Règlement du cimetière

VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE
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ARRETE MUNICIPAL
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N°AP-AFG-2025-092

ARRÊTÉ PORTANT SUR MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 à L.2223-48 relatifs aux cimetières et opérations funéraires.

Vu le code civil, notamment les articles 225-17 et 225-18

Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1195 portant règlement national des pompes funèbres,

Vu la délibération du n°7 du 6 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur du cimetière communal

Vu l’arrêté permanent n°AP-AFG-2023-149 du 11 septembre 2023

Considérant qu’il y a lieu de compléter et de mettre à jour le règlement du cimetière communal.



ARRETE

Article 1er

Modifie le règlement intérieur du cimetière du 11 septembre 2023

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2r - Désignation du cimetière

• Le cimetière sis 6 avenue de Verdun est affecté aux inhumations pour la Ville de Croissy-sur-Seine

Article 3 – Personnes ayant droit à l’inhumation dans le cimetière

La sépulture au sein du cimetière communal est due :
• aux personnes décédées à Croissy-sur-Seine quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées à Croissy-sur-Seine alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées à Croissy-sur-Seine mais qui ont droit à une sépulture de famille.

Article 4 – Personnes ayant droit d’acquérir une concession

• Personne domiciliée à Croissy sur Seine
• Personne décédée sur Croissy sur Seine



Article 5 - Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent trois zones d’inhumation :
• les emplacements affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession,
• les concessions pour fondation de sépultures privées.
• Il est également réservé un espace pour la construction d’un columbarium

Article 6 - Choix de l'emplacement

Les concessions seront attribuées par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Seront proposées en priorité les concessions qui auront été reprises par la Ville en cas d’abandon ou de non renouvellement.
Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire. Un emplacement sur terrain vierge est attribué.

TITRE 2 - AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU CIMETIÈRE

Article 7 - Aménagement du cimetière

Le cimetière est divisé en 3 parties :
• la partie « ancienne »
• le cimetière neuf
• le cimetière agrandi

Article 8 - Localisation des sépultures

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :
La partie du cimetière concernée (voir article 6)
• le numéro de l’allée
• le numéro de la tombe

Article 9 - Informations sur les concessions

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Ville de ses nouvelles coordonnées.
Des registres et des fiches de concession tenus par les agents du service de l’Administration Générale mentionnent pour chaque sépulture, les noms, prénoms des personnes décédées, l’emplacement, la date du décès et éventuellement le lieu, la durée et le numéro de la concession ainsi que les coordonnées du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur la fiche de concession après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées au cours de sa durée.

TITRE 3 - MESURES D’ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIÈRE

Article 10 - Accueil du public

Le cimetière est ouvert chaque jour :

• du 1er avril au 31 octobre tous les jours de 8 h 00 - 20h 00
• du 1er novembre au 31 mars de 8 h 00 - 17 h

L’accès en véhicule pour les personnes à mobilité réduite titulaires d’une autorisation délivrée par le Maire auront lieu :
• de 9heures à 12 heures
• de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous.

Article 11 - Accès au cimetière

L’entrée des visiteurs aura lieu par la petite porte située avenue de Verdun. Les convois entreront par le portail situé avenue de Verdun. Le portail accédant sur la rue du Saut de Loup sera réservé aux interventions des entreprises appelées à intervenir sur une concession ou sur demande de la commune.

L’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.


Article 12 - Comportement

Il est expressément interdit :
• d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière,
• d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures,
• de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage,
• d’y jouer, manger et consommer des boissons alcoolisées,
• de photographier les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale,
• d’écrire sur les monuments et les pierres tombales,
• de déposer dans les allées, ainsi que dans les passages entre les tombes ou tout autre endroit, des débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées, ou tout autre objet retiré des tombes et monuments. Des containers spéciaux situés à l’entrée du cimetière sont prévus à cet effet,
• de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts

Article 13 - Offres

Nul ne pourra faire dans l’intérieur du cimetière aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remise de cartes ou adresses ni stationner soit aux portes d’entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 14 - Vols

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.
Toute personne soupçonnée d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sera signalée aux autorités de Police compétentes.

