Règlement du cimetière

RÉGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES DE LA VILLE DE DONVILLE-LES-BAINS

Nous, Maire de la ville de DONVILLE-LES-BAINS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-1 et suivants ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2223-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18, 322-1 et 322-2 ;


Arrêtons :
Dispositions générales

Article 1 : Désignation des cimetières

Les cimetières sont affectés aux inhumations sur le territoire de la commune, ce sont des lieux de mémoire individuelle et collective :
- Le Cimetière Saint-Clair, cimetière marin, Rue de la Vieille Eglise,
- Le Cimetière de la Pierre Aigüe, Rue de la Pierre Aigüe.

Un plan général est affiché à l’entrée de chaque site.
Ils sont ouverts de 8h30 à 20h tous les jours.

Article 2 : Les inhumations

Peuvent être inhumées dans les cimetières de la ville de DONVILLE-LES-BAINS :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit leur lieu de décès,
- Les personnes possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, quel que soit le lieu de domicile ou de décès,
- Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Les inhumations ont lieu durant les horaires d’ouverture des cimetières du lundi matin au samedi soir, sauf les jours fériés.

Article 3 : Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :
- En terrain commun : il s’agit d’une inhumation en service ordinaire dans des terrains communs mis gratuitement à la disposition des personnes visées par l’article L.2223-3 pour une durée de 5 ans et pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
- En terrain concédé : il s’agit d’une inhumation en concession particulière. Ce mode d’inhumation implique une relation contractuelle entre la commune et un particulier qui loue ce terrain.
La concession est un contrat administratif et l’acquéreur est appelé “concessionnaire”.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au columbarium, en cavurne, en terrain concédé ou dispersées au jardin du souvenir.

Article 4 : Définition des emplacements

Le choix de l'emplacement de la concession n'est pas un droit du concessionnaire.
Le concessionnaire peut avoir le choix du cimetière sous réserve de place disponible.
L’emplacement, l’orientation et l’alignement restent définis par la commune.

Les cimetières sont organisés en divisions (Pierre Aigüe) ou en carrés (Saint-Clair).

Article 5 : Végétalisation

En respect de la règlementation interdisant l’usage de produits phytosanitaires, les cimetières sont végétalisés notamment les petites allées et entre les tombes pour simplifier l‘entretien.
Les grandes allées minéralisées sont entretenues mécaniquement par les services techniques municipaux.
Il est possible de marcher sur la végétation autour des sépultures et dans les allées.
Pour l’entretien des monuments, afin de ne pas détruire la végétation, se référer à l’article 38 du présent règlement.

Article 6 : Conditions d’accès des véhicules

La circulation des automobiles, camions, remorques, motocyclettes, bicyclettes, ... est interdite dans les cimetières à l’exception des :
- Fourgons funéraires,
- Voitures de service et véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux, engins de chantier,
- Véhicules transportant des personnes à mobilité réduite,
- Véhicules des services municipaux.
Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu’à l’allure de l’homme au pas et ne doivent en aucun cas gêner le passage des convois et le recueillement des familles.
Les conducteurs des véhicules et leurs employeurs seront responsables des dégradations qu’ils pourraient causer aux chaussées, monuments, plantations, constructions et ornements. Ils sont tenus d’en rendre compte au service compétent de la mairie et de procéder sans délai à la réparation des dommages causés.
Les agents de la police intercommunale prendront à l’égard des contrevenants, toute mesure appropriée.

Article 7 : Les restrictions concernant les visiteurs

Les personnes admises dans les cimetières doivent s’y comporter avec décence et respect. Il est interdit sous peine de poursuites :
- De pénétrer dans les cimetières autrement que par les entrées prévues
- De monter sur les monuments et sépultures
- D’enlever ou de déplacer les objets déposés sur les sépultures
- De toucher aux plantes et fleurs, de couper ou casser des branches
- De porter atteinte aux monuments, terrains et plantations qui en dépendent
- De faire des inscriptions sur les monuments funéraires, les bâtiments de l’administration et les murs d’enceintes
- De troubler le recueillement des visiteurs
- De déposer sur les pelouses, dans les allées, ainsi que dans les espaces inter-tombes, tout objet retiré des tombes ou monuments.
Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans les emplacements désignés à cet effet. Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces bennes pour y déposer leur matériaux et détritus
- De faire des quêtes, collectes de quelle que nature que ce soit, à l’exception de celles dûment autorisées
- De crier, chanter et diffuser de la musique (sauf en hommage funèbre), d’avoir des conversations bruyantes
- De faire de la publicité (affiches, panneaux publicitaires, offres de service, remise de cartes ou imprimés ou autres) sur les murs, les portes ainsi qu’à l’intérieur du cimetière
- De procéder à l’inhumation ou la dispersion des cadavres ou cendres d’animaux domestiques

La présence des animaux domestiques est autorisée sous réserve de leur tenue en laisse et de ramasser toute déjection.

