Règlement du cimetière

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-9 concernant la police des funérailles et des lieux de sépulture et ses articles L. 223-1 alinéa 1, L.2223-3 relatifs aux dispositions générales des cimetières,

Vu le Code civil, articles 78 et suivants,

Vu le Code pénal, articles 225-17 et 225-18-1,

Vu l’arrêté du Maire n° 2021-58 du 5 mars 2021 relatif au règlement général des deux cimetières communaux,

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation des dispositions antérieures

L’arrêté du Maire n° 2021-58 du 5 mars 2021 relatif au règlement général des deux cimetières communaux est abrogé.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2 : Description des cimetières communaux

La ville de Voisins-le-Bretonneux compte deux cimetières :
le cimetière de l'église, situé rue aux Fleurs (plus de concession délivrée),
le cimetière de la rue des Tilleuls.

Chaque emplacement reçoit un numéro d’identification. Ce dernier est conservé en mairie accompagné de la date d’acquisition de l’emplacement, la durée de la concession ainsi que le nom et l’adresse du titulaire.

Article 3 : Horaires d’ouverture et de fermeture des cimetières

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours à 8 h 30 en toutes saisons.

La fermeture a lieu :
du 1er avril au 30 septembre à 18 h 30.
du 1er octobre au 31 mars à 17 h 30.

Le portail étant fermé en permanence, l’accès au cimetière des Tilleuls s’effectue par le portillon. En cas de nécessité, une autorisation devra être sollicitée auprès du Maire pour y pénétrer avec un véhicule ou un engin.

En raison de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, etc.) et/ou pour des motifs de sécurité, le Maire pourra interdire l’accès aux cimetières ou faire procéder à leur évacuation.

Article 4 : Droit à inhumation

Conformément aux dispositions de l'article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans les cimetières de Voisins-le-Bretonneux est due :
aux personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,
aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
aux personnes non domiciliées dans la Commune mais qui y ont droit du fait de l’existence d’une sépulture familiale ou collective déjà acquise,
aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

En dehors de ces cas prévus par la loi, le Maire se réserve la faculté d’accorder ou non une inhumation dans la limite des places disponibles dans les cimetières communaux. Chaque demande devra faire l’objet d’un courrier écrit et motivé adressé au Maire.

LES CONCESSIONS

Article 5 : Nature des concessions et délivrance

Les différents types de concession des cimetières sont les suivants :
concession individuelle (pour une seule personne),
concession collective (pour les personnes nommées dans l’acte de concession),
concession familiale (pour les membres de la famille).

Seul le concessionnaire peut modifier la nature de la concession. Après son décès, il sera impossible d’en modifier la nature.

La réservation d’une concession par anticipation est impossible. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession.

Article 6 : Droits et obligations

L’acte de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornement que dans les limites des présentes dispositions et sous réserve d’autorisation du Maire.

Les terrains concédés doivent être tenus en bon état d’entretien et de propreté par le concessionnaire ou ses héritiers. Les ouvrages doivent également être tenus en bon état de conservation et de solidité.

Si le monument funéraire présente un état de dégradation entraînant un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par le Maire et une mise en demeure sera transmise au concessionnaire (ou à ses ayants droit) dans le but de faire exécuter les travaux indispensables.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande du Maire et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Toute concession donne lieu, au moment de sa délivrance, au versement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

Lors de la délivrance de la concession, le titulaire devra préciser s’il souhaite la construction d’un caveau ou non, et indiquer le nombre de places souhaitées dans le terrain concédé. Le titulaire devra en outre indiquer si cette concession est individuelle, collective ou familiale. Dans les deux premiers cas, la Ville ne pourra accepter l’inhumation de corps autres que ceux prévus dans l’acte de concession.

Une concession temporaire peut, à tout moment, être convertie en concession de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant à courir jusqu’à son expiration.

Article 7 : Renouvellement

Les concessions de terrain sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement se fait normalement à la date d’échéance. Il est réalisable également pendant une période de deux ans après la date d’expiration de la concession par le concessionnaire ou ses héritiers.

Quel que soit le moment où la demande est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui d’expiration de la période précédente.

En cas de non-renouvellement à l’échéance des deux ans, le terrain sera repris par la Ville.

Les ossements seront déposés à l’ossuaire ou crématisés et dispersés au « Jardin du souvenir ». Si un caveau ou monument a été construit, celui-ci revient de droit à la Commune.

