Règlement du cimetière

REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE CROLLES


TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : Conditions générales d’inhumation

ARTICLE 1° - Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :
- Les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile ;
- Les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
ARTICLE 2° - Aucune inhumation ou dépôt d’urne ne pourra être effectué dans le cimetière sans :
- Présentation de l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par la commune du lieu de décès ou de mise en bière, ou l’attestation de crémation mentionnant les nom, prénom(s), âge et domicile du défunt, ainsi que la date et l'heure du décès.
- Autorisation d'inhumation délivrée par le maire de Crolles sur demande d’inhumation formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines prévues au code pénal.
- Dépôt d’une plaque d'identité du défunt. Lors de chaque inhumation ou dépôt d’urne, les opérateurs funéraires devront identifier l'emplacement du défunt (nom, prénom, année de naissance et année de décès).
- Aucune inhumation ne devra avoir lieu en dehors des heures d'ouverture du cimetière.
ARTICLE 3° - Aucune inscription ou épitaphe autre que les noms, prénoms, titres et qualités, dates, lieux de naissance et de décès, ne pourra être placée ou inscrite sur une tombe ou un monument funéraire sans avoir été préalablement soumise à l’approbation écrite du maire. Si le texte d'une inscription est en langue étrangère, une traduction devra être donnée au moment de la demande de travaux.

Chapitre 2 : Organisation générale du cimetière

ARTICLE 4° - Le cimetière comprend :
- Des terrains de 2,5 m² concédés ou non pour les inhumations en pleine terre ou en caveau ;
- L’ossuaire aménagé pour la réinhumation des restes exhumés ;
- Les places cinéraires de 1 m² et les columbariums pour les inhumations des urnes ;
- Le jardin du souvenir pour la dispersion des cendres ;
- Le caveau provisoire destiné à recevoir les urnes ou les cercueils après fermeture, avant inhumation définitive ;
- Le terrain commun non encore concédé où peut être fondée la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession
ARTICLE 5° - La commune de Crolles assure la gestion du cimetière et de l’attribution des concessions et cases dans les columbariums.
Les terrains communs sont destinés à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La durée d’occupation est fixée à 5 ans.


TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS

Chapitre 1 : Conditions générales d’attribution des concessions

ARTICLE 6° - Les concessions pleine-terre, les places cinéraires et les cases columbariums sont attribuées pour les durées suivantes :
- Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
- Des concessions trentenaires ;
- Des concessions cinquantenaires.
ARTICLE 7° - Les familles peuvent choisir entre :
- Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- Une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;
- Une concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Toutefois, le ou les concessionnaires restent les régulateurs du droit à inhumation du temps de leur vivant.
Les concessions sont hors commerce, elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ni figurer dans un partage successoral. La concession familiale reste en état d’indivision entre les héritiers unis par les liens de co-sanguinité y compris le conjoint.
ARTICLE 8° - Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement ou d’abandon, l’emplacement de la concession, son orientation, son alignement, sont désignés par la commune. Le concessionnaire doit respecter impérativement les consignes d'alignement qui lui sont données.
ARTICLE 9° - L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal de Crolles.
ARTICLE 10° - Les terrains concédés et les ensembles funéraires devront être tenus en bon état de propreté et d'entretien par le concessionnaire ou ses ayants-droit. En cas de carence, aucune nouvelle inhumation ne pourrait avoir lieu dans la concession.
ARTICLE 11° - A l’issue d’un délai de 2 ans après l’expiration d’une concession, et en cas de non renouvellement de celle-ci, les corps provenant des concessions non renouvelées et n'ayant pas été transférés par les familles, seront exhumés et ré-inhumés dans l'ossuaire. De même après crémation, les cendres provenant des urnes des cases des columbariums non renouvelées seront exhumés des cases et ré-inhumés dans l'ossuaire.
ARTICLE 12° - A tout moment, les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée, c'est ce qu'on appelle une conversion. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.

Chapitre 2 : Conditions de renouvellement des concessions

ARTICLE 13° - Les concessions sont renouvelables à condition qu’elles soient en bon état d’entretien et au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement ne pourra avoir lieu avant la date d’expiration, à moins qu’il ne soit rendu nécessaire pour une inhumation dans la dernière période quinquennale. Le renouvellement d’une concession n’entraîne pas le changement de titre, elle reste en indivision quel que soit le payeur. Le titre de concession restera toujours au nom du titulaire initial.
ARTICLE 14° - Les concessions multiples et contiguës, supportant un monument commun, devront être renouvelées ensemble.

