Règlement du cimetière

Vu la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs aux opérations consécutives à un décès ainsi que les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès,
Vu le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en vigueur, ayant fixé les catégories de concessions et leurs tarifs.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur du cimetière, du columbarium, du jardin du souvenir.


ARRÊTÉ

PREAMBULE

Le présent arrêté municipal a pour objet la règlementation du cimetière de Saint Genès de Fronsac.
Le présent arrêté annule et remplace le règlement précédant.


CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1er : Droit des personnes à la sépulture
L’inhumation dans le cimetière de Saint Genès de Fronsac est due (article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

• Aux personnes décédées à Saint Genès de Fronsac, quel que soit leur domicile ;
• Aux personnes domiciliées à Saint Genès de Fronsac, alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune ;
• Aux personnes non domiciliées à Saint Genès de Fronsac mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès
• Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de Saint Genès de Fronsac.

ARTICLE 2 : Horaires d’ouverture du cimetière
Les entreprises de travaux ont accès au cimetière selon les horaires suivants :
• Du 1er Janvier au 31 Décembre : 9 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés.
• En cas de fortes chaleurs : 6 heures à 14 heures

Le public peut pénétrer dans le cimetière par le portail de l’entrée qui reste ouvert tous les jours.

ARTICLE 3 : Mesures d’ordre et de salubrité publics
Les personnes qui pénètrent dans le cimetière, doivent s’y comporter avec décence et le respect que commande la destination de ces lieux.

L’accès dans le cimetière est interdit aux gens en état d’ivresse, aux mendiants, aux marchands ambulants, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment, ainsi qu’aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés. L’accès du cimetière est également interdit à toute personne accompagnée de chiens et autres animaux domestiques, même tenus en laisse, à l’exception des chiens d’assistance.


Les personnes se trouvant dans le cimetière doivent respecter le silence. Il est interdit de chanter (à moins qu’il ne s’agisse de chants liés aux cérémonies), de crier et de troubler le recueillement des visiteurs.

Il ne peut être tenu de réunion dans le cimetière à moins qu’elle n’ait pour objet des motifs qui président parfois aux convois funèbres.
Le personnel communal doit faire dissiper, tout rassemblement qui serait tenu dans le cimetière, en contravention des dispositions de l’alinéa ci-dessus.

ARTICLE 4 : Interdictions diverses
Les visiteurs ne doivent ni enlever, ni déplacer, ni même toucher les objets placés sur les sépultures. Ils ne doivent pas écrire ni dessiner quoi que ce soit sur les monuments funéraires et les murs d’enclos. Personne ne doit circuler en dehors des allées prévues à cet effet, ni marcher sur les sépultures ou sur les terrains qui en dépendent.

D’une manière générale, l’accès des véhicules est interdit dans le cimetière, sauf pour les véhicules municipaux et sauf autorisation dérogatoire.
Les véhicules particuliers sont tenus de céder le passage en toute circonstance aux convois funèbres qui bénéficient à l’intérieur du cimetière d’une priorité absolue.
Toutes les voies de circulation doivent être constamment maintenues libres.

Il est formellement interdit d’escalader les murs de clôture du cimetière, treillis ou autres entourages de sépultures, de monter sur les arbres et sur les monuments ou pierres tumulaires, de marcher ou de s’asseoir sur les pelouses, de commettre des dégradations, de couper ou d’arracher des fleurs, arbres, arbustes ou plantes quelconques.

Il est formellement interdit de jeter des ordures en dehors des conteneurs prévus à cet effet.

L’attribution de toute gratification à un agent municipal du cimetière dans le cadre de l’exercice de sa fonction, quel que soit son grade ou son emploi, est interdit.

Toute distribution de cartes – adresses, imprimés publicitaires, écrits quelconques – est formellement interdite dans l’enceinte du cimetière. De même, aucune personne ne pourra s’y livrer à des actes de propagande commerciale en faveur d’entreprises privées. Les contrevenants seront immédiatement expulsés. Toute personne prise en flagrant délit sera passible de poursuites devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 5 : Responsabilité de la commune en cas de vol
La ville décline toute responsabilité au sujet des vols qui pourraient être commis au préjudice des familles. Il est donc recommandé à celles-ci de ne rien placer sur les tombes qui puissent tenter la cupidité.


CHAPITRE II
LES OPERATIONS FUNERAIRES

ARTICLE 6 : Conditions générales
Le personnel communal habilité et les entreprises ayant reçu l’agrément peuvent intervenir dans le cimetière. Ces intervenants assureront la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations, réductions de corps demandées par les familles.