En ce qui concerne les columbariums et cavurnes, à défaut de renouvellement, le Maire pourra faire retirer la ou les urnes de la case non renouvelée et pourra faire procéder à la dispersion des cendres dans le Jardin du souvenir. L’(les)urne(s) sera(ont) détruite(s) après dispersion.

Article 8 : Rétrocession

Le titulaire d'une concession aura la faculté de solliciter la Ville en vue de la rétrocession au profit de cette dernière du droit acquis sur le terrain, par écrit et sous réserve que la sépulture soit libre de toute inhumation ou que les corps aient été transportés dans d'autres lieux avec l'accord du concessionnaire ou des ayants droit.

L'emplacement restitué devra être identique à celui concédé à l'origine, c'est-à-dire comblé, nivelé et éventuellement le caveau détruit aux frais du concessionnaire.

La Ville n'est pas tenue de satisfaire les demandes qui lui sont présentées. Elle dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la légitimité des requêtes.

Le remboursement s'effectue en considérant le prix payé au moment de l'acquisition de la concession. Il est basé sur le nombre d'années restant à courir, étant précisé que chaque année commencée est due.

Article 9 : Reprise

A l’expiration des concessions temporaires, le terrain funéraire concédé ou la case concédée sera repris(e) par la Ville si le titulaire de la concession ou ses ayants droit n’ont pas procédé à son renouvellement, et ce, dans le respect des délais prévus à l’article 7 du présent règlement et à l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire informera les titulaires ou leurs ayants droit de la reprise du terrain funéraire ou de la case du columbarium selon les modalités suivantes :
un écriteau sera placé sur la tombe arrivée à échéance afin d’assurer la plus large publicité de l'expiration de la sépulture, et ce, à l'attention des parents ou amis du concessionnaire susceptibles de l'en avertir, notamment si le domicile de celui-ci ou de ses ayants droit est inconnu,
un arrêté sera établi par le Maire indiquant le délai pendant lequel les monuments et les insignes devront être retirés. A l’expiration du délai indiqué dans l’arrêté municipal, les monuments et insignes deviendront propriété communale. Cet arrêté sera affiché aux portes du cimetière concerné ainsi qu’aux portes de la mairie.

Néanmoins, la Commune n’a aucune obligation de publier un avis de reprise des terrains ni de le notifier à l’ex-concessionnaire ou à ses ayants droit, ni de les informer de la date d’exhumation.

Après une période de trente ans, le Maire peut reprendre les concessions de cinquante ans et plus, lorsque ces dernières cessent d’être entretenues. Dans ce cas, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si un an après cette publicité, la concession est toujours en état d’abandon, le Maire peut décider de prononcer la reprise de la concession, en vertu de la délégation consentie par le Conseil municipal par délibération n° 2020-07-25 du 4 juillet 2020. Dans l’affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la Commune des terrains affectés à cette concession et ce, en application de l’article L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

LES INHUMATIONS

Article 10 : Autorisations

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation écrite du Maire. Les inhumations ne sont pas autorisées du lundi au vendredi, 30 minutes avant la fermeture du cimetière, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Maire.

Les concessionnaires ou leurs ayants droit ont la possibilité de procéder à plusieurs inhumations, sous réserve qu’un délai minimum de cinq ans soit respecté entre deux inhumations successives.

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, si celui-ci s’est produit en France,
six jours au plus après l’entrée du corps en France, si le décès a lieu dans une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le Préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toute disposition nécessaire (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales).

Article 11 : Inhumation en terrain concédé

Les inhumations sont faites soit en pleine terre soit en caveau. Ces inhumations ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les concessions sont attribuées dans l’ordre des nouvelles inhumations dans l’intérêt d’un bon aménagement des cimetières.

En vertu de l’article R.2213-16 du Code général des collectivités territoriales, les cercueils ne pourront renfermer qu’un seul corps, à l’exception des cas suivants :
plusieurs enfants mort-nés de la même mère,
un ou plusieurs enfants mort-nés et leur mère également décédée.

Article 12 : Inhumation en terrain commun

Seules des inhumations en fosse simple et pleine terre peuvent y être établies. Il ne peut y être construit aucun caveau. Aucune superposition de corps n’est admise. Seuls les corps d’un ou plusieurs enfants sans vie et/ou de leur mère peuvent être inhumés dans la même fosse. Les terrains sont mis à disposition à titre gratuit.