Chapitre 3 : Inhumations en pleine terre et places cinéraires

ARTICLE 15° - Chaque inhumation en pleine terre aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses.
- Leur dimension minimale est d’1 mètre de largeur par 2,5 mètres de longueur pour les concessions de terrains pour les inhumations en pleine terre ou caveau. La capacité d’accueil est de 2 corps ;
- D’1 mètre de largeur par 1 mètre de longueur pour les places cinéraires. La capacité d’accueil est de 4 urnes maximum (selon la taille des urnes).
ARTICLE 16° - Les urnes funéraires pourront être placées à l'intérieur des concessions, sous réserve que le concessionnaire ou ses ayants-droit, en fasse préalablement la demande et qu’une autorisation d’inhumation soit délivrée par le maire.
ARTICLE 17° - Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains est fourni par la commune et constitue des espaces inter-tombes de 30 cm de large entre les concessions. Ils sont des parties communes du cimetière, au sein desquelles les usagers doivent pouvoir circuler sans entrave. Ces passages intertombes sont incessibles.

Les titulaires des concessions seront vigilants à ne pas gêner la desserte des sépultures voisines.

Chapitre 4 : Inhumations en case columbarium

ARTICLE 18° - Des columbariums divisés en cases sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Chaque case peut accueillir 2 urnes maximum (selon la taille des urnes). Les dimensions intérieures de la case sont transmises au concessionnaire lors de l’attribution d’une concession en case columbarium. Le dépôt d’urne ne pouvant s’intégrer dans ces cotes sera refusé.
ARTICLE 19° - La gravure de l’inscription sur la plaque ne comportera, mis à part les noms et dates, aucune autre inscription.
ARTICLE 20° - L’inhumation ou l’exhumation des urnes est soumise à autorisation écrite du maire. L’ouverture ou la fermeture des cases columbarium est réalisée par une entreprise de pompes funèbres habilitée. La fermeture sera réalisée nécessairement au moyen de joints gris et de visserie pour assurer sa solidité.
ARTICLE 21° - Il est strictement interdit d’accrocher des objets ou vases pour fleurs sur le mur commun du columbarium.
ARTICLE 22° - La plaque de fermeture des cases columbarium faisant partie de l’espace concédé, il est autorisé d’y accrocher un vase à condition que les dimensions de celui ne dépassent pas celles de la plaque de fermeture.
ARTICLE 23° - Conformément à l’article 54 de ce règlement intérieur, il est strictement interdit de déposer des plantations ou fleurs au pied du mur du columbarium. Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles, le jour de l'inhumation. Elles seront ensuite retirées par les personnes qui les ont déposées.

Chapitre 5 : Scellement d’urne

ARTICLE 24° - Le scellement d’urne sur un monument est soumis à autorisation du maire. Une demande écrite et signée devra lui être présentée accompagnée d’un engagement à garantir la commune de Crolles contre toutes réclamations qui pourraient survenir en cas de dégradations. La personne qui fera la demande devra prouver son lien de parenté avec le défunt.
ARTICLE 25° - L'urne devra être adaptée pour le scellement sur une concession ou placée dans un emplacement fermé prévu à cet effet sur la pierre tombale. L’urne devra être scellée de manière à éviter le vol. Les urnes en matériau fragile, comme la porcelaine ou le verre, ne sont pas admises. Le chapeau de l’urne devra également être scellé. Il est interdit de sceller une urne sur les monuments édifiés sur une case columbarium.

Si ces prescriptions n’étaient pas respectées, la commune de Crolles ne saurait en aucun cas être rendue responsable de tout vol ou dégradation d’urne.
ARTICLE 26° - Le descellement d’une urne est soumis à autorisation du maire et ne pourra donc être effectué qu’après obtention de cette dernière. Une demande écrite devra lui être adressée, dans laquelle devra être indiqué le souhait de destination de l’urne.


