Règlement du cimetière

I. INHUMATION

Article 2 / Arrêté n° 2019/212 : Ont droit d’être inhumées dans le cimetière, en application de l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales, les personnes :
• décédées sur le territoire de la ville ;
• domiciliées dans la ville, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
• non domiciliées dans la ville, mais y possédant une sépulture de famille.
• françaises établies hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la ville et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 11/Arrêté n° 2019/212 : Les emplacements où sont creusées les concessions ont 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur. Ils ne peuvent excéder 2 mètres de profondeur. Ils pourront accueillir quatre défunts maximum. Les emplacements sont séparés les uns des autres par un passage de 0,30 mètre dans tous les sens (inter tombes). La pose d’une semelle par un concessionnaire sur ce passage est obligatoire.
Le vide sanitaire est de 0,50 mètre minimum.
Compte tenu de la nature des sols des cimetières de Marly-le-Roi, il est fortement recommandé de procéder à la construction d’un caveau et d’éviter les concessions dites pleine terre.

Article 23-24/Arrêté n° 2019/212 :
La ville peut concéder des terrains dans les cimetières communaux aux personnes qui désirent fonder une sépulture individuelle, collective ou familiale.
Les emplacements des terrains concédés peuvent l’être pour une durée :
• de 15 ans, de 30 ans ou de 50 ans au cimetière Henri-Bouilhet.
• de 15 ans, de 30 ans ou de 50 ans au cimetière de la Genêtrière.

Article 33-34/Arrêté n° 2019/212 : Conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables.
Le renouvellement d’une concession oblige à passer un nouvel acte et au paiement du tarif en vigueur au moment du renouvellement. Il ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants droits.
Une modification de durée de la concession peut être autorisée par le Maire.

Article 41/Arrêté n° 2019/212 : Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. La hauteur des plantations ne pourra en aucun cas dépasser 1 mètre.
Elles ne devront ni gêner la surveillance, ni le passage et dans ce but être entretenues régulièrement. A défaut, après une mise en demeure dans un délai de huit jours, la ville fera dresser procès-verbal et engagera les actions nécessaires devant les juridictions compétentes afin d’imposer au concessionnaire les frais des travaux d’entretien ou d’arrachage effectués par la ville.
II. L’ESPACE CINÉRAIRE
LE JARDIN DU SOUVENIR

Article 45/ Arrêté n° 2019/212 : Dans le cimetière communal de la Genêtrière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière ni sur les terrains communs ni sur les espaces concédés afin d’y fonder une sépulture particulière.

Article 46/Arrêté n° 2019/212 : Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par le Maire. À cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins quarante-huit heures à l’avance, auprès du service de l’État civil. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, un jour et une heure sont fixés pour l’opération de dispersion.

Article 49-54/Arrêté n° 2019/212 : À la demande des familles, les entreprises de services funéraires sont autorisées à procéder à la pose, sur le dispositif prévu à cet effet, d’une plaque où sont gravés les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées.

Pour des raisons esthétiques, la pose devra être effectuée selon les indications et le modèle déterminé par le service de l’État civil et sous la surveillance de celui-ci.
La même consigne s’applique aux columbariums.

LE COLUMBARIUM

Article 54/Arrêté n° 2019/212 : À la demande des familles, les entreprises de services funéraires sont autorisées à procéder à la pose, sur le dispositif prévu à cet effet, d’une plaque où sont gravés les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt dont les cendres ont été dispersées.
Pour des raisons esthétiques, la pose devra être effectuée selon les indications et le modèle déterminé par le service de l’État civil et sous la surveillance de celui-ci.

Article 55/Arrêté n° 2019/212 : Les emplacements des cases de columbarium peuvent être concédés pour une durée de 10 ans ou de 30 ans.

Article 56 /Arrêté n° 2019/212 : Le dépôt d’une urne, préalablement autorisé en application des articles précédents, devra avoir fait si possible préalablement l’objet d’une vérification d’emplacement auprès du service État civil.
Le service est notamment chargé du respect du présent règlement et devra s’assurer que toute la dignité nécessaire à l’opération a été observée. La plaque refermant la case attribuée sera scellée par l’opérateur funéraire choisi par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. Le gardien du cimetière devra s’assurer de la qualité du scellement opéré.
Article 59 /Arrêté n° 2019 /212 : À la demande des familles, les opérateurs funéraires sont autorisés à procéder à l’inscription, sur la plaque de fermeture, du nom, prénom, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées.
Ces inscriptions devront être effectuées selon les indications données par le service de l’État civil et sous la surveillance, si possible, de la personne chargée par le Maire de cette fonction.

Article 63 /Arrêté n° 2019 /212 : Conformément aux dispositions de l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables. Toutefois, le renouvellement d’une case de columbarium est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande de dépôt est déposée pendant cette période.
Le renouvellement d’une case de columbarium ne peut être demandé qu’à l’année d’expiration de celle-ci ou dans les deux années qui suivent l’expiration de la concession.
Le renouvellement ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants droit.
À défaut de renouvellement dans le délai précité, le Maire pourra faire procéder au retrait de ou des urnes de la case non renouvelée et fera procéder à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.