Article 15 - Entrée des véhicules

La circulation de tous véhicules (des automobiles, motocyclettes, bicyclettes...) est rigoureusement interdite dans le cimetière à l’exception :
• des fourgons funéraires,
• des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux et la réalisation de travaux,
• des véhicules des personnes munies d'une autorisation délivrée par le Maire, sur leur demande, du fait de leur difficulté à se déplacer (voir article 10),
• les véhicules des services de Police ou des Pompiers,
• les véhicules des entreprises mandatées par l’administration municipale pour l’exécution de travaux divers,
• les véhicules des services techniques.
Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à l'allure de l'homme au pas.
Lors d'une inhumation, exception sera faite pour les personnes handicapées qui seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l'intérieur du cimetière, à condition d’en tenir informé les services municipaux.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la Police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs ou en raison de cérémonies commémoratives ou des fêtes de la Toussaint, interdire temporairement la circulation des véhicules et engins dans le cimetière.

Article 16 - Stationnement

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures admises dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l'administration municipale. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.

Toute infraction constatée (articles 11 à 15) pourra faire l’objet d’une contravention conformément à la législation en vigueur.

TITRE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 17 - Horaires - Autorisation

Les inhumations pourront avoir lieu du lundi au vendredi :

• de 9 heures à 11 heures 30,
• et de 14 heures à 16 heures 30.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans réception de la demande d’inhumation. Celle-ci mentionnera de manière précise l'identité de la personne décédée, le jour de son décès, le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation ainsi que les références de la concession et de l'entreprise de marbrerie chargée d'effectuer les opérations.
Toute personne qui, sans cette demande d’inhumation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R.645-6 du Code Pénal.


Article 18 - Délai

Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Article 19 - Ordre d’exécution

Toute demande d'inhumation doit être accompagnée d'un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant-droit et portant la mention de la raison sociale de l'entreprise ou du nom de l'entrepreneur et sa signature, ainsi que la nature des travaux à exécuter.

Article 20 - Ouverture et fermeture des concessions

L'ouverture des concessions pleine terre et caveau sera effectuée six heures au moins avant l'inhumation, afin que tous travaux nécessaires puissent être exécutés en temps utile.
La fermeture devra intervenir :
• pour les caveaux : fermeture immédiate,
• pour les pleines terres : remblai provisoire obligatoire devant être achevé dans les 24 heures. En cas d’inhumation le vendredi ou la veille de fête, le remblai total devra être effectué le jour même.


TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LE SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 21 – Terrain commun

Les personnes décédées dans la commune ou y étant domiciliées pour lesquelles aucune demande d’inhumation en sépulture particulière n’aura été faite, seront inhumées en terrain commun, à titre gratuit pour 5 ans.
Les familles auront la faculté d’acquérir à l’expiration de ce délai de 5 ans une concession 15 ou 30 ans pour la réinhumation de leur parent inhumé en terrain commun.

Article 22- Localisation

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.
Ces concessions ne peuvent pas être converties en concessions temporaires.

Article 23 - Dimensions

Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte. Leur profon-deur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant.
Un terrain de 1 m de longueur et de 1 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants dont la taille n’excède pas 0,80 m. Au-delà, ils seront inhumés dans les terrains adultes.

Article 24 - Emplacement

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements vides.
Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison de circonstances exceptionnelles prévues dans le présent règlement seront effectuées dans des emplacements spéciaux. les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.

Article 25 - Type de cercueil

Les corps doivent être placés dans un cercueil en vue de leur inhumation. Il ne peut y avoir qu’un corps par cercueil.
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas pour lesquels l’emploi d’un tel cercueil est imposé par la loi.

Article 26 - Ornement

Aucune fondation ni caveau ne pourra être construit dans le terrain commun. Il sera seulement autorisé la pose d'entourage et de signes funéraires faciles à enlever après l'expiration du délai d'affectation du terrain.




Article 27 - Reprise du terrain

À l'expiration du délai prévu par la loi, soit un minimum de cinq années depuis la date de la dernière inhumation (art. R 361.8 du code des communes), et passé un délai de 2 année révolu après l’expiration, l'administration municipale pourra ordonner la reprise d'une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable auprès des familles des personnes inhumées par courrier.
La décision de reprise fera l’objet d’un arrêté municipal affiché aux portes de la mairie et au cimetière, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures qui les concernent.
A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procèdera d'office au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Elle reprendra immédiatement possession du terrain.
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins soit de façon collective. Dans le cas où la famille ne souhaite pas récupérer les restes mortels, soit pour réinhumation dans une concession familiale, soit pour crémation, ceux-ci seront déposés à l’ossuaire.