Les inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes, décédées à Voisins-le-Bretonneux, se font dans les emplacements et sur les alignements désignés par le Maire. Les frais d’obsèques de ces personnes sont pris en charge par la Ville en vertu de l’article L.2223-27 du Code général des collectivités territoriales. La Ville choisira librement l’organisme qui assurera ces obsèques. Ces inhumations ne donneront pas lieu à la délivrance d’un titre de concession, ni au paiement d’un droit.

La Ville pourra reprendre les emplacements en terrains communs après la cinquième année qui suivra la date de la dernière inhumation. L’arrêté de reprise sera publié et porté à la connaissance du public par voie d’affichage, notamment à la porte du cimetière concerné et de la Mairie.

Cet arrêté sera notifié individuellement et adressé au dernier domicile connu de la famille dans la mesure du possible ; il fixera un délai pendant lequel les familles pourront retirer les objets et signes funéraires placés sur ces terrains. Les familles pourront, avant l’expiration dudit délai, acquérir au tarif, à cette date, ladite concession.

Article 13 : Dépôt d’urne

Le dépôt d’une urne dans une sépulture, un columbarium, cavurne ou le scellement sur un monument funéraire, doit être déclaré et faire l’objet d’une autorisation d’ouverture selon les mêmes modalités qu’une ouverture de tombe.

Chaque case du columbarium et cavurne peut contenir jusqu’à 3 urnes. La crémation est autorisée par le Maire de la commune du lieu de décès ou, s’il y a eu transport de corps, du lieu de la mise en bière.

Cette autorisation est donnée sur les justifications suivantes :
l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile,
un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal,
le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur.

La remise du certificat de crémation avec l’identité du défunt (nom, prénom(s), âge et domicile) est obligatoire au moment de l’achat de concession. Les urnes doivent être d’une dimension standard, c’est-à-dire ne pas excéder 20 cm de diamètre.

Le dépôt d’une urne dans une sépulture est accordé selon les modalités prescrites à l’article 11 du présent arrêté. Les urnes doivent être placées dans un caveau cinéraire dans le cas d’un achat d’une concession pleine terre.

Les cases et cavurnes restent propriété de la Ville et aucune inscription ne pourra avoir lieu sur le monument. Les familles devront faire apposer sur la case ou cavurne attribuée une plaque d’identification du ou des défunts dont l’urne a été déposée dans ladite case. Cette plaque devra être gravée et scellée par le marbrier choisi par la famille. Les frais relatifs à la fixation et à la gravure de cette plaque d’identification sont à la charge des familles.

Cette plaque d’identification devra mentionner obligatoirement le nom et le prénom de la personne décédée, ses années de naissance et de décès. La famille pourra choisir d’indiquer les jours et mois de naissance et de décès et de graver une photo. Elle devra, en tout état de cause, obtenir l’autorisation du Maire avant de procéder à toute inscription conformément à l’article R.2223-8 du Code général des collectivités territoriales. Cette plaque d’identification devra être du même format que celles existantes (de dimensions 25 cm x 20 cm en granit noir). De même, la gravure devra être conforme à celle des autres plaques d’identification afin de permettre une harmonie du monument (gravure dorée).

Les inscriptions en langue étrangère devront, après accord du Maire, faire l’objet d’une traduction en langue française, traduction effectuée par un interprète agréé auprès des juridictions.

En ce qui concerne le columbarium, le monument collectif permet de fleurir le pourtour de façon limitée. Sur le columbarium octogonal, un espace dégagé situé à droite de chaque case permet d’y déposer un petit pot de fleurs. Ce dégagement est attribué d’office pour chaque case.

Aucun ornement floral ou dépôt d'objets ne sera accepté sur le monument pour éviter sa détérioration. Il ne sera toléré aucun motif décoratif autre que des symboles religieux.

Sur les cavurnes, seul un pot de fleurs est autorisé.

Article 14 : Dispersion des cendres

Un Jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres. Ce jardin est le seul endroit du cimetière réservé à cet effet. Un registre mentionnant l’identité des défunts et la date de dispersion est tenu en Mairie et un registre numérique est également disponible sur le site de la Ville.

Les cendres ne pourront être dispersées que dans le puits du Jardin du souvenir.