Titre 3 : Dispositions relatives au Jardin du souvenir

ARTICLE 27° - Un jardin cinéraire est mis à la disposition des familles pour la dispersion des cendres.
ARTICLE 28° - La dispersion de cendres, uniquement possible au jardin du souvenir devra faire l'objet d'une déclaration auprès du maire. Elle peut être effectuée par les membres d'une famille.
ARTICLE 29° - Il est strictement interdit de personnaliser un emplacement de dispersion dans le jardin du souvenir sous quelque forme que ce soit (plantes, articles funéraires, objets divers…) Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et sur le Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres. Ils seront ensuite retirés par les personnes qui les ont déposés.
ARTICLE 30° - Une stèle de mémoire est à la disposition des familles qui souhaiteraient faire inscrire l’identité des personnes dont les cendres ont été dispersées en ce lieu. Toute inscription sur cette stèle de mémoire doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au maire et est soumise à son autorisation. Par souci d’harmonie esthétique, toute inscription ne peut être réalisée que par un entrepreneur habilité par la préfecture de l’Isère qui devra se conformer aux prescriptions indiquées ci-dessous.

Toutes les inscriptions doivent avoir une harmonie de taille de caractères et de couleurs ;
• Elles prennent la forme de plaques d’identité aux dimensions suivantes :
- 14 cm de longueur
- 3 cm de largeur
• La couleur de fond est le gris
• Les inscriptions sont en noir

Seuls pourront être gravés sur la stèle de mémoire les noms, prénoms, années (pas de dates) de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées en ce lieu. Ces inscriptions sont à la charge des familles.


TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS

Chapitre 1 : Dispositions générales

ARTICLE 31° - Tous travaux ou aménagements entrepris sur une concession devront être exécutés par une entreprise immatriculée au registre de la chambre de commerce et d’industrie ou des métiers. Ils devront faire l’objet d’une demande d’autorisation conjointe du pétitionnaire et de l’entreprise chargée des travaux auprès de la commune. Toute demande de travaux faite par des particuliers devra respecter les règles fixées pour les entreprises immatriculées.
ARTICLE 32° - Les travaux pouvant être effectués dans le cimetière sont les suivants :
- La pose de caveaux ou la construction de caveaux
- La construction de monuments neufs (sur concession vierge ou par remplacement d'un monument ancien)
- La réparation de monuments
- Le levage, qui consiste à préparer l'inhumation d'un corps, dans une concession existante : levage de pierre tombale, glacis à casser, dépose de bordures
- Le démontage administratif
- Les gravures
- Le scellement d'objets
ARTICLE 33° - La demande de travaux devra comporter tous les renseignements concernant la concession, le descriptif technique des travaux prévus, la date et l’heure précise de début et de fin de travaux. Elle est présentée au maire qui délivrera une autorisation de travaux en cas de conformité de ces derniers aux prescriptions du présent arrêté. Aucuns travaux ou aménagements ne pourront débuter sans cette autorisation. De plus, lors des travaux, les ouvriers présents au cimetière devront à tout moment être en mesure de présenter l'autorisation de travaux attribuée.
ARTICLE 34° - La demande de travaux vaudra engagement de respecter scrupuleusement l’alignement, les niveaux et les cotes qui seront indiqués par le gestionnaire, et de ne déborder en aucun cas les quatre côtés de l’emprise de la concession.
ARTICLE 35° - Les entreprises intervenantes devront s’engager à respecter les prescriptions relatives aux travaux sur la voie publique, en particulier la signalisation des chantiers et la sécurité des tiers.
ARTICLE 36° - Elles devront également exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l'art, et notamment celles garantissant la stabilité du monument, en particulier à l'occasion de creusements dans la concession ou dans les concessions voisines.

Aucun monument ne pourra être posé sur deux ou plusieurs concessions ne relevant pas d’un même titre de concession.
ARTICLE 37° - Toute infraction aux dispositions précédentes entraînera la suspension immédiate des travaux ou aménagements, et la mise en demeure de l'application dudit règlement intérieur des cimetières de Crolles. A défaut, la concession devra être remise dans son état d'origine.
ARTICLE 38° - Les matériaux et terres excédentaires en provenance des fouilles à l'occasion de travaux tels que creusement de fosse, pose de monument ou de caveau … seront aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière.