TITRE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 28 - Acquisition

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
• concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée
• concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées
• concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que pour les membres de la famille en filiation directe où sans lien parentale mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites «de famille». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

• Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s’adresser au Service des Affaires Générales ; elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.
Une même personne ne peut acquérir pour sa sépulture ou celle de sa famille qu’une seule concession, sauf dérogation cas par cas.
Les concessions peuvent être achetées à l’avance.

Article 29 - Droits de concession

Dès la demande d’achat ou de renouvellement de concession, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le montant de ces droits est affecté au budget de la Ville.
Un acte de concession sera établi par le Maire en deux exemplaires destinés au concessionnaire et aux archives communales.

Article 30 - Droits et obligations des concessionnaires

L’acte de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :

• une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet. Une concession ne peut être rétrocédée à la Ville que dans les conditions prévues au présent règlement (voir article 36) ;

• une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses alliés. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance ;

• chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession familiale tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, par sa seule qualité, a droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont l’époux ou l’épouse était concessionnaire. Il ne peut être privé que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

• le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature de l’ordre d’exécution, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai d'un mois à compter de celle-ci et à y faire transférer dans le mois suivant l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés au caveau provisoire ;

• le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture des cimetières au public et en se conformant aux dispositions du présent règlement.

Toute personne qui aura obtenu une concession devra, même si aucune inhumation n’y est immédiatement faite, faire construire une semelle et une fausse case ou une semelle et un caveau selon les cas, dans les 6 mois après la date d’achat, notamment pour des raisons de stabilité des emplacements et de repérage des tombes désormais concédées. Passé ce délai, une lettre de rappel sera envoyée au concessionnaire. Il devra en garnir convenablement ou entretenir la surface régulièrement afin de ne pas nuire de quelque façon que ce soit aux concessions voisines. Tout défaut d’entretien donnera lieu à l’envoi d’un rappel écrit en recommandé qui, sans suite dans un délai de 1 mois, entraînera l’enlèvement des plantations, par des agents municipaux, sans nouveau préavis aux familles.

Des urnes peuvent être déposées dans les concessions.

Aucun caveau monumental ne pourra être construit sur les concessions. Il ne pourra être placé que des pierres tombales, entourages, monuments, croix ou écussons d’une hauteur maximale de 1 mètre et dont l’enlèvement puisse facilement être opéré lors des reprises.

Aucun bac à fleurs en ciment ou monument ou pose de crépis contre les murs d’enceinte du cimetière ne sera autorisé par la mairie.

Article 31 - Types de concessions

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
• concessions temporaires de 15 ans,
• concessions temporaires de 30 ans,
Le tarif de ces concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 32 - Dimensions - Intertombes

La superficie des terrains concédés est la suivante :
• terrains de 2 m² : 2 m x 1 m : la semelle doit respecter les dimensions suivantes : 2,30 m de longueur x 1,30 m de largeur et les concessions doivent respectées l’alignement en vigueur, conformément au piquetage, sauf cas particulier.
• semelle 15 cm, les unes contre les autres en respectant le piquetage en vigueur. Sauf cas particulier

Il est réservé un espace libre, appelé intertombe, à la tête de ces concessions et entre chacune d’elle afin de faciliter le passage autour des concessions et de fixer la séparation entre elles.
Occasionnellement, il variera suivant les emplacements (ex : bout d’allée) autour de chaque concession. Ces parcelles restent propriété de la commune et ne pourront être utilisées par les familles, en sous-sol, que pour la construction des murs de soutènement des fausses-cases ou caveaux et, en surface, que par la pose de semelle. En aucun cas, le caveau en lui-même ne pourra empiéter sur cette intertombe.

Article 33- Choix de l’emplacement
Les places sont attribuées dans l’ordre :
• Les concessions reprises
• En l’absence de concessions reprises une place en terrain vierge concédée en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète.

Le plan du cimetière désigne les différentes parcelles allées et emplacements.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Article 34 - Renouvellement des concessions temporaires

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur pour la durée choisie.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans, la concession ne pouvant en aucun cas être attribuée à une autre famille. Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession après avoir mis en œuvre la procédure de reprise du terrain (voir article 37 ci-après).
A défaut de paiement de la redevance prévue, le terrain concédé peut être repris par la Ville deux années après l’expiration de la période pour laquelle il avait été précédemment concédé.
Par ailleurs, si une inhumation a lieu dans les cinq dernières années précédant l’échéance de la concession, le renouvellement est obligatoire à cette occasion. Il prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Quel que soit le moment où la demande est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui de l’expiration de la période précédente.
La Ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières.
Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Ville auront été exécutés.