L’autorisation de dispersion sera accordée par le Maire, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt, ou sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Il est interdit de déposer des fleurs ou tous objets funéraires sur l’espace de dispersion.

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé tel que le Jardin du souvenir, sont assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l'entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité, agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres, qui est soumise à une procédure distincte et n'est notamment pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration auprès du Maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223-18-3 du CGCT), ne nécessite pas l'intervention d'un opérateur funéraire, la famille pouvant procéder elle-même à cette dispersion, hors cas particulier nécessitant la mise en œuvre de moyens spécifiques (dispersion en mer notamment).

Article 15 : Délais d’inhumation

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, n’est effectuée avant un délai de 24 heures suivant le décès. L’inhumation avant le délai légal sera prescrite par le médecin ayant constaté le décès.

Toute inhumation qui n’aura pas été réalisée dans un délai de six jours après le décès (hors dimanche et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le Préfet.

Article 16 : Mise en caveau provisoire

Des caveaux provisoires sont destinés à recevoir les corps après mise en cercueil en attendant leur inhumation ou leur transfert en dehors du cimetière. Toute admission en caveau provisoire doit faire l’objet d’une autorisation écrite au Maire.

Le délai de dépôt ne peut excéder six mois. La Ville met à disposition six caveaux provisoires appelés dépositaires.

A l'expiration de cette durée, le corps devra être inhumé ou incinéré dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 du présent arrêté.

L’enlèvement d’un corps placé en caveau provisoire est effectué dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Le cercueil provenant d'une sépulture pleine terre devra être équipé d'une housse hermétique.

Le dépôt en caveau provisoire donne lieu au versement d’une redevance dont le montant est fixé annuellement par le Conseil municipal.

Article 17 : Transport de corps

Lorsque le cercueil n'est pas fermé, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est soumis à une déclaration écrite préalable effectuée par tous moyens auprès du Maire.

La déclaration de transport avant mise en bière est subordonnée :

? à une demande écrite :
de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile,
ou du directeur d’un établissement de santé s’il justifie par écrit qu’il a été dans l’impossibilité de joindre la famille dans les 10 heures suivant le décès,
ou de la personne chez qui le décès a eu lieu si elle justifie de l’impossibilité de joindre la famille dans les 12 heures,

? le cas échéant, à l’autorisation du directeur de l’établissement de santé si le transport a lieu vers le domicile du défunt ou vers la résidence d’un membre de la famille,

? à la détention du certificat médical attestant qu’il n’y a pas de problème médico-légal,

? à l’accomplissement des formalités de déclaration de décès en Mairie.

Lorsque le transport a lieu hors de la commune ou du lieu de dépôt, une copie de la déclaration doit être adressée immédiatement au Maire de la commune où le corps est transporté.

La déclaration préalable doit préciser la date et l’heure présumée de l’opération du transport de corps, le nom et l’adresse de l’opérateur funéraire, le lieu de départ et d’arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite et précise de qui elle émane.

En cas de fermeture de la Mairie, la déclaration de décès est faite dès la réouverture.

Article 18 : Mise en bière et fermeture du cercueil

L’autorisation de fermeture de cercueil est soumise à autorisation de l’Officier d’État civil de la commune de décès ou de la commune de dépôt du corps, et ce, sur présentation du certificat médical (article R.2213-17 du Code général des collectivités territoriales).

Après fermeture de cercueil, le transport de corps dans une autre commune doit faire l’objet d’une déclaration préalable effectuée auprès du Maire de la commune du lieu de la fermeture de cercueil, et ce quelle que soit la commune de destination.

La déclaration préalable doit préciser la date et l’heure présumée de l’opération du transport de corps, le nom et l’adresse de l’opérateur funéraire, le lieu de départ et d’arrivée du cercueil.

Lorsque le transport de corps a lieu en dehors du territoire métropolitain ou d’un DOM, l'autorisation est donnée par le Préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.

En cas de transport de cendres, l’autorisation sera délivrée par le Préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur.

LES EXHUMATIONS

Article 19 : Demande d’exhumation

Toute demande d'exhumation est faite, au plus tard 48 heures avant la date prévue, par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Le Maire n’a pas à vérifier l’exactitude de cette déclaration. Si le Maire a connaissance d'un conflit entre les plus proches parents, il peut surseoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumer dans l’attente d’une décision du tribunal compétent. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le Maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations funéraires sont versées comme si l'opération avait été exécutée. Les opérations d'exhumation sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation écrite du Maire et effectuées par le marbrier ou opérateur funéraire habilité choisi par la famille.

