Règlement du cimetière

Le Maire de la Commune de Saint-Amant-Tallende,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs aux opérations courantes à un décès ainsi que les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires;
Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil;
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18, relatif au respect dû aux défunts ainsi que l’article R. 610-5 relatif au nom d’un règlement;
Vu le Code de l’organisation judiciaire, notamment l’article R.321-12;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-2;
Vu le Code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières communaux situés rue du Cimetière, à Saint-Amant-Tallende,
Considérant qu’il est nécessaire de coordonner les prescriptions des diverses lois, décrets et règlements concernant les cimetières en les complétant sur divers points fixés par l’usage, mais n’ayant pas été l’objet de disposition réglementaire,

A R R E T E :

Le règlement des cimetières de la commune de Saint-Amant-Tallende est établi comme suit au 01 janvier 2025.

CHAPITRE I : Règles générales d’accès et d’utilisation du cimetière

En entrant dans les cimetières de Saint-Amant-Tallende, toute personne s’engage à respecter ce lieu de mémoire et de recueillement.

Article I.1 : le respect des lieux
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s’y comportent avec quiétude, décence et respect.
Ainsi, tous les visiteurs et particulièrement les professionnels sont tenus de respecter les conditions d’accès, l’environnement général des cimetières, les monuments, les ouvrages et l’équipement, les bâtiments, les végétaux y compris les pelouses.

Article I.2 : la circulation et le stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits à l’exception des convois funèbres et éventuellement des véhicules des personnes les accompagnant.
Toute personne ou entreprise utilisant les voies de circulation des cimetières par le biais d’un véhicule motorisé, dans les conditions précisées ci-dessus, sera tenu de remettre les lieux en état en cas de détérioration.

Article I.3 : l’interdiction de publicité
En dehors des publications d’ordre administratif aucun affichage ou publicité de quelque forme ou support que ce soit n’est autorisé, y compris sur les murs de clôture tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des cimetières.

Article I.4 : l’occupation du domaine public
Aucune parcelle de terrain du domaine public ne peut être occupée, même temporairement, dans les cimetières communaux pour le stationnement, le dépôt ou l’entrepôt de matériel ou toute autre utilisation privative, à l’exception des travaux préalablement autorisés par le Maire.
Les plantations sur les passages inter-tombes sont prohibées. Le dépôt d’objets, de plaques ou de tout autre objet est formellement interdit sur le domaine public (allées, passages intertombes, chemin d’accès, …).
Les terrains concédés sont strictement réservés à l’usage des concessionnaires.


CHAPITRE II : Les inhumations et les crémations

Article II.1 : le droit à sépulture
Ont droit à une sépulture dans les cimetières communaux :
- les personnes décédées à Saint-Amant-Tallende, quel que soit leur domicile ;
- les personnes qui sont domiciliées à Saint-Amant-Tallende, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
- les personnes qui ne sont pas domiciliées à Saint-Amant-Tallende, mais qui ont droit à une sépulture de famille, cette dernière étant déjà fondée dans un des cimetières communaux ;
- les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les sépultures des cimetières accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.

Article II.2 : la demande d’inhumation
Toute inhumation dans les cimetières communaux doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au Maire, signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle.
Cette demande d’autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant :
- le défunt ;
- la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
- la concession avec les caractéristiques de la sépulture ;
- la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.
La demande doit être déposée, sauf exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l’avance au service état civil de la Mairie.

Article II.3 : les personnes habilitées à la réalisation des opérations funéraires
Les opérations funéraires sont effectuées par les personnes physiques ou morales habilitées en application de l’article R 2223-56 du code général des collectivités territoriales, l’habilitation étant délivrée, à Saint-Amant-Tallende, par la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Article II.4 : les bénéficiaires des concessions
Les concessions ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs.
Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l’inhumation de personnes, avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

Article II.5 : la procédure d’inhumation
L’identification de chaque cercueil ou urne ou reliquaire devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et réinhumations.

Article II.6 : le régime applicable aux personnes non titulaires d’une concession et en cas de situation exceptionnelle
Les personnes décédées pour lesquelles aucune concession funéraire n’a été acquise sont inhumées pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans l’ancien cimetière communal, dans un espace appelé « le carré des indigents ».
Lorsqu’une personne sans ressources a été incinérée, les cendres seront déposées au « jardin du souvenir ».

