Règlement du cimetière

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RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Le Maire de la commune de SAINT-GRAVÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal de Saint-Gravé,
ARRÊTE
ainsi qu’il suit, le règlement du cimetière
de la commune de Saint-Gravé :

A- AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL
Article 1 – Désignation du cimetière
Le cimetière de Saint-Gravé est affecté aux inhumations.

Article 2 – Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit leur lieu de décès ;
- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille situé dans le cimetière visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;
- aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et inscrits sur les listes électorales de celle-ci.

B-DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 3 – Localisation des terrains
Les inhumations à titre gratuit ont lieu dans un caveau individuel, mis à disposition pour une durée de 5 ans.

Article 4 – Détermination de l’emplacement
Les inhumations auront lieu à l’endroit indiqué par l’administration municipale.

Article 5 – Cercueil hermétique
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou ayant subi des soins de conservation est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 6 – Changement d’affectation
Ces terrains ne pourront pas faire l’objet d’une acquisition de concession au même emplacement.

Article 7 – Reprise des emplacements
A l’expiration du délai de 5 ans, l’administration municipale ordonnera la reprise des emplacements dans le terrain commun. L’arrêté de reprise sera porté à la connaissance du public par voie d’affiches. Les familles devront faire enlever, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur leurs sépultures.

Article 8 – Destination des restes issus des sépultures reprises
Les restes mortels provenant des emplacements repris par la commune seront déposés à l’ossuaire municipal ou feront l’objet d’une crémation ; dans ce cas, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir.

C-DISPOSITIONS RELATIVES AUX SÉPULTURES EN TERRAIN CONCÉDÉ
Article 9 – Définition de la concession
La location des sépultures est définie par :
1. Le carré ;
2. Le rang ;
3. Le numéro de tombe.

Article 10 – Attribution des concessions
Les concessions sont attribuées par arrêté du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au paiement préalable de son prix, fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 11 – Détermination de l’emplacement
L’emplacement des concessions est déterminé par l’administration municipale, en fonction des demandes exprimées par les familles, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les concessions seront distantes l’une de l’autre de 30 cm suivant les possibilités.

Article 12 – Durée
Les différents types de concession du cimetière sont les suivants :
- Concessions temporaires de 15 ans, trentenaires, cinquantenaires (tombes de 2 m²),
- Concessions de cases de columbarium, d’une durée de 15 ans, trentenaires.

Article 13 – Droits attachés aux concessions
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :
- Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession ;
- Une concession individuelle ne peut recevoir qu’un corps ;
- L’inhumation dans une concession collective est limitée strictement aux personnes désignées expressément dans l’acte ;
- Peuvent être inhumés dans une concession familiale le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens particuliers d’affection : il demeure le régulateur des droits à inhumation dans sa sépulture ;
- Le concessionnaire ne dispose pas du droit de revendre le terrain concédé, étant hors du commerce au sens de l’article 1128 du code civil.

Article 14 – Transmission des concessions
Le concessionnaire peut donner, par acte notarié ou par legs, sa concession à un membre de sa famille ou à un tiers si elle n’a pas été utilisée ; dans ce cas la donation fait l’objet d’un acte de substitution ratifié par le maire.
À défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels à l’état d’indivision.
En cas d’indivision, chacun des co-indivisaires a droit à inhumation sans obtenir l’accord des autres ; en revanche, si l’un d’eux envisage d’inhumer un proche qui ne bénéficie pas de cette qualité, l’accord de tous les co-indivisaires est requis.

Article 14bis – Rétrocession
La rétrocession est admise, la commune accepte de rembourser le concessionnaire du montant au prorata du nombre d’années restantes.

Article 15 – Renouvellement
Les concessions sont indéfiniment renouvelables, pour la durée choisie par le demandeur. Le renouvellement ne peut être sollicité que l’année de l’échéance, ou dans les deux années suivantes ; toutefois, il sera demandé si une inhumation a lieu dans les cinq ans avant le terme. Dans toutes ces hypothèses, il prendra effet au jour suivant l’échéance de la période précédente.
Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants-droit.

