Règlement du cimetière

Nous, maire de la ville de TRÉLAZÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants, L.2212-2 et L.2213-24, L.2223-1 et suivants, R.2213-2 à R.2213-50, R.2223-1 et suivants, relatifs aux cimetières, aux opérations funéraires et aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, L.131-13, 441-7 et 433-21-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.511-4-1 et suivants,
Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Considérant la nécessité de garantir le bon ordre, la sécurité, la décence et l’hygiène dans le cimetière de la Ville de TRÉLAZÉ,
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement à la législation funéraire.
Le présent règlement abroge et annule le règlement du 19 janvier 2024.
Arrêtons

Dispositions Générales

Article 1er. Désignation et localisation du cimetière

Le cimetière suivant est affecté aux inhumations, aux dépôts des urnes dans le columbarium ou en cavurne, et à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir, dans l'étendue du territoire de la Ville de TRÉLAZÉ :

Cimetière de TRÉLAZÉ

Article 2. Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert au public :
- Du 1er octobre au 31 mars : de 8H30 à 18H.
- Du 1er avril au 30 septembre : de 7H30 à 18H.

Article 3. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture du cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de TRÉLAZÉ.

Article 4. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :
- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

Police intérieure du cimetière

Article 5. Respect des lieux
Il est interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de consommer de l’alcool ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration ;
- de chanter, d’avoir des conversations bruyantes ;
- de faire des quêtes et des collectes ;
- de faire ou diffuser de la musique en dehors des cérémonies funéraires.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les personnes présentes dans le cimetière doivent se comporter avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts.





Article 6. Interdiction des offres commerciales et probité

Nul ne pourra à l'intérieur du cimetière faire du démarchage ou une offre de service ou remise de cartes, imprimés ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.
Dans l’enceinte des cimetières, les porteurs, fossoyeurs et autres employés, soit de la Ville, soit des entreprises de pompes funèbres, ne doivent pas solliciter de rémunérations, de quelques natures que ce soit, de la part des familles.

Article 7. Circulation à l’intérieur du cimetière

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la Ville ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Ces véhicules devront circuler à moins de 20 km/h ; ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois.
La circulation des véhicules est soumise au Code de la Route.
Les conducteurs des véhicules et leurs employeurs sont responsables des dégradations qu'ils peuvent causer aux chaussées, monuments, plantations, constructions et ornements. Ils seront tenus d'en informer l’administration municipale et de procéder, sans délai, à la réparation des dommages causés.
Aucune circulation de véhicule n’est autorisée les dimanches et jours fériés.

Article 8. Vol au sein du cimetière

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles ou des visiteurs.

Article 9. Plantations

Les arbustes et les plantes seront tenus taillés, ne dépassant pas une hauteur de 80 cm. Ils seront alignés dans les limites du terrain concédé.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Il est interdit aux familles et aux visiteurs de faire l’usage de désherbant.
En cas de non-respect des règles d’entretien et après une demande d’intervention par les services de la Ville, ceux-ci pourront supprimer tout élément végétal gênant.



Article 10. Entretien des sépultures

Il revient aux familles et aux concessionnaires d’entretenir les terrains concédés et les monuments élevés sur ces terrains. En cas de danger, les concessionnaires sont prévenus des dégradations constatées et sont invités à faire procéder aux réparations nécessaires.

Inhumations

Article 11. Dispositions générales

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu sans une autorisation de l'administration municipale.
Toute inhumation doit être précédée d’une autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’administration municipale.
Aucune dispersion de cendres ne peut être réalisée en dehors du Jardin du Souvenir.

Article 12. Délais

Le délai de rotation est de 5 ans.
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

Article 13. Taille des terrains et des fosses

Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minimale de 0,80m, une longueur de 2m. Leur profondeur sera de 1,50m. La profondeur peut être réduite à un mètre pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m.
Les fosses à triple profondeur et plus sont interdites.
Les caveaux à triple profondeur et plus sont interdits.
Le recouvrement doit comporter au moins un mètre de terre.

Article 14. Espaces inter-tombes

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds.

Article 15. Inhumation en caveau

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 4 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.
Les caveaux hors-sols ayant la capacité d’un corps sont autorisés selon les dimensions maximales suivantes : 101 cm de largeur et 235 cm de longueur.
Pour toutes les demandes de caveaux hors-sols d’une capacité supérieure à un corps, les demandes doivent être adressées au service cimetière de la Ville au préalable.

Article 16. Sépulture en terrain commun

Le terrain commun est destiné aux inhumations à titre gratuit, pour une durée minimale de 5 ans. Il est constitué de fosses individuelles.
Peuvent être inhumés en terrain commun :
- Les personnes disposant du droit d’être inhumées dans le cimetière communal ;
- Les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Les sépultures en terrain commun ne peuvent pas être converties en concessions.

Article 17. Inhumation en cavurne et case de columbarium

Les cases de columbarium et les cavurnes peuvent accueillir jusqu’à 4 urnes en fonction de la taille de celles-ci.

Article 18. Caveau provisoire

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est révisé tous les ans.

Concessions

Article 19. Durées des concessions

Les concessions en terrain peuvent être concédées pour une durée :
- De 15 ans ;
- De 30 ans ;
- De 50 ans.
Les concessions en cavurnes et cases de columbarium peuvent être concédées pour une durée :
- De 15 ans ;
- De 30 ans.
Les concessions des plaques de l’Espace Mémoire du Jardin du Souvenir peuvent être concédées pour une durée :
- De 10 ans.

