Règlement du cimetière

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE MUNICIPAL DE GRAY

Le Maire de la Commune de GRAY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-1 et
suivants modifié par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010,
Vu l’Arrêté Municipal du règlement du cimetière de GRAY révisé en date du 14 novembre
2006,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir la réglementation du cimetière.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 Les délibérations du Conseil Municipal, les réglementations établies
jusqu’à ce jour et notamment les dispositions de l’arrêté municipal du 14
novembre 2006 sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes :

ARTICLE 2 Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans
une autorisation écrite du Maire.

ARTICLE 3 Ont droit à une sépulture dans le cimetière communal :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit
leur domicile,
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où
elles sont décédées,
- Les personnes établies hors de France n’ayant pas une sépulture de
famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de
celle-ci,
- Les ayants droit (conjoints, ascendants, descendants proches) des
personnes déjà titulaires d’une concession ou inhumées dans la
commune.

ARTICLE 4 Le Maire ou son délégué assistera aux exhumations, ré inhumations et
transports de corps, afin d’assurer l’exécution des mesures de police
prescrites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, ne peut être effectuée à moins
de 24 heures après le décès.

ARTICLE 6 - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire,
en présence du Maire ou de son délégué ou d’un policier municipal,
selon la législation en vigueur et ne pourront intervenir dans les huit
jours qui précèdent les fêtes de Pâques et de la Toussaint. Elles devront
avoir lieu impérativement avant 9 heures.
- Les exhumations de défunts « Morts pour la France » avec transferts
dans le carré militaire se feront sur demande des familles, du Souvenir
Français ou d’Associations Patriotiques en présence d’un représentant
du Souvenir Français ou d’Associations Patriotiques et d’un officier de
Police conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 7 Les corps exhumés seront inhumés en des lieux communs ou
concédés.
TERRAINS COMMUNS

ARTICLE 8 Le terrain commun est constitué d’emplacements individuels destinés à
accueillir gratuitement les corps une durée minimale de 5 années.

ARTICLE 9 Les sépultures en terrain commun seront matérialisées par une croix ou
un support portant indication du nom, du prénom, de la date de décès.
Elle sera mise en place par les familles, les entreprises ou en leur
absence par les services municipaux. Aucune fondation et aucun
scellement ne peuvent y être effectués.

ARTICLE 10 Les emplacements pourront être repris par la commune en cas de
nécessité et après expiration du délai de 5 années. La Mairie avisera les
familles pour les inviter à enlever les monuments et signes funéraires
dans un délai d’un an.

ARTICLE 11 A défaut pour les familles de se conformer à cette obligation, après un
2ème avis, et après une année révolue à dater du 1er avertissement, il est
procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires.
La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles
sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés
deviennent propriété de la commune. Les ossements seront réunis avec
soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet.

TERRAINS CONCÉDÉS

ARTICLE 12 Les concessions de type individuelles, collectives ou familiales peuvent
être vendues par avance. Elles sont accordées pour des périodes de 15
ans, 30 ans, 50 ans ou Perpétuelles. Leur prix, révisable chaque année,
est fixé par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 13 A leur terme les contrats de concession peuvent être renouvelés au tarif
en vigueur à la date du renouvellement.
- Il appartient aux familles de surveiller l’échéance de leur contrat de
concession et d’en demander, si elles le désirent, la reconduction.
Cependant ce droit n’appartient qu’au titulaire de la concession ou aux
ayants droit de ce dernier qui deviennent les titulaires indivis de la
concession au décès du fondateur de la concession. La commune peut
accepter le renouvellement de la concession par un tiers, mais dans ce
cas ce tiers n’obtient aucun droit sur la concession qui appartient
toujours de façon indivise aux ayants droit du fondateur de la sépulture.
- Le renouvellement du contrat peut être demandé dans l’année de
l’expiration ou dans les deux années suivantes. Le prix de
renouvellement est identique à celui d’une nouvelle concession.
- Dans l’année qui précède l’échéance, la Mairie avise les familles de
l’expiration de leurs droits par voie d’affichage à l’entrée principale du
cimetière.