Article 35 – Conversion

Les concessions peuvent être converties en une concession de plus longue durée, et ce, quelque soit l’emplacement de la concession, dans le cimetière.


Article 36 - Reprise du terrain

À l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise du terrain concédé. Deux ans après la date d’expiration de la concession, la commune peut lancer la procédure de reprise de concession : un courrier est envoyé à la dernière adresse connue du titulaire de la concession et sans réponse de sa part ou si le courrier revient NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), alors la commune pourra reprendre la concession.
Les corps exhumés seront placés à l’ossuaire. Leur nom sera porté sur un cahier tenu à la disposition du public.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage d’un arrêté municipal.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures qui les concernent.
A l’expiration de ce délai, l’administration municipale reprendra immédiatement possession du terrain.

Article 37 - Reprise des concessions perpétuelles, en état d’abandon

En vertu des dispositions de l’article L 2223.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire constate cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le Maire peut saisir le Conseil Municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l’affirmative, le Maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

L’arrêté fait l’objet d’un affichage réglementaire.
Il peut être alors procédé, suivant la décision du Maire, à l’exhumation des corps soit fosse par fosse, au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelle ou rangée d’inhumation.

Dans tous les cas, les restes mortels qui sont trouvés dans la tombe sont réunis avec soins pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.
Les débris des cercueils sont incinérés dans un endroit masqué au public.
Les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public, et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériau durables au-dessus de l’ossuaire.

TITRE 7 - RÉALISATION DES TRAVAUX DANS LES CONCESSIONS

Article 38- Règles communes

Les concessionnaires ou leurs ayants droit qui veulent faire procéder à des travaux sur une sépulture (inhumation, pose d’un monument...) doivent :
• déposer au service des Affaires Générales un bon de travaux signé par le concessionnaire ou ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur et sa signature, ainsi que la nature des travaux à exécuter et les dimensions des ouvrages,
• Les travaux devront être achevés dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du bon de travaux. À défaut, les concessionnaires ou leurs ayants droit devront déposer une nouvelle demande, dans les mêmes formes que ci-dessus, précisant les travaux restant à achever.

Article 39 - Pleines terres

Les inhumations en pleine terre auront lieu dans des fosses de :
• longueur : 2 m,
• largeur : 1 m,
• profondeur : 1,50 m pour un corps et 0,50 m par corps supplémentaire, dans la limite maximale de 2,50 m.
Pour ces concessions, la pose d’une semelle et la construction d’une fausse-case d’une hauteur de 0,50 m sont rendues obligatoires notamment pour des raisons de stabilité de la sépulture dans un délai de 6 mois après l’achat. Après ce délai, la municipalité se réserve le droit d’engager les travaux et d’envoyer la facture au concessionnaire. Les concessions non encore équipées de cette fausse-case et semelle devront l’être obligatoirement à l’occasion de tous travaux (inhumation, changement de monument...).
La construction des murs de soutènement de cette fausse-case sera tolérée dans l’espace réservé à l’intertombe de façon à laisser une largeur minimale nécessaire aux inhumations.
Les inhumations en superposition seront possibles. Toutefois, une profondeur de 1 m devra être réservée au vide sanitaire.
Dans le cas de concessions de pleine terre avec monument, la construction d’une fausse case avec semelle d’une hauteur maximale de 8 cm au-dessus de l’allée est rendue obligatoire par la présence du monument, pour des raisons de stabilité.

