Règlement du cimetière

Attention : La législation ne permet l'acquisition d'une nouvelle concession qu'aux personnes domiciliées à Meylan ou qui décèdent à Meylan. Depuis janvier 2021, la commune de Meylan n'attribue ces nouvelles concessions qu'au moment d'une inhumation à programmer, et non plus à l'avance. La seule dérogation possible pour obtenir une nouvelle concession par anticipation (hors inhumation programmée) concerne les Meylanais de plus de 85 ans et les personnes en fin de vie.

Ci-dessous, veuillez trouver un extrait du règlement des cimetières communaux (délibération du conseil municipal du 26/09/05).

Conditions générales d’inhumation
1. Désignation des cimetières municipaux
Sur le territoire de la commune de Meylan, sont affectés aux inhumations :
- le cimetière municipal "Saint-Victor", situé chemin de la Chicane,
- le cimetière municipal du "Gamond", situé avenue des Quatre chemins.
2.Heures d'ouverture des cimetières
Les cimetières sont ouverts tous les jours au public :
- de 9 h à 17 h, du 2 novembre au 30 mars,
- de 8 h à 20 h, du 31 mars au 1er novembre.
Aucune inhumation ou exhumation ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.
3. Droits des personnes à une sépulture
Ont droit d'être inhumées dans les cimetières de Meylan, les personnes :
- décédées sur le territoire de la commune,
- domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
- non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille,
- les anciens maires de la commune.
Les emplacements en terrain concédé sont attribués par le maire.Ainsi un concessionnaire n'a aucun droit à choisir l'emplacement de sa concession, son orientation ou son alignement.
4.Autorisation d'inhumer
Aucune inhumation, qu'il s'agisse du corps d'une personne décédée ou d'une urne, ne peut être effectuée dans les cimetières municipaux sans une autorisation d'inhumer délivrée par le maire. L'inhumation sans cercueil est interdite.
5. Inscriptions sur les tombes
Tout particulier peut faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami, une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif de sépulture.
Aucune inscription ne peut être placée, aucune inscription ne peut être supprimée ou modifiée sur les croix, pierres tombales et
monuments funéraires sans avoir été autorisée par le maire.Cette autorisation sera sollicitée trois jours à l'avance. Si des inscriptions
en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, la demande d'autorisation devra être
accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux.
6. Signes funéraires
Les signes funéraires placés sur les tombes ne peuvent dépasser les dimensions de l'emplacement.
7. Entretien des concessions
Le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du
monument et du caveau qu'il pourrait y faire construire, afin qu'il ne soit pas nuit à la décence du cimetière ni à la sécurité des
personnes et des biens. En cas de carence, aucune nouvelle inhumation ne pourrait avoir lieu, et si l'ensemble funéraire présentait un
danger pour les tiers, la collectivité ferait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
8.Types de concessions
Sauf stipulations contraires formulées par le titulaire, les concessions sont accordées sous la forme de concessions dites "de famille".
9. Inhumation d'urnes
Le concessionnaire ou ses ayants-droit peut faire placer des urnes cinéraires aussi bien dans les cases de columbarium, les
caveaux cinéraires que dans les concessions en pleine terre ou dans les caveaux autant que la place le permet.
10. Renouvellement des concessions
Les concessions sont indéfiniment renouvelables. Le renouvellement d'une concession ne peut être demandé qu'à l'année d'expiration de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de la concession.Dans ce dernier cas, le point de départ de la nouvelle période de concession est le jour suivant la date d'expiration de la précédente période.Toutefois, le renouvellement d'une concession est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d'inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.
11. Inhumation dans un terrain concédé
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé sans une autorisation d'inhumer délivrée par le maire.A cette
fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à une sépulture dans la
concession.
12. Reprise des concessions non renouvelées
A défaut de renouvellement d'une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain
concédé que deux années révolues après l'expiration de la période pendant laquelle il a été concédé.
Si la concession n'a pas été renouvelée, la commune n'est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier
à l'ex-concessionnaire ou à ses ayants-droit.
13. Reprise des concessions de plus de 30 ans en état d'abandon
Si une concession, délivrée pour un temps déterminé ou concession perpétuelle, a cessé d'être entretenue après une période
de 30 ans à compter de son attribution et qu'aucune inhumation n'y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d'abandon est
nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière, le maire pourra mettre en oeuvre la procédure de reprise pour état
d'abandon.
Tout dégât au domaine public ou aux biens des tiers lors des travaux, de même que tout accident survenu à des tiers lors de
ou par le fait de ces travaux, engageront la seule responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants-droit et de l'entreprise qui
les exécutera.
14. Plantations
Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté en pleine terre sur les tombes. Seules seront autorisées les plantations de
fleurs ou de rosiers nains. Elles ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. Elles ne
devront gêner ni la surveillance, ni le passage et dans ce but, être entretenues régulièrement. À défaut, après une mise en
demeure dans un délai de huit jours, la commune fera dresser un procès-verbal et engagera les actions nécessaires devant
le juge pénal et le juge administratif, afin d'imposer au concessionnaire les travaux d'entretien ou d'arrachage.
15. Circulation des véhicules
Seule est autorisée la circulation des véhicules suivants (étant entendu que les entrepreneurs et les fleuristes doivent en faire
la demande à la commune) :
- véhicules funéraires (corbillards),
- véhicules du service de nettoyage et d'entretien du cimetière,
- véhicule des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
- des fleuristes pour la livraison ou l'entretien des sépultures.
Les bicyclettes et cyclomoteurs sont interdits.
16.Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d'hygiène et de salubrité
Toute personne qui pénètre dans le cimetière municipal doit s'y comporter avec décence et le respect dû aux morts.
Dans cet esprit, il est défendu notamment :
- de marcher ou de s'asseoir sur les pelouses entourant les tombes, d'écrire sur les monuments et pierres funéraires,
de couper ou d'arracher des fleurs ou plantes sur les sépultures d'autrui, enfin, d'endommager d'une manière quelconque le
cimetière en général et les sépultures en particulier,
- de déposer des ordures ou des déchets dans des parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage
- l’accès aux animaux même tenus en laisse est interdit dans l’enceinte du cimetière.
17. Responsabilités
La commune de Meylan décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature causés par des tiers aux
constructions ou signes funéraires des concessions.
Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d'un monument provoqués par l'ouverture d'une fosse sur la concession ou sur
les concessions voisines. Le concessionnaire ou ses ayants-droit devront avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument soient suffisamment assurées, ceci relevant de leur seule et unique responsabilité.
Le concessionnaire ou ses ayants-droit est responsable de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de
construction, caveau, ornementation ou plantation qu'il a fait placer sur la concession.
Lorsqu'une construction ou partie de construction menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour
la sécurité publique, le gestionnaire en avisera le concessionnaire ou ses ayants-droit qui devront prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause d'insécurité.
Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires au plus tard dans les trente jours à compter de la date de l'avis.
Au cas où cette obligation n'aurait pas été satisfaite dans les délais requis, le maire de Meylan ordonnera par arrêté la démolition du
monument. En outre, il sera fait opposition aux inhumations ultérieures ainsi qu'au renouvellement de la concession tant que les frais,
le cas échéant, avancés pour la démolition n'auront pas été remboursés par le concessionnaire ou ses ayants-droit.
La responsabilité de la commune de Meylan ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire ou de ses ayants-droit.

Conditions particulières à chaque secteur
I. SECTEUR TRADITIONNEL
Il est composé d’emplacements dits “pleine terre”, de caveaux traditionnels pré-posés. Les concessionnaires peuvent également construire sur les emplacements “pleine terre” concédés, des caveaux, monuments et tombeaux dans les limites du terrain concédé et des dimensions autorisées par la commune.
Les emplacements “pleine terre” ont pour dimensions :
Au cimetière Saint-Victor : 2 m x 1 m
Au cimetière du Gamond : 2 m x 1 m
Les caveaux traditionnels pré-posés au Gamond ont une dimension de 2,50m2 pour une capacité de 2 ou 3 places et 2 x 2,50 m2 pour une capacité de 4 ou 6 places.
L’habillage des concessions (entourages, stèles et dalles) est autorisé après autorisation accordée par la mairie.
II. SECTEUR PAYSAGER DU CIMETIERE DU GAMOND
Le secteur paysager du cimetière du Gamond est un espace vert de pelouse et plantations aménagé et entretenu par la
commune. Les concessions sont équipées d'un caveau sous gazon de 3 m2 ayant une capacité de 2 ou 3 places.
Il n'est pas autorisé d'édifier sur ces emplacements des monuments traditionnels. Seule est autorisée la pose d'une plaque
tombale en pierre de Comblanchien en pied de concession, dont les dimensions sont les suivantes : longueur : 97 cm,
largeur : 40 cm, épaisseur : 3 cm.
Aucune plantation n'est autorisée sur la concession. La pose d'articles funéraires, plantes ou objets divers est interdite sur
la partie engazonnée. Une tolérance est admise pour les fleurs naturelles à l'occasion d'une inhumation et des fêtes de la
Toussaint.
III. SECTEUR CINERAIRE
Le site cinéraire de Saint-Victor comprend un jardin du souvenir et un columbarium. Celui du Gamond comprend un jardin du
souvenir, un columbarium et des caveaux cinéraires.
1. Le Columbarium
Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacement dénommés "cases" susceptibles d'être attribués aux usagers afin d'y déposer une ou plusieurs urnes, pour une certaine durée, moyennant le versement d'un prix fixé par le Conseil municipal. Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement.
Ce renouvellement, pour la même durée que l'occupation initialement concédée, doit s'opérer dans les deux années qui suivent l'arrivée à échéance de l'emplacement. Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit.
Toutefois, la mairie essayera par tous moyens et notamment par courrier, de prévenir les familles de la possibilité de reprise par la commune en cas de non renouvellement.
A défaut de renouvellement dans le délai précisé à l'alinéa précédent, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procèderont à la dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le lieu spécialement affecté à cet effet.
Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion. La famille ne sera nullement convoquée pour l'opération de retrait.
Selon les dispositions contenues dans le présent règlement, le titulaire de l'emplacement est en droit de solliciter le retrait des urnes s'il ne souhaite pas renouveler son occupation de l'ouvrage public, mais souhaite néanmoins conserver les urnes.
Le dépôt d'une urne, préalablement autorisé en application des articles précédents, devra être opéré sous le contrôle de la personne chargée par le maire de cette fonction. Elle est notamment chargée du respect du présent règlement et devra s'assurer que toute la dignité nécessaire à l'opération a été observée. La plaque refermant la case attribuée sera scellée par l'opérateur choisi par la famille. La personne chargée de la surveillance s'assurera de la qualité du scellement opéré.
A la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l'inscription, sur la plaque de fermeture, du nom, prénom, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par le service du cimetière et sous sa surveillance.
Dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, la pose d'ornementations (photo, porte-fleur…) est autorisée sur les plaques de fermeture des cases du columbarium. Une déclaration doit être déposée auprès du service des cimetières au moins trois jours avant la pose de l'ornementation.
Aucun fleurissement ne sera accepté au pied du columbarium. Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles le jour de l'inhumation et pour les fêtes de la Toussaint.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent et des règles relatives aux ornementations posées sur les plaques de fermeture, tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé sur ou aux alentours du columbarium. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.
2. Les caveaux cinéraires
Les caveaux cinéraires sont un ouvrage public communal constitué de petites cases individuelles enterrées de 90 cm x 55 cm, permettant d'y déposer une ou plusieurs urnes.
Devant chaque caveau, une petite surface délimitée de 35 cm x 55 cm permet de planter des fleurs ou plantes annuelles, vivaces de faible hauteur. Les arbustes et arbres sont interdits.
Les dalles horizontales et/ou stèles sont autorisées, mais la dimension maximale ne devra pas dépasser 55 cm x 55 cm.
3. Le jardin des souvenirs
Dans chaque cimetière communal, des espaces aménagés sont destinés à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les concessions.
Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par l’autorité municipale.A cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une demande au moins 3 jours à l’avance, auprès du service des cimetières.
Tout dépôt d’objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans les jardins du souvenir. Les fleurs et plantes ne pourront être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet.

Le règlement complet des cimetières communaux est consultable en mairie
Service affaires générales
Gestion administrative du Cimetière Saint-Victor : 04 76 41 59 44
Gestion administrative du Cimetière du Gamond : 04 76 41 59 18
Gestion technique des cimetières : 04 76 41 59 62 ou 04 76 41 69 60