ARTICLE 7 : Surveillance des opérations funéraires
Toutes les opérations désignées ci-dessus seront placées sous le contrôle et la surveillance d’un Elu ou d’un agent du service du cimetière qui s’assurera du respect des règles en matière de décence et de salubrité publique.

ARTICLE 8 : Autorisation préalable
Avant toute intervention de l’entreprise, une autorisation préalable devra être délivrée par le service du cimetière en Mairie, seule habilité à contrôler les droits des demandeurs.

ARTICLE 9 : Défaillance d’une entreprise
En cas de défaillance d’une entreprise et si les circonstances l’exigent, des mesures de substitution seront prises aux frais de l’entreprise.

ARTICLE 10 : Transport de corps
Tout transport de corps ou de restes humains à l’intérieur du cimetière devra être effectué avec un véhicule agréé pour le transport des corps après mise en bière.



ARTICLE 11 : Horaires des opérations funéraires
Les travaux en vue d’effectuer les opérations visées à l’article 6 seront réalisés durant les horaires d’ouverture du cimetière.


INHUMATIONS

ARTICLE 12 : Conditions d’inhumation
Des inhumations seront faites en terrain commun ou dans des sépultures particulières en terrains concédés.
Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’autorité municipale. Ces emplacements pourront être légalement repris après la cinquième année. Les restes mortels non réclamés seront déposés à l’ossuaire communal. Ils pourront également être incinérés et les cendres dispersées dans le jardin du souvenir si le défunt n’a pas exprimé son refus à être incinéré.

Pour les inhumations en pleine terre, en terrain concédé, chaque inhumation peut être effectuée par superposition. Etant donné que les cercueils ont une hauteur de 0,40 m à 0,50 m, ceci impose une possibilité de creusement de : 1,40 à 1,50 m pour un corps, 1,90 à 2,10 m pour deux corps superposés sauf à pouvoir procéder à des réunions de corps. Quoi qu’il en soit, une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation afin de respecter le recouvrement minimum de 1 m au-dessus du dernier cercueil.

Un emplacement en terrain commun ne devra recevoir qu’un seul corps.

Ces emplacements seront distants les uns des autres de 30 cm sur les côtés, et de 50 cm aux extrémités. La hauteur des tertres ne devra pas excéder 30 cm.

Les inhumations ne devront pas être faites avant le lever ou après le coucher du soleil, à moins d’une autorisation spéciale délivrée par le Maire. L’heure d’arrivée des convois doit permettre l’inhumation dans les limites horaires prévues à l’article 2.

ARTICLE 13 : Autorisation d’inhumation
Conformément à l’article 8 du présent règlement toute demande d’inhumation devra être déposée au service du cimetière en Mairie. Une autorisation d’intervention sera alors délivrée.

ARTICLE 14 : Conditions quant aux cercueils
Tous les cercueils devront être munis d’une plaque en matériau imputrescible, vissée sur le couvercle. Ces plaques mentionneront les noms, noms d’usage, et prénoms du défunt, ainsi que les dates de naissance et de décès.

Pas plus en terrain commun que dans une concession temporaire, il ne pourra être inhumé des corps placés dans des cercueils métalliques, sauf pour des cas exceptionnels qu’il appartiendra au service de la Mairie du cimetière d’apprécier.

ARTICLE 15 : Habilitations
A l’exception du personnel habilité du cimetière et des entreprises, nul ne pourra descendre dans un caveau pour une inhumation ou une opération quelconque, sous quelque prétexte que ce soit. Par suite seuls ces derniers procéderont à toutes manœuvres à l’intérieur des caveaux, et en assureront l’ouverture et la fermeture.

ARTICLE 16 : Reprise des sépultures non entretenues
En vue de leur reprise par la ville, les concessions perpétuelles, non entretenues réputées en état d’abandon feront l’objet d’une procédure prévue par les articles L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.


EXHUMATIONS

ARTICLE 17 : Demande d’exhumation
Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire et en présence d’un Elu, qui sera chargé de surveiller les opérations et de veiller à la sauvegarde de la décence et de la salubrité.
Les familles devront prendre leurs dispositions, en ce qui concerne les fosses, sauf en cas de force majeure, pour faire enlever les objets funéraires, entourages, etc… au moins 2 jours à l’avance.
Conformément à l’article 8 du présent règlement toute demande d’exhumation devra être déposée au service du cimetière en Mairie. Une autorisation d’intervention sera alors délivrée.