Article 40 - Caveaux

Tout titulaire d’une concession peuvent y construire un caveau de famille.
Si le choix de faire construire un caveau est pris par le concessionnaire, ce dernier doit faire construire le caveau et la semelle dans un délai de 6 mois après la date d’achat de concession. Passé ce délai, une lettre de rappel sera envoyée au concessionnaire.
Le mur des caveaux devra être construit en maçonnerie et ne pas empiéter sur les concessions voisines. L’emploi de caveaux préfabriqués en béton pourra également être autorisé à condition que ces derniers présentent toutes les garanties de solidité requises.
Dans l’espace intertombe, seule la construction des murs de soutènement des caveaux sera autorisée.
Dans les caveaux, chaque corps sera séparé par une dalle pleine en matériaux durs d’au moins 6 cm d’épaisseur, scellée au ciment, la dalle supérieure restant à 1 m au moins au-dessous du niveau du sol laissant cet espace libre appelé « vide sanitaire ». Dans cet espace, seules des urnes funéraires pourront être déposées.
L’ouverture des caveaux sera fermée par une dalle, en pierre, ciment ou granit ou par toute autre fermeture équivalente, placée dans les limites de la concession et permettant son ouverture sans toucher au sol des allées.
La construction de caveaux dits « tête-bêche » sera possible pour les concessions de 3 et 4 m². Dans ce cas, le bon de travaux devra préciser « construction d’un caveau tête-bêche ».
La construction de caveaux au-dessus du sol est interdite.

Article 41 - Monuments

Les monuments et signes funéraires ne devront pas dépasser les limites du terrain concédé.
Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation de l’administration municipale. Cette inscription devra figurer dans le bon de travaux.

TITRE 8 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX

Article 42 - Consignes

L’administration municipale peut être amenée à contrôler les travaux de construction de manière à veiller au respect des dispositions du présent règlement. L’entrepreneur funéraire est responsable de tous les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des travaux.
Dans tous les cas, les concessionnaires, ou ayants droit, ou les constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale aux frais du contrevenant.


Article 43 - Sécurité

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 44 - Dépôts - Remise en état

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements, monuments et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs à un endroit du cimetière, désigné par les agents affectés au cimetière, qui devra être protégé par bâche, tôle ou autre, et devront être enlevées dès la fin des travaux.
Dès l’achèvement des travaux, dont les agents des cimetières devront être avisés, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux allées ou plantations.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés ou du concessionnaire ou de son ayant droit.

Article 45 - Signes funéraires

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires (plaques, jardinières, plantes) existant sur les concessions avoisinantes sans l’accord de la municipalité. Ceux-ci devront être remis en place par l’intervenant dès la fin des travaux.

Article 46 - Matériaux

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et abords des sépultures soient remis en état.

L’ensemble des déchets devra être évacués à la déchetterie la plus proche (Carrière sur Seine).

Article 47 - Sciage et taille

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur des cimetières.

Article 49 - Entretien

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale enverra un rappel écrit à exécuter l’entretien dans un délai maximum d’un mois. Sans réponse du concessionnaire, la mairie se verra dans l’obligation de procéder à l’enlèvement des plantations, sans préavis aux familles.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Afin d’assurer la conservation des monuments voisins, elles devront être élaguées et ne pas excéder 50cm de hauteur et en largeur, et dans tous les cas les limites de la concession. Dans le cas contraire, elles seront enlevées par le concessionnaire ou ses ayants droit à la première mise en demeure.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un constat sera établi par les agents affectés aux cimetières et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables, dans un délai d’un mois, sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. A défaut d’exécution dans ce délai ou en cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration municipale et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées et les potées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.



TITRE 9 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

Article 50 - Horaires d'intervention

Les travaux pourront être effectués :
Du lundi au vendredi :
De 8 heures 30 à 17 heures.
L'accès sera possible de 12 heures à 13 heures 30 à condition que chaque intervenant referme le portail d’accès au cimetière derrière lui.


Article 51- Autorisation de travaux

Pour les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, les entreprises devront présenter l’habilitation qui leur a été délivrée par la préfecture.
Pour effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur devra transmettre au service des affaires générales de la mairie, une demande de travaux. Celui-ci devra être signé par le concessionnaire ou son ayant droit et porter la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, sa signature, ainsi que la nature des travaux à exécuter et la dimension des ouvrages.
Les concessionnaires ou constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 52 - Délais

En cas d’inhumation, la fermeture de la concession devra intervenir :
• pour les caveaux : fermeture immédiate,
• pour les pleines terres : remblai provisoire obligatoire devant être achevé dans les 24 heures. En cas d’inhumation le vendredi ou la veille de fête, le remblai total devra être effectué le jour même.
Pour les autres cas, les travaux devront être achevés dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du bon de travaux. A défaut, les concessionnaires ou leurs ayants droit devront déposer une nouvelle demande, dans les mêmes formes que ci-dessus, précisant les travaux restant à achever.



