Règlement du cimetière

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 – Horaires d’ouverture des cimetières

Horaires d’ouverture des cimetières tous les jours :

- Du 2 novembre au 31 mars : de 08 heures à 17 heures,
- Du 1er avril au 1er novembre : de 08 heures à 19 heures.

Les portails des cimetières du Centre et des Éveuses sont équipés d’une ouverture et d’une fermeture automatique pour les horaires indiqués ci-dessus.

Les portillons piétons permettent l‘accès aux usagers pendant les horaires d’ouverture. Par mesure de sécurité, un bouton poussoir à proximité des portillons permet de sortir des cimetières après les horaires de fermeture.

Le grand portail du cimetière des Éveuses, rue du Château d’Eau est réservé aux sociétés de Pompes Funèbres et marbrerie et aux services techniques de la Ville de Rambouillet.

A titre exceptionnel et sur demande auprès du service funéraire, l’accès avec un véhicule léger peut être autorisé pour les personnes à mobilité réduite. (code individuel permanent et non permanent).


Article 2 – Comportement des personnes pénétrant dans les cimetières communaux

L’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux animaux non tenus en laisse.
Sont interdits à l’intérieur des cimetières:
- Les cris, chants à caractère déplacés et indécents, les conversations bruyantes et disputes,
- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs,
- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures,
- Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage,
- Le fait de jouer, boire ou manger,
- La prise de photographies (sauf usage personnel ou familial) ou le tournage de film sans autorisation de l’administration,
- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes des cimetières,
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans les cimetières (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des défunts seront mis en demeure de quitter les lieux par les forces de l’ordre.

Article 3 – Vol ou préjudice des familles

La Ville de Rambouillet ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur des cimetières.
Le scellement des vases et urnes est conseillé.


Article 4 – Circulation de véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l’exception :
- Des fourgons funéraires,
- Des véhicules techniques municipaux,
- Des véhicules employés par les sociétés de Pompes Funèbres et de marbrerie,
- Des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Une tolérance pour les vélos et les trottinettes qui doivent être tenus à la main.
Les rollers et les skateboards sont interdits.


Article 5 – Droit à inhumation

La sépulture dans les cimetières communaux est due :
1- Aux personnes décédées sur le territoire de la Ville, quel que soit leur domicile,
2- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Ville, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre Ville,
3- Aux personnes non domiciliées dans la Ville mais qui ont droit à une sépulture de famille,
4- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la Ville et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.


Article 6 – Affectation des terrains

Les terrains du cimetière des Eveuses comprennent :
- Les terrains communs en caveaux autonomes (gratuité pour 5 ans)
- Les concessions pour fondation de sépulture privée,
- Les cases de columbariums et les cavurnes enterrées,
- La rocaille de dispersion des cendres,
- Le carré israélite,
- Les carrés musulmans,
- Les carrés enfants,
- Les ossuaires.
- Le caveau provisoire
- Les caveaux d’usage sanitaire

Les terrains des cimetières du Centre :
- Les concessions pour fondation de sépulture privée y compris les chapelles,
- Les concessions militaires, religieuses et victimes civiles,
- Les cases de columbariums et les cavurnes enterrés,
- La Rocaille de dispersion des cendres,
- Les carrés enfants,
- Les ossuaires,
- Le caveau provisoire
- Les caveaux d’usage sanitaire.


Article 7 – Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Les emplacements pourront être concédés d’avance à l’exception des cases de columbarium et des cavurnes enterrés qui sont en nombre restreint.




RÈGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS


Article 8 – Délivrance des contrats de concession

Les personnes désirant obtenir une concession dans l’un des deux cimetières devront s’adresser au service funéraire.
Les chèques relatifs sont à libellés à l’ordre du Trésor Public.
Le contrat de concession sera délivré au demandeur après encaissement du paiement.
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant.
Les tarifs des concessions sont fixés chaque année après délibération du Conseil Municipal.
Une concession sera délivrée à une personne physique et non morale.


Article 9 – Type de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire, ses ascendants, ses descendants et alliés.

Les concessions de cimetière adultes et enfants sont acquises pour des durées de 15 ans, 30 ans, 50 ans renouvelables et la construction d’un caveau est possible sur l’ensemble des durées.

La superficie du terrain accordée est de 2 m² pour les adultes et 1.125 m² pour les enfants, hors espace inter-concessions.

Les cases de columbariums et cavurnes enterrées sont acquises pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelable.

Pour les concessions quinzenaires, trentenaires, cinquantenaires, centenaires et perpétuelles dont les inhumations seraient en pleine terre, le nombre d’inhumations est relatif à la disponibilité vacante.
Les concessions centenaires ne sont plus attribuées depuis 1960.
Les concessions perpétuelles ne sont plus attribuées depuis 2014.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires.


Article 10 – Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer le service funéraire de ses nouvelles coordonnées.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.
Seules les plantations ne dépassant pas une taille de 0.50 m (taille adulte) sont autorisées.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage inter-concession et tout débordement sur les concessions voisines est interdit, y compris sur le plan racinaire.