Article 8 : Les responsabilités et assurances

L'administration municipale décline toute responsabilité des vols ou dégradations commis au préjudice des familles.

Les intempéries et les catastrophes naturelles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale la commune peut procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.

Toute dégradation causée par un tiers ou un entrepreneur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.


Inhumations

Dans les cimetières communaux, deux modes d’inhumation sont traditionnellement distingués :
- Inhumation en terrain commun
- Inhumation en terrain concédé

Il existe également une formule temporaire appelée caveau provisoire utilisable sous conditions particulières.

Terrain commun

Le terrain commun est mis à la disposition des personnes visées par l’article L.2223-3 pour une durée de 5 ans à titre gratuit pour l’inhumation d’un corps seulement par fosse de pleine terre.

Article 9 : Inhumations

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée (2m de longueur, 1m de largeur).

Sont inhumés en terrain commun :
- les corps des personnes décédées sur le territoire de la commune, non reconnus ou non réclamés
- toute personne ayant droit à inhumation sur le territoire de la commune.

Article 10 : Ornement et entretien

Seule la pose d’une dalle tombale est autorisée sur un terrain commun.
Les signes funéraires (plaques, croix, fleurs…) sont autorisés mais ne peuvent dépasser les limites de l’emplacement attribué. Tout objet débordant de l’espace sera enlevé par les services municipaux.

Article 11 : Reprise

La commune peut procéder à la reprise de la sépulture, dans les conditions fixées à l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales.
Une notification préalable est faite auprès des familles lorsque les coordonnées sont connues de l’administration.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et au panneau d’affichage du cimetière.

Terrain concédé

Des terrains peuvent être concédés afin d’y établir des sépultures appelées « concessions » (L. 2223-13 CGCT).

Article 12 : Durées des concessions pour sépultures privées

Les concessions de terrain sont accordées pour une durée déterminée :
- Concessions temporaires de 15 ans
- Concessions temporaires de 30 ans
- Concessions temporaires de 50 ans

Article 13 : Attribution

La demande d’une inhumation permet l’achat d’une concession dans les cimetières. Aucune concession ne peut être délivrée par anticipation.

Les familles désirant obtenir une concession funéraire doivent s’adresser aux services municipaux.
Les entreprises de pompes funèbres ne peuvent effectuer cette démarche pour le compte d’une famille sauf en cas de formule de financement d’obsèques prévoyant expressément cette démarche.

Lors de la demande de concession, en mairie, le titulaire doit préciser si la concession est destinée à fonder une sépulture de famille ou si elle a un caractère restreint.

La concession peut être :

- Familiale : accès au concessionnaire, conjoint, ascendants et descendants et ayants droit pouvant prouver sa qualité d’héritier,
- Collective : les noms et prénoms des personnes qui ont droit ou pas à inhumation sont désignés précisément. Seul le concessionnaire de son vivant peut modifier l’acte,
- Individuelle : seule la personne désignée peut y être inhumée.

L’acte de concession doit préciser exactement : les nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Il indique également le numéro, la date de prise d’effet, la durée et le montant de ladite concession.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession.

Les concessions sont attribuées par arrêté du maire. Un titre de concession est délivré à chaque titulaire après règlement de son prix, fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le paiement est effectué immédiatement en une seule fois.
Un exemplaire est conservé en mairie.

Article 14 : Dimensions

Les concessions doivent obéir aux normes suivantes : 1m de largeur, 2m de longueur.
Les constructions de caveaux, de tombes et de monuments funéraires sont édifiées sur l’alignement qui est donné et en fonction d’un plan d’aménagement d’ensemble.
La pose d’une semelle est obligatoire lors de la construction d’un caveau.

En pleine terre, il est permis de mettre 2 cercueils, en accord avec le titre de concession, en les superposant (de façon à respecter la hauteur de 1 mètre en dessous du niveau du sol) :

- La 2ème place à une profondeur de 2,00 mètres,
- La 1ère place à une profondeur de 1,50 mètre.
En caveau, la profondeur sera de 2 mètres maximum. L’inhumation est autorisée aux ayants droit jusqu’à la limite de capacité de la sépulture. Chaque corps doit être séparé par une dalle de ciment en cas de superposition.