Les dépôts de matériaux ou de terre de toute nature sont interdits dans l'enceinte du cimetière.
ARTICLE 39° - Les entreprises ne pourront, sous aucun prétexte, lors de travaux, enlever ou déplacer les monuments ou ornements et signes funéraires des concessions voisines, sans autorisation préalable de la commune.
ARTICLE 40° - Les béton, ciment, enduit, etc…, ne pourront en aucun cas être gâchés à même le sol des allées. Toutes projections de terre, ciment, enduit, etc… sur la ou les concessions voisines ainsi que dans les allées devront être aussitôt nettoyées.
ARTICLE 41° - Les fontaines ne sont pas prévues pour le nettoyage des outils, il est formellement interdit d'apporter de la terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de ces fontaines.
ARTICLE 42° - Les matériaux de construction ne devront être approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Aucun dépôt n’est autorisé plus de quarante-huit heures à l'avance. Dès la fin des travaux, les abords du chantier seront nettoyés avec soin.
ARTICLE 43° - Tout dégât au domaine public ou aux biens des tiers lors de travaux, de même que tout accident survenu à des tiers lors de ou par le fait de ces travaux engageront la seule responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants-droit et de l'entreprise qui les exécutera.

Les concessionnaires ou leurs ayants-droit et les entreprises devront donc prendre toutes dispositions pour préserver la sécurité des personnes et des biens des tiers lors de travaux, et contracter toutes assurances nécessaires pour couvrir ces éventuels dommages.
ARTICLE 44° - Les monuments déposés provisoirement, avec ou sans démontage, pour une inhumation ou une exhumation devront être placés à l'endroit désigné par la commune. A l’issue d’un délai de 2 mois les monuments s’ils ne sont pas remis en place seront dans tous les cas repris par leur dépositaire.
ARTICLE 45° - Lors de la remise en place du monument, il appartiendra au concessionnaire ou ses ayants-droit, ou à l'entreprise désignée pour les travaux, d'effectuer, le cas échéant, l'opération de tassement qui s'avérerait nécessaire sur la fosse comblée. Cette opération devra être réalisée dans les conditions garantissant la stabilité et la solidité du monument réinstallé.
ARTICLE 46° - Après tous travaux, il incombera à l'entreprise de procéder au nettoyage des abords afin de laisser les concessions voisines et, en général, tous les abords, en parfait état de propreté. L'excédent de terre retiré, le cas échéant, de la fosse comblée sera évacué par ses soins, hors du cimetière.
ARTICLE 47° - Les constructions devront obligatoirement porter en caractères gravés et vernis le numéro de concession sur le côté gauche de la bordure avant.
ARTICLE 48° - Les travaux à l'intérieur du cimetière sont interdits les dimanches et jours fériés, exception faite pour le nettoiement et l'entretien des sépultures par les familles elles-mêmes. Les travaux autres que ceux nécessaires à une inhumation ne seront pas autorisés pendant la période de la Toussaint, une semaine avant et une semaine après le 1er novembre.

Chapitre 2 : Dispositions relatives à la pose de caveaux

ARTICLE 49° - Seuls les caveaux répondant aux caractéristiques et dimensions suivantes peuvent être posés sur une concession :

Caractéristiques suivantes :
- Caveau monobloc autonome, non-collé, préfabriqué en béton vibré et armé, d'au moins 7 cm d'épaisseur, ouverture par-dessus, muni d'un système de ventilation-épuration ;
- Les caveaux à places multiples devront être équipés d’un dispositif de séparation permettant de supporter le poids du cercueil suivant,

Dimensions :
- Longueur : au moins 2,45 mètres hors tout,
- Largeur : ? Caveau sur concession simple : au moins 0,96 mètre hors tout,
? Caveau sur concession double : au moins 1,90 mètre hors tout.
ARTICLE 50° - Certains caveaux répondent aux normes édictées par le Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France, et à la norme de l'AFNOR en vigueur à ce jour soit NFP 98-049. Avant la pose du caveau, l’entreprise devra faire contrôler le caveau par le gestionnaire et lui fournir les documents originaux attestant sa conformité avec la norme NFP 98-049.
ARTICLE 51° - Les caveaux ne répondant pas aux exigences des articles 49 ou 50 de ce règlement intérieur ne seront pas acceptés.

