Règlement du cimetière

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE


Le règlement est actuellement en cours de réécriture.

Version en vigueur:

REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE LA VILLE DE DONVILLE-LES-BAINS

Nous, Maire de la ville de DONVILLE LES BAINS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants;
Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2010

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1er : Désignations des cimetières :
Les cimetières SAINT CLAIR et LA PIERRE AIGUE sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de DONVILLE-LES-BAINS.

Article 2 : Droits des personnes à la sépulture :
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce, quel que soit le lieu de leur décès ;

Article 3 : Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs : il s’agit de concessions temporaires accordées pour 10 ans affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
- soit en terrain concédées : il s’agit de concessions temporaires pour fondation de sépultures privées de 15, 30 ou 50ans.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au columbarium, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.

Article 4 : Définition des emplacements
-Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de DONVILLE LES BAINS n’ont pas le choix du cimetière, de l’emplacement, de son orientation ou de son alignement. L’emplacement défini sera fonction de la disponibilité des terrains, et du rythme d’aménagement du secteur.
Le choix de l'emplacement de la concession n'est pas un droit du concessionnaire.

Article 5 : Type de concessions pour sépulture privées
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
- Concessions temporaires de 15 ans (2m2 pleine terre)
- Concessions temporaires de 30 ans (2m2 pleine terre)
- Concessions temporaires de 30 ans (3m2 caveau)
- Concessions temporaires de 50 ans (3m2 caveau)

Article 6 : Aménagement général du cimetière :
Les cimetières sont divisés en divisions ou carrés.
De nouvelles sections seront affectées aux sépultures au fur et à mesure des besoins.

Article 7
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 8 : Titres de concessions
Un titre de concession ou de renouvellement de concession sera délivré à chaque titulaire de concession après redevance de celle-ci. Un exemplaire est conservé en mairie.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 9 : Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants et aux animaux même tenus en laisse. Une tenue correcte est exigée, ainsi que tout le respect dû au caractère spécifique des lieux.

Article 10
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 11
Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières.
Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 12 : La circulation des véhicules
La circulation des véhicules est interdite dans l’enceinte du cimetière, à l’exception :
- Des convois funéraires
- Des entreprises qui devront avoir été habilitées au préalable par les services municipaux pour effectuer des travaux.
- Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville
- Dérogation attribuée à titre exceptionnel

Article 13 : Plantations
L’ornement des concessions devra toujours être disposé de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 14 : Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 15 :
Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 16 :
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de la commune, donnée :
- Soit à l’occasion de la déclaration de décès effectuée en mairie,
- Soit à l’occasion de l’arrivée de corps en cas de transport depuis une autre commune.

Article 17 :
Le dépôt d’urne funéraire est autorisé dans une concession, au columbarium, soit par inhumation, soit par scellement sur la pierre tombale et de manière à éviter les vols.

Concessions pour sépultures privées

Article 18 : Acquisition
Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s’adresser en mairie. Elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres à cet effet.
L’Achat d’une concession qui ne serait pas liée à la survenance d’un décès sera réservé aux personnes habitant DONVILLE LES BAINS au moment de la signature du contrat.

Article 19 : Droits et obligations des concessionnaires
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant des droits est reparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'action Sociale pour un tiers.

Article 20 : Transmission des concessions
Le titre de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute autre espèce de transaction. Si ce n’était pas le cas, l’opération serait nulle et sans effet.

Article 21 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire, ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, une procédure de reprise de la concession sera engagée.
Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la date précédente.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 22 : Rétrocession
Aucune rétrocession de concession à la ville ne fera l'objet d'un remboursement.