Article 53 - Périodes

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux seront interdits aux périodes suivantes :
• samedis, dimanches et jours fériés,
• fêtes de Toussaint,
• autres manifestations telles que cérémonies commémoratives (dates précisée par l'administration municipale).

Article 54 - Dépassement des limites des concessions

Les entrepreneurs sont tenus de se conformer à l'alignement donné au début des travaux par les agents affectés aux cimetières.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessous ou au-dessus du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée par une entreprise funéraire aux frais de l'entrepreneur.

Article 55 - Signes et objets funéraires (dimensions)

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.

Article 56 - Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénom usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration municipale.


Article 57- Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 58 - Outils de levage

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les concessions voisines.


Article 59 - Détériorations

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de ne leur causer aucune détérioration.

Article 60 - Comblement des excavations

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc...) bien foulée et damée.

Article 61 - Enlèvement de matériel

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 62 - Nettoyage

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par les agents affectés aux cimetières.

Article 63 - Propreté

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc...) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place ne sera exécuté que sur des aires provisoires apportées par l’entrepreneur (planches, tôles, etc...). Les différents instruments utilisés ne devront pas être nettoyés aux points d’eau du cimetière.
Les eaux de gâchage et de rinçage ne devront être en aucun cas rejetées à l’égout.
Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les intertombes et sur les espaces verts des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.


Article 64 - Protection des travaux

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 65 - Enlèvement des gravats

Les terres ou débris de matériaux ne seront tolérés que pour un délai de 48 heures maximum. Ils devront être enlevés des cimetières dès l’achèvement des travaux et évacués en déchetterie. Dans le cas où ils ne seraient pas évacués dans ce délai, l’administration municipale les fera évacuer à la charge de l’entrepreneur.

Article 66 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires

À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés, pour un délai de 48 heures maximum. En aucun cas ils ne pourront être déposés sur les concessions voisines.

Article 67 - Inhumation
Lors d’une inhumation, tous les travaux et engins devront être stoppés afin de respecter le silence requis à cette occasion.

TITRE 10 - RÈGLES APPLICABLES AUX SÉPULTURES MILITAIRES

Article 68 - Attribution
Des concessions seront accordées à titre gratuit par le Conseil Municipal pour les combattants des guerres qui seraient « Morts pour la France ».



TITRE 11 - RÈGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 69 – Principes

Le caveau provisoire existant peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui nécessitent des travaux.

Article 70 – Demandes

Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par l’administration municipale.


Article 71 - Droit de séjour

La durée des dépôts au caveau provisoire est fixée à 2 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille, et moyennant le paiement de la redevance du droit de séjour.

Article 72 - Conditions
Pour être admis dans les caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 73 – Enlèvement

Passé le délai de 4 mois, le Maire restera le seul juge de prescrire le retrait des corps et d’en ordonner l’inhumation d’office dans les terrains acquis par les familles ou, en cas d’impossibilité absolue, dans le terrain commun, aux frais des familles lorsque celles-ci dûment prévenues n’y auront pas pourvu par elles-mêmes.

L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

TITRE 12 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 74 - Demandes

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.
La demande d’exhumation devra être formulée par écrit par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision du tribunal compétent.

Article 75 - Exécution des opérations

La découverte de la fosse a lieu la veille de l’exhumation. Elle est assurée par les marbriers. L’exhumation intervient dès l’ouverture des portes du cimetière afin que les opérations soient terminées au plus tard à 10h. Dans tous les cas, la date et l’heure de l’exhumation sont fixées par le Service des Affaires Générales. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister en présence du Commissaire de Police ou de son représentant.

Article 76- Mesures d’hygiène

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront revêtir des vêtements spéciaux, conformément à la législation, pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.





Article 77- Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Article 78 - Exhumations et réinhumations

En cas d’exhumation pour réinhumation sur place après exécution de travaux, le cercueil ou reliquaire sera déposé au caveau provisoire dans les conditions énoncées aux articles 70 à 74 du présent règlement.

Article 79 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

TITRE 13 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES

Article 80 - Missions des agents affectés au cimetière

Le ou les agents affectés au cimetière doivent veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières.
Tout incident devra être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 81 - Infraction

Toute infraction au présent règlement sera constatée par un agent municipal, assisté des services de Police Municipale en cas de besoin, et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.