ARTICLE 14 Les concessions non renouvelées dans les délais ci-dessus, les familles
seront invitées à enlever les monuments et signes funéraires dans les
mêmes conditions que pour le terrain commun.

ARTICLE 15 A défaut et après l’expiration du délai de deux années, et faute de
réclamation par les familles, les sépultures sont réputées abandonnées.
- La Commune reprend possession des terrains ou cases du
columbarium concédés dans l’état où ils se trouvent.
- La Commune a totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les
monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions
reprises.
- Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui
n’auraient pas été réclamés, sont recueillis et déposés à l’ossuaire, avec
toute la décence convenable. Les cendres sont dispersées au Jardin du
Souvenir.

ARTICLE 16 Des concessions peuvent être vendues à l’avance, sous condition de
réalisation dans les six mois, soit :
- d’un caveau
- d’une matérialisation simplifiée définie à l’article 18.
En cas de non-réalisation dans le délai imparti, la commune sera en
droit de disposer de l’emplacement précédemment réservé. Elle en
attribuera un nouveau au moment de l’inhumation dans l’ordre des
affectations en cours.

ARTICLE 17 Les concessions peuvent être simples ou doubles :
- concessions simples : 2.30 x 1.30 m pour deux personnes
- concessions doubles : 2.30 x 2.30 m pour quatre personnes

ARTICLE 18 - Les emplacements concédés suite à un décès seront matérialisés au
maximum par un entourage en ciment de 1.30 x 2.30 m ou 2.30 x 2.30 m
selon les cas et d’une hauteur de 15 cm hors sol dans les six mois suivant
l’inhumation.
- Les sépultures porteront au minimum les indications concernant le
nom, le prénom, l’année de décès des défunts.
- Une entreprise désignée par le concessionnaire sera chargée de
l’application de cette disposition.

ARTICLE 19 L’inhumation dans une concession particulière peut être faite soit en
pleine terre, soit en caveau.

ARTICLE 20 Les caveaux ne peuvent être construits que sur des emplacements
concédés.

ARTICLE 21 Les caveaux seront obligatoirement d’un modèle ayant reçu un avis
favorable du Conseil Supérieur d’Hygiène Public en France et seront
munis d’un vide sanitaire de 20 cm.

ARTICLE 22 En cas d’insuffisance de place, une nouvelle concession doit être
acquise à un emplacement fixé par les services municipaux.

ARTICLE 23 L’ouverture d’un caveau doit être faite au moins 24 heures avant
l’inhumation, par les soins de l’entrepreneur choisi par la famille et en
présence d’un agent assermenté.

ARTICLE 24 Aussitôt après le dépôt du corps dans une case de caveau, celle-ci
devra être immédiatement isolée au moyen de dalles parfaitement
scellées, sauf impossibilité matérielle.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 25 Les emplacements sont attribués, exclusivement, par les services de la
Mairie en fonction de l’organisation générale du Cimetière.

ARTICLE 26 La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du
sous-sol des surfaces concédées.

ARTICLE 27 - La concession est accordé sous réserve de son maintien en bon état
pendant toute sa durée. En cas de constat d’état d’abandon d’une
tombe, la mairie peut engager une procédure de reprise dans le cadre
de la législation en vigueur.
- Le titulaire de la concession est responsable des préjudices causés à
d’autres concessions ou à des usagers du cimetière par des
concessions mal entretenues ou en ruine.

ARTICLE 28 L’Administration décline toute responsabilité quant aux dégradations et
dégâts de toute nature causés par les concessionnaires. Il en est de
même des vols commis au préjudice des familles qui sont invitées à ne
rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité.

ARTICLE 29 Les travaux ne peuvent être engagés que sur autorisation des services
de la Mairie.

ARTICLE 30 Dans tous les cas les fosses doivent être ouvertes sur une profondeur
de 1.50 m pour un cercueil et 2 m pour 2 cercueils suivant les
possibilités du terrain et du secteur environnant.