Article II.7 : le nombre de cercueil et/ou d’urnes autorisé par caveau
Dans un caveau, un niveau ne peut recevoir qu’un seul cercueil et, éventuellement, un ou plusieurs reliquaires ou urnes cinéraires. Toutefois, pour les concessions d’une surface supérieure à 2 m² si les dimensions des cases le permettent, le dépôt de plusieurs cercueils peut être autorisé.
Dès qu’un cercueil a été déposé dans une case, celle-ci doit être immédiatement et totalement recouverte de dalles en pierre dure ou en béton armé.

Article II.8 : les urnes cinéraires
Les urnes cinéraires peuvent être, sur autorisation du Maire, déposées dans un columbarium, une sépulture de famille en pleine terre, un cavurne ou le vide sanitaire du caveau. Sur autorisation du Maire, les cendres peuvent être également dispersées dans un espace public cinéraire (jardin du souvenir) destiné et aménagé à cet effet. La dispersion des cendres au jardin du souvenir est gratuite.
Les cases du colombarium reçoivent une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent et sous réserve du paiement de la redevance d’inhumation correspondante (maximum 4 urnes)

Les cavurnes reçoivent au maximum quatre urnes d’une hauteur maximum de 35 cm.
La dalle de fermeture qui clôt physiquement et officiellement la case ou le cavurne peut être recouverte d’une plaque sur initiative de la famille, avec ou sans inscription, les caractéristiques de la plaque devront s’intégrer harmonieusement avec l’ensemble.


CHAPITRE III : Les dépôts provisoires de corps

Article III.1 : les modalités d’autorisation
Le dépôt de corps, est autorisé par le Maire, sur demande des familles, à titre provisoire, dans le caveau dépositoire (dit caveau provisoire) dans la limite de sa disponibilité, aux conditions suivantes :
- Lorsque l’inhumation définitive doit avoir lieu dans des concessions de longue durée, si celles-ci ne sont pas en état de les recevoir immédiatement ;
- Pour les personnes décédées à Saint-Amant-Tallende dont les familles n’ont pas encore déterminé le lieu ainsi que le mode de sépulture définitifs ;
- Lors d’exhumations demandées par les familles pour des changements d’emplacements ou des travaux.

Article III.2 : la durée du dépôt temporaire
La durée du séjour d’un corps en attente d’inhumation dans le caveau dépositoire est fixée à soixante jours francs. Toutefois, si le délai excède six jours ouvrables, l’admission ne peut être autorisée que si le corps est placé dans un cercueil hermétique.
Les dépôts en caveau dépositoire municipal sont gratuits.
A l’issue d’une durée de soixante jours francs, si le signataire de la demande de dépôt, mis en demeure de faire inhumer le corps, n’a pas déféré à cette injonction, il est procédé d’office au transfert du corps en terrains communs.
Les dépenses occasionnées par ces opérations sont recouvrées auprès du signataire de la demande.


CHAPITRE IV : Les exhumations

Article IV.1 : les modalités de demande
Toute demande d’exhumation ne peut être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès du Maire. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande.
Elle doit souscrire ou faire déposer par son mandataire, au service état civil de la Mairie, une déclaration garantissant la commune contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de l’exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les exhumations sont autorisées par le Maire. Toutefois, ces opérations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaites.

Article IV.2 : les modalités de réalisation
- Les exhumations sont opérées à des jours fixés à l’avance, en accord avec le demandeur de l’exhumation.
- Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire.
- Si une exhumation nécessite l’utilisation d’un nouveau cercueil, d’une « enveloppe » (cercueil enveloppant le cercueil d’origine s’il est en mauvais état) ou d’un reliquaire, son acquisition est à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article IV.3 : les exceptions
- Les dispositions des articles VI.1 et VI.2 ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.
- L’exhumation du corps d’une personne atteinte de l’une des maladies contagieuses mentionnées à l’arrêté prévu par l’article R 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales au moment de son décès, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de décès.


CHAPITRE V: Les concessions funéraires

Article V.1 : les dispositions générales
Les concessions funéraires sont attribuées suivant les conditions décrites dans les articles du présent chapitre. Une concession funéraire peut être achetée lors d’un décès ou par avance pour les habitants la commune de Saint-Amant-Tallende.
Sauf dispositions particulières du concessionnaire, les concessions sont accordées sous la forme de concession dite familiale. En cas de stipulations contraires, le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné sur le titre de concession.
En cas de concession à caractère collectif, les noms des personnes pouvant exclusivement être inhumées dans la concession devront être expressément portés sur le titre de concession.
Le service de l’état civil de la Mairie, seul habilité pour ce faire, attribue les concessions en fonction des disponibilités des cimetières et du plan de gestion du site défini par la commune. Les concessions sont donc attribuées au fur et à mesure des emplacements disponibles, aucune dérogation n’étant possible à l’exception des besoins dus à des contraintes matérielles.