Article 82 - Tarifs

Les tarifs des concessions, des taxes d’inhumation et dépôts aux caveaux provisoires, les vacations de police, etc., établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition du public au cimetière et à l’Hôtel de Ville (Service des Affaires Générales).

Article 83 - Exécution du présent règlement

Le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera applicable à compter du 09 juillet 2025.

Le présent règlement Annule et remplace le précédent règlement en date du 11 septembre 2023 et sera tenu à la disposition du public au Service des Affaires Générales



N°AP-AFG-2025-093

ARRÊTÉ PORTANT SUR MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE L’ESPACE CINERAIRE

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 à L.2223-48 relatifs aux cimetières et opérations funéraires.

Vu le code civil, notamment les articles 225-17 et 225-18

Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1195 portant règlement national des pompes funèbres,

Vu la délibération du n°7 du 6 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de l’espace cinéraire

Considérant qu’il y a lieu de compléter et de mettre à jour le règlement de l’espace cinéraire.



ARRETE

Article1

Abroge le règlement intérieur du cimetière du 6 juillet 2017

TITRE 1 – LE COLUMBARIUM

Article 2 Destination des cases
Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer deux urnes dans chaque case. Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’Autorité Municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 3 Attribution
Les cases de columbarium ne sont concédées qu’au moment du dépôt d’une urne. Elles ne peuvent pas être attribuées à l’avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Les cases de columbarium sont réservées :
- aux personnes décédées à Croissy-sur-Seine quel que soit leur domicile
- aux personnes domiciliées à Croissy-sur-Seine alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.

Article 4 Droit d’occupation
Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de :
- 15 ans
- 30 ans
Les tarifs des concessions sont fixés par la Conseil Municipal et tenus à disposition du public à l’hôtel de ville et sur le site internet dédié au cimetière de Croissy-sur-Seine.
Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation et l’autorité municipal.

Article 5 - Emplacement
L’administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution l’emplacement des cases demandées. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 6 – Condition de dépôt
Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Article 7 - Exécution des travaux
Les travaux d’ouverture et de fermeture, et de gravure de la porte ne pourront être exécutés que par une entreprise de marbrerie, dont les frais seront à la charge des familles, et qu’après demande faite auprès de l’administration municipale. Les travaux d’aménagement, d’entretien et de plantations sont de la compétence exclusive de l’autorité municipale.

Article 8 – Renouvellement
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Article 9 – Reprise de la case
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale les enlèvera d’office. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. L’administration municipale prendra possession des objets et de l’urne non réclamés et décidera de leur utilisation.

Article 10 – La rétrocession de la case à la commune
Les cases du columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession, par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement. Seules les rétrocessions à titre gratuit seront acceptées par la commune.

Article 11 – Expression de la mémoire
Les portes des columbariums permettent de fixer une photographie de taille standard, sans gêner l’emplacement prévu pour les inscriptions.
Dans un souci d’harmonie esthétique, les gravures sur les portes des columbariums seront réalisées en caractère d’une hauteur de 3 cm en lettres Bâton. Les textes à graver devront recevoir préalablement l’approbation de l’Autorité Municipale. Elles comprendront les noms, prénom et les dates de naissance et de décès du ou des défunts. Comme chaque case peut accueillir deux urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de deux mémoires

Article 12 – Le fleurissement
Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés qu’en partie basse et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement. L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles.
La fixation d’un soliflore, aux frais des familles, sur la porte des cases de columbariums est tolérée. Celui-ci ne devra pas gêner l’emplacement prévu pour les inscriptions.
Tous autres objets et attributs funéraires (ex : plaques) sont interdits.

Article 13 - Déplacement des urnes
Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums ou autres concessions avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de l’administration municipale.

TITRE 2 – LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 15 : Dispersion des cendres
Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la ville.
La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l’Autorité Municipale. Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre au service des Affaires générales en mairie.

Article 16 : Fleurissement
Toute composition florale est prohibée sur les bordures et l’emplacement du Jardin du Souvenir à l’exception du jour de la dispersion et à l’occasion des Fêtes de la Toussaint.
Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.
L’Autorité Municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées, sans préavis aux familles.


Article 18 - Exécution du présent règlement
Le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera applicable à compter du 9 juillet 2025.
Le présent règlement annule et remplace le précédent règlement en date du 1er août 2017. Et sera tenu à la disposition du public au Service des Affaires Générales.