Règlement du cimetière

Nous, Maire de la Commune de PLUMELIAU-BIEUZY

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.511-4-1, et D.511-13 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
VU le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières.
CONSIDÉRANT que la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY dispose de deux cimetières.


ARRETE
Partie 1ère - Cimetières
TITRE 1 – AMENAGEMENT GENERAL
Article 1 : Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations

- Cimetière de Pluméliau,
- Cimetière de Bieuzy.

Article 2 : Droit à inhumation

La sépulture au cimetière communal est due :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;
3. Aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrit sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 : Affectation des terrains

Outre les concessions pour fondation de sépultures privées, les terrains du cimetière comprennent les terrains communs affectés à la sépulture des personnes inhumées en service ordinaire.





TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 4 : Localisation des terrains

Les inhumations à titre gratuit ont lieu dans un caveau individuel, mis à disposition pour une durée de 5 ans.

Article 5 : Détermination de l’emplacement

Les inhumations auront lieu à l’endroit indiqué par l’administration municipale.

Article 6 : Cercueil hermétique

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 7 : Reprise des emplacements

A l’expiration du délai de 5 ans, l’administration municipale ordonnera la reprise des emplacements dans le terrain commun. L’arrêté de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d’affiche. Les familles devront faire enlever, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placées sur leurs sépultures.

Article 8 : Destination des restes issus des sépultures reprises

Les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune seront déposés à l’ossuaire municipal ou feront l’objet d’une crémation ; dans ce cas, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir.

TITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN CONCÉDÉ
Article 9 : Attribution des concessions

Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au paiement préalable de son prix, fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 10 : Acquisition

Aucune concession ne sera attribuée d’avance.

Article 11 : Détermination de l’emplacement

L’administration municipale déterminera, seule, l’emplacement des concessions. Les concessionnaires n’auront, en, aucun cas, le droit de fixer eux-mêmes cet emplacement. Les consignes d’alignement devront être respectées.







Article 12 : Durée

Les différents types de concession des cimetières sont les suivants :
- Concessions temporaires de 15 ans, trentenaires (tombes de 2 m²)
- Concessions de cases de columbarium, d’une durée de 15, 20 ans.

Article 13 : Droits attachés aux concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affection spéciale et nominative.
Il en résulte que :
- Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession,
- Une concession individuelle ne peut recevoir qu’un corps,
- L’inhumation dans une concession collective est limitée strictement aux personnes désignées expressément dans l’acte,
- Peuvent être inhumés dans une concession familiale le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire à la faculté d’y faire inhumer certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquels l’attachent des liens particuliers d’affection ; il demeure le régulateur des droits à l’inhumation dans sa sépulture.
- Le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre le terrain concédé, étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du code civil.

Article 13 : Transmission des concessions

Le concessionnaire peut donner, par acte notarié ou par leg, sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers si elle n’a pas été utilisée ; dans ce cas la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le maire.

A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l’état d’indivision.

En cas d’indivision, chacun des coindivisaires à droit à inhumation sans obtenir l’accord des autres ; en revanche, si l’un d’eux envisage d’inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité, l’accord de tous les coindivisaires est requis.

Article 14 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants-droits. Il peut user de son droit à renouvellement pendant une période de deux ans à compter de la date d’expiration de la concession.
Passé ce délai ou faute de paiement de la nouvelle redevance avant l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la commune qui peut procéder aussitôt à une nouvelle concession.
Le renouvellement de la concession pourra être effectué lorsqu’une inhumation y a été faite dans les cinq dernières années de sa durée ; il ne prend toutefois effet qu’à la date d’expiration de la concession.

Article 15 : Inhumation en terrain concédé

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire ; à cette fin les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la sépulture.
La demande doit être présentée à la mairie au minimum 24 heures avant l’opération envisagée.
Les inhumations ont lieu du lundi au samedi pendant les horaires d’ouverture.







Article 16 : Inhumation et scellement d’urnes

Les titulaires d’une concession funéraire peuvent y déposer des urnes cinéraires ou les sceller sur le monument. Ces opérations donnent lieu à autorisation préalable du maire et sont réalisées sous le contrôle de l’administration communale. Elles donnent lieu à perception d’une taxe d’inhumation.

