Règlement du cimetière

SOMMAIRE
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - POLICE DU CIMETIÈRE
A-1 : Désignation du cimetière
Horaires d’ouverture
Accès aux véhicules
A-2 : Destination et affectation des terrains
A-3 : Droit des personnes à la sépulture
A-4 : Conditions d’accès
A-5 : Gestion et Police des cimetières

PARTIE 2
LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES – INHUMATIONS
A-6 : Autorisations

1/INHUMATION EN TERRAIN COMMUN
A-7 : Régime juridique du terrain commun, droit à inhumation
• Localisation des terrains
• Détermination de l’emplacement

2/INHUMATION EN TERRAIN CONCÉDÉ
A-8 : Régime juridique du terrain concédé, attribution des concessions
A-9 : Durée des concessions
A-10 : Type de concessions
A-11 : Tarifs des concessions
A-12 : Renouvellement des concessions
A-13 : Reprise des concessions non renouvelées
A-14 : Obligation d’entretien des concessionnaires
A-15 : Reprise des concessions en état d’abandon
A-16 : Rétrocession des concessions

3/DISPOSITIONS POUR LE SITE CINÉRAIRE
A-17 : Régime juridique du site cinéraire
A-18 : Inhumation au site cinéraire
A-19 : Columbarium
A-20 : Dispersion des cendres
4/DISPOSITIONS POUR LE CAVEAU PROVISOIRE
A-21 : Inhumation provisoire


PARTIE 3
LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES – EXHUMATIONS
A-22 : Autorisations exhumations
A-23 : Réductions et réunions de corps

PARTIE 4
RÉGIMEJURIDIQUE DES TRAVAUX
A-24 : Interventions sur sépultures
A-25 : Surveillance et contrôle des travaux
A-26 : Limites – dimensions

Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur des cimetières communaux de La Gaude
Délais et voies de recours
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire de la commune de La Gaude dans le délai de deux mois à compter de la date de l’arrêté correspondant.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de la date de l’arrêté correspondant ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a préalablement été déposé.
Affichage et exécution
Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié, affiché en mairie et transmis au Préfet pour contrôle de la légalité.

PRÉAMBULE

La commune de La Gaude n’assure pas directement le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par la loi du 8 janvier 1993. Les missions sont assurées par les opérateurs funéraires et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation délivrée en application de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations
effectuées. Tout incident doit être signalé en mairie dans les meilleurs délais
Toute infraction au présent règlement pourra être constatée et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Le maire de la commune de La Gaude,
Vice-président de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Conseiller régional de la Région SUD PACA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants,
Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1, 78 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2010 portant règlement intérieur du cimetière du Mont Gros et du cimetière du Village de la commune de La Gaude,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté eu égard à l’évolution de la législation funéraire,
Considérant que le Maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières,
Considérant que la commune de La Gaude dispose de deux cimetières, expressément désignés Cimetière du Village et Cimetière du Mont Gros, destinés à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches,
Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans les cimetières communaux ainsi que le respect des défunts,

ARRETE

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES - POLICE DU CIMETIÈRE

Article 1 : Désignation et accès aux cimetières municipaux

Sur le territoire de la commune de La Gaude, sont affectés aux inhumations :
- Le cimetière du Village, situé 179, chemin Thomas Garbies
- Le cimetière du Mont Gros, situé 565, chemin du Mont Gros
Ils sont ouverts tous les jours à partir de 9 heures.

La fermeture aura lieu :
- A 17 heures en novembre, décembre, janvier, février, mars ;
- A 19 heures en avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre.
Toute personne se rendant au cimetière devra avoir un comportement en adéquation avec ce lieu de recueillement.
Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des véhicules utilisés pour les travaux par les entrepreneurs de monuments funéraires, des véhicules des personnes à mobilité réduite, des services communaux et de secours peuvent accéder au cimetière. Tous les véhicules autorisés doivent rouler au pas dans l’enceinte du cimetière. Tous les véhicules devront stationner sur le parking spécialement aménagé à l’entrée du cimetière.

Article 2 : Destination et affectation des terrains

Le Maire est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts, selon un plan numéroté tenu à jour.