Article 15 : Droit d’édification des concessions

Toute acquisition de concession dans le cimetière de la commune ouvre droit à construction pour édifier un monument en demandant une autorisation de travaux de la mairie.
La hauteur du monument ne doit pas dépasser la longueur de la concession soit 2m.

L’entrepreneur chargé de la construction d’un caveau doit en informer la mairie au préalable, se conformer aux instructions qui lui sont données par celle-ci et fournir tous les documents descriptifs qui seront conservés par la mairie dans le dossier dédié.
Un procès-verbal d’état des lieux pourra être établi, d’un commun accord, pour les zones difficiles.

La pose d’un caveau dans une fosse contenant un ou plusieurs corps est interdite sans exhumation préalable.

Les entreprises doivent privilégier l’ouverture des sépultures par le dessus.

Article 16 : Ornement et entretien

L’ornementation des sépultures par des plantes est autorisée, mais l’usager doit veiller à ce que les plantations ne se développent pas au-delà les limites de l’emplacement attribué.
Tout élément débordant de la superficie sera enlevé par les services municipaux.

Les terrains concédés doivent être entretenus par les concessionnaires (ou la famille) ou une entreprise mandatée par ceux-ci.
Les tombeaux doivent être maintenus en bon état de conservation et de sécurité.
En cas d’urgence ou de péril imminent, il peut être procédé à l’exécution d’office des travaux nécessaires par la commune, aux frais du concessionnaire.

La commune ne peut en aucun cas être rendue responsable des dégradations survenant aux sépultures.

Article 17 : Renouvellement

Le renouvellement d’une concession sera demandé dans les cinq ans avant son terme, si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période. Dans ce cas, le concessionnaire règle le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.

Les concessions sont renouvelables dans l’année à expiration de chaque période de validité.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières.
Le renouvellement ne pourra être effectif qu’après travaux de mise en sécurité du monument à la charge du concessionnaire.

Le concessionnaire, ou ses ayants droit peuvent encore user de leur droit, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Le renouvellement prend effet à la date d’échéance du contrat.

Article 18 : Reprise

En cas de non-renouvellement de concession et à l’expiration du délai prévu par la loi, la concession fait retour à la commune qui peut ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps.
Dans ce cas, la mairie procède aux exhumations obligatoires et les restes sont déposés dans l’ossuaire ou incinérés.
Une notification préalable est faite auprès des familles lorsque les coordonnées sont connues de l’administration.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et au panneau d’affichage du cimetière.

Article 19 : Reprises des concessions perpétuelles en état d’abandon

Lorsque le maire constate l’état d’abandon d’une concession perpétuelle, la commune dispose d’un droit de reprise de terrain en application des dispositions légales de l’article L22 23-17 et L2223-18 du CGCT modifié par la loi 3DS.

Article 20 : Retrait des signes funéraires

Les familles doivent faire enlever, à compter de la date de décision de la reprise et jusqu’au jour de la reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles ont placé sur les sépultures.
La commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

Article 21 : Rétrocession

La demande de rétrocession est faite par écrit par le concessionnaire. Cet abandon est possible, lorsque la concession n’a jamais été occupée.
Les monuments et articles funéraires doivent avoir été enlevés par le concessionnaire.
Toute rétrocession de concession du concessionnaire à la commune se fait à titre gratuit et ne fait donc l’objet d’aucun remboursement quel que soit la durée d’occupation de la concession.

Caveau provisoire

Le caveau provisoire situé au cimetière Pierre Aigüe est destiné à recevoir temporairement un cercueil. (Article R2213-29 – CGCT)

Article 22 : Entrée

Le dépôt du cercueil au caveau provisoire est autorisé par la Maire dans la limite des places disponibles pour les motifs suivants :
- L’inhumation du corps ne peut avoir lieu immédiatement en sépulture particulière compte tenu du fait que la tombe ou le caveau existant est momentanément complet ou pas encore construit
- A titre exceptionnel et par autorisation spéciale, la maire peut autoriser le dépôt d’un cercueil au caveau provisoire, dont la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive
- La famille du défunt a exprimé le souhait de transporter le corps dans une commune extérieure.
- Par décision de justice du Procureur de la République

Article 23 : Sortie

La sortie du caveau provisoire et la réinhumation définitive ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et réinhumations ordinaires.

Article 24 : Durée

La durée du dépôt ne peut être supérieure à six mois. Au-delà de ce délai, la maire peut faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun après avis aux familles, aux frais de celles-ci.