Les exhumations ne seront autorisées que sur demande, signée par le plus proche parent du défunt, tous les frais seront à la charge du demandeur. Celui-ci devra justifier de son état-civil, de son domicile et de sa qualité en vertu de laquelle il formule la demande. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne sera délivrée qu’après décision de l’autorité judiciaire.


ARTICLE 18 : Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ne pourront avoir lieu qu’aux jours et heures fixés par le service du cimetière en Mairie, en conformité avec les dispositions de l’article R2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aucune exhumation ne sera autorisée les samedis, dimanches et jours fériés.
Elles seront réalisées en présence d’un parent, ou tout au moins d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’aura pas lieu, mais les vacations seront dues et versées, comme si l’opération avait été entièrement exécutée.

ARTICLE 19 : Autorisation d ‘exhumation
L’autorisation d’exhumation peut être accordée, en principe, quelle que soit l’époque du décès, ou de l’inhumation, toutefois elle ne peut l’être qu’après un délai d’un an, à compter de la date du décès, si la personne a succombé suite à une des maladies contagieuses mentionnées à l’arrêté prévu à l’article R 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est fait défense expresse à tout agent du cimetière ou entreprise habilitée, sous peine de mesures disciplinaires, de faire ou de permettre qu’il soit procédé à des exhumations ou à des déplacements de corps, d’ossements, autres que ceux ordonnés par l’autorité judiciaire ou autorisés par le Maire, à la requête des familles.

ARTICLE 20 : Evacuation des déchets
L’évacuation des déchets des cercueils issus de ces opérations sera assurée par l’entreprise.


REDUCTION DE CORPS DANS LES CAVEAUX

ARTICLE 21 : Demande d’autorisation
Les réductions de corps ne seront autorisées que sur demande, signée par tous les concessionnaires et ayants droit de la sépulture.

Conformément à l’article 8 du présent règlement toute demande de réductions et réunions de corps devra être déposée au service du cimetière en Mairie. Une autorisation d’intention sera alors délivrée.

ARTICLE 22 : Evacuation des déchets
L’évacuation des déchets issus de ces opérations sera assurée par l’entreprise.


REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 23 : Dépôt temporaire
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé temporairement dans un caveau provisoire dédié à cet usage ou dans une concession particulière après accord du propriétaire.
Dans ces caveaux provisoires, y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture au sein du cimetière de Saint Genès de Fronsac ou en attente d’être transportés hors de la commune.

Le dépôt d’un corps dans les caveaux provisoires a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation donnée par le Maire, comme en matière d’inhumation. La demande doit préciser la durée du dépôt.
Le dépôt et le retrait des corps dans les caveaux provisoires donnent lieu à la perception d’un droit fixé par délibération du Conseil Municipal.

Si la durée du dépôt est supérieure à 6 jours, l’utilisation d’un cercueil hermétique est obligatoire.

L’entreprise chargée des obsèques devra déposer le cercueil dans la case désignée par le service du cimetière en Mairie, sous la surveillance d’un élu et d’un Agent Technique de la commune. La case sera scellée par l’entreprise chargée des obsèques.

Le dépôt temporaire ne peut pas être supérieur à six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé en terrain commun ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39.
Les frais d’inhumation supportés par la Mairie seront facturés à la famille.

Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le maire peut ordonner l’inhumation en terrain commun ou l’incinération, aux frais de la famille après que celle-ci ait été prévenue.



CHAPITRE III
NATURE DES CONCESSIONS – TRENTENAIRES ET TERRAINS COMMUNS

LES CONCESSIONS TRENTENAIRES

ARTICLE 24 : Délivrance d’une concession
Les concessions délivrées dans le cimetière communal sont des concessions trentenaires renouvelables. Le tarif et les dimensions des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les concessions sont délivrées à la suite et sans interruption dans les carrés conformément au découpage fait par l’administration, permettant la construction de caveaux indépendants les uns des autres.
L’administration municipale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’un état défectueux des sous-sols.

ARTICLE 25 : Délimitation, Dimensions et Entretien
Tout titulaire d’une concession au cimetière communal, pourra y faire construire un caveau à compter de la date de signature de l’acte de concession. Les caveaux seront construits dans les conditions prévues aux articles 45 et 46 du présent règlement. Toutefois, les familles seront autorisées à faire des caveaux en enfeus (hors sol), dans les conditions prévues à l’article 48.