Compte tenu de son caractère ancien, il n’existe plus aucune disponibilité d’affectation de terrain au cimetière du Village.

Les terrains du cimetière du Mont Gros comprennent :
- Les terrains communs réservés et délimités par la commune pour les inhumations, mis à disposition à titre gratuit pendant une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée de type :
• caveau 4 places
• enfeu 2 places
• cases de columbarium

Article 3 : Droit des personnes à la sépulture

La sépulture dans les cimetières communaux est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès,
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale en application du code électoral.

Article 4 : Conditions d’accès

Les personnes qui pénètrent dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect que justifient les lieux et n’y commettre aucun désordre sous peine d’être expulsées par la police municipale.
A l’exception des chiens-guides, les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à y pénétrer, même tenus en laisse.
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, sous l’emprise de stupéfiant et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les jeux d’enfants sont interdits dans l’enceinte du cimetière.


Il est expressément interdit :
- de se livrer à toute manifestation bruyante telle que chant ou musique en dehors des cérémonies,
- de fouler les terrains servant de sépultures, d’escalader les monuments ou les grilles des tombeaux ou de clôture,
- de couper, arracher, prélever ou détériorer les arbres, les massifs et autres plantations ainsi que leurs fruits,
- d’écrire ou tracer des inscriptions sur les monuments, de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornementation,
- de photographier, de filmer ou d’utiliser tout autre dispositif permettant l’enregistrement, la reproduction, la diffusion d’une image d’un monument, d’un ensemble de concessions ou de tout ou partie d’un cimetière sans l'autorisation écrite de l’administration municipale.

À l’exception des avis et arrêtés émanant de la mairie, il est interdit d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs ou portes à l’extérieur et à l’intérieur des cimetières.
Aucune offre de service ne peut être faite à l’intérieur ou aux abords des cimetières aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.
Les expositions et ventes de fleurs, couronnes, objets funéraires sont interdites à l’intérieur des cimetières.

Article 5 : Gestion et Police des cimetières

Le Maire exerce une surveillance générale sur le cimetière communal. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police générale des cimetières.

À ce titre, dans un souci de sauvegarde de l’hygiène, du bon ordre et de la décence des lieux ainsi que de la sécurité, les services municipaux sont habilités à enlever les fleurs et plantes desséchées ou les compositions artificielles ainsi que leurs contenants respectifs en mauvais état.

La commune de La Gaude n’est pas responsable des avaries, dégradations, dégâts causés aux ouvrages et insignes funéraires placés ou vols commis dans l’enceinte du cimetière.

La commune ne saurait être poursuivie en responsabilité dans le cas où l’entourage d’une sépulture, subirait du fait de l’ouverture d’une fosse contiguë et malgré les précautions d’usage, un tassement s’aggravant même jusqu’au descellement des joints. Les concessionnaires ou leur ayants droit sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.

Si un monument menace ruine ou compromet la sécurité publique, avis est donné au concessionnaire ou à ses ayants droit pour l’exécution des travaux indispensables dans les plus brefs délais.

Passé le délai imparti, la mairie fait procéder d’urgence aux travaux nécessaires, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit, dans les conditions prévues aux articles L511-4-1 et D511-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toute dégradation causée par un concessionnaire ou un constructeur sur les allées ou les monuments funéraires peut être constatée. Le contrevenant est tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

PARTIE 2
LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES - INHUMATIONS

Article 6 : Autorisations

Toute inhumation est autorisée expressément par le Maire de la commune de La Gaude. Le Maire s’assurera du droit du défunt à être inhumé en terrain commun conformément à l’article 7 du présent règlement ou à être inhumé dans la concession existante conformément à l’article 10 du présent règlement. Une inhumation réalisée sans cette autorisation fera l’objet de poursuites pénales.

1/ Inhumation en terrain commun

Article 7 : Régime juridique du terrain commun – droit à inhumation

- Localisation des terrains
Le terrain commun est un espace obligatoirement fourni par la commune, mis à disposition selon les dispositions de l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au profit des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été fait de demande de concession.
Toutefois, en cas de calamité, la commune pourra déroger aux règles du C.G.C.T. sus mentionnées.