Article 17 - Ouverture et fermeture d’une fosse

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par une entreprise habilitée à cet effet.
Lorsqu'une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le corps du défunt peut être déposé dans le caveau provisoire du cimetière ; dans ce cas, le dépôt s’effectue aux frais de la famille du défunt.
Pour les inhumations en pleine terre ayant lieu en fin de journée, une pellicule de terre recouvrira le cercueil. La fosse sera recouverte par des panneaux. Le comblement devra être terminé dans les 24 heures. Aucune fosse ne pourra demeurer ouverte les week-ends ou jours fériés.
Article 18 - Matérialisation des sépultures
La famille est tenue de matérialiser l’emplacement du terrain concédé.
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX, MONUMENTS ET PLANTATIONS
Article 19 – Autorisation de travaux
Toute construction de caveau, de monument et d’inscription est soumise à une autorisation de travaux délivrée par l’administration municipale (les textes en langue étrangère seront accompagnés d’une traduction). L’entrepreneur devra soumettre à l’administration municipale les dimensions exactes de l’ouvrage et les matériaux utilisés.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le conservateur ou son représentant.
Le monument ne pourra pas dépasser la hauteur de 2 mètres 50.

Article 20 - Propreté et sécurité des travaux

Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations, à ne pas compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les fosses seront étayées et entourées de panneaux masquant la vue au public et protégeant les abords.
Les constructeurs prendront toutes précautions nécessaires pour n€ pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'enceinte des cimetières. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront. Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification minutieuse afin qu’elles ne contiennent pas d’ossements.
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées ou plantations.
A l'occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments déposés seront évacués immédiatement à l'extérieur du cimetière par l’entrepreneur, pour des raisons de sécurité (une exception pourra être faite pour les monuments importants et sous réserve de l’accord du conservateur ou de son représentant).
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais des entreprises défaillantes.

Article 21 – Inscription

Aucune inscription autre que les noms, prénom et âge ou date de naissance et de décès du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.

Article 22 – Utilisation de matériel

La mise en place ou la dépose des monuments ne devra jamais être effectuée en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne pourront en aucun cas prendre leurs points d'appui directement sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument. Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 23 – Entretien des sépultures

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les titulaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage et être élaguées dans ce but.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre ou arbuste dont la hauteur à l’âge adulte dépasse 1,30 m est interdite sur l’espace concédé.
Les services municipaux pourront enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité ou le bon ordre.

Article 24 – Périodes

Les travaux et inhumations sont interdits les dimanches et jours fériés.
Ils seront interdits également en période de Toussaint, selon des dates fixées par le maire chaque année.

TITRE 5 – POLICE DES CIMETIÈRES
Article 25 – Horaires

Les portes des cimetières seront ouvertes chaque jour au public de 9 heures à 19 heures.
Les portails des cimetières seront ouverts aux entreprises à la demande de celles-ci, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, sauf les dimanches et jours fériés.
Pour l’ouverture et la fermeture des portails des cimetières par les entreprises, ces dernières devront se présenter en mairie afin de récupérer et déposer les clés. En cas de fermeture de la mairie, le dépôt des clés devra se faire dans la boîte aux lettres.

En cas de circonstances exceptionnelles, la commune de Pluméliau-Bieuzy se réserve le droit d’interdire temporairement l’accès de tout ou partie du cimetière pour garantir le maintien de l’ordre public et notamment la sécurité des personnes.
Un panneau indiquant le danger sera apposé aux entrées des cimetières.


Article 26 – Limitations d’accès

L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés d’animaux domestiques même tenus en laisse (à l'exception des chiens d’aveugle), enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

La mairie pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec la décence et le respect dus aux morts et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de gendarmerie.

Article 27 - Respect des lieux de mémoire

Il est expressément interdit :

1. d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs des cimetières ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci;
2. d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures;
3. de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage;
4. d'y courir, jouer, boire et manger;
5. de photographier et de filmer les monuments sans l'autorisation de l’administration municipale.
Article 28 - Interdiction de démarchage
Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières aux visiteurs et aux personnes qui suivent les convois une offre de service ou remise de cartes ni stationner soit aux portes d'entrée des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 29 - Prévention des vols

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 30 – Interdictions de circulation

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) et autres (patins et planches à roulettes) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l’exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service ;
- des véhicules employés par les entreprises funéraires pour le transport des matériaux, soumis à l’accord préalable des gardiens de cimetière ;
- des véhicules transportant des personnes ayant des difficultés à se déplacer, sous autorisation municipale.
Les véhicules admis dans les cimetières devront circuler au pas.
En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la gendarmerie qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

Article 31 – Stationnement de véhicules

En dehors des horaires d’ouverture, aucun véhicule ou engin autre que les véhicules de service ne pourront rester stationner dans le cimetière.