En cas d'exhumation d'un corps, les agents de Police Nationale assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène soient appliquées.

Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.

Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; les agents de Police Nationale accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.

Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les agents de Police Nationale assistent à la levée du corps. Ils apposent sur le cercueil deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (article R.2213-42 du Code général des collectivités territoriales).

L'ancien cercueil devra être retiré le jour même par l'entreprise funéraire. Les familles seront tenues pour responsables des dégâts pouvant survenir aux tombes voisines au cours des opérations, notamment par suite d'éboulement de terrain.

Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ses heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public selon les dispositions de l'article R2213-46 du Code général des collectivités territoriales.

Aucune exhumation ne pourra avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 20 : Demande de réunion ou réduction de corps

Dès lors qu’un corps est inhumé depuis plus de cinq années, le plus proche parent de ce défunt peut solliciter une réduction du corps afin de libérer une place dans le caveau.

Cette opération, qualifiée alors de réunion, peut porter sur plusieurs corps, les obligations décrites ci-après s’appliquant pour chacun des corps.

Le pétitionnaire devra s’engager à être le seul plus proche parent sur le même rang ou s’il n’est pas le concessionnaire ou ayant droit, la demande sera accompagnée d’une autorisation du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Cette opération sera réalisée dans les mêmes conditions que celles imposées par le Code général des collectivités territoriales et le présent arrêté pour l’opération d’exhumation.

Si, à l’occasion de la réalisation de l’opération, un corps n’est pas en état d’être réduit puisqu’il n’est pas totalement consumé, il est mis fin immédiatement à l’opération, le corps étant placé dans un nouveau cercueil si besoin. Les vacations de police seront dues même si l’opération est interrompue.


LES TRAVAUX

Article 21 : Déclaration de travaux

Avant d’être engagée, toute opération de travaux, autre qu’un simple entretien de tombe du cimetière, doit au préalable faire l’objet d'une déclaration écrite déposée par le concessionnaire ou son représentant (famille, opérateur, marbrier) au service État civil.

La déclaration de travaux soumise à l’administration municipale indique :
les références et dimensions de l'emplacement,
la nature des travaux,
le nom de l'entrepreneur,
le nom du concessionnaire.

L'exécution des travaux doit être conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 22 : Périodes de travaux

Les travaux sont interdits sur les périodes suivantes :
dimanches et jours fériés,
fêtes de la Toussaint (la veille et le jour de la Toussaint).

Les chantiers doivent être constamment sécurisés, laissés propres et en ordre au moment d’une cérémonie et avant la fermeture quotidienne du cimetière.

Article 23 : Protection pendant les travaux

Toute personne réalisant des travaux (entrepreneur ou particulier) ne doit pas porter atteinte au respect et à la décence des sépultures voisines.

Ces personnes doivent prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les tombes pendant les travaux.

Lorsque les travaux présentent un risque pour le public, un périmètre de sécurité doit être établi par la personne réalisant les travaux. En cas d’absence de ce périmètre de sécurité, le Maire peut se substituer à l’entrepreneur en faisant matérialiser ce périmètre aux frais de celui-ci.

L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement d’une sépulture ou d’un caveau en construction devra être protégée au moyen d’obstacles visibles tels que couvercles, entourages ou autres signes analogues. Les travaux de peinture doivent être signalés par un écriteau.

Les terres ne contenant aucun ossement, les cercueils abîmés, les pierres et gravats provenant des travaux seront enlevés sans délai par l’entrepreneur qui réalise les travaux.

Les ossements trouvés dans le creusement des fosses ou des caveaux seront scrupuleusement recueillis et réunis pour être déposés dans l’ossuaire communal.

Aucun dépôt de terre ou de matériaux ne pourra, même momentanément, être effectué sur les tombes voisines.

Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré dans les allées ou sur les sépultures. Les matériaux devront être apportés au fur et à mesure de leur emploi pour ne pas gêner la circulation.

Les opérations de fossoyage ainsi que la construction de caveaux devront être exécutées de manière à prévenir les dégâts et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines (entreposage de matériel…).