- Détermination de l’emplacement
La sépulture y est individuelle et gratuite. Cet emplacement peut être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. Les restes du défunt sont alors placés dans un reliquaire déposé à l’ossuaire. L’emplacement peut ensuite être attribué à un autre défunt.
Le droit à inhumation en terrain commun est garanti :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale en application du code électoral.
Passé le délai de 5 ans garanti pour l’inhumation du défunt, la commune pourra reprendre l’emplacement. Pour ce faire, les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune sont déposés à l’ossuaire municipal ou font l’objet d’une crémation ; dans ce cas les cendres sont déposées à l’ossuaire municipal.

2/ Inhumation en terrain concédé

Article 8 : Régime juridique du terrain concédé – Attribution des concessions

Dans un souci de bonne gestion du cimetière, les concessions ne seront délivrées qu’en cas de décès ou décès imminent.

Les personnes qui ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal ont celui d’obtenir l’attribution d’une concession. Toutefois, la première attribution d’une concession, dont la durée est égale ou inférieure à cinquante ans, ne peut se faire que lorsqu’une inhumation doit intervenir.

Article 9 : Durée des concessions

Les concessions permettent aux familles de disposer d’un espace pour inhumer les personnes déterminées par le concessionnaire, que ce soit dans un cercueil ou dans une urne après crémation.

Les concessions de terrain dans les cimetières communaux pour fondation de sépulture sont divisées en deux catégories :
- concession de 30 ans ;
- concession de 50 ans.

Article 10 : Types de concessions

Il existe 3 types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer.
- Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.
- Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.
- Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire.
- Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire.

Article 11 : Tarifs des concessions

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 12 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le concessionnaire, ou ses ayants droit en cas de décès, peut encore user de leur droit à renouvellement dans un délai de 2 ans après l’expiration du contrat de concession. Passé ce délai et à défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Article 13 : Reprise des concessions non renouvelées

A défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne pourra reprendre l’emplacement que deux années révolues après l’expiration de la période pendant laquelle il a été concédé.
Pour ce faire au moment de la reprise, elle procèdera avec respect à l’exhumation des restes mortels - que les sépultures contiendraient encore et qui n’auraient pas été réclamés par les familles du ou des défunts - et qui seront déposés dans un reliquaire placé à l’ossuaire.
Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les cendres des restes exhumés sont déposées dans l'ossuaire ou dispersées au jardin du souvenir. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. Lors de la reprise des cases de columbarium ou des cavurnes, chaque urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. En cas de dispersion, l’urne sera détruite.
Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.

Article 14 : Obligation d’entretien des concessionnaires

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale. Les concessions ne sont transmissibles que par voie de succession, partage ou renonciation entre héritiers ou dispositions testamentaires.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien, de façon à contribuer avec la commune à la sécurité et à la propreté des cimetières.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Article 15 : Reprise des concessions en état d’abandon

En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans d’existence de la concession et que la dernière inhumation y a été effectuée il y a plus de 10 ans, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le Maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune de La Gaude des terrains affectés à cette concession.
Le Maire utilisera donc la procédure des concessions en état d’abandon conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L 2223-17 et suivants et R 2223-12 et suivants.

Article 16 : Rétrocession de concessions

Les concessions peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune sous conditions que le terrain ou la case soit restitué libre de tout corps. La rétrocession donnera lieu à un remboursement « ProrataTemporis ».

3/ Dispositions pour le site cinéraire

Article 17 : Régime juridique du site cinéraire

Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation.
Il est composé :
- d’un espace de dispersion des cendres au jardin du souvenir ;
- d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases sont concédées suivant le régime des concessions ;

Article 18 : inhumation au site cinéraire

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être :
- inhumée dans une sépulture ;
- déposée dans une case de columbarium ;
- scellée sur un monument funéraire.
Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du Maire de la commune de La Gaude. Le dépôt est assuré sous le contrôle de la police municipale ou d’un élu de la commune.


Article 19 : Columbarium

- Les cases de columbarium répondent au régime juridique des concessions évoqué dans l’article 7 du présent règlement.
- Le nombre d’urnes pouvant y être déposées est limité par des caractéristiques techniques auxquelles les concessionnaires et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi que les sociétés de pompes funèbres, régulièrement informées lors de l’acquisition, prendront garde pour éviter tout désagrément lors du dépôt d’une urne.
- L'autorisation de retirer une urne d'une case de columbarium est accordée par le Maire conformément aux prescriptions du présent règlement relatives aux demandes d’exhumation.