Article 25 : Droits d’occupation

La commune perçoit des droits dont le montant est fixé par le conseil municipal.


Inhumations suite à crémation

A la suite d’une crémation, l’urne contenant les cendres est remise à la famille qui peut l’inhumer :
- En cavurne
- En columbarium
- Dans une sépulture existante
- Par dispersion dans le jardin du souvenir

Lorsque les cendres ont été dispersées en pleine nature, les familles peuvent poser une plaque sur le mur de mémoire des défunts. Circulaire NOR : IOCB0915243 C du 14 décembre 2009
Cavurne (situé Cimetière de la Pierre Aigüe)

Article 26 : Attribution

Ils sont destinés exclusivement aux dépôts d’urnes cinéraires.
Ces emplacements sont attribués au moment de l’inhumation suivant les mêmes critères d’attribution que les concessions de terrain.
Un cavurne (50X50cm) peut recevoir 2 à 3 urnes selon la taille des urnes.

Ils sont concédés pour une durée de 15 ou 30 ans aux tarifs votés par le conseil municipal.
Le prix ne comprend pas la fourniture du caveau.

Article 27 : Droit d’édification des concessions

Toute acquisition de concession ouvre droit à construction pour édifier un monument en demandant une autorisation de travaux de la mairie.
La hauteur du monument ne doit pas dépasser la longueur de la concession soit 50 cm.

L’entrepreneur chargé de la construction du cavurne doit en informer la mairie et se conformer aux instructions qui lui sont données par celle-ci.

Article 28 : Ornement et entretien

Tout concessionnaire peut y édifier un monument en demandant une autorisation de la mairie.
Le fleurissement et la dépose d’articles funéraires ne doivent pas dépasser l’emplacement concédé. Tout objet débordant de la superficie sera enlevé par les services municipaux.
Le terrain concédé doit être entretenu par le concessionnaire (ou la famille).
La commune ne peut en aucun cas être rendue responsable des dégradations survenant aux sépultures.

Article 29 : Renouvellement

Le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande de dépôt d’urne est faite pendant cette période. Dans ce cas, le concessionnaire règle le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Article 30 : Reprise

En cas de non-renouvellement de concession et à l’expiration du délai prévu par la loi, la concession fait retour à la commune.
Une notification préalable est faite auprès des familles lorsque les coordonnées sont connues de l’administration.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et à la porte du cimetière.
Les cendres des urnes sont alors répandues dans le jardin du souvenir.

Columbarium (situé Cimetière de la Pierre Aigüe)

Article 31 : Attribution

Les cases de columbarium sont destinées exclusivement aux dépôts d’urnes cinéraires.
Sous réserve de place disponible, elles sont attribuées au moment de l’inhumation suivant les mêmes critères d’attribution que les concessions de terrain.
Les cases peuvent recevoir 2 à 3 urnes selon la taille des urnes.
Elles sont concédées pour une durée de 15 ou 30 ans aux tarifs votés par le conseil municipal.

Article 32 : Identification

Une plaque d’identification de la concession doit être apposée (collée).
Elle peut comporter le nom et prénom du défunt, son année de naissance et de décès.
Elle est de format ovale aux dimensions 160 X 80 mm ou 160 X 110mm, couleur noire, écriture dorée.
Les plaques sont à la charge des familles qui s’adressent au marbrier de leur choix.

Article 33 : Ornement

Le dépôt de fleurs et d’objets funéraires est autorisé devant la case dans la mesure où il ne fait pas obstacle à l’ouverture et ne cache pas la visibilité des autres cases.

Article 34 : Renouvellement

Le renouvellement d’une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande de dépôt d’urne est faite pendant cette période. Dans ce cas, le concessionnaire règle le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.

Article 35 : Reprise

Dans le cas où le concessionnaire ou ses ayants droit ne répondent pas au préavis de renouvellement ou ne souhaitent pas renouveler une concession, la commune, conformément à la loi, s’assure de la reprise des urnes et fait procéder sans délai à l’ouverture des urnes et la dispersion des cendres au jardin du souvenir.

Sépulture existante - Scellement de l’urne sur un caveau ou à l’intérieur

En application de l’article 2213-39, le scellement d’urnes cinéraires sur une sépulture est autorisé. Pour effectuer cette opération, les conditions requises sont les suivantes :
- Le droit à inhumation dans la concession
- L’accord du titulaire de la concession
- L’autorisation de la Maire
- L’inscription du scellement de l’urne sur le registre du cimetière.

Les urnes peuvent également être placées à l’intérieur des sépultures, en pleine terre ou dans la case sanitaire des caveaux.