Chapitre 3 : Dispositions relatives à la pose de monuments et stèles

ARTICLE 52° - La hauteur des monuments et stèles ne devra pas excéder 2 mètres pour une concession de 2,5 m2 et 1 mètre pour une place cinéraire.

Les monuments ou stèles ne devront en aucun cas être en contact avec le mur séparatif du cimetière. Les scellements sur ce dit mur sont strictement interdits.

Chapitre 4 : Plantations

ARTICLE 53° - Aucun plantation en pleine terre sur les tombes ne pourra avoir une hauteur de plus d’1,5 mètre. L'inobservation de cette disposition entraînera l'enlèvement immédiat de la plantation.
ARTICLE 54° - Les plantations, en pot, bac ou jardinière, ne doivent jamais dépasser les limites du terrain concédé. Le concessionnaire ou ses ayants-droits veillent à ce que ces plantations ne créent pas de dégâts aux tombes avoisinantes. Si des plantations excédaient ces limites ou gênaient la libre circulation, le concessionnaire ou ses ayants-droit seraient mis en demeure de procéder d'urgence aux mesures nécessaires.
ARTICLE 55° - Seule la commune peut effectuer des plantations aux fins d’aménagement paysager du cimetière.


TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 56° - Toute exhumation ou ré-inhumation est soumise à autorisation délivrée par le maire. La demande d'exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne sera délivrée qu'après décision du juge compétent.

Les exhumations et ré-inhumation ordonnées par l'autorité judiciaire ne seront pas soumises à une autorisation du maire.
ARTICLE 57° - Tout objet de valeur récupéré dans les concessions doit être replacé dans le cercueil. Dans le cas où la famille souhaite récupérer ces objets, un procès-verbal sera établi par l'administration et signé par un proche parent.
ARTICLE 58° - Les exhumations, à l'exception des réductions ou réunions de corps dans la même concession, ne pourront avoir lieu que si une autorisation d'inhumation dans une autre concession, ou une autorisation de crémation a été préalablement délivrée. Dans le cas où une exhumation est effectuée pour un changement de place, la ré-inhumation doit être immédiate.
ARTICLE 59° - Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d’ouverture des cimetières au public. Les exhumations seront suspendues en cas de conditions impropres à leur réalisation (conditions climatiques …).
ARTICLE 60° - Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister et de l'autorité de police compétente.
ARTICLE 61° - Lorsque des exhumations sont demandées dans la perspective de ne pas renouveler la concession à son échéance, ou qu'elles sont accompagnées de la renonciation par la famille aux droits de la concession, les opérations d'exhumation ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où les constructions auront été préalablement évacuées du cimetière.

Une demande de travaux pour l’évacuation des constructions devra être jointe à la demande d'exhumation.
ARTICLE 62° - Tout intervenant agréé ou habilité pour procéder à une exhumation devra se conformer aux règles d'hygiène prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 63° - Le transport des corps exhumés, d'un lieu à un autre du cimetière, devra être effectué dans le respect des règles de décence et de dignité. Quand la distance le nécessitera, un véhicule devra être utilisé.


TITRE 6 : LE CAVEAU PROVISOIRE

ARTICLE 64° – Le caveau provisoire permet le dépôt des corps et urnes cinéraires dans l’attente de leur inhumation ou réinhumation définitive au cimetière de Crolles exclusivement.


TITRE 7 : LA POLICE DES CIMETIERES

Chapitre 1 : Ouverture et conditions d’accès

ARTICLE 65° - Le cimetière est ouvert au public piéton tous les jours :
- de 9 h à 19 h 30 du 1er avril au 31 septembre
- de 9 h à 17 h 30 d’octobre à mars inclus
La gestion et l’attribution des concessions se font pendant les horaires d’ouverture de la mairie.
ARTICLE 66° - Aucune inhumation ou exhumation ne pourra avoir lieu les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 67° - Il est demandé à tous publics et entreprises de bien fermer les portes du cimetière. Les personnes qui visiteront le cimetière ou qui y travailleront devront adopter une tenue et un comportement décent, digne et respectueux des lieux, sous peine d'expulsion.
ARTICLE 68° - Seuls les véhicules :
- funéraires (corbillards et suites),
- des services de la commune
- des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
- des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures,
sont autorisés à circuler dans le cimetière.
ARTICLE 69° - L’accès des véhicules d’entreprises pour travaux uniquement, devra se faire par les portails principaux des 2 cimetières (ancien et nouveau) rue Henri Lanier. La clef est à retirer et à restituer à l’accueil de la mairie du lundi au samedi inclus, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
ARTICLE 70° - Des autorisations spéciales de circulation pourront être accordées par la commune aux personnes à mobilité réduite.