Article V.2 : les droits et devoirs du concessionnaire
Les contrats de concessions confèrent un droit particulier d’occupation du domaine public communal à leur titulaire.
Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession par le Maire, après paiement du prix correspondant.
Le concessionnaire s’engage à fournir tout moyen d’identification (changements d’adresse, référence d’une étude de notaire...) afin de faciliter le suivi des dossiers.

Article V.3 : la durée des concessions
- Concessions cinéraires : 30 ans (les urnes cinéraires peuvent être placées en cases de columbarium ou en concessions de terrain).
- Concessions de terrain : 50 ans.

Article V.4 : les tarifs des concessions
Les tarifs des concessions perçus pour certaines opérations funéraires, sont fixés ou modifiés par délibération du conseil municipal. Les tarifs des concessions peuvent être révisés annuellement. Ils sont disponibles sur simple demande auprès du service état civil de la Mairie.
Le règlement, par chèque bancaire ou postal, est établi à l’ordre du Trésor Public. Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières.
Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération. Les opérations funéraires concernant les personnes déclarées sans ressource sont exonérées de toute taxe.

Article V.5 : le renouvellement des concessions
Les concessions sont normalement renouvelées pour une durée de 30 ans (cavurne, colombarium) ou 50 ans (caveau) sur demande du concessionnaire ou d’un ayant droit, dans un délai maximum de deux ans à compter de l’expiration de la concession, sous réserve que la sépulture soit correctement entretenue.
De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession funéraire. Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.
La nouvelle durée de concession court à compter de la date d’échéance du précédent contrat.
Les concessionnaires sont informés qu’en l’absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera légalement reprise par la commune (article VII.10: la reprise des concessions).

Article V.6 : la superficie des concessions
- Concessions cinéraires : les cases de columbarium sont de 0,25 m² et les cases des cavurnes sont de 0,64 m²
- Concessions de terrain : les terrains concédés qui accueillent les inhumations ont une surface de 2.50 m² minimum (deux mètres cinquante de longueur sur un mètre de largeur), avec droit de passage, selon les lieux d’implantation, à la tête, sur les côtés et au pied, adapté à la dimension du terrain qui sera destiné à faciliter le creusement des fosses et l’accès aux concessions. Toutefois, dans les cimetières et aux emplacements où cela est possible, des concessions d’une surface supérieure à 2.50 m², peuvent être acquises, sans pouvoir toutefois excéder 5 m².

Article V.7 : l’usage des concessions
Sur toutes les concessions, les concessionnaires doivent, sous leur responsabilité, poser un cadre et un jeu de semelles ou construire un caveau dans un délai d'un an après l’acquisition.
Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les familles doivent justifier de leurs droits selon les cas au moyen de pièces d’état civil ou d’actes notariés de succession.
Après décision de justice, il peut être enjoint à la ou aux personnes ayant obtenu une inhumation, de faire exhumer immédiatement le ou les corps indûment inhumé(s) dans une concession.

Article V.8 : le déplacement d’une concession
Les concessionnaires peuvent être autorisés à changer l’emplacement, d’une concession notamment pour des raisons de regroupement de familles. Cette autorisation est subordonnée à un engagement écrit du concessionnaire de restituer le terrain délaissé, dans un délai de six mois, libre de corps, les constructions pouvant étant laissées mais dépourvues de toute inscription, notamment relatives à l’identification des personnes inhumées.
En cas de non-respect de cet engagement, l’ancienne concession n’étant pas libérée, la nouvelle concession sera considérée comme libre.
Les droits conférés initialement au concessionnaire s’appliquent intégralement au nouvel emplacement, notamment pour la durée de jouissance restante, sous réserve du paiement d’un complément éventuel de prix correspondant à l’augmentation de la surface concédée.

