière. Cette autorisation sera délivrée par la municipalité au vu d’une demande d’exhumation ou de mouvement d’urne funéraire formulée par le plus proche parent du défunt et avec l’accord du concessionnaire ou de ses ayant-droits.

En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra être tranché en dernier ressort par le Tribunal compétent. L’exhumation des corps pourra être demandée :

• En vue d’un transfert dans un autre cimetière
• En vue d’une ré-inhumation

? Soit dans la même concession après exécution de travaux ;
? Soit dans une autre concession située dans le même cimetière Les frais d’une telle opération sont fixés par la municipalité.

Article 48 : Conditions d’exhumation

L’article R. 2213-42 prévoit que « lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements ».
Aussi, il convient d’attendre une année entre la date du décès et la date d’exhumation dans l’hypothèse où la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse, sauf dépôt du cercueil dans un caveau provisoire (article R.2213-41).

Les dates des exhumations sont fixées par l’agent municipal en fonction de nécessités du service et en tenant compte autant que possible des désidératas des familles.

Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l’administration municipale, et en présence du Commissaire de Police ou de son représentant, de la famille ou son mandataire.
Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’administration municipale en cas de conditions atmosphérique impropres à ces opérations.

Article 49 : Prothèses à Pile

Il est nécessaire de s’entourer de précautions pour les corps inhumés avant 1998 devant faire l’objet d’une crémation. Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir les preuves du retrait de la prothèse à pile ou à défaut, d’une attestation qui vaut engagement de responsabilité.

Article 50 : Mesure d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront être équipés d’une tenue vestimentaire adaptée et imposée par la loi.
Les restes mortels devront être placés avec décence dans un reliquaire, ou boite à ossements approprié, et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice culturel ou dans un caveau provisoire.

Article 51 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations administratives ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à son initiative, sous son autorité et sa responsabilité à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

TITRE 06/ REUNIONS DE CORPS
Article 52 : Autorisation de réunion de corps

Elle n’est autorisée que 15 ans après la dernière inhumation et à condition que les corps puissent être réduits. La réunion de corps dans les concessions ne peut être faite qu’après autorisation du Maire, sur demande du concessionnaire et du proche parent.

Article 53 : Mesure d’hygiène

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne peut être exhumé qu’après 1 an d’inhumation. La réduction des corps dans les caveaux se conforme aux règles prescrites pour les exhumations.

Ces opérations ouvrent droit à vacation, les taux sont fixés par la municipalité.

TITRE 07/ EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
Article 54 : Responsabilité

Le conservateur du cimetière doit veiller à l’application des lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l’administration le plus rapidement possible.

Article 55 : Affichage

Le présent règlement sera tenu à la disposition du public et des extraits de l’arrêté seront affichés aux entrées du cimetière Le directeur général des services de la mairie, le directeur de l’administration générale, la conservatrice, le directeur des services techniques, le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.

Article 56 : Voies de recours

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

• Par un recours gracieux (à nous adresser sous le présent timbre),

• Par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, Par la saisine de Monsieur le Préfet de Lille en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 70 Ampliation du présent arrêté sera transmise à Messieurs le Président de la Métropole Européenne de Lille, le Commissaire Divisionnaire de Roubaix, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lille, le Responsable de la Police Municipale de Croix et tous agents de l'autorité qui seront chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Croix, le