Article 20 : Dispersion des cendres

- A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent être dispersées au jardin du souvenir prévu à cet effet.
- Cette opération constitue une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du Maire de la commune de La Gaude. La dispersion est gratuite et aucun lien entre le défunt et la commune ne sont nécessaires. La commune identifie les défunts dont les cendres sont dispersées à l’aide d’un registre disponible en mairie.
- L’espace de dispersion des cendres est entretenu par la commune. Il s’agit d’un espace collectif et partagé. Par conséquent, aucune appropriation de l’équipement n’est envisageable et les cendres n’y sont aucunement enterrées. Seul le dépôt de fleurs naturelles est autorisé.

4/ Dispositions pour le caveau provisoire

Article 21 : inhumation provisoire

Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau, la famille peut demander que le cercueil du défunt soit déposé dans le caveau dépositoire du cimetière sous conditions de respecter les conditions sanitaires spécifiques. La famille s’engage à retirer le cercueil dans un délai maximum de 3 mois.

PARTIE 3
LES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES - EXHUMATIONS

Article 22 : Autorisations exhumations

Toute exhumation est soumise à l’autorisation préalable de la mairie. La demande doit être effectuée par le plus proche parent et doit être accompagnée le cas échéant de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droit du défunt concerné.
En cas de désaccords familiaux, l’autorisation d’exhumer ne peut être délivrée qu’après accord du tribunal compétent qui doit être saisi par la partie la plus diligente.
Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L’exhumation doit être faite en présence du demandeur ou de son mandataire et avec l’assistance d’un représentant de la mairie. Elle aura lieu avant 9 heures du matin ou dans une partie du cimetière fermée au public durant les heures d'ouverture. Cette opération sera effectuée sous le contrôle de la police municipale.
Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fera l’objet de poursuites pénales.

Article 23 : Réductions et réunions de corps

Des réductions ou réunions de corps sont possibles au sein des concessions en respectant les exigences fixées à l’article 22 concernant les exhumations.
La réduction est possible à condition que le corps du défunt ait été inhumé depuis cinq ans au moins. Toute exhumation et toute réduction de corps doivent être effectuées par les opérateurs funéraires habilités avec la décence voulue sous peine de sanctions prévues par l’article 225-17 du code pénal.

PARTIE 4
RÉGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX

Article 24 : Interventions sur sépultures

Toutes les interventions dans les deux cimetières doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie (inscriptions, remise en état, projets d’édification de monuments funéraires etc …).
La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu, l’objet des travaux et leur date de réalisation.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan explicitant les matériaux et la dimension.


Article 25 : Surveillance et contrôle des travaux

La commune établira de manière contradictoire avec la personne en charge des travaux un état des lieux avant et après travaux pour s’assurer que ceux-ci sont conformes à la déclaration et qu’ils n’ont occasionné aucun dégât. Les travaux sont réalisés pendant les horaires d'ouverture du cimetière, sauf urgence signalée aux services de la mairie et accord exprès de la commune.
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits :
- Samedi, dimanche et jours fériés,
- Fêtes de la Toussaint, entre le 28 octobre et le 2 novembre inclus.

Article 26 : Limites - dimensions

Les travaux ne doivent pas entraver les allées du cimetière ou l’accès à celui-ci. Ils seront réalisés dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l’intégrité des monuments voisins et des allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat devra être fait en mairie. Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur des cimetières.
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par la mairie. Un plan de coupe étant remis au concessionnaire lors de l’attribution de son emplacement, l’entrepreneur devra respecter les caractéristiques techniques individuelles et d’ensemble et s’assurer obligatoirement de l’exactitude des dimensions avant toute opération de travaux.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le présent règlement entrera en vigueur le 30 novembre 2023
Mme la Directrice Générale des services de la Mairie,
le service de l’Etat-civil,
le service technique municipal,
et la police municipale,
seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la Mairie.
Fait à La Gaude, le 30 novembre 2023

Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d’Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA