Règlement du cimetière

REGLEMENT INTERIEUR CIMETIERE,
COLUMBARIUM, JARDIN DU SOUVENIR


Le Maire de la Ville de Noyelles-Godault
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L223-1 et suivants ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le règlement du cimetière annexé à la délibération n°2009/01 du 18 février 2009 ;
Vu qu’il convient de définir, à nouveau, le règlement du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir et abrogeant le précédent ;
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal ;



ARRETE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Désignation et location du Cimetière
Le cimetière municipal situé rue de l’égalité est affecté aux inhumations sur le territoire de la Ville de Noyelles-Godault. Un espace cinéraire est intégré à ce cimetière, conformément aux dispositions de la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Article 2 : Horaires d’ouverture du Cimetière
Du 1 octobre au 31 mars de 8 h 30 à 17 h 30
Du 1er avril au 30 septembre de 8 h 00 à 19 h00

Article 3 : Tenue et comportement du public
Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et respect que commandent les lieux.
L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux mendiants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ainsi qu’a toute personne qui ne serait pas vêtue décemment, aux visiteurs accompagnés d’animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.
Les cris, les chants (sauf hommage funèbre), la diffusion de musique, les conversations bruyantes ainsi que les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.
Dans l’enceinte du cimetière, il est expressément interdit de commettre tout acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ou incompatible avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux, notamment :
- De jouer, de s’adonner à la boisson d’y prendre des repas ;
- D’y tenir toute réunion qui n’a pas pour objet une cérémonie funèbre ou la mémoire des défunts ;
- D’apposer des affiches ou autre signes d’annonce sur les murs extérieurs et intérieurs des porte du cimetière ;
- D’escaler les murs de la clôture, les grilles ou treillages des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales ;
- De couper, arracher ou détériorer les plantes et arbustes sur les tombeaux d’autrui, d’enlever ou déplacer les objets déposés sur les sépultures ;
- D’écrire sur les monuments et pierre tumulaires ou d’endommager de manière quelconque les objets et monuments consacrés aux sépultures ;
- De déposer des détritus ou tout objet en dehors des conteneurs destinés à les recevoir ;
- De prendre des photographies ou tourner un film sans avoir obtenu l’autorisation du Maire,
- D’effectuer de la publicité commerciale ou du démarchage à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement seront expulsés du cimetière, sans préjudice des éventuelles poursuites de droit engagées en leur encontre.


Article 4 : Dégradation – Vol –Préjudice des familles
L’administration ne pourra être rendue responsable des vols ou déprédations de toute nature qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Les arbustes, croix grilles, monuments, emblèmes et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et du service des cimetières.


Article 5 : Circulation des véhicules
La circulation de tout véhicule est strictement interdite, à l’exception des fourgons funéraires, des véhicules municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires et des véhicules des personnes disposant d’une autorisation exceptionnelle de circulation (autorisation renouvelable tous les ans sur demande, présentation de la carte nationale d’identité et d’un certificat médical)


Article 6 : Droit à Inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Aux personne non domiciliées dans la commune mais qui y ont une sépulture de famille ;
- Aux français établis hors de France et qui sont inscrits sur les listes électorales.
L’inhumation ou le dépôt d’une urne cinéraire sont effectués sur présentation de l’autorisation d’inhumer délivrée par le maire de la commune, de l’habilitation préfectorale funéraire et sur demande préalable d’ouverture de fosse et de caveaux formulée par le concessionnaire, ses ayants droits ou leur mandataire. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées à l’article R 645-6 du code pénal.



Article 7 : Affectation des Terrains
Les inhumations dans les cimetières sont faites :
- Soient en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans ;
- Soit dans des concessions en pleine terre ou avec caveau, pour fonder une sépulture privée, dont les durées et tarifs sont votés par le Conseil Municipal.

Article 8 : Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Un fichier est tenu par le service funéraire de la Mairie, mentionnant pour chaque sépulture, le nom, prénoms du fondateur de la concession, la date, la durée et le numéro ainsi que tous les renseignements concernant la concession.

Article 9 : Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages seront maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tumulaire brisée ou tombée devra être relevée et remise en bon état.
Si le monument installé sur une concession présente un état de dégradation tel qu’il entraine un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une procédure de péril sera engagée par le maire conformément à la règlementation en vigueur. A l’issue de cette procédure, la commune procèdera d’office à l’exécution des travaux nécessaire, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En cas d’urgence absolue, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droits.


TITRE 2 : LES CONCESSIONS

Article 10 : Acquisition des concessions
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser au service de l’état civil en Mairie. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 11 : Type de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée ;
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées ;
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.
Le concessionnaire a faculté de faire inhumer définitivement dans une concession collective ou familiale, des personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés, mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.
Sauf stipulations contraire formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous forme de concession dites «de famille». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.
Les concessions de terrain sont acquises pour une durée de 30 ans.
Les surfaces de concession sont standard (2,50 x 1,25).

Article 12 : Droits et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien et les ouvrages seront maintenus en bon état de conservation et de solidité.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il entraine l’obligation pour les intéressés de se conformer entièrement aux lois, décrets, ordonnance, règlement de police existants ou à venir, relatifs aux sépultures ainsi qu’à toutes les prescriptions du présent règlement.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
Les concessions sont exclusivement réservées aux inhumations et au dépôt d’urnes cinéraires. Toute autre utilisation des concessions est strictement interdite, notamment, une concession ne pourra être obtenue à des fins commerciales. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé par la commune.
Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du Maire.


Article 13 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.
Dans la mesure où ils sont connus, le concessionnaire ou ses ayants-droits seront informés de l’expiration de la concession par avis de l’administration municipale.
La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou ses ayants droits, dans l’année qui précède la date d’expiration de la concession et pendant une période de 2 ans à compter de cette date. Le renouvellement de la concession par un ayant droit est effectué au bénéfice de l’ensemble des successeurs du concessionnaire originel.
La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’expiration de la concession initiale et les tarifs sont ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs tirés de la nécessité de maintenir la sécurité et la salubrité publiques. En cas, un emplacement de substitution sera désigné et les frais de transfert seront pris en charge par la commune. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit 2 ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Article 14 : Rétrocession des concessions
Le concessionnaire peut rétrocéder à la commune une concession avant son échéance. Cette faculté n’est pas ouverte aux ayants droit du concessionnaire. Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument…) et après qu’il ait été procédé à l’exhumation des corps ou urnes inhumés dans la sépulture.


Article 15 : Concessions gratuites et concessions entretenues par la commune
Une concession gratuite peut être accordée par le Conseil Municipal à titre d’hommage public, pour les personnes illustre ou des personnes qui ont rendus des services éminents à la commune et aux soldats morts pour la France. L’entretien de telles concessions incombe à la famille. La ville entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.

Article 16 : Concessions gratuites et concessions entretenues par la commune
Les concessions dont l’état d’abandon est constaté conformément aux procédures prévues par la règlementation en vigueur, pourront faire l’objet d’une reprise par la commune. Sont concernés, les concessions de plus de 30 ans dans lesquelles aucune inhumation n’a été effectuée depuis au moins 10 ans.


TITRE 3 : SUIVI DES CONSTRUCTIONS TRAVAUX

Article 17 : Déclaration préalable des travaux
Tous les travaux de construction, démolition, modification ou installation de caveaux, monuments, entourage, barrières à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation sont soumis à la déclaration de travaux auprès de l’administration municipale.
La déclaration indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Les travaux devront être décrits précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension de la construction et la durée prévue des travaux.
La dimension des caveaux, monuments ou stèles funéraires ne pourra en aucun cas dépasser les limites de l’emplacement attribué.
Les caveaux sont construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux, la mise en œuvre est exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose de monuments.

Article 18 : Scellement d’une urne
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 19 : Inscriptions gravures
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des nom, prénoms du défunt ses titres et qualités, ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement autorisée par le Maire. Si le texte graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 20 : Règles applicables aux entrepreneurs
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedi, dimanche, et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière. Ils doivent impérativement aviser la mairie du jour et de l’heure prévue pour le début des travaux, ainsi que leur durée prévisionnelle. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux doivent, par les soins du constructeur, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autre ouvrages analogues, résistants, afin d’éviter tout danger. L’entrepreneur prend toutes dispositions pour éviter de déstabiliser le sol vis-à-vis des tombes contiguës.
L’entrepreneur est responsable des dégâts commis aux dites tombes, des bris de monuments, des affaissements résultant des travaux de construction de caveaux ainsi que des dégradations occasionnées aux allées et aux arbres par le fait des ouvriers. Toute anomalie doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Dès l’achèvement des travaux sur un lieu de sépulture, les entrepreneurs sont tenus de débarrasser l’ensemble des matériaux et le matériel. Les gravats, décombres et terres excédentaires doivent être enlevés par leurs soins. La sépulture est ses abords doivent être parfaitement nettoyés et remis en état par l’entreprise.



TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS ET AUX EXHUMATIONS

Article 21 : Demande d’inhumation
Toute inhumation dans le cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation du maire, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle. Cette demande doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession et la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.
L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d’urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou si l’urgence est prescrite par le médecin. Elle ne peut intervenir, en cas de signes ou indices de mort violente ou si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, qu’après accomplissement des constations prescrites par la loi ;
Les familles ont le libre choix entre les entreprises habilitées à l’organisation des obsèques, aux travaux de creusement, d’ouverture de fosse ou de caveau, mise en place d’urnes cinéraires inhumation et exhumation, construction ou réfection des caveaux ou monuments.

Article 22 : Inhumation en terrain commun
Les inhumations en terrains non concédés se feront aux emplacements désignés par l’autorité municipale. Aucune fondation, aucun scellement ne pourront être effectué dans les terrains non concédés. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement sera facilement opéré au moment de la reprise des terrains par l’administration.
La durée des sépultures en terrain commun est 5 ans minimum. A l’issue du délai la commune pourra ordonner la reprise des emplacements. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par affichage aux portes du cimetière.

Article 23 : Inhumation en caveau provisoire

Le caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils ou des urnes cinéraires destinés à être inhumés dans une sépulture non encore disponible et les cercueils ou les urnes qui doivent être transportés hors de la commune.
Le dépôt d’un corps ou d’une urne dans le caveau provisoire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et d’une autorisation délivrée par le Maire.
Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.

Article 24 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. La demande d’exhumation doit être présentée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord familial, l’autorisation ne sera délivrée qu’après décision des tribunaux. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière de la décence ou de la salubrité publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de date du décès.

Article 25 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations auront lieu en dehors des horaires d’ouverture du cimetière.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation.



TITRE 5 : ESPACE CINÉRAIRE

-Un espace cinéraire est créé dans le cimetière, il comprend un columbarium comportant plusieurs blocs, un espace cavurnes et un jardin du souvenir.

Article 26 : Le Jardin du Souvenir
Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière ni sur les terrains communs ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.
Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par l’autorité municipale. A cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins quarante-huit heures à l’avance, auprès de la Mairie. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dispersion.
La mairie tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont la dispersion a été autorisée.
A la demande des familles, les entreprises habilitées sont autorisées à procéder à l’inscription, sur le dispositif installé par la commune des noms, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées. A cet effet, la pose d’une plaque d’identité des défunts est possible, conformément à la réglementation en vigueur. Afin de conserver une unité esthétique et dans un souci d’homogénéité, la ville a retenu pour mentionner l’identité des défunts une plaque standardisée à coller en granit noir 10 cm x 6 cm à la charge de la famille fournie par un marbrier de leur choix.

La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir donne lieu à perception d’une taxe identique pour l’inhumation d’un cercueil.
Il est interdit de déposer des fleurs ou tout objet sur l’espace du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
Dans un souci de préserver la propreté des abords du site, un employé communal est habilité à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui seront déposées lors de la cérémonie. Cette disposition prendra effet 15 jours après la dispersion.

Article 27 : Le Columbarium
Le columbarium est un ouvrage communal comprenant plusieurs blocs numérotés contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer un ou deux urnes, pour une certaine durée, moyennant le versement d’un prix fixé par le Conseil Municipal.

Attribution d’un emplacement
Chaque emplacement est attribué préalablement au dépôt d’une urne par l’autorité municipale. La place de la case est déterminée par l’autorité municipale. A cette fin, une demande doit être présentée auprès du service cimetière en Mairie.
Les cases du columbarium ne peuvent contenir que deux urnes funéraires à la condition que leurs dimensions le permettent.
Lorsqu’un emplacement a déjà été attribué et qu’une nouvelle urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite, au moins quarante-huit heures à l’avance, auprès de la Mairie.

Durée et renouvellement
En application de la délibération du Conseil Municipal ayant fixé les catégories et la durée d’attribution des emplacements dans le columbarium, il peut être concédé des cases pour une durée de 30 ans pour l’inhumation de deux urnes maximum.
Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce renouvellement, pour la même durée que l’occupation initialement concédée, doit s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance de l’emplacement. Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droits.
A défaut de renouvellement dans le délai précisé à l’alinéa précédent, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procèderont à la dispersion des cendres contenues dans la ou les urnes dans le lieu spécialement affecté à cet effet. Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion.

La famille ne sera nullement convoquée pour l’opération de retrait. Selon les dispositions contenues dans le présent règlement, le titulaire de l’emplacement est en droit de solliciter le retrait des urnes s’il ne souhaite pas renouveler son occupation de l’ouvrage public mais souhaite néanmoins conserver les urnes.

Surveillance des opérations
Le dépôt d’une urne, préalablement autorisé en application des alinéas précédents, devra être opéré en respect du présent règlement et avec toute la dignité nécessaire à l’opération. La plaque refermant la case attribuée sera scellée par l’opérateur choisi par la famille.
La mairie tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont les urnes ont été déposées dans le columbarium.
A la demande des familles, les entreprises habilitées sont autorisées à procéder à l’inscription, sur le dispositif installé par la commune (plaque de fermeture), des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées.
Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose de photos sur les plaques de fermeture des cases de columbarium.
La fixation de porte-vases ou porte-fleurs autres que ceux fournis par la Ville est interdite.
Il est interdit de déposer des fleurs ou tout objet sur l’espace du Columbarium à l’exception du jour de dépôt du ou des urnes.
Dans un souci de préserver la propreté des abords du site, un employé communal est habilité à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui seront déposées lors de la cérémonie. Cette disposition prendra effet 15 jours après celle-ci.

Article 28 : Espace Cavurnes
Les cavurnes sont des caveaux, aux dimensions réduites de 1 m x 1 m, réalisés sur des terrains concédés aux mêmes conditions que les concessions funéraires. A ce titre, il a été créé un espace d’une étendue de 20 m² situé au lieu-dit « Ancien Jardin du Souvenir » dans le cimetière communal, exclusivement affecté à des concessions de terrain pour fondation de caveaux adaptés pour accueillir 4 urnes funéraires au maximum.
A l’exception de l’impossibilité d’y déposer autre chose que des urnes contenant les cendres de défunts ayant fait l’objet d’une crémation, les concessions d’urnes se voient soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux concessions funéraires.

Article 29 :
Le présent règlement entre en vigueur le …………………….. Il abroge le précédent.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis par les juridictions répressives.

Article 30 :
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la responsable du Service Cimetière, Monsieur le Directeur des Services Techniques et la Police Municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte du Cimetière et tenu à la disposition des administrés à la Mairie de …………………