Article 16 – Conversion
La conversion d’un contrat de concession de plus longue durée est possible. Dans ce cas le concessionnaire, ou l’ayant droit, réglera le prix de la nouvelle période au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent contrat.

Article 17 – Inhumation en terrain concédé
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire ; à cette fin les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à être inhumé dans la sépulture.

Article 18 – Inhumation et scellement d’urnes
Les titulaires d’une concession funéraire peuvent y déposer des urnes cinéraires ou les sceller sur le monument. Ces opérations donnent lieu à autorisation préalable du maire et sont réalisées sous le contrôle de l’administration communale.

Article 19 – Ouverture et fermeture d’une fosse
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par une entreprise habilitée à cet effet.
Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le corps du défunt peut être déposé dans le caveau provisoire du cimetière ; dans ce cas, le dépôt s’effectue aux frais de la famille du défunt.
Pour les inhumations en pleine terre ayant lieu en fin de journée, une pellicule de terre recouvrira le cercueil. La fosse sera recouverte de panneaux. Le comblement devra être terminé dans les 24 heures. Aucune fosse ne pourra demeurer ouverte les week-end ou jours fériés.

Article 20 – Dimensions des fosses
Un terrain de deux mètres de longueur et d’un mètre de largeur sera affecté à chaque concession. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :
- Longueur 2 m
- Largeur 0,80 m
Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au dessus du sol environnant pour l’inhumation d’un corps et d’une profondeur de 2 m pour deux corps. Si la nature du terrain ne permet pas l’exécution des travaux demandés, l’administration municipale se réserve le droit de déterminer si l’inhumation se fera en simple ou double profondeur.

Article 21 – Matérialisation des sépultures
La famille est tenue de matérialiser l’emplacement du terrain concédé.

D-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX, MONUMENTS ET PLANTATIONS
Article 22 – Autorisation de travaux
Toute construction de caveau, de monument et d’inscription est soumise à une autorisation de travaux délivrée par les services municipaux.
L’entrepreneur devra soumettre à l’administration municipale les dimensions exactes de l’ouvrage et les matériaux utilisés.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement.
Le monument devra recouvrir au dessus du sol la superficie du terrain concédé et ne pourra pas dépasser la hauteur de 2 m 50.

Article 23 – Propreté et sécurité des travaux
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations, à ne pas compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fosses seront étayées et entourées de panneaux masquant la vue au public et protégeant les abords. Les constructeurs prendront toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de terre, matériaux et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte d cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.
Les gravats, pierres, et débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront. Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification minutieuse afin qu’elles ne contiennent pas d’ossements.
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées et plantations. À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments déposés seront évacués immédiatement à l’extérieur du cimetière par l’entrepreneur, pour des raisons de sécurité.

Article 24 – Utilisation de matériel
La mise en place ou la dépose des monuments ne devra jamais être effectuée en prenant appui sur les monuments voisins. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc…) ne pourront en aucun cas prendre leurs points d’appui directement sur le revêtement des allées. Il est interdit d’accrocher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument. Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 25 – Stabilité des monuments
La stabilité des monuments reposant sur une sépulture en pleine terre sera assurée par la pose d’une semelle en béton n’excédant pas 1 mètre 50 sur 2 mètres 50. La solidité de la stèle sera garantie par le scellent d’un goujon métallique de diamètre et de longueur adéquats.

Article 26 – Comblement des excavations
À l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.

Article 27 – Entretien des sépultures
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les titulaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage et être élaguées dans ce but. En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbuste dont la hauteur dépasse 1,30 m est interdite sur l’espace concédé. Si le monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal sera établi par un représentant de la municipalité et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants-droit.

Article 28 – Périodes
Les travaux et inhumations sont interdits les dimanches et jours fériés. Ils seront interdits également en période de Toussaint, selon des dates fixées par le maire chaque année.

E-POLICE DES CIMETIÈRES
Article 29 – Horaires et accès
Le portillon du cimetière sera ouvert au public tous les jours. Les renseignements au public se feront à la mairie du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30, sauf mercredi de 9h00 à midi.