Délimitation :
Dans les quinze jours de l’attribution d’une concession, le concessionnaire devra assurer la mise en place de quatre bornes solidement ancrées de 50 cm de hauteur et de 5 cm de diamètre permettant d’assurer la délimitation dudit emplacement. Passé le délai de quinze jours, l’administration municipale ne pourra en aucune manière être tenue responsable d’une erreur provenant de l’absence de bornage d’une concession.

Dimensions :
Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l’autorité municipale lors de l’établissement de l’acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l’établissement de l’acte, les surfaces à respecter sont définies comme suit :

• Concession simple ; 1,40 m x 2.70m soit 3.78 m2 (2,50 m de profondeur ; dimensions usuelles pour 2 à 4 corps)
• Concession double ; 2.40 m x 2.70 m soit 6.48 m² (dimensions usuelles pour 4 à 6 corps).
• Concession pour cave-urne : 1.00 m x 1.00 m soit 1 m².

La surface concédée est entourée d’un espace intertombe communal de 40 cm conformément à l’article R.2223-4 du Code Général Des Collectivités Territoriales.

Entretien :
Dès l’attribution de son emplacement, le concessionnaire s’engage à le maintenir de façon permanente en bon état d’entretien. S’il n’est pas équipé d’un caveau, l’emplacement devra être engazonné et régulièrement entretenu. En cas de nécessité, les travaux pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

La commune s’étant engagée dans une démarche « zéro phyto » pour l’entretien du cimetière, il est demandé aux particuliers et entreprises de s’inscrire dans cette démarche dans la mesure du possible.

ARTICLE 26 : Acquisition de l’existant
Afin de conserver l’aspect du cimetière, il est possible d’acquérir des concessions bâties, ayant fait l’objet d’une reprise, avec le monument et la cave existants.
Le nouveau concessionnaire s’engage à faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du monument dans l’année suivant la signature de l’acte de concession. L’Administration ne pourra être tenue responsable de l’état défectueux du monument ou de sa cave.

ARTICLE 27 : Renouvellement des concessions
Il appartient aux concessionnaires ou à leurs ayants-droits de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander, s’ils le désirent, la reconduction, dans l’année précédant son terme ou dans les deux années suivantes. Le prix acquitté est celui du tarif en vigueur à la date d’échéance.
Le renouvellement a un effet rétroactif, le nouveau contrat repart le lendemain du jour d’échéance.

Les concessionnaires ou leurs ayants-droits sont informés par voie d’affichage sur la concession le cas échéant de leur droit à renouvellement.

L’expiration des deux années de carence, permet de considérer que le concessionnaire ou ses ayants-droits ont renoncé à leur droit.
A l’expiration de ce délai, la commune peut reprendre les sépultures sous la condition que la dernière inhumation remonte au moins à cinq ans. La concession retourne alors dans le domaine public communal.

Si la personne qui renouvelle est la seule à payer, elle ne devient pas pour autant le nouveau et seul concessionnaire.
Si la personne qui renouvelle n’est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l’affectation de la concession initiale.

ARTICLE 28 : Transmission des concessions
Les concessions de terrains sont transmissibles par voie de succession. Les donations entre vifs ne sont pas autorisées. Elles peuvent être rétrocédées à des tiers, si aucun corps ne s’y trouve inhumé, mais l’autorité municipale pourra seulement autoriser cette rétrocession : le nouveau concessionnaire supportera les frais d’enregistrement afférents à l’acte de rétrocession, calculés sur le prix du terrain alors en vigueur.

Les concessions ne pourront servir qu’à l’inhumation de parents ou alliés des concessionnaires ; toutefois, sur autorisation spéciale de l’administration, seule habilitée à apprécier les mobiles auxquels obéissent les concessionnaires, ces derniers tenus d’établir une demande, pourront être autorisés à faire inhumer dans leur concession, les corps des personnes auxquelles les attachaient des liens d’affection ou de reconnaissance.

ARTICLE 29 : Signes et inscriptions funéraires
Les familles auront la faculté de placer sur les tombes des signes funéraires tels que : pierres tombales, croix, entourage en bois, en fer, en fonte, ou tout autre matériau autorisé. Les croix en pierre ou en bois, les pierres tumulaires devront porter, gravés ou peints, le numéro de l’emplacement. Les passages inter tombes devront rester libres.

Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être apposée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque, sans avoir été approuvée par l’autorité municipale.

En cas de seconde ou ultérieure inhumation dans les concessions temporaires, les pierres tombales, croix, entourage, etc. devront être enlevés par les soins du concessionnaire et entreposés correctement à l’endroit désigné par l’agent chargé de la surveillance de façon à ne porter atteinte ni préjudice aux autres sépultures.