Article 23 : Reprise
A l’expiration du délai prévu par la loi, ou en cas d’abandon ou de non-renouvellement de concession, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles.
La décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

Article 24 : Reprise des concessions centenaires ou perpétuelles ou en état d’abandon
Lorsque le maire constatera l’abandon d’une concession de plus de 30 ans et dans laquelle aucune inhumation n’a été effectuée depuis plus de 10 ans, il pourra procéder à la reprise de celle-ci.
Une liste des concessions susceptibles de faire l’objet de reprise est consultable en mairie après avoir été affichée au cimetière conformément à la procédure.

Article 25 : Etat d’abandon
Bien que les textes ne donnent aucune précision sur ce qu’est un « état d’abandon », selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à la décence et au bon ordre du cimetière : état de délabrement, tombe envahie par les ronces ou par d’autres plantes parasites, défaut d’entretien…etc.
Aucune procédure ne peut être engagée en l’absence de signes extérieurs d’abandon quelque soit l’ancienneté de la concession ou quelque certitude que l’on puisse avoir en raison de l’extinction complète de la famille.
Il est à noter que la procédure de reprise prendra fin lorsque les familles prendront les mesures nécessaires afin de remettre en état la concession. A défaut d’une remise à neuf, dans les 3 ans qui suivent le premier procès verbal, le maire sera en mesure dans le mois qui suit, de convoquer le Conseil Municipal, afin de procéder à la reprise de la concession.

Travaux de construction

Article 26 :
L’administration municipale n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux et des dommages causée aux tiers.

Article 27 : Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration.

Article 28 :
Toute construction de caveaux ou de monuments est soumise à autorisation de la mairie.
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 29 :
Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé.
En raison des dégâts pouvant être causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation entraînant un danger pour la sécurité publique, les sépultures voisines ou portant atteinte à la salubrité ou à la décence des lieux, un procès verbal sera établi et une mise en demeure de faire exécuter les travaux sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit.
L’abandon manifeste d’une concession pourra entraîner le processus de reprise éventuelle par la commune.

Article 30 : Exhumation
Toute demande d’exhumation doit être formulée par écrit par le plus proche parent du défunt ou son mandataire et sera accompagnée d’une autorisation d’ouverture de la sépulture.
Le maire est seul habilité à autoriser l’exhumation d’un corps dans le cimetière de sa commune.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.
L’exhumation doit impérativement avoir lieu avant 9 heures en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.

Règlement du columbarium et de l’espace cinéraire

Article 31 :
Un columbarium et un espace cinéraire sont mis à disposition des familles dans le cimetière de la Pierre Aigüe pour y déposer les urnes cinéraires ou y répandre les cendres de leurs défunts.
Les horaires d’accès sont les mêmes que pour les cimetières
Caveaux cinéraires : les caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.
Durée des concessions en columbarium :
- 15 ans : 320 €
- 30 ans : 600 €
Durée des concessions en cavurne :
- 15 ans : 350 €
- 30 ans : 450 €
Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans ou de 30 ans renouvelables. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir.
Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l'administration.
Aucun objet autre qu'une plaque d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même.
Aucun ornement artificiel : pot, jardinière…etc., ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.
Les tarifs et durées des concessions sont modifiables par délibération.

Article 32 : Jardin du souvenir
C’est un espace végétal, aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts. L’autorisation est à demander en mairie.

Caveau provisoire

Article 33 :
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 2 mois éventuellement reconduite une fois sur demande de la famille.

Article 34 : Ossuaire
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières de DONVILLE- LES- BAINS
Le présent règlement entrera en vigueur le 31 mai 2010

Monsieur le Maire,
Mme la Directrice Générale des Services,
Le service des Cimetières,
Le service technique municipal,
et la police municipale,
seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à DONVILLE-LES-BAINS Le 31 mai 2010

Le Maire, Jean Paul LAUNAY

Contact

Service funéraire

Adresse :

97 Route de Coutances
50350 DONVILLE-LES-BAINS
Tel : 02 33 91 26 82

Horaires :

Cimetière Saint-Clair
8h30 à 20h

Cimetière de la Pierre Aigüe
8h30 à 20h

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