Les véhicules autorisés à circuler dans le cimetière devront rouler au pas. Les allées seront constamment maintenues libres, et les véhicules admis dans le cimetière s'arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois.

Le portail d'accès devra être refermé après chaque passage de véhicule.

En cas de non respect des prescriptions, l’autorisation ne sera pas renouvelée.

En cas de fortes intempéries (neige, gel, pluie persistante, etc.), la commune se réserve le droit d'interdire la circulation dans le cimetière.

Chapitre 2 : Interdictions diverses

ARTICLE 71° - Il est expressément défendu d'escalader les grilles du cimetière, de monter sur les arbres et sur les monuments, de marcher sur les pelouses, d'écrire sur les monuments, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes d'autrui, enfin, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures. Il est strictement interdit de toucher, enlever, ou déplacer les objets déposés sur les concessions, de marcher sur les sépultures, d’y jouer, de fumer et de manière générale de se livrer à une activité incompatible avec la destination et le respect dû aux défunts.
ARTICLE 72° - L’accès au cimetière est interdit aux animaux, même tenus en laisse à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes et à tout engin deux roues même tenu à la main.
ARTICLE 73° - Il est formellement interdit de déposer sur les allées, les passages ou à l'arrière des monuments des plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires ou tous autres objets.
Ces objets doivent être déposés dans les bacs à ordures réservés à cet usage suivant le tri sélectif.
ARTICLE 74° - Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts, d'apposer, à l'intérieur ou à l'extérieur de son enceinte, des panneaux ou affiches publicitaires ou autres.
ARTICLE 75° - Il est interdit de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois, des offres de service, ou remises de cartes ou d'adresses, ou demandes de gratifications, à quelque titre que ce soit et de stationner dans ce but aux portes ou dans l'enceinte du cimetière.
ARTICLE 76° - Il est interdit de se livrer à l'intérieur du cimetière à des travaux photographiques ou cinématographiques, ou d'effectuer des quêtes ou collectes aux portes ou dans l'enceinte du cimetière, sauf autorisation spéciale de la commune.
ARTICLE 77° - Il est interdit à quiconque de sortir des objets provenant d'une tombe, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du maire.
Les objets destinés à l'ornementation et à l'embellissement des concessions devenant partie intégrante desdites concessions, les contrevenants pourraient faire l'objet de poursuites.

Chapitre 3 : Responsabilité

ARTICLE 78° - La commune de Crolles décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers, aux constructions ou signes funéraires des concessions.
Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d'un monument provoqués par l'ouverture d'une fosse sur la concession ou sur les concessions voisines. Le concessionnaire ou ses ayants-droit devront avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument soient suffisamment assurées, ceci relevant de leur seule et unique responsabilité.
ARTICLE 79° - Le concessionnaire ou ses ayants-droit sont responsables de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de construction, caveau, ornementation ou plantation qu'il a fait placer sur la concession.

Lorsqu'une construction ou partie de construction menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour la sécurité publique, le maire en avisera le concessionnaire ou ses ayants-droit qui devront prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause d'insécurité.

Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires à compter de la date de l'avis. La responsabilité de la commune de Crolles ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire ou de ses ayants-droit.
ARTICLE 80° - Le présent règlement sera affiché au cimetière. Il sera également tenu à la disposition des administrés à la mairie et porté à la connaissance de tout futur concessionnaire. Toute signature d’acte de concession vaut acceptation dudit règlement. Tout usager du cimetière (concessionnaire, ayant droit, famille, visiteur, entrepreneur…) doit respecter le règlement intérieur des cimetières de Crolles.
ARTICLE 81° - Monsieur le maire, la Direction Générale des Services, ainsi que les agents désignés par le présent règlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.