ARTICLE 30 : Remise des pierres
Ces pierres, semelles en béton, etc. devront être remises en place dans les trois mois qui suivent l’inhumation, passé ce délai, elles seront considérées comme abandonnées et détruites.

ARTICLE 31 : Plantations
Les emplacements en terrain commun, ne pourront être ni construits, ni recouverts. Il sera toléré un entourage, en accord avec la Mairie.
Toute plantation qui sera reconnue gênante ou nuisible devra être abattue à la première réquisition de l’administration, laquelle se réserve le droit de faire procéder à ce travail, aux frais de la famille.

ARTICLE 32 : Retrait des objets et fleurs
Les fleurs, arbustes, grilles, croix, entourages et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être retirés sans une autorisation de la famille et de l’administration, les décorations florales hors d’usage ou malpropres seront enlevées d’office par les soins du service nettoyage de la commune.


LES TERRAINS COMMUNS

ARTICLE 33 : Conditions
Le terrain commun est mis à la disposition des administrés à titre gratuit et pour une durée maximale de cinq ans.
La reprise des terrains affectés à ces inhumations pourra être opérée au cours de la sixième année qui suit l’inhumation. La reprise est annoncée trois mois à l’avance par voie d’affichage.
Les pierres tumulaires, croix, ou autres signes funéraires seront enlevés, portés au dépôt du cimetière et tenus à la disposition des familles pendant un an, à dater de la fin du délai de validité dans les terrains communs, et de deux ans dans les terrains concédés. Passé ce délai, la commune en deviendra propriétaire et pourra en disposer à son gré.


ENTRETIEN DES SEPULTURES

ARTICLE 34 : Entretien par les particuliers
Les familles peuvent procéder elles-mêmes ou faire procéder aux travaux d’entretien de leurs tombes ou concessions. Elles peuvent également faire effectuer des travaux par des personnes spécialisées. Tous travaux nécessitent une autorisation délivrée par le service du cimetière en Mairie.
Dans le cas de travaux effectués par un particulier (famille ou tiers à la demande de la famille), il conviendra de fournir, lors du dépôt de la demande d’autorisation, une attestation d’assurance couvrant les dommages éventuels occasionnés sur les concessions voisines ou au cimetière.


ARTICLE 35 : Entretien par des tiers
L’autorisation de se livrer dans le cimetière, pour le compte de particuliers, à l’entretien des tombes et caveaux ou tous autres objets funéraires quelconques aux travaux d’arrosage ou autres travaux permanents, pourra être accordée à toute personne qui en aura fait la demande au Maire et produit les pièces suivantes :
• Un extrait de naissance
• Un extrait du casier judiciaire
• Un extrait des registres de la chambre des Métiers
Ces pièces ne devront pas avoir plus d’un mois de date, les autorisations seront délivrées pour une durée de 5 ans et renouvelées à leur expiration. Elles seront révocables à toute époque en cas d’infraction au présent règlement.

ARTICLE 36 : Règles d’entretien à respecter
Il est défendu de laisser séjourner sur place, soit dans les terrains communs, soit aux abords des concessions, les bouquets, couronnes, feuilles et terres de toutes sortes, provenant du travail de nettoyage de l’entretien des tombes ou des caveaux.
Ces résidus seront portés, par les soins des personnes ayant fait le travail, sur les emplacements du cimetière où se trouvent les conteneurs affectés au dépôt des détritus.

Il est défendu de se servir de la terre provenant du cimetière pour confectionner des terres gazonnées ou remplir les caissons.

Il est défendu de déplacer dans le cimetière aucun objet de quelque nature qu’il soit, sans une autorisation écrite des ayants droits, visée par la Mairie.

Il est expressément défendu au gazonnier comme à tout ouvrier travaillant dans le cimetière, d’y laisser séjourner en leur absence, leur instrument de travail.

ARTICLE 37 : Dangerosité de certains monuments et signes funéraires
L’administration se réserve le droit, en cas de péril, de déplacer les monuments et signes funéraires placés dans les limites des concessions, aux frais des concessionnaires, et après avertissement demeuré sans effet.
Conformément aux articles L 511-4-1 et D511-13 à D511-13-5 du code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des frais liés au déplacement, à la réparation ou la démolition seront recouvrés auprès des concessionnaires.


CHAPITRE IV
LES TRAVAUX-DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 : Conditions et autorisation de travaux
Tous les travaux de construction quelconque entrepris dans le cimetière de SAINT GENES DE FRONSAC seront placés sous la surveillance du personnel communal. En conséquence, tous les entrepreneurs de construction ou de réparation seront tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données par ledit personnel communal, tant dans l’intérêt de la propreté et de la circulation, que du maintien de l’ordre ou de la conservation du sol ou des monuments funéraires.