ARTICLE 31 Les entrepreneurs seront tenus de respecter :
- l’espace entre tombes,
- les bornes,
- les bordures qui ceinturent les carrés,
- les zones engazonnées,
- l’état des allées.
Si des détériorations intervenaient au moment des travaux, les lieux
devraient être remis en l’état aux frais de l’entrepreneur.

ARTICLE 32 - Pour les familles qui en feront la demande, la Mairie autorisera le dépôt
de 2 urnes cinéraires à l’intérieur de l’emplacement qu’il soit vide ou
occupé par des cercueils.
- Les urnes contenant les cendres peuvent être déposées dans le
columbarium ou inhumées dans les terrains communs ou concédés.
- Les cendres pourront être dispersées au Jardin du Souvenir.
- Seules 2 urnes, au maximum, pourront être scellées sur le monument
funéraire.

ARTICLE 33 - Les plaques des cases du columbarium recevront les inscriptions
obligatoires : nom, prénom, année de décès.
- Toute inscription en plus des inscriptions obligatoires doit respecter la
décence du lieu.

ARTICLE 34 Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent
être placés sur les tombes.
La plantation des arbres et arbustes est interdite ; en cas de non
respect, la Commune sera en droit d’arracher les dites plantations.

ARTICLE 35 - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté.
- Les monuments tombés ou brisés doivent être remis en état dans un
délai d’un mois à compter de la constatation.
- En cas d’urgence, il pourra être procédé d’office à l’exécution des
mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des
concessionnaires.

ARTICLE 36 Les concessions achetées ne seront pas remboursées.

ARTICLE 37 Il est interdit de déposer dans les allées ou dans les passages dits intertombes
ou inter-concessions, les plantes, arbustes, fleurs, etc.
Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent
être déposés dans les containers réservés à cet usage.



POLICE

ARTICLE 38 Le cimetière sera ouvert au public :
- de 9 heures à 19 heures du mois de mars au mois de septembre inclus
- de 9 heures à 17 heures du mois d’octobre au mois de février inclus.

ARTICLE 39 Tout bruit, prise de repas ou atteinte à la décence et à la tranquillité sont
interdits.

ARTICLE 40 - L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux
enfants non accompagnés, aux animaux domestiques même tenus en
laisse.
- Tout individu qui ne se comporterait pas avec tout le respect
convenable dû aux morts sera expulsé sans préjudice des poursuites de
droit.

ARTICLE 41 La circulation de tous véhicules est interdite dans l’enceinte du cimetière
à l’exception des véhicules de service, de ceux des entrepreneurs
dûment autorisés ou sur accord de la Mairie pour cas exceptionnels.

ARTICLE 42 - Les services municipaux surveilleront les travaux de construction de
manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
- La commune n’encourra aucune responsabilité pour l’exécution de ces
travaux et les dommages causés aux tiers.

ARTICLE 43 Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments
devront être entourés, par les soins des entreprises, de barrières ou
protections visibles, résistantes, afin d’éviter tout danger.

ARTICLE 44 Les pierres utilisées pour les monuments devront être apportées sciées
et polies.

ARTICLE 45 - Aucun dépôt de terre, matériaux ou objets divers ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines.
- Les entrepreneurs prendront toutes les précautions nécessaires afin
d’éviter de salir les sépultures voisines et devront, au besoin, les
recouvrir de bâches.
- Aucun signe funéraire existant aux abords des constructions, dans la
limite de la concession, ne sera déplacé ou enlevé sans l’autorisation
des familles intéressées et l’agrément de l’administration municipale.
- Les éléments des monuments démontés en attente seront déposés sur
les emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 46 Pour le respect des familles des défunts, toutes interventions sont
interdites les jours de Rameaux, Pâques et Toussaint, sauf urgence.

ARTICLE 47 Des annexes au présent règlement pourront fixer les contraintes propres
à certains secteurs du cimetière.

ARTICEL 48 Le Maire ou son délégué, les agents administratifs responsables du
service seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera
affiché aux portes du cimetière.

Fait à Gray, le 12 juin 2012


Le Maire
Michel ALLIOT

Pour extrait certifié conforme.