Article 11 – Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’échéance du contrat de concession.
Le concessionnaire ou ses ayants-droit auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans l’année qui précède la date d’échéance et jusqu'à 2 ans après celle-ci.
La date de prise d’effet du renouvellement et les tarifs seront ceux applicables à la date d’échéance.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, sera accordée sous réserve du renouvellement de la concession.
Une concession ne pourra faire l’objet de renouvellement que lorsque les travaux de mise en sécurité préconisés par la Ville auront été exécutés.
La liste des concessions renouvelables dans l’année en cours est affichée à l’entrée de chaque cimetière, en Mairie ainsi que sur le site Internet de la Ville et des courriers seront adressés dans la mesure de la connaissance d’adresses du concessionnaire ou de ses descendants.


Article 12 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la Ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
- La sépulture devra être vide de corps,
- Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la Ville,
- La Ville peut accepter la proposition de rétrocession de terrains concédés non occupés après décision du Maire,
Le remboursement par la Ville porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, la part attribuée au Centre Communal d’Action Sociale restant définitivement acquise à ce dernier,
Pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis : Prix initial x part Ville x nombre d’années restantes / Durée initiale.


Article 13 – Conversion

La conversion d’une concession pour une durée plus longue est acceptée.
Le montant calculé sera égal au prorata de la durée non consommée, il sera déduit du montant de la durée supérieure de la concession.
Mois restants x Valeur de la concession initiale = Valeur de la concession convertie
Nombre de mois de la concession initiale


Article 14 – Reprise technique des concessions par la Ville

Concessions non renouvelées
A défaut du renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la Ville peut reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouvent, sous réserve que la dernière inhumation, y compris pour une urne remonte à 5 ans.
Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n’auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l’ossuaire, avec soin et décence ou crématisés. (un registre Ossuaire fait état de tous les reliquaires identifiés qui y sont déposés)
Tout objet funéraire (croix, stèle, pierre tombale, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n’aurait pas été récupéré par les familles, pourront être réclamés auprès du service funéraire.
Concessions en état d’abandon.
Si une concession est réputée en état d’abandon, la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales peut être engagée.
A l’issue de cette procédure et une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouveau contrat de concession.



RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM, CAVURNE ET ESPACE DE DISPERSION DES CENDRES


Article 15 – Les cases de Columbariums et cavurnes

Les cases de columbarium sont destinées exclusivement à recevoir un dépôt d’urnes cinéraires.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession ou déposée dans l’ossuaire municipal.


Article 16 – Espace de dispersion des cendres, Jardin du Souvenir

L’espace réservé à la dispersion des cendres est un lieu collectif de dispersion et totalement anonyme.
Aucun objet, quel qu’il soit ne peut être déposé en ce lieu, sous peine d’être retiré et mis à disposition des familles pour être récupéré.
Un mobilier support de mémoire installé à proximité permet de recevoir des plaques d’identification portant le nom, le prénom et les années de naissance et de décès.



RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 17 – Travaux d’Aménagement Cimetière du Centre

La Ville de Rambouillet a engagé une programmation de travaux liés à la sécurité des usagers des cimetières, ainsi qu’un programme d’entretien et de modernisation des cimetières.
Le cimetière du Centre a fait l’objet d’un plan d’aménagement de confort et de plantations qui permet au fur et à mesure des reprises techniques des concessions par la Ville de valider ou non l’attribution de l’emplacement en question devenu libre.
Lors d’une demande de travaux par le concessionnaire ou ses ayants-droit relative à la construction d’un caveau, celui-ci impliquant la dépose du monument, de la semelle, ainsi que l’exhumation des défunts, alors que l’emplacement en question est situé en lieu et place d’une allée projetée, la Ville de Rambouillet proposera une nouvelle parcelle qui se situera dans une zone de sépulture définitive.
Sur le plan administratif, la concession conserve sa durée et la date d’octroi originelle ou du dernier renouvellement.
Seules les références du carré et de la parcelle feront l’objet d’un avenant au contrat de concession.


Article 18 – Autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux. Le formulaire est à disposition auprès du service funéraire de la Mairie.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à la ville la preuve de la qualité d’ayant-droit de la personne sollicitant les travaux ou à défaut, une attestation sur l’honneur du demandeur engageant sa responsabilité vis-à-vis du concessionnaire ou de (s) l’ayant-droit.
Les interventions comprennent notamment : le creusement des fosses, la pose de monuments funéraires, la construction de caveaux, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, la pose de plaques sur les cases de columbariums et cavurnes enterrées, les gravures.

L’entreprise en charge des travaux s’engage à respecter les alignements extérieurs des zones de sépultures. Elle doit aussi respecter la largeur des allées et construire uniquement dans l’espace concédé.
Tout constat contraire à cette contrainte entrainera la démolition et la reconstruction au bon alignement aux frais de l’entreprise.
Un espace de 10 cm entre les têtes des sépultures est à respecter ainsi qu’une hauteur de semelle d’au moins 5 cm depuis le sol naturel.