Aucun travail de quelque nature que ce soit ne pourra être entrepris dans l’enceinte du cimetière, avant que le concessionnaire ou l’entreprise mandatée par ce dernier, n’ait reçu l’accord de la Mairie, après dépôt de la demande, indiquant la nature du travail, la date et durée d’intervention ainsi que les coordonnées précises de la concession.

ARTICLE 39 : Registre de travaux
Un registre de travaux sera tenu au service du cimetière en Mairie. Il mentionnera les noms, prénoms et adresses des entrepreneurs ainsi que la date de début et de fin des travaux. Les travaux terminés, la famille ou l’entrepreneur devra informer le service aux fins de contrôle de remise en état des lieux.

ARTICLE 40 : Circulation dans l’enceinte du cimetière
L’accès des allées sera interdit, pendant la période hivernale, aux engins mécaniques, non équipés de roues ou chenilles ne détériorant pas les sols.

Les camions automobiles, servant au transport des matériaux, ne devront pénétrer dans le cimetière que par la porte réservée à cet effet, leur poids en charge ne devra pas dépasser 5 tonnes par essieu.
Les entrepreneurs de travaux funéraires pourront utiliser des voitures particulières pour le transport de petit matériel ou d’outillage, mais l’entrée de ces véhicules ne sera également autorisée que par la porte réservée à l’entrée des matériaux.
Le stationnement de ces voitures particulières à l’intérieur du cimetière devra être strictement limité au temps nécessaire pour effectuer les opérations de chargement et d’enlèvement de matériaux.


ARTICLE 41 : Travaux les dimanches et jours fériés
Sauf cas de force majeure qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier, il sera interdit aux entrepreneurs d’effectuer tous travaux de construction, de terrassement ou de pose de monument les samedis, dimanches et jours fériés. Seuls sont autorisés le nettoiement et l’entretien des sépultures par les familles elles-mêmes.

ARTICLE 42 : Déroulement des travaux
Aucun dépôt même momentané des terres, matériaux, outils et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, toutes les mesures nécessaires devront être prises pour préserver celles-ci (poussières, projection de ciment etc…).

Il est interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de rouler sur des monuments, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions.

Lors de la fouille des terres, il sera formellement interdit de prendre plus de terrain que celui fixé par l’arrêté de concession. Les étaiements devront être suffisamment forts pour maintenir les terres dans leur aplomb.

Pour prévenir les éboulements de terre, les terrains concédés ne pourront, en aucun cas, être fouillés dans toute la hauteur ou profondeur sans que les terres soient parfaitement étrésillonnées dans tous les sens.

Les étaiements sur le mur de caveaux voisins seront faits avec soin aux frais, risques et périls des entrepreneurs qui devront prendre toutes les précautions exigées en pareil cas.
Les travaux entrepris dans le cimetière pour construction de caveaux devront toujours être réalisés sans interruption.
Les racines des arbres rencontrées par les fouilles ne pourront être coupées par les entrepreneurs sans une autorisation du service du cimetière en Mairie.

Les tas de graves et de sable nécessaires aux constructions devront être déposés hors des allées carrossables. Les mortiers devront être préparés dans un bac prévu à cet effet et non sur le sol.

Dans le cas où en procédant aux fouilles des terres, des empattements ou autres travaux de maçonnerie provenant de la construction voisine seraient rencontrés, les entrepreneurs devront arrêter immédiatement les travaux qui ne pourront être repris que sur avis du Directeur des Services Techniques de la Ville.

ARTICLE 43 : Protection des travaux
L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en cours, devra être défendue au moyen d’obstacles visibles par les soins du constructeur de telle sorte qu’il ne puisse en résulter le moindre accident.

Article 44 : Respect des règles
Tout entrepreneur, ouvrier, qui ne se conformerait pas aux dispositions qui font l’objet du présent règlement sera expulsé du cimetière et tout travail à l’intérieur du cimetière lui sera interdit pour une période déterminée, sans préjudice d’ailleurs des poursuites judiciaires et suites administratives.


CONSTRUCTION DE CAVEAUX/CAVES-URNES

ARTICLE 45 : Règles de construction
La construction des caveaux, caves-urnes et monuments funèbres qui seront érigés sur les terrains fixés par l’administration, sera soumise aux prescriptions qui suivent.