Article 24 : Achèvement des travaux

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de débarrasser les matériaux et le matériel, de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre. En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état sont effectués par la Ville aux frais des entrepreneurs contrevenants.

Article 25 : Interdictions

il est interdit de laver les outils dans les cimetières, d’utiliser l’eau des cimetières en grande quantité, de rouler et de prendre appui sur les pelouses ou les arbres, d’y déposer ou d’y stocker des monuments, matériels et matériaux, d'abîmer les végétaux, de rejeter des fumées d’échappement.

Article 26 : Taille des fosses

Les terrains concédés sont affectés de la manière suivante :
2,40 mètres de longueur et 1,40 mètre de largeur pour chaque corps d’adulte,
un terrain aux dimensions adaptées de 1,60 mètre de longueur et 0,90 mètre de largeur peut être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans seront considérés comme des adultes.

Ces dimensions comprennent un espace inter-tombe de 30 à 40 centimètres sur les côtés conformément à l’article R. 2223-4. Il peut être matérialisé par la pose d’une semelle. Pour des raisons de sécurité, les semelles ne devront pas être en matériau lisse ou poli afin d’éviter tout risque de chute.

Les fosses seront creusées à 1,50 mètre minimum et à 2,50 mètres maximum. Un vide sanitaire de 50 centimètres au niveau du sol devra être respecté.

Toutefois, pour les terrains communs réservés aux personnes sans ressources suffisantes, les fosses seront ouvertes suivant les dimensions de 2 mètres de longueur et de 0,80 mètre de largeur, leur profondeur pouvant varier de 1,50 mètre (une place) à 2 mètres (deux places). Les fosses pour enfants seront creusées aux dimensions de 1,20 mètre de long et 0,50 mètre de large.

Le cercueil supérieur devra toujours être à une profondeur minimum d’un mètre au-dessous de la dalle placée au niveau du sol. L'autorisation d'ouverture du caveau par l'entrepreneur choisi par la famille est délivrée par le Maire.

Article 27 : Secteur paysager

Concernant le secteur paysager, tout caveau sera recouvert par au moins 40 centimètres de terre végétale.

Une stèle pourra être édifiée dont la hauteur ne devra pas dépasser 0,90 mètre, la largeur et la profondeur 0,60 mètre. Pour les sépultures pleine terre, une fausse case de soutènement est fortement recommandée afin de permettre la stabilité et éviter l’affaissement de la stèle dans le temps.

En dehors de cette stèle, seul un plant de fleurs entretenu et composé uniquement de fleurs vivaces et annuelles de dimensions 60 centimètres x 60 centimètres est autorisé au pied de la stèle. Tout autre arbuste ou plantation est interdit.

A défaut, les services techniques de la Ville procéderont au retrait de toutes les plantations ne répondant pas aux spécificités liées à cette partie du cimetière. Les plantations retirées ne seront pas restituées.

La Ville ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

Article 28 : Partie traditionnelle

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire (article R.2223-8 du Code général des collectivités territoriales).

Un monument funéraire ou une dalle en ciment devra être installé sur tout emplacement concédé dans l’un des deux cimetières communaux, et ce, dans un délai maximum de six mois à compter de la délivrance de l’acte de concession. Cette disposition ne s’applique pas aux terrains concédés dans le carré paysager.

Pour les sépultures pleine terre, une fausse case de soutènement est fortement recommandée afin de permettre la stabilité du monument et éviter l’affaissement de terrain dans le temps.

La construction de caveaux en hauteur est interdite. Le monument ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.

Article 29 : Entretien des tombes

Le respect des morts et la décence exigent que les tombes soient maintenues en complet état de propreté. Les pierres tombales brisées devront être remises en état dans les plus brefs délais.

Les détritus, fleurs fanées, vieilles couronnes, pierres provenant des monuments funéraires devront être déposés sur l’emplacement aménagé à cet usage. Le Maire peut enlever d’office les pots de fleurs vides, fleurs fanées et les plantes déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l’hygiène, la salubrité, au bon ordre ou à la décence des lieux.

L’entretien de la sépulture incombe au concessionnaire ou ayant-droit, il leur appartient de procéder au remblaiement de la concession en cas d’affaissement de celle-ci.

Par ailleurs, il est interdit aux familles possédant deux tombes voisines de les englober dans un seul entourage.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Maire fera procéder à l’enlèvement des éléments précités. La dépose desdits éléments sera alors portée à la charge des familles.