Article V.9 : la rétrocession d’une concession
La commune de Saint-Amant-Tallende peut accepter, sans y être tenue, la rétrocession d’une concession sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps et de construction (sauf accord particulier préalable) et après décision du Conseil municipal.
Le concessionnaire qui en exprime la demande s’engage par écrit à renoncer à sa concession. Lorsque la concession appartient à plusieurs titulaires, il faut que l’ensemble des concessionnaires aient exprimé leur accord sur la rétrocession.
Il est précisé que seule la personne qui a acquis la concession peut demander la rétrocession (réponse ministérielle du 12/07/2005).
La rétrocession donne lieu au remboursement à la commune de tout ou partie du prix de la concession attribuée, sur la base du tarif en vigueur à la date de l’acquisition, selon les modalités suivantes :
• le remboursement par la commune porte sur la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession,
• une rétrocession opérée dans l’année suivant l’acquisition, permet au concessionnaire d’obtenir un remboursement intégral sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat.
• pour les concessions délivrées pour un temps déterminé, la rétrocession donne lieu à un remboursement au prorata temporis.
• pour les concessions perpétuelles, la rétrocession se basera sur les tarifs d’une concession acquise pour 50 ans au 01 janvier 2025, le montant remboursé sera plafonné à 487.84 €. Cette rétrocession sera définitive et non négociable.

Article V.10 : la reprise de concessions arrivées à leur terme
En cas de non renouvellement des concessions funéraires temporaires dans un délai de deux ans suivant le terme de la concession, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 2223-15, la reprise par la commune.
Les monuments, ouvrages, signes funéraires et autres objets existants sur les terrains concédés sont alors retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un, peut être démoli.

Article V.11 : la reprise de concessions en état d’abandon
En cas d’abandon, le Code général des collectivités prévoit dans ses articles L. 2223-17 et suivants et R. 2223-12 à R. 2223-21 une procédure de reprise des concessions si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies. Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la commune de Saint-Amant-Tallende qui devient propriétaire de la concession à la date de la reprise.

Article V.12 : la destination des restes mortels après la reprise
Les restes mortels que contiendraient les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans un reliquaire et réinhumés, avec toute la décence convenable, dans l’ossuaire communal du cimetière.
Les cendres contenues dans les urnes funéraires provenant des concessions échues ou des concessions perpétuelles abandonnées et reprises sont dispersées dans l’espace spécialement affecté à cet effet dit « jardin du souvenir ».
Les noms des défunts sont consignés dans des documents tenus à la disposition du public, consultables au service état civil de la Mairie.


CHAPITRE VI : Les travaux

Article VI.1 : les dispositions générales
Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit sont tenues de respecter les obligations attachées à la préservation du domaine public et à la destination des lieux.
Le non-respect des mesures de sécurité indispensables entraînera le refus d’autoriser les travaux ou leur suspension par le Maire de Saint-Amant-Tallende. En cas de non-respect des présentes dispositions, les contrevenants pourront faire l’objet de poursuites.
Les travaux qui se déroulent sur des lieux autres que les sépultures sont placés sous la surveillance conjointe d’un représentant des entreprises et du responsable des services techniques de la commune de Saint-Amant-Tallende ou de son représentant.
Dès la fin d’un travail, la tombe concernée et ses abords, y compris les allées, doivent être parfaitement nettoyés et remis en état.

Article VI. 2 : la déclaration de travaux
Les entreprises devront indiquer leurs jours d’intervention au cimetière ainsi que la durée des travaux au-moins 24 heures à l’avance en établissant une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.
Les dimensions des sépultures devront impérativement être précisées préalablement à tous travaux. Après étude du dossier, ce document est remis, signé par le Maire, au déclarant, intégrant les réserves éventuelles. Ce document doit être présenté à toute réquisition des agents municipaux.