Article 30 – Limitation d’accès
L’entrée du cimetière sera interdite au gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés d’animaux domestiques même tenus en laisse (à l’exception des chiens guides d’aveugles), enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. La mairie pourra faire expulser du cimetière les personnes qui ne s’y comporteraient pas avec décence et le respect dus aux morts et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de gendarmerie.

Article 31 – Respect des lieux de mémoire
Il est expressément interdit :
1. d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu’à l’intérieur de ceux-ci ;
2. d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper, de voler ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
3. de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et en y respectant les consignes de tri (déchets et plastiques / plantes et terreau) ;
4. d’y courir, jouer, boire et manger ;
5. de photographier et de filmer les monuments sans autorisation de l’administration municipale.

Article 32 – Prévention des vols
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par la commune. Si le vol est avéré, la personne sera immédiatement traduite devant l’autorité compétente.

Article 33 – Interdictions de circulation et stationnement de véhicules
La circulation de tous véhicules (automobiles, motocyclettes, remorques, bicyclettes…) et autres (trottinettes, patins, gyropodes et planches à roulettes) est rigoureusement interdite dans le cimetière communal à l’exception :
- Des fourgons funéraires,
- Des voitures de service,
- Des véhicules employés par les entreprises funéraires pour le transport des matériaux, soumis à l’accord préalable de la municipalité,
- Des véhicules transportant des personnes ayant des difficultés à se déplacer, sous autorisation municipale.
Les véhicules admis dans le cimetière devront circuler au pas.
En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la gendarmerie qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
En dehors des horaires d’ouverture de la mairie, aucun véhicule ou engin autre que les véhicules de service ne pourront rester stationner dans le cimetière.

F-RÈGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 34 – Destination des caveaux provisoires
Le caveau provisoire existant dans le cimetière de Saint-Gravé peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Article 35 – Procédure
Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles autorisée par le maire.
La durée des dépôts en caveau provisoire est limitée à un mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

Article 36 – Prescriptions relatives à la salubrité
Pour être admis dans ce caveau, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 37 – Retrait des corps
L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 38 – Redevances
Tout corps déposé dans un caveau provisoire, l’est à titre gratuit pendant le temps du dépôt.

G-RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 39 – Demandes d’exhumation
Aucune exhumation ou ré inhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision du Tribunal de Grande Instance.
Les demandes seront transmises à la mairie au plus tard la veille de l’exhumation avant 12h00.

Article 40 – Exécution des opérations d’exhumation
Les dates des exhumations sont fixées par la commune et sont réalisées avant 9 heures, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles.
Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister.

Article 41 – Mesures d’hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront être équipés d’une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes de sécurité, gants, d’une combinaison jetable et d’un masque) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d‘hygiène conformément au code du travail.
Les cercueils et les restes mortels, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 42 – Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à l’autre d’un cimetière devra être effectué à l’aide d’un véhicule conforme à la législation après mise en cercueil ou en reliquaire.

Article 43 – Regroupement de restes mortels/ Rotation
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 7 ans depuis la date du décès.
Pour les cercueils hermétiques équipés d’un filtre épurateur, 18 ans seront requis. Dans tous les cas, l’exhumation sera soumise à autorisation de l’administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.

Article 44 – Reliquaires détériorés
Si, à l’occasion d’un creusement, le reliquaire est trouvé détérioré, il sera changé ainsi que si des restes mortels sont découverts, la mise dans un reliquaire en bois sera effectuée immédiatement par l’entreprise.

H-DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
Article 45 –
L’autorité municipale veillera à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police du cimetière et prendra toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident devra être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 46 –
Toute infraction au présent règlement sera constatée et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 47 –
Sont abrogés tous règlements antérieurs.
Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’ Allaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés à l’emplacement prévu à cet effet au cimetière, et consultable auprès de la secrétaire de mairie.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés à la mairie, dans le recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Gravé,
Le 19 juillet 2018
Le Maire,
Marie-Odile COLINEAUX.