Les caveaux à construire devront être établis suivant l’alignement et le nivellement qui seront indiqués sur les lieux conformément aux plans parcellaires adoptés par le service du cimetière en Mairie.

La commune de Saint Genès de Fronsac ne pourra être tenue responsable dans le cas où une sépulture serait endommagée pour des raisons tenant à des mouvements de terrain, à des infiltrations d’eau, à des racines d’arbres ou à toute autre cause du fait des tiers.



ARTICLE 46 : Prescriptions techniques
Les caveaux devront obligatoirement être pourvus d’un radier et d’une porte frontale de 0.80x0.80 hors sol.

Les murs perpendiculaires aux allées dans la hauteur des terres, devront avoir une épaisseur de 0.15m s’ils sont en béton armé et de 0.28m s’ils sont en pierre de taille. S’il s’agit de murs d’angle d’allée en béton, leur épaisseur devra être 0.20m.
Les murs de face et de chevet, dans la hauteur des terres, parallèles aux allées, devront avoir une épaisseur de 0.20m s’ils sont en béton armé et de 0.28m s’ils sont en pierre de taille.

Les murs extérieurs des monuments de ce type devront avoir au moins 0.13m d’épaisseur. Il n’y aura pas plus de 2 casiers superposés. Les murs de séparation des cases superposées devront être imperméables et posséder une épaisseur de 0.05m. Les étagères devront avoir une épaisseur de 0.06m.

Chaque casier qui ne pourra contenir qu’un seul corps mesurera au moins 2.05m de longueur et sera fermé en avant par une dalle en pierre ou ciment armé.
Par-dessus la dalle en pierre et la plaque, les joints seront également garnis de ciment.

L’emploi de la pierre factice pour la construction de caveau est rigoureusement interdit.

Les entrées des caveaux devront avoir au minimum 0.80m de largeur en tableau.

Les familles qui le demandent, pourront être autorisées à faire construire, au-dessus du sol, des caveaux dits « à enfeus » ou « bahuts » permettant l’entrée des corps par une porte frontale en élévation.

ARTICLE 47 : Voutes et radiers
Les voûtes et les radiers construits en béton, devront être armés et présenter une épaisseur minimum de 10 cm pour les radiers et de 15cm pour les voûtes.
En cas de remplacement du monument existant par un monument plus lourd, la voûte devra être renforcée par une dalle d’au moins 10 cm d’épaisseur en bêton armé sans solutions de continuité.
Le cas échéant, un certificat de résistance des sols délivré par un organisme agrée pourra être exigé.
Dans le cas où la consolidation des voûtes ne serait pas possible (caveau de milieu par exemple) le poids du nouveau monument ne devra pas être supérieur à celui de l’ancien.
Le nivellement des dallages et caniveaux entourant les concessions, indiqué par les services techniques, devra être strictement respecté.

ARTICLE 48 : Bahuts et enfeus
Les bahuts ou marches en pierre ou granit, disposés pour recevoir une chapelle ou toute autre construction, ne devront pas dépasser les limites du terrain. Leur épaisseur sera d’au moins 2cm du niveau de l’inter concession.

ARTICLE 49 : Grilles
Les grilles des concessions devront être placées dans tous les sens à 0.10m de recul de l’arête extérieure des bahuts ou marches. Les grilles et les portes garnissant l’entrée des sépultures devront s’ouvrir dans les limites mêmes de la concession, sans que l’on puisse sous aucun prétexte établir de portes ou de grilles par voie d’anticipation sur le chemin et isolements.

ARTICLE 50 : Chapelles
Les façades des chapelles, pour les concessions d’angle, comme pour les concessions ordinaires, auront respectivement les dimensions qui seront fixées pour les grilles en fer de ces concessions.
Il pourra être permis, dans l’intérêt de la décoration, de laisser une saillie de 0.05m à partir du nu du mur.


CHAPITRE V
COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR

COLUMBARIUM

ARTICLE 51 : Destination
Un Columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des cendriers. Le Columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des cendriers funéraires.

ARTICLE 52 : Droit des personnes au columbarium
Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes désignées à l’article 1 du présent règlement.


ARTICLE 53 : Conditions et durée
Chaque case pourra recevoir un à deux cendriers cinéraires au maximum. Le dépôt des urnes est assuré par une entreprise habilitée sous le contrôle des Services Municipaux.
Les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont proposées n’excèdent pas les dimensions des cases. En cas d’inadaptation de l’urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière.

Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation.
Elles sont concédées pour une période de 15 ou 30 ans. Les tarifs de concession et de mise à disposition du domaine communal sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur à la date d’échéance par le concessionnaire, étant précisé que ce dernier aura une priorité de reconduction de location, durant les 2 ans suivants le terme légal de sa concession.

Les opérations nécessaires à l’utilisation du Columbarium (ouverture et fermeture des cases ; scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise habilitée après demande à l’Autorité Communale.

Le dépôt de fleurs naturelles en pot ou bouquets sera toléré. Toutefois, la commune se réserve le droit de les enlever dès lors qu’elles seront fanées ou en trop grand nombre.
Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posés au sol.

ARTICLE 54 : Conditions de renouvellement
Les conditions de renouvellement de concession sont les mêmes que celles appliquées aux concessions trentenaires dites traditionnelles.
Faute de renouvellement, et après le délai de carence de deux ans suivant la date d’expiration, les cases seront reprises dans les mêmes conditions que pour les concessions trentenaires.
Les emplacements seront remis à disposition d’autres familles. Les cendres des urnes se trouvant dans la case seront alors dispersées au pied du jardin du souvenir.

ARTICLE 55 : Déplacement des cendriers
Les cendriers ne pourront être déplacés du Columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de l’Administration Municipale.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
• En vue d’une restitution définitive à la famille,
• Pour une dispersion au pied du jardin du souvenir,
• Pour un transfert dans une autre concession.

La Commune de Saint Genès de Fronsac reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE 56 : Identification des personnes inhumées au columbarium
L’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fourniture, de plaques normalisées et identiques.
Elles comporteront les NOMS, d’usage le cas échéant, et PRÉNOM(S) du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
Ces plaques seront fournies par l’Entreprise proposée et selon la normalisation prévue. Elles seront facturées directement aux familles par la même Entreprise.

ARTICLE 57 : Urne scellée sur caveau
Toute urne pourra être scellée sur un caveau sur demande effectuée à la Mairie et avec autorisation de tous les membres de la famille nommément désignés lors de la souscription du concessionnaire. Le renouvellement se fera à la date d’échéance du caveau et non à la date du scellement de l’urne.

JARDIN DU SOUVENIR ET DE DISPERSION

ARTICLE 58 : Conditions et autorisations
Conformément à l’article R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et des Pompes Funèbres, après autorisation délivrée par le Maire.

La demande de dispersion des cendres d’un défunt est soumise à la demande préalable et autorisation par l’administration communale.

Aucun dépôt de fleurs, plaques ou autres ornements ne sera accepté au pied de l’Arbre du souvenir, y compris le jour de la dispersion des cendres.


Article 59 : Registre du jardin du Souvenir
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

DISPERSION EN PLEINE NATURE

Article 60 : dispersion en pleine nature
La demande de dispersion des cendres d’un défunt est soumise à la demande préalable et autorisation par l’administration communale. Toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles d’un défunt dont les cendres sont dispersées en pleine nature, doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, où l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (Article L. 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).


CHAPITRE VI
CONTENTIEUX

ARTICLE 61 : Responsabilité de la commune
L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne les travaux exécutés par des personnes privées créant des dommages aux tiers, lesquels pourront en poursuivre les auteurs, conformément aux règles de droit commun.
Si un monument vient à s’écrouler ou à s’affaisser, et si, dans sa chute, il endommage quelque sépulture voisine, un rapport sera rédigé pour constater le fait, une copie sera laissée à la disposition des titulaires de concessions intéressées.

Les titulaires de concessions ne pourront, en aucun cas, se prévaloir du droit de contrôle exercé par le service du cimetière sur les travaux particuliers, pour appeler en cause la ville de Saint Genès de Fronsac, au sujet des accidents dont il est question, notamment au paragraphe précédent, ce contrôle ne visant d’autre but que l’application des prescriptions du présent règlement.

ARTICLE 62 : Obligations des entrepreneurs
Faute pour les entrepreneurs de se conformer à ces dispositions, la Commune de SAINT GENES DE FRONSAC y fera procéder d’office. Elle engagera les poursuites en vue du remboursement des frais par citation devant le tribunal compétent.

ARTICLE 63 : Dispositions antérieures
Sont rapportées les dispositions dans les arrêtés et règlement antérieurs en ce qu’elles ont de contraire à ce qui précède.

ARTICLE 64 : Exécution du présent règlement
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

ARTICLE 65 : Recours
Le présent arrêté municipal pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage.


Fait à Saint Genès de Fronsac,

Le 13/12/2023

Le Maire
Patrice MURAT