TITRE 6 – RÈGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 32 - Destination des caveaux provisoires

Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la commune peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Article 33 – Procédure

Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles autorisée par le maire.
La durée des dépôts en caveau est limitée à un mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

Article 34 - Prescriptions relatives à la salubrité

Pour être admis dans ces caveaux, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 35 - Retrait des corps

L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations,

Article 36 – Redevances

Tout corps déposé dans un caveau provisoire est assujetti au paiement de droits d’entrée et de séjour, selon les tarifs fixés par le conseil municipal.

TITRE 7 – RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 37 – Demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire.

Les exhumations dans l’intérêt des familles ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent du défunt à exhumer. Celui-ci devra justifier de son état civil, de son domicile, de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande et de la destination du corps.

Toutefois, lorsqu’il y aura conflit entre les parents aux mêmes degrés au sujet de cette opération, le Maire devra surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumer tant que le différend n’aura pas été tranché par le tribunal compétent.





Article 37 – Exécution des opérations d’exhumation

Les dates des exhumations sont fixées par l’administration municipale.
Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister.

Article 38 - Mesures d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront être équipés d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes de sécurité, gants, d’une combinaison jetable et d’un masque) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène, conformément au code du travail.
Les cercueils et les restes mortels, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. IL en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 39 - Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à l’autre d’un cimetière devra être effectué à l’aide d’un véhicule conforme à la législation après mise en cercueil ou en reliquaire.

Article 40 - Regroupement de restes mortels

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.

Article 41 - Reliquaires détériorés

Si à l’occasion d’un creusement le reliquaire est trouvé détérioré, il sera changé ainsi que si des restes mortels sont découverts, la mise dans un reliquaire en bois sera effectuée immédiatement par l’entreprise.


Partie 2 – Sites cinéraires et jardin du souvenir

TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 42 – Emplacement des sites cinéraires

Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles aux cimetières de Pluméliau et Bieuzy pour permettre aux familles d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.

Article 43 – Destination des cendres

La dispersion au jardin du souvenir est autorisée à la demande de la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles. L’obtention d’une case de columbarium est réservée aux personnes disposant du droit à inhumation dans les cimetières de Pluméliau et Bieuzy. Aucun emplacement ne sera attribué d’avance.







Article 44 – Autorisations et horaires

La dispersion et les dépôts d’urnes doivent être autorisés préalablement par l’autorité municipale. À cette fin, la demande est reçue, au plus tard la veille de l’opération, par le service funéraire. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la date et l’heure de l’opération sera fixée. Ces opérations ont lieu pendant les horaires d'ouverture des cimetières et ne sont pas autorisées les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.

Article 45 - Surveillance de l’opération

La dispersion réalisée par un opérateur funéraire, le dépôt d’une urne en columbarium ou en concession d’urnes s'effectuera sous le contrôle de l’autorité municipale, garant du respect du présent règlement et de la dignité due à l’opération.

Article 46 - Taxe

Toute arrivée d’urne dans un cimetière communal, qu’elle soit destinée à être déposée dans une case de columbarium, inhumée en sépulture, scellée sur un monument funéraire ou dispersée au jardin du souvenir, donne lieu à acquittement de la taxe d’inhumation votée par le conseil municipal.

Article 47 – Registres

Le service funéraire tient des registres mentionnant l’identité des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée ou dont les urnes ont été déposées dans un columbarium.

TITRE 2 – LES JARDINS DU SOUVENIR
Article 48 - Caractère exclusif du jardin du souvenir

La dispersion des cendres au sein des cimetières ne peut avoir lieu qu’à l’espace spécialement aménagé à cet effet; elle ne peut être effectuée dans aucun autre lieu des cimetières, qu’il s’agisse d’un espace public du cimetière ou d’un espace concédé.

Article 49 – Modalités de la dispersion

La dispersion, préalablement autorisée en application de l’article 3 du présent règlement, devra être effectuée par un opérateur funéraire habilité au choix de la famille. Toute dispersion fera l’objet d’une redevance dont le montant est fixé annuellement par le conseil municipal.

Article 50 – Accès au jardin du souvenir

L’accès au jardin du souvenir est strictement limité aux opérateurs funéraires chargés d’une dispersion et aux personnes chargées de son entretien. Les particuliers ne sont pas admis à pénétrer sur cet espace.

Article 51 – Inscription

Seule l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées pourra faire l’objet d’une inscription sur les supports de mémoire à la demande des familles qui devront acquérir une plaque dont les caractéristiques pour le cimetière de Pluméliau sont les suivantes :

- Dimension de la plaque 160 mm de long 80 mm de large avec dimension de gravure Hauteur 30 mm. Prénoms : Hauteur 25 mm. Date de naissance : 25mm. Date de décès : 25mm.