Article VI.3 : le déroulement des travaux
A l’intérieur des divisions, pour éviter le défoncement des chemins et des abords des sépultures, les entreprises mandatées doivent placer des systèmes de protection efficaces, sur tout le parcours du roulage, notamment au moment des pluies et chaque fois que cela s’avère nécessaire. La densité d’occupation des sépultures impose que l’emploi d’engins mécaniques pour les travaux liés aux opérations mortuaires soit interdit de manière générale. Toutefois, leur emploi peut être autorisé par le Maire s’il se révèle indispensable.
En cas de dégradation des voies d’accès, la remise en l’état se fera aux frais de l’entreprise prestataire concernée après constat réalisé par le personnel communal.
Sauf accord du Maire, tout travail de terrassement ou de maçonnerie ou autre, dès lors qu’il est commencé, doit être achevé sans aucune interruption. Toute pose d’échafaudage, de matériels, de matériaux ou de panneaux comportant le nom de l’entreprise mandatée par le concessionnaire entraîne immédiatement le début des travaux. Dès la fin des travaux, tous les échafaudages, matériels, matériaux et panneaux doivent être enlevés et retirés du cimetière.
Les engins et véhicules utilisés par les entrepreneurs sont autorisés à stationner dans les cimetières durant le temps des travaux.
Si la pose d’un monument ne suit pas immédiatement la construction d’un caveau, l’entreprise mandatée par le concessionnaire ou ses ayants droit, doit placer au-dessus de l’ouverture, une dalle d’un modèle agréé de manière à garantir la sécurité des personnes.

Article VI.4 : l’interdiction de dépôt de matériaux
Les matériaux utilisés par les entreprises mandatées, béton, ciment, pierres, débris de toute sorte ne peuvent être déversés, ni gâchés sur les chaussées, trottoirs, divisions, chemins d’accès ou parkings. Les entreprises mandatées doivent nettoyer les chaussées, trottoirs, divisions, chemins d’accès ou parkings qui seraient souillées lors des transports de matériaux.
Sauf en cas d’inhumation sous 24 heures, aucun matériau ou élément funéraire ne peut être entreposé dans les cimetières.

Article VI.5 : les travaux interdits
Le sciage et la taille de pierres destinées à la construction de monuments sont interdits à l’intérieur du cimetière.

Article VI.6 : la responsabilité des entreprises mandatées
Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la commune de Saint-Amant-Tallende du fait de leurs travaux, ainsi que de tout accident résultant de l’exécution de ceux-ci.
En conséquence, toutes dispositions doivent être prises par ces dernières afin d’éviter les dommages aux concessions voisines et les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetières.


CHAPITRE VII : L’aménagement des sépultures

Article VII.1 : les dispositions générales
Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux destinés aux sépultures de famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement les limites de ces derniers.
Les travaux entrepris sans déclaration ou non conformes aux documents délivrés et aux règles fixées ci-dessus peuvent être immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages peut éventuellement être prescrit.
Nul concessionnaire ne peut établir de sépulture en élévation au-dessus du sol de type « enfeu ». Sauf cas particulier, les travaux d’ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne doivent pas être pratiqués plus de 24 heures à l’avance.
La pierre tombale et éventuellement certains éléments du monument, doivent être retirés et déposés provisoirement en bordure d’allée, à défaut, l’inhumation ne peut avoir lieu dans la sépulture. La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être effectuée immédiatement après l’inhumation.

Article VII.2 : les dimensions des sépultures
Toute sépulture dépassant 2,50 mètres est interdite.

Article VII.3 : le fleurissement et les plantations
Des plantations particulières peuvent trouver place dans l’espace affecté à chaque sépulture, à condition qu’elles ne puissent s’étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant les sépultures.
En cas de dégradations par des racines sur une concession voisine, le propriétaire remettra en état, à ses frais, la concession dégradée et prendra toute mesure pour que cette situation ne se reproduise plus.
Après mise en demeure du concessionnaire de respecter ces prescriptions, une procédure juridique pourra être mise en œuvre à l’encontre du concessionnaire afin d’obtenir l’autorisation de retrait ou d’élagage à ses frais. De même, les fleurs fanées, les plantes sauvages et autres végétaux, seront enlevés d’office.
Toute intervention doit être réalisée avec des produits préservant l’environnement.


CHAPITRE VIII : L’entretien des sépultures

Article VIII.1 : les dispositions générales
Les concessionnaires et ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après mise en demeure.

Article VIII.2 : l’interdiction de dallage
L’installation de dallage au regard des sépultures est interdite dans l’ensemble du cimetière.
Les dallages existants qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable peuvent être conservés à titre exceptionnel, la commune de Saint-Amant-Tallende se réservant le droit de réaménager les lieux à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans mise en demeure.


CHAPITRE IX : L’exécution du présent règlement

La surveillance du cimetière est assurée par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Un procès-verbal peut être dressé par les agents assermentés. En cas de besoin, l’assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées des cimetières sans préjudice des poursuites de droit. Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.


Fait à Saint-Amant-Tallende, le 21 janvier 2025,

Le Maire,



N. GUILLOT