Jardin du souvenir

Il s’agit d’un espace commun de dispersion des cendres situé au cimetière de la Pierre Aigüe.
Chaque dispersion doit être autorisée préalablement et inscrite sur le registre communal.
Seule une plaque approuvée par la commune (dimensions et couleur) peut être apposée sur l’équipement réservé à cet effet.

Mur de mémoire

Un espace réservé à la mémoire des défunts (personnes nées sur la commune ou ayant droit à inhumation) dont les cendres ont été dispersées en pleine nature est mis à la disposition des familles au cimetière Saint-Clair.

Les nom et prénom, années de naissance et de décès sont inscrits sur une plaque dont le format est approuvé par la commune. L’achat de la plaque et sa gravure sont à la charge de la famille, qui s’adresse à l’entreprise de pompes funèbres de son choix. Le scellement de la plaque sera réalisé par celle-ci.
L’occupation de la plaque est de trente ans renouvelable dont le tarif est voté par le conseil municipal. En cas de non-renouvellement et à l’expiration d’un délai de 2 ans, la plaque est retirée par les services municipaux.

La pose de la plaque est soumise à l’autorisation préalable de la mairie.
L’entretien de l’espace est à la charge des services municipaux.
Le dépôt de fleurs ou d’objets funéraires n’est pas autorisé. Seul le dépôt de fleurs naturelles coupées est autorisé au moment de la mise en place de la plaque. Les fleurs sont enlevées, par les services municipaux, lorsque celles-ci présentent des signes de dégradations nuisant à la tenue et à la présentation de ce lieu de recueillement.


Les exhumations (Articles R2213-40 à R2213-42)


A l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, aucune exhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable délivrée par le Maire.

Toute demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt qui doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
A cette occasion, le pétitionnaire doit attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée.
En cas de conflit entre parents de même degré concernant cette opération, le maire surseoira à la délivrance d’autorisation d’exhumer ; le différend sera tranché par le Tribunal de Grande Instance.

Déroulement des exhumations

Sauf dérogation, accordée par la Maire, les exhumations ont lieu du lundi au vendredi.

Les exhumations sont faites par les services habilités en présence effective d’un parent ou d’un mandataire de la famille ou de la police nationale. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.


Travaux

Article 36 : Déclaration de travaux

Tout travaux, quel qu’il soit, est soumis à une autorisation de la Maire après demande du concessionnaire ou d’un de ses ayants droit.
La demande doit porter le nom de l’entrepreneur, la date, l’heure et la durée de l’intervention ainsi que la nature des travaux à exécuter.
Les demandes d’autorisation doivent être transmises au moins 48 h à l’avance. L’entreprise doit fournir tous les documents descriptifs qui seront conservés par la mairie dans le dossier dédié

Article 37 : Conditions d’exécution des travaux

Périodes d’intervention

Les travaux ne sont pas autorisés, sauf urgence ou ceux indispensables aux inhumations, les jours fériés.
Ils doivent être achevés dans les plus courts délais.

En semaine, les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière.
Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.

Protection des travaux

Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par les soins des constructeurs ou des marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Dépôts et nettoyages

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne peut être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines qui peuvent gêner la circulation, l’accès aux fosses ou monuments.
Les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. A la fin des travaux, si des tombes voisines ont été néanmoins salies, les entrepreneurs doivent nettoyer lesdites tombes.

Les entrepreneurs doivent, après travaux, remettre les allées minérales ou engazonnées dans leur état initial.

Mise en sécurité

Les fosses qui sont préparées pour les inhumations doivent être mises en sécurité en attendant l’enterrement.

Article 38 : Entretien des monuments

L’entretien ne doit pas être agressif et respecter la nature de la pierre et l’environnement.
L’usage de désherbant, vinaigre blanc, produits détartrants, sel, chlore et acides est interdit.


Application du présent règlement


Article 39 : Abrogation du règlement

Le présent règlement abroge et remplace les différents règlements antérieurs établis.

Article 40 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce document sera affiché sur le panneau d’affichage des différents cimetières et accessible sur le site internet de la commune.

Article 41 : Application du règlement

Madame la maire, la Directrice Générale des Services, la Police Intercommunale Donville-Granville et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera tenu à la disposition des administrés.


Mairie de DONVILLE-LES-BAINS
Le 17 janvier 2023

Madame la Maire
Gaëlle FAGNEN
Acte rendu exécutoire après transmission en sous-préfecture le : 20/01/2023
Publication et notification le : 20/01/2023