Article 20. Achat de concession

Une concession ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial.
L’achat des concessions se fait par écrit auprès des services de la Ville, en fonction des disponibilités au sein du cimetière.
L’acte de concession est établi au nom d’une seule personne physique qui est le fondateur.

Article 21. Achat de concession par anticipation

Les concessions ne peuvent pas être accordées par anticipation.

Article 22. Choix de l'emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 23. Tarifs

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont révisés tous les ans.

Article 24. Types de concessions

Les concessionnaires ont le choix entre différents types de concessions :
- une concession individuelle, dans laquelle seule la personne nominativement désignée peut être inhumée ;
- une concession familiale, dans laquelle les héritiers et ayants-droit du fondateur peuvent être inhumés ;
- une concession collective, dans laquelle plusieurs personnes citées nominativement peuvent être inhumées.

Article 25. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire sera informé de l'expiration de sa concession par envoi d’un courrier aux coordonnées indiquées dans le dossier de concession. Il revient au concessionnaire d’actualiser auprès de l’administration municipale ses coordonnées.

Reprises des terrains

Article 26. Reprise des terrains communs

Passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inhumation, la Ville peut reprendre les terrains communs.
Cette décision est publiée par arrêté du Maire et notifiée par voie d’affichage dans le cimetière et à l’Hôtel de Ville.


Article 27. Reprise des terrains concédés

En cas de non-renouvellement, le terrain fait retour à la Ville après un délai de deux ans suivant la date d’échéance de la concession.
Les concessions perpétuelles peuvent faire l’objet, après une période de 30 ans, d’une reprise administrative par la Ville si elles ont cessé d’être entretenues.

Article 28. Retrait des monuments et ornements funéraires

Les familles pourront procéder au retrait des monuments et ornements funéraires dans les deux ans suivants la date d’échéance de la concession.
Ce retrait devra faire l’objet d’une demande justifiant ce droit auprès des Services de la Ville.
Passé ce délai de deux ans, la Ville peut procéder au retrait des monuments et ornements funéraires et en disposer à son gré.

Exhumations

Article 29. Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.
Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.
Les frais d’exhumation sont à la charge des familles.

Article 30. Exécution des opérations d'exhumation

Doit impérativement être présent un parent ou un mandataire de la famille. En cas d’absence du parent ou du mandataire, l’opération n’a pas lieu.
Le demandeur est responsable en cas de dommages causés sur les sépultures voisines.

Article 31. Mesures d'hygiène et de sécurité

Les exhumations autorisées peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène, de sécurité, de respect, de dignité et de décence ne sont pas satisfaites.

Article 32. Cas particulier de la présence de prothèses à pile

Les prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sont obligatoirement retirées avant fermeture du cercueil depuis 1998.
En cas d’exhumation d’un corps inhumé avant juillet 1998 et devant faire l’objet d’une crémation, le demandeur devra fournir les preuves du retrait de(s) prothèse(s) à piles.
Lors des reprises de concessions effectuées par la Ville, le prestataire s’assurera, à l’aide de matériel, de l’absence de prothèse à pile. Dans le cas de résultat positif, il y aura ré-inhumation dans l’attente d’une reprise ultérieure.

Monuments, constructions et interventions

Article 33. Autorisation de travaux

Toute construction de caveaux et de monuments sur les terrains concédés est soumise à une autorisation de travaux délivrée par les Services de la Ville. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux.
Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession.
Les caveaux à triple profondeur sont interdits.
La pose et la construction de monument sont interdites sur les fosses en terrain commun.

Article 34. Dimensions des monuments et ornements funéraires

Les monuments et ornements funéraires ne doivent en aucun cas dépasser les dimensions du terrain.
Les monuments et ornements funéraires ne peuvent pas excéder deux mètres de hauteur.
Les caveaux hors-sols ne peuvent excéder la taille d’une case, à l’exception des caveaux hors-sol des concessions situées contre les murs.

Article 35. Semelles et dallages

Les semelles et dallages doivent respectés l’alignement des sépultures.
Les semelles et dallages peuvent être implantés au pourtour des sépultures mais ne doivent pas dépasser la moitié de l’espace inter-tombe.
Les semelles et dallages ne doivent en aucun cas empiéter sur les allées de circulation au sein du cimetière.
Les semelles et dallages sur le pourtour des concessions doivent être en matériaux non glissants et non polis.
La construction des semelles et dallages doit faire l’objet d’une autorisation municipale.

Article 36. Affaissements des terrains

Les opérations de redressement des monuments affaissés à la suite des terrassements ou de l'inévitable enfoncement de terrain sont à la charge des concessionnaires ou de leurs ayants droit.

Article 37. Maintien des lieux en l’état

Toute intervention dans le cimetière, que ce soit dans le cadre de travaux, d’inhumation ou d’exhumation, doit s’assurer de laisser l’espace en état de propreté.
Il revient à l’intervenant de protéger les sépultures environnantes à celle de son intervention afin de les maintenir en bon état de propreté.
Toute dégradation conséquente de l’intervention devra faire l’objet d’une remise en état des lieux à la charge de l’intervenant.


Article 38. Sécurité des lieux

Les travaux ne doivent pas compromettre la sécurité publique et la circulation dans les allées du cimetière.

Article 39. Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TRÉLAZÉ, le 9 janvier 2025
Le Maire