Règlement du cimetière

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSHEIM
Strasbourg Campagne ___________

Règlement du cimetière communal
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Le Maire de la Commune de Kolbsheim,
Vu les dispositions du Code Civil,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.511-4-1 et D.511-13 à D.511-13-5 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans l’enceinte du cimetière communal,
En vertu des délibérations du Conseil Municipal du 10 décembre 2007 concernant le règlement et les tarifs du columbarium ainsi que les tarifs des concessions en pleine terre du cimetière communal, arrêtons ce qui suit :
INHUMATION
Article 1er : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation du maire de la commune.
Article 2 : Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés ou dans le columbarium.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 : Le cimetière est affecté à la sépulture :
- Des personnes décédées à Kolbsheim quel que soit leur domicile
- Des personnes domiciliées à Kolbsheim quel que soit le lieu de leur décès
- Des personnes non domiciliées à Kolbsheim mais qui y ont droit suite à une sépulture de famille
- Des personnes inscrites sur la liste électorale mais expatriées
Article 4 : Les prix des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 5 : L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.
Article 6 : Excepté les véhicules de service, les véhicules des personnes à mobilité réduite ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.
Article 7 : Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.
TERRAINS COMMUNS
Article 8 : Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire.
Article 9 : Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l’inhumation. En ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure de faire procéder, dans un délai déterminé, à l’exhumation des restes et, le cas échéant, à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires recouvrant la tombe.
Article 10 : A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation, la commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Il est procédé d’office à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires qui n’ont pas été réclamés. Lesdits objets, signes et monuments deviennent propriété de la commune. Les restes non réclamés sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire communal.
CONCESSIONS EN PLEINE TERRE
Article 11 : Un terrain de 2 m² environ est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 0,80m x 2m sur une profondeur de 2m) ; pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1m² environ (0,70m x 1,40m) est affecté à leur inhumation.
Article 12 : Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre de 0,50m.
Article 13 : Les concessions sont attribuées dans l’ordre des demandes et suivant les places disponibles
Article 14 : Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus d’un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.
Article 15 : Aucune inscription autre que les noms, prénoms et dates de naissance et décès du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.
Article 16 : Les tombes doivent être entretenues pour la sécurité et la bonne tenue des stèles.
Article 17 : Conformément aux dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation précisé en préambule, le maire peut, après information préalable des personnes titulaires de la concession ou leurs ayants-droits, prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenu de signaler ces faits au maire.
Article 18 : Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans l’emplacement réservé à cet usage.
Article 19 : Tout dépôt de terre ou de matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.
Article 20 : Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’après déclaration préalable en mairie et autorisation du maire.
Article 21 : Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.
Article 22 : Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire. Elles sont obligatoirement faites en dehors des heures d’ouverture du cimetière public.
Article 23 : Le prix de la concession est fixé par le conseil municipal
Article 24 : A l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, deux ans la date d’échéance de la concession.
Article 25 : A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article 26 : Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles ont la possibilité d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Les restes sont exhumés, en vue de leur placement dans l’ossuaire communal.
Article 27 : Les sépultures en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans peuvent être reprise par la commune dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 28 : Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction du caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement.
MINI-TOMBES
Article 29 : Les mini-tombes sont destinées seulement à recevoir des urnes cinéraires humaines.
Les mini-tombes proposées, dont les dimensions sont longueur 1m, largeur 80cm, profondeur 1m, peuvent recevoir au maximum quatre urnes cinéraires.
Article 30 : Les mini-tombes sont attribuées par la commune dans l’ordre des demandes.