Aucune construction de caveau, pose de monument, gravure ou autres travaux ne pourra être exécutée sans l’autorisation du Maire.

Les entreprises chargées des travaux devront préalablement faire la preuve de leur habilitation. Quiconque effectuera des opérations funéraires sans respecter les obligations du présent arrêté encourra des poursuites et le retrait de son habilitation, entraînant l’interdiction d’intervenir dans les cimetières communaux.


LA POLICE DES CIMETIÈRES

Article 30 : Mesure d’ordre intérieur et de surveillance

Les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, pénètrent dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect qu’implique la destination des lieux et n’y commettre aucun désordre.

L’accès aux cimetières est réservé aux piétons sauf autorisations exceptionnelles délivrées par le Maire sur demande motivée de l’intéressé. Seuls les véhicules funéraires, les véhicules d’entrepreneurs, les camions de service de nettoyage et d’entretien, les véhicules particuliers transportant des personnes handicapées ou des personnes âgées sont autorisés à pénétrer dans les cimetières sous réserve de l’accord préalable du Maire.

Les véhicules, dûment autorisés, doivent utiliser les voies de traverse des cimetières dans le respect des lieux et leurs occupants devront veiller à ce que l’utilisation de véhicules ne détériore pas les voies de traverse des cimetières. Dans tous les cas, la vitesse des véhicules autorisés dans l’enceinte des cimetières devra être celle du pas.

L’entrée des cimetières est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et aux mendiants, aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux personnes qui ne sont pas vêtues décemment.

Les cris, les chants, la musique, à l’exception de celle demandée par les familles pour l’accompagnement de la cérémonie, les conversations bruyantes sont également interdits dans l’enceinte des cimetières. Il est interdit de troubler le recueillement des familles par des bruits anormaux ou choquants produits à l’intérieur ou à l’extérieur des cimetières.

Les chiens et autres animaux sont interdits dans les cimetières.

Il est interdit :
de tenir dans les cimetières des réunions autres que celles consacrées à la mémoire des défunts ;
de déposer des ordures, des débris ou détritus quelconques en dehors des emplacements réservés à cet usage ;
d’escalader les murs de clôture, les grilles, ou de monter sur les sépultures, de s’y asseoir, ou de se coucher sur les pelouses ;
de couper ou d’arracher les fleurs ;
d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et les signes funéraires ou objets qui peuvent y être déposés ;
d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur des cimetières des affiches ou panneaux publicitaires ;
de photographier ou de filmer à l’intérieur des cimetières sans une autorisation expresse du Maire.

Il est par ailleurs expressément interdit à toute personne de mendier, de demander aux familles des émoluments, des gratifications pour offre de service, de distribuer des cartes d’adresses, et ce, tant à l’intérieur qu’aux portes des cimetières.

La Ville décline toute responsabilité pour les objets funéraires (fleurs, plaques, vases,…) qui pourraient être déplacés, volés, abîmés ou détériorés.

Les personnes qui ne se comporteraient pas avec tout le respect digne du lieu seront expulsées par la Police Municipale, sans préjudice des poursuites de droit.

Article 31 : Sanctions pénales

Conformément à l’article 225-17 du Code pénal, toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

Article 32 : Vacations dues au commissariat de police

Le taux des redevances dues, en raison de l’assistance des agents de Police Nationale, aux différentes opérations funéraires, est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 33 : Dispositions finales

Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et les contrevenants sanctionnés, conformément aux lois sans préjudice des poursuites et actions civiles que le Maire et les particuliers peuvent intenter en raison des dommages causés.

Article 34 : Publication de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché aux portes des deux cimetières communaux. Une copie de l’arrêté sera remise aux concessionnaires lors de la délivrance des concessions. Cet arrêté pourra être consulté au service Accueil Affaires générales aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

Article 35 : Exécution de l’arrêté

La Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de Police de Guyancourt, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Trappes, Monsieur le Responsable de Police Municipale, Madame la Responsable du service Accueil Affaires générales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Copie de cet arrêté sera transmise à :
- Madame le Commissaire de Police de Guyancourt,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Trappes,
- Monsieur le Responsable de Police Municipale,
- Madame la Responsable du service Accueil Affaires générales,
- Madame la Responsable du service Espaces Verts, Voirie, Propreté.


Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 9 mai 2023


Alexandra ROSETTI
Maire