Article 19 – Vide sanitaire (sépulture pleine terre)

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’un mètre.


Article 20 – Dimensions des sépultures

Terrain enfant :
- Pierre tombale : longueur : 1,50 m et largeur : 0,75 m.
- Semelle : 1.80 m x 1.05 m

Terrain adulte :
- Pierre tombale : longueur : 2 m et largeur : 1 m,
- Semelle : longueur : 2,40 m x 1,40 m au cimetière des Eveuses, sur mesure dans le cimetière du Centre. Pour un minimum de 1,30 m de largeur et 2,30 m de longueur,


Article 21 – Scellement d’une urne sur la pierre tombale

Afin de prévenir les éventuels actes de malveillance, le scellement de l’urne est obligatoire et soumis à autorisation du Maire.


Article 22 – Outils de levage

Les travaux ne doivent pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.
Le revêtement des allées ou les bordures en ciment doivent être protégées pour éviter tout poinçonnement et affaissement.


Article 23 – Période et déroulement des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux seront interdits aux périodes suivantes (sauf autorisation exceptionnelle de l’administration) : samedis, dimanches et jours fériés.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.
Tout objet ou insigne funéraire qui seront déplacés des tombes voisines pour des raisons techniques devront être strictement remis à leur place.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les réparations de toutes dégradations sur les tombes, mobiliers divers, affaissement de bordures, arrachement des revêtements de sol, nettoyage etc…, seront impérativement pris en charge financièrement par l’entreprise qui en sera l’auteur.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouilles.
Les sociétés nettoieront avec soin les abords des ouvrages.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.
Dans le cas ou la société ne respecterait pas les consignes, la Ville pourra faire suspendre immédiatement les travaux et demander à la société de se conformer à l’autorisation de travaux initiale.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration au frais des entreprises défaillantes.
Les excavations seront comblées de terre.



RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS


Article 24 – Documents obligatoires

L’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de Rambouillet doit contenir les références de l’habilitation préfectorale funéraire, le nom de la société responsable du convoi et ou du sous-traitant.
Elle devra être visée par le Maire, son représentant ou le responsable funéraire.
Toute personne qui manquerait à cette disposition serait passible des peines visées par l’article R.645-6 du Code Pénal.
Ce document doit pouvoir être présenté sur demande.


Article 25 – Opérations préalables aux inhumations en caveau

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins la veille du jour de l’inhumation pour permettre les opérations préalables nécessaires, le cas échéant.
Par mesure de sécurité, la sépulture restera fermée par des plaques de ciment ou autre matériau, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation.


Article 26 – Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation. L’entreprise requise par les familles devra préalablement effectuer une demande d’autorisation de travaux auprès du service funéraire.


Article 27 – Période et horaires des inhumations

Aucune inhumation n’aura lieu le samedi (sauf autorisation exceptionnelle de la Ville), le dimanche et les jours fériés.
Le convoi devra se présenter 2 heures avant la fermeture des portes du cimetière.



INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN


Article 28 – Espace entre les sépultures

Dans la partie du cimetière des Eveuses affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans un caveau autonome.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de vingt centimètres.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres ou vides.
L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.


Article 29 – Reprise technique des parcelles

A l’expiration du délai légal, la Ville pourra ordonner la reprise de parcelles.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public conformément à la législation funéraire et par courrier auprès des familles si elles sont connues du service funéraire.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments présents sur les sépultures concernées.
A l’expiration de ce délai, la Ville procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
L’exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l’issu de ce délai, la Ville prendra possession et décidera de l’utilisation des biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire.
Les reliquaires munis d’une plaque d’identification seront inhumés dans l’ossuaire et sont consignés dans un registre consultable
Les débris de cercueil seront évacués ou incinérés par l’entreprise.

L’entreprise qui effectuera les reprises techniques au nom de la Commune, devra justifier d’un N° d’agrément funéraire préfectoral à jour.



RÈGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS


Article 30 – Les Caveaux provisoires

Le placement en caveau provisoire d’un cercueil hermétique (obligatoire à partir du 6ème jour du décès) ne peut durer plus de 6 mois.
L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.


Article 31 – Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation ou de la crémation (exemple : attestation du cimetière d’une autre Ville)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.


Article 32 – Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ont lieu de préférence avant 10 heures le matin, le secteur du cimetière faisant l’objet de cette intervention devra être isolé de tout public.
Elles se déroulent en présence de la famille ou son représentant.


Article 33 – Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les équipements et produits de désinfections imposés par la législation.
Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Le bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille approprié prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire identifié et déposé dans l’ossuaire, une mention sera portée sur le registre.


Article 34 – Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire dans le cas d’une reprise technique par la Commune.


Article 35 – Réductions de corps

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibé si le défunt se trouve dans une sépulture depuis moins de 5 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants-droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité de plus proche parent (livret de famille par exemple…)


Article 36 – Cercueils hermétiques

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’à partir d’un an d’inhumation.


Article 37 – Dispositions relatives à l’exécution du présent règlement intérieur

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2022 et abroge le précédent règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2019.