Article 31 : Les mini-tombes sont concédées pour une durée de 15 ou 30 ans au moment du décès ou de la réservation. Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 32 : Concernant le renouvellement des concessions à l’expiration de celles-ci, les dispositions sont les mêmes que pour les articles 24 à 27.
Article 33 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions en terrain.
Article 34 : Les pierres tombales devront avoir les dimensions suivantes : 80cm de large, 1m de long et une hauteur maximum de 80cm à partir de la dalle horizontale. Les inscriptions funéraires restent à la libre appréciation des concessionnaires.
Article 35 : Le fleurissement des mini-tombes dans la limite de l’emplacement concédé reste libre.
COLUMBARIUM
Article 36 : Un columbarium est mis à disposition des familles dans l’enceinte du cimetière communal en vue d’y déposer les urnes cinéraires de défunts à l’exclusion des cendres provenant d’incinération d’animaux.
Les cases du columbarium sont réservées aux cendres des personnes mentionnées dans l’article 3.
Article 37 : Le columbarium comprend quatre stèles, numérotées de 1 à 4 à partir de la gauche face au columbarium, avec trois cases pour chaque stèle, définies par ordre alphabétique A, B et C de haut en bas (1A, 1B et 1C pour la stèle 1, 2A, 2B, 2C pour la stèle 2 . . .). Chaque case peut contenir au maximum quatre urnes de tailles standard ou moins en fonction de la taille de celles-ci (taille case : largeur 20cm, hauteur 25cm et 33cm au milieu de la case, et profondeur 50cm).
Article 38 : Les cases sont attribuées par la Commune dans l’ordre des demandes des familles déclarant le décès. Le concessionnaire ne peut en aucun cas fixer lui-même cet emplacement.
Article 39 : Les cases concédées sont attribuées par la Commune pour une durée de 15 ou 30 ans. La concession est renouvelable pour une période de même durée dans l’année d’expiration de la concession au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
Article 40 : Le prix de la concession dans le columbarium est fixé par le conseil municipal.
Article 41 : Le concessionnaire peut demander le retrait de l’urne ou des urnes par lettre à la Commune en vue :
• d’un transfert vers un autre cimetière
• d’un dépôt vers une sépulture traditionnelle
• de la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.
Article 42 : A défaut de paiement du prix de la concession, la case est reprise par la Commune. La reprise effective intervient deux ans après l’expiration de la période pour laquelle elle a été concédée ou renouvelée. Au cours de cette période, le droit de renouvellement peut être exercé par le concessionnaire ou ses ayants droit. La période commence à courir le lendemain de la précédente concession au tarif en vigueur à ce moment-là.
En cas de non renouvellement dans le délai de deux ans, la case est reprise par la Commune sans autre avis ou formalité, afin d’être à nouveau concédée à un autre demandeur. Les cendres sont déposées dans l’ossuaire. Les urnes et les plaques de scellement sont tenues à la disposition de la famille pendant trois mois. A l’issue de ce délai, si la famille ne les a pas récupérées, elles sont détruites.
Article 43 : En cas d’interruption de concession, le concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité ni ristourne pour la période restant à courir, à laquelle il renonce expressément.
Article 44 : Les opérations d’ouverture, de dépôt, de retrait des urnes et de fermeture des cases sont effectuées exclusivement par l’entreprise désignée par la Commune ou par un agent communal habilité.
Article 45 : Une plaque de scellement en granit ferme l’alvéole. Il s’agit d’un modèle normalisé et uniforme imposé par la Commune. Elle est ouverte et fermée par l’entreprise désignée par la Commune ou par un agent communal habilité au moment du dépôt de l’urne.
La plaque de scellement porte, au plus, les NOM et Prénom, NOM de jeune fille, dates de naissance et de décès, ainsi qu’un espace pour décor et photo. Ces lettres et le décor sont gravés sur la plaque selon une normalisation par une entreprise désignée par la Commune. Ces frais sont en sus du tarif de la concession.
Article 46 : Aucune ornementation supplémentaire, quel que soit sa nature, ne peut être apposée sur la plaque ou déposée sur la stèle. Les fleurs naturelles en bouquet ou en vase mais pas en pot sont tolérées aux époques commémoratives (anniversaire de décès) ainsi qu’à la Toussaint au pied du columbarium. Ils devront être enlevés dès que ces fleurs ou arrangements seront fanés, sinon les agents communaux sont autorisés à la faire.
Article 47 : Conformément à l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent, à la demande des familles, être dispersées au Jardin du souvenir. Cette cérémonie s’effectue obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.
Chaque dispersion fait l’objet d’une inscription sur un registre tenu en mairie.
Article 48 : Le maire ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement qui sera affiché dans le panneau à l’entrée du cimetière.
Article 49 : Le Maire peut sur décisions circonstanciées adapter le présent règlement.
Article 50 : Le Maire peut, pour des raisons de sécurité, se réserver le droit de fermer le cimetière pendant une durée définie.


RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM SITUÉ DANS L’ENCEINTE DU CIMETIÈRE COMMUNAL.

Article .1 : Mise à disposition et occupation des cases.

1.1 Modalités de mise à disposition.

Un columbarium est mis à disposition des familles dans l’enceinte du cimetière communal en vue d’y déposer les urnes cinéraires de défunts à l’exclusion des cendres provenant d’incinération d’animaux.

Les cases du columbarium sont réservées aux cendres des personnes mentionnées au paragraphe ci-dessus ainsi qu’aux personnes non domiciliées dans la Commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.

1.2 Occupation des cases.

Le columbarium comprend quatre stèles, numérotées de 1 à 4 à partir de la gauche face au columbarium, avec trois cases pour chaque stèle, définies par ordre alphabétique A, B et C de haut en bas (1A, 1B et 1C pour la stèle 1, 2A, 2B, 2C pour la stèle 2 . . .). Chaque case peut contenir au maximum quatre urnes en fonction de la taille de celles-ci avec une hauteur maximum de 30cm pour une urne.

1.3 Attribution des cases.

Les cases sont attribuées par la Commune dans l’ordre des demandes des familles déclarant le décès. Le concessionnaire ne peut en aucun cas fixer lui-même cet emplacement.

Article 2 : Concession.

2.1 Concession et renouvellement

Les cases concédées sont attribuées par la Commune pour une durée de 15 / 30 ans aux conditions tarifaires fixées par la délibération du Conseil Municipal en vigueur à la date d’octroi ou de renouvellement s’il y a lieu. La concession est renouvelable pour une période de même durée dans l’année d’expiration de la concession au tarif en vigueur le jour du renouvellement.

2.2 Interruption de la concession

Le concessionnaire peut demander le retrait de l’urne ou des urnes par lettre à la Commune en vue :
• d’un transfert vers un autre cimetière
• d’un dépôt vers une sépulture traditionnelle
• de la dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.

2.3 Reprise de la concession par la Commune.

A défaut de paiement du prix de la concession, la case est reprise par la Commune. La reprise effective intervient six mois après l’expiration de la période pour laquelle elle a été concédée ou renouvelée. Au cours de cette période, le droit de renouvellement peut être exercé par le concessionnaire ou ses ayants droit. La période commence à courir le lendemain de la précédente concession au tarif en vigueur à ce moment-là.

En cas de non renouvellement dans le délai de six mois, la case est reprise par la Commune sans autre avis ou formalité, afin d’être à nouveau concédée à un autre demandeur. Les cendres sont dispersées dans le Jardin du Souvenir. Les urnes et les plaques de scellement sont tenues à la disposition de la famille pendant trois mois. A l’issue de ce délai, si la famille ne les a pas récupérées, elles sont détruites.

2.4 Tarif de rétrocession.

En cas d’interruption de concession, le concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité ni ristourne pour la période restant à courir, à laquelle il renonce expressément.

Article 3 : Mise en place ou retrait d’une urne.

Les opérations d’ouverture, de dépôt, de retrait des urnes et de fermeture des cases sont effectuées exclusivement par l’entreprise créatrice du columbarium.

Article 4 : Plaque de scellement.

Une plaque de scellement en granit ferme l’alvéole. Il s’agit d’un modèle normalisé et uniforme imposé par la Commune. Elle est ouverte et fermée par l’entreprise de columbarium ou par la Commune au moment du dépôt de l’urne.

La plaque de scellement porte, au plus, les NOM et Prénom, NOM de jeune fille, dates de naissance et de décès, ainsi qu’un espace pour décor et photo. Ces lettres et le décor sont gravés sur la plaque selon une normalisation par l’entreprise créatrice du columbarium. Ces frais sont en sus ou intégrés directement dans le tarif de la concession.

Article 5 : Ornement des cases.

Aucune ornementation supplémentaire, quelque soit sa nature, ne peut être apposée sur la plaque ou déposée sur la stèle.

Article 6 : Jardin du souvenir.

Conformément à l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent, à la demande des familles, être dispersées au Jardin du souvenir. Cette cérémonie s’effectue obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

Le Jardins du souvenir est accessible aux conditions définies à l’article 3 du présent règlement. Chaque dispersion fait l’objet d’une inscription sur un registre tenu en mairie.