Article 52 - Dépôt de fleurs, plantes et objets

Aucun fleurissement ou objet ne peux y être déposé.
TITRE 3 – LES COLUMBARIUMS
Article 53 - Définition

Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer une ou plusieurs urnes. La durée et le prix sont fixés sont par le conseil municipal.

Article 54 – Durée

En application de la délibération du conseil municipal ayant fixé la durée d’attribution des emplacements dans le columbarium, il peut être concédé des cases pour une durée de quinze ou vingt ans.

Article 55 - Choix de l’emplacement

La place de la case est déterminée au seul choix de l’autorité municipale. À cette fin, une demande doit être présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles au plus tard la veille de la date pressentie pour le dépôt de l’urne.

Article 56 - Fermeture de la case

Après le dépôt de l’urne, les plaques fournies avec les monuments seront scellées par l’opérateur funéraire ; les plaques acquises par les familles seront installées par l’opérateur funéraire de leur choix. L’opérateur funéraire s’assurera de la qualité du scellement opéré.

Article 57 – Inscriptions

À la demande des familles, les entreprises sont autorisées à procéder à l’inscription, par voie de gravure ou d’apposition de plaques, sur le dispositif installé par la commune (plaque de fermeture), des noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées.

Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données ci-dessous :

Cimetière de Pluméliau :
Noms : Hauteur 30mm. Prénoms : Hauteur 25mm. Date de naissance : 25mm.
Date de décès : 25mm.
Aucune gravure supplémentaire n’est autorisée.

Cimetière de Bieuzy :
Les gravures sur les portes des columbariums doivent être réalisées en caractère d’une hauteur de 30 mm, en lettres Bâton, police Garamond et dorées.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de l’autorité municipale.
Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts.
Comme chaque case peut accueillir plusieurs urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de chaque mémoire.

Article 58 – Ornementations

Dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la décence des lieux, est autorisée la pose d’ornementations (photo, porte-fleurs..….) sur les plaques de fermeture des cases du columbarium. Une déclaration doit être déposée auprès du service des cimetières au moins vingt-quatre heures avant la pose de l’ornementation.

Article 59 - Dépôt de fleurs et plantes

A l’exception du moment des obsèques, le dépôt de fleurs et plantes est toléré dans la limite d’un pot ou vase par case de columbarium (marqué au nom de la concession). A défaut d'emplacement prévu dans le monument (étagère ou jardinière), les pots seront posés au sol. Les services municipaux chargés de l’entretien du columbarium pourront enlever les fleurs et plantes déposées en dehors de ce lieu, fanées ou en surnombre.

Article 60 - Dépôt d’objets

Tout dépôt d'objet, plaque commémorative ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé sur ou aux alentours du columbarium. Les services municipaux pourront enlever ces objets qui seront détruits.

Article 61 – Renouvellement

Les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. Ce renouvellement doit s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance de l’emplacement, Ce renouvellement doit être demandé par le titulaire de la case ou ses ayants droit.
À défaut de renouvellement dans le délai précisé à l’alinéa précédent, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet.
Aucune information préalable de la famille ne sera faite à cette occasion. La famille ne sera pas convoquée pour l’opération de retrait.

Article 62 - Travaux sur le columbarium

Dans l’hypothèse où l'entretien ou la réfection du columbarium nécessiterait que l’urne ou les urnes présentes dans la case en soient retirées, le titulaire sera informé des travaux à l’adresse indiquée figurant sur le titre de concession, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans le délai d’un mois de la part du titulaire indiquant qu’il souhaite reprendre l’urne ou les urnes présentes dans la case, la commune procédera à ses frais au déplacement et au stockage de celle(s)-ci. L’urne ou les urnes seront remises dans la case à l’issue des travaux.

Article 63 - Retrait des urnes

Les dispositions applicables au retrait des urnes sont celles relatives aux exhumations.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux compétents. Si le plus proche parent du défunt n'est pas le titulaire de la concession, l’ouverture de la case sera soumise à accord préalable de ce dernier.






TITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES
Article 64

Le Maire ou ses adjoints veillent à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prennent toutes dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières.


Article 65

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les services municipaux et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 66

Sont abrogés tous règlements antérieurs.

Article dernier :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes des cimetières.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la Mairie de Pluméliau, et la Mairie annexe de Bieuzy.

Le présent arrêté sera publié et transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan, selon la réglementation en vigueur.


Fait à PLUMELIAU-BIEUZY, le 10 décembre 2019

Le Maire,
Benoît QUÉRO