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RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR


COMMUNE DE SAINT-GRAVE

Le Maire de la Commune de Saint-Gravé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,

Arrête ainsi qu’il suit le règlement du columbarium et du jardin du souvenir :



TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Destination
La dispersion au jardin du souvenir est permise aux défunts disposant du droit à inhumation dans le cimetière communal en application de l’article 2 du règlement dudit cimetière. De plus, ne sont autorisés dans le cimetière, columbarium que les cendres humaines.

Article 2 : Registre
La mairie tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée ou dont les urnes ont été déposées dans le columbarium.


LE COLUMBARIUM

Le columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommés « cases » susceptibles d’être attribués aux usagers afin d’y déposer une ou plusieurs urnes pour une certaine durée, moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal.

Article 1 : Choix de l’emplacement
Chaque emplacement est attribué préalablement au dépôt d’une urne par l’autorité municipale. La place de la case est déterminée par l’autorité municipale en accord avec la famille. A cette fin, une demande doit être présentée par la personne à laquelle a été remise l’urne après la crémation. En application de la délibération fixant les tarifs des emplacements du columbarium, pourront être déposées plusieurs urnes dès lors que la demande en aura été faite.



Article 2 : Autorisation de dépôt
Lorsqu’un emplacement a déjà été attribué et qu’une nouvelle urne doit être déposée, une demande préalable de dépôt doit être faite, au moins 48 heures à l’avance, auprès des services de la mairie. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dépôt.

Article 3 : Durée et renouvellement
Le conseil municipal fixe les tarifs et les durées d’attribution annuellement.
A l’expiration, les emplacements sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement et pour les durées en vigueur au moment de ce renouvellement.
A défaut de renouvellement dans le délai de deux ans qui suit l’arrivée à échéance, les services municipaux pourront retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et procéderont à la dispersion des cendres contenues dans un lieu affecté à cet effet.


Article 4 : Dimensions
Le columbarium est divisé en 14 cases. Chaque case est destinée à recevoir une voire deux urnes. Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps. Les urnes ne seront acceptées dans le columbarium que si elles respectent la dimension intérieure de la case à savoir 30 cm de hauteur.


Article 5 : Inscriptions
L’identification des cendres déposées au columbarium est faite par apposition des plaques de taille identique dont les dimensions n’excéderont pas 5 cm de haut et 20 cm de largeur. Elles comportent au plus les noms, prénoms du défunt, ses dates de naissance et décès. Les photos sont tolérées.


Article 6 : Ornementations et dépôt de fleurs, plantes, objets
Les fleurs en pots ou en bouquets sont autorisées. L’administration communale se réserve le droit d’enlever les fleurs défraichies. Un support, de type « solivase » est autorisé après accord de la municipalité.

Article 7 : Opération sur cases
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium : ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques seront à la charge de la famille.
Le dépôt ou le retrait d’une urne sera effectué en présence d’un représentant communal et sera soumis à autorisation.


LE JARDIN DU SOUVENIR

Conformément au code des communes et à la demande des familles, les cendres du défunt, après autorisation délivrée par le Maire de la commune, peuvent être dispersées gratuitement au jardin du souvenir.
La cérémonie s’effectue obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant communal.


Article 1 : Inscription
Les familles qui souhaitent inscrire l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au jardin du souvenir sur le dispositif installé par la commune doivent faire l’acquisition d’une plaque dont les caractéristiques sont précisées par la municipalité.

Article 2 : Dépôt de fleurs et plantes
Les fleurs et plantes ne pourront être déposées que dans le lieu spécialement prévu à cet effet. Tout dépôt en dehors de ce lieu est interdit et fera l’objet d’un enlèvement. Les services municipaux retireront les fleurs et plants fanés.


Titre 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT

La municipalité veillera à l’application des lois et règlements concernant la police du cimetière et prendra toutes dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation et toutes opérations à l’intérieur du cimetière.

Toute infraction au présent règlement sera constatée et les contrevenants poursuivis conformément à la réglementation en vigueur.

Madame le Maire, Madame la Directrice des services de la mairie, la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés à la porte du cimetière et à la mairie.



Fait à Saint-Gravé, le 10 février 2011

Le Maire,
Madame